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#1 31-03-2009 10:31:07
Code du travail
Bonjour, j'utilse le contrat établit par Parme, j'aimerai savoir ou je peux retrouver l'article Code du travai ( article I.773 à I.773-9 fixe notament : article.7. de la convention collective. ( contrat accueil, modalité d'accueil)
Car je ne trouve pas dans la convention merci à vous toutes
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31-03-2009 10:31:07
#2 31-03-2009 15:53:34
Re : Code du travail
Bonjour, j'utilse le contrat établit par Parme, j'aimerai savoir ou je peux retrouver l'article Code du travai ( article I.773 à I.773-9 fixe notament : article.7. de la convention collective. ( contrat accueil, modalité d'accueil)
Car je ne trouve pas dans la convention merci à vous toutes
Aurait-il quequ'un pour me répondre à ma question merci
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31-03-2009 19:26:58
#6 01-04-2009 08:50:45
Re : Code du travail
essaie sur le net
ça marche
on a pas le code du travail sur le forum (trop gros)
Bonjour 4 i , c'est encore moi je mets bien articla L 773-1 ou 9 mais je n'arrive pas à trouver ce que Parme à mis sur son contrat accueil comment le retrouver désolé je suis blonde, je cris haut et fort à l'aide ! pourtant je pense du temps à chercher . Merci encore pour ton aide.
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#7 01-04-2009 09:18:40
Re : Code du travail
coucou
tu tapes l'article sur ton moteur de recherche ( google)
Article L773-9
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 JORF 6 mars 2007
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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#8 01-04-2009 09:20:49
Re : Code du travail
et voila l'autre
Article L773-1
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 JORF 6 mars 2007
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs et, en application des dispositions de l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, des majeurs de moins de vingt et un ans qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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#9 01-04-2009 09:21:32
Re : Code du travail
coucou
tu tapes l'article sur ton moteur de recherche ( google)Article L773-9
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 JORF 6 mars 2007
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Je te remercie beaucoup, je vais y retourner car c'est trés utile de savoir. Bonne journée
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#11 01-04-2009 14:11:07
Re : Code du travail
bonne journée a toi aussi
Désolé de vous embêter avec cela, mais je recherche le paragraphe que parme à mis dans son contrat accueil " code du travail( article L.773-1 à L.773-9) fixe notament : article .7. de la convention collective: rémunération: l'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant. Si l'enfant est confié plus tard....................................................................................
d'où l'a-t-elle sortie????????
merci
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#12 01-04-2009 15:32:17
Re : Code du travail
de la convention collective des assmat
ARTICLE 6: DE LA CONVENTION COLLECTIVE
62-9 texte et commentaire du livre juridique(établit par juristes.(disposition conventionnelles des assistantes maternelles employées par des particuliers)
préconisation contractuelles.
62-9. La convention collective impose au contrat de travail des règles en matière de durée de travail.
Les h de début et de fin de l'accueil journalier sont fixées dans le contrat. la convention précise que l'accueil débute à l'h prévue au contrat et se termine à l'h de départ du parent avec son enfant. ceci veut dire que:
< si l'enfant est confié plus tard que l'h d'arrivé contractuelle, la rémunération part néanmoins à cette h contractuelle, puisque en droit du travail, l'employeur est tenu de fournir le travail convenu au salarié;
< pour la même raison, si la reprise se fait avant l'h prévue, la rémunération reste due jusqu'à l'h de départ contractuelle;
< par contre, si la reprise de l'enfant se fait après l'h convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé.
autant que possible les périodes d'accueil devraient êtres programmées sur l'année dans le contrat de travail(nombre et semaines d'accueil, horaire journalier).
si les dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci fixera le délai de prévenance pour toute variation, quand elles sont arrêtées, elles pourront être actées dans un avenant au contrat.
lorsque les parties sont d'accord pour modifier, en cours d'exécution, les dates des semaines programmées, un délai de prévenance sera inscrit dans le contrat.
la convention dispose que pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des h au-delà de celles prévues par écrit au contrat, pourront être effectuées si les deux parties en sont d'accord.
rappelons que les deux parties, parents et assmat, peuvent toujours et à tout moment, modifier le contrat si elles sont d'accord, dans la mesure ou sont respectées les prescriptions minimales de la loi et de la convention collective.
Merci beaucoup, mais dans la convention collective ce n'est pas aussi complet, ou as-tu trouvé cela aussi complet merci
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