code le l'action social assistante maternelle

jova25 · 01-04-2009 08:53:01

bonjour
j'ai parcouru un peu le code de l'action social
il y a quelques articles qui m'ont un peu interpellé

Article L423-20 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.

Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret

bon , si je comprend bien , on aurait droit a une indemnité compensatrice , si on retire les jours pour enfants malades

pour les preavis ,en cas de licenciement rien de changer 15 j pour + de trois mois et 1 an pour + d'un an
rien pour le licenciement en periode d'essai ( ou j'ai pas trouvé)
par contre l'article L423-26 dit que si c'est nous qui demissionnont apres 3 mois d'ancienneté , on doit donner un mois ( ça je ne savais pas , je croyais que c'etait comme pour les pe , 15 j si - d'un an )

alors on "prend quoi" comme reference ; le code de l'action social ou la ccn ????

01-04-2009 08:53:01

4i.modo · 01-04-2009 08:58:30

ça c'est pour les assistante familliales (assmat permanentes)

youyou31 · 01-04-2009 09:06:18

pourtant assistants maternels et assistants familliaux sont bien dissociés dans le code de l'action sociale, je vien de le parcourir.

jova25 · 01-04-2009 09:10:10

OK merci
je m'exuse , j'ai mal posté
j'ai pourtant " tapé" assistante maternelle
quand on lit les articles , ça commence toujours par "" l'assistant maternel " ........

alors , mon erreur vient de là

01-04-2009 09:10:10

4i.modo · 01-04-2009 09:22:35

y a pas de mal et faut dire que c'est pas très clair

parme · 01-04-2009 09:40:09

coucou je possède le code de l'action sociale et des familles!il faut savoir l'utiliser (c'est pas simple)
perso je le trouve trés mal répartis!
comme tu dit nous nous trouvons nous assmat dans une section type et il faut toujours lire et relire chaque article!
ils y on placer dans le contenue !
employé par des personnes moral de droit public!
employé par des personnes moral de droit privé!
employé par des particuliers!

A+