Conges payés comment les calculer ??

sebastienvalery · 25-03-2009 13:37:50

bonjour,

mon assistante maternelle a acquis 23 jours de CP l'année dernière.
Sa rémunération est de 10 % de son salaire perçu soit 340 € .
Elle a droit a des conges supplémentaire pour fractionnement des conges et parceque elle a des enfant de moins de 16 ans soit 6 CP en plus.
Comment procede-t-on pour rémunérer ces CP ? sont ils compris dans les 340 € qui corrspond à 10 % de son salaire ?

25-03-2009 13:37:50

sophie56 · 26-03-2009 17:46:56

Bonjour et bienvenue.

Ils sont en plus des cp dus ....
Donc calculer ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé ces jours là

sylvette35 · 27-03-2009 12:08:06

depuis quand on a le droit a des conges pour les enfants de moins de 16 ans ces marquer ou ca

alber · 27-03-2009 12:46:45

Depuis 2008 ,mais je ne sais pas la date exacte (peut-être mars ou mai ):
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

27-03-2009 12:46:45

alber · 27-03-2009 12:48:22

L'assmat a droit à ces jours de congés supplémentaires dans la limite de 30 jours de congé au maximum !

sebastienvalery · 15-04-2009 18:25:20

ok et comment calcule ton le maintien de salaire sachant que l'assistante maternelle aura l'enfant le mercredi et certaines vacances scolaires ??
Faut'il se baser sur la mensualisation ??
L'assistante maternelle prend forcement ses vacances pendant les vacances scolaires et demande a ce qu'on l'a paye comme si elle le gardais en temps pleins c'est a dire 45 h / semaine de vacances alors que le reste du temps elle l'a de 9 h /semaine scolaire... ou 45 h /semaine de vacances ?? Mais certaines vacances comme noel elle ne devait de toute façon pas l'avoir !!
Je ne sais pas comment faire mais je pense me faire avoir a lui payer des semaines de vacances a 45 x 3.5 = 160 € alors que avec la mensualisation la semaine revient à 50 € ?? y a pas un probleme ??

4i.modo · 15-04-2009 19:58:21

alors c'est pour les enfants à charge de moins de 15 ans et UNIQUEMENT en année incomplete.

ensuite ces jours ne sont pas compris dans les 10%
methode qui est hors convention et porte à litige

il faut refaire le calcul :
23 jours de cp ouvrables + jours supp =
"x" jours ouvrables.
sachant que 1 semaine = 6 jours (toujours!!!)
et 1 semaine = remuneration d'une semaine prévue au contrat.

comparer avec les 10% et prendre le + avantageux pour l'employée et comme vous avez deja versé une certaine somme vous ne lui verserez plus que la difference
voilà

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