cp supplémentaires pour enfant mineur à charge

fiso71 · 08-04-2009 14:42:29

bonjour, je viens d'apprendre que j'avais droit à 2jrs de cp supplémentaires par enfants( jen ai 2). Je pars la semaine prochaine en vacances et pensais les prendre sans soldes. Or, en posant ces 4 jours, avec le lundi de Pàques, ma semaine me devrait être payée normalement, n'est-ce pas? D'après mon employeur, je peux poser ces 4 jours mais elle m'en paierait que 2! Pourquoi, je n'arrive pas à la comprendre dans ses explications, elle me dit que jours ouvrables, et jours ouvrés c'est différent, ça je le sais mais je ne vois pas le rapport! Précision: je suis en année complète, 5jrs/sem, 10 hrs/ jours et j'ai commencé le 1er Fevrier 2008, j'ai déjà épuisé mes 10 jours acquis, en Aout 2008. Merci pour vos réponses!

08-04-2009 14:42:29

jeluma · 08-04-2009 14:48:33

bonjour

les conges sup ne sont valables que si tu es en année incomplete ...
voilà de la lecture

2- cp supplementaires
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!

donc en année incomplete UNIQUEMENT une assmat à droit à 2 jours de cp supplementaires par enfant de moins de 15 ans.
Exemples :
A- contrat de 36 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
36 / 4 x 2.5j = 23 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 27 jours ouvrables.
b- contrat de 44 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
44 / 4 x 2.5j = 28 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 32 jours ouvrables.
mais comme le maxi est de 30 jours on ne retient que 30 jours !!!!!

3- cp en année incomplete calcul
le calcul nb semaines /4 x 2.5j ouvrables = nb de jours acquis est juste !

fiso71 · 08-04-2009 14:54:44

merci pour ta réponse mais j'ai lu quelque part que même en année complète, la première année, étant donné que tu n'as pas acquis 30 jours de cp, tu y as droit aussi( lu dans le 1er bulletin 2009 de l'udspafam91?

jeluma · 08-04-2009 15:01:56

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 53#p864053

voila l'article complet ...:)

08-04-2009 15:01:56

fiso71 · 08-04-2009 15:12:38

oui je sais je l'ai déjà lu mais dans le bulletin du syndic, ils disent autre chose! Alors qui faut-il croire???? Merci quand même, mais j'insiste, je sais!!

jeluma · 08-04-2009 15:14:27

et bien !! je ne sais quoi te dire ...les modos içi font toujours beaucoup de recherches ...moi je prendrais en consideration ce qu'elles disent mais je ne peux pas t'obliger a penser pareil

jeluma · 08-04-2009 15:15:48

et puis tu sais les articles qu'elles mettent sont verifier et reverifier !! mais tu trouveras toujours quelqu'un qui te dira le contraire

fiso71 · 08-04-2009 15:20:36

merci jeluma mais suis toujours pas convaincue, le syndic est quand même bien placé et la question année complète ou incomplète, je trouve que c'est très important dans ce sujet, comment peuvent-ils se tromper à ce point? Je ne comprends pas!!! et du coup je ne sais plus quoi dire à mon employeur!

jeluma · 08-04-2009 15:25:08

alors si tu n'es pas convaincue !! on ne peut pas grand chose pour toi
desolée

fiso71 · 08-04-2009 15:28:12

oui, désolée, je suis de nature très têtue!!! mais je ne desespère pas et vais creuser encore à droite à gauche et je reviendrai vous faire part de mes trouvailles! hi,hi,hi...bonne fin de journée à toutes et tous!

babou 74 · 08-04-2009 15:30:00

coucou
et ce n'est pas pour "enfants mineurs à charge" mais pour enfant de moins de 15 ans...

fiso71 · 08-04-2009 15:36:45

oops, oui c'est vrai!!

Sweetypitchoune · 08-04-2009 15:37:01

C'est forcement en incomplete puisqu'en complete on a forcement 30 jours de comptés payés et annualisé. et le code du travail (article L3141-9) dit bien qu'on ne depasse pas 30 jours. Meme si la premiere année tu n'as pas tout acquis en année complete tes 30 jours sont quand meme la et payés a la date d'anniv du contrat.

Par contre effectivement je rejoins la question c'est juste deux jours qu'on a le droit en plus mais est ce que les parents doivent nous le payer pareil ?

landocean · 08-04-2009 15:57:50

Sweetypitchoune a écrit :

C'est forcement en incomplete puisqu'en complete on a forcement 30 jours de comptés payés et annualisé. et le code du travail (article L3141-9) dit bien qu'on ne depasse pas 30 jours. Meme si la premiere année tu n'as pas tout acquis en année complete tes 30 jours sont quand meme la et payés a la date d'anniv du contrat.
Par contre effectivement je rejoins la question c'est juste deux jours qu'on a le droit en plus mais est ce que les parents doivent nous le payer pareil ?

Si on suit ton raisonnement, seules les AM en incomplète et les employées en CDD y auraient droit. Je trouve cela très restrictif !
Il y a une période de référence d'acquisition des cp. La première année, si elle est incomplète, pourquoi ne donnerait-elle pas droit à ces jours-là ??
Le mois de mai approche, on doit toutes avoir des amies ou de la famille qui est concerné. La réponse ne va pas tarder !!!

Sweetypitchoune · 08-04-2009 16:17:27

Il y a une période de référence d'acquisition des cp. La première année, si elle est incomplète, pourquoi ne donnerait-elle pas droit à ces jours-là ??

Si elle est incomplete tu y a droit.

Si elle est complete comme veux tu rajouter des cp sans depasser 30? ca voudrait dire que les parents te paierais deux fois ces jours.

landocean · 08-04-2009 16:21:30

Sweetypitchoune a écrit :

Il y a une période de référence d'acquisition des cp. La première année, si elle est incomplète, pourquoi ne donnerait-elle pas droit à ces jours-là ??
Si elle est incomplete tu y a droit.
Si elle est complete comme veux tu rajouter des cp sans depasser 30? ca voudrait dire que les parents te paierais deux fois ces jours.

J'ai bien écrit, si la période de référence est incomplète !!!! Je serais vraiment surprise que le législateur n'ait pensé qu'aux AM et aux contrats précaires pour cette loi. Si c'est le cas, tant mieux pour nous !!

4i.modo · 08-04-2009 16:42:49

petard on va pas recommencer non?
UNIQUEMENT EN ANNEE INCOMPLETE

un jour une assmat procedurière va aller aux prud'homme pour pleurer et avoir ces jours même en année complete quand la periode de ref ne sera pas complete...
on sait toutes que pour 2 jours de cp supp ça va arriver !!!!
(et d'un autre coté elles ne facturent pas les heures supp, les dépassements, les ie sont proratisés et elle remplacent les absence d'un jour par un auitre!!!!!!!!)
EN ATTENDANT cette assmat sans scrupules .... ON SUIT LA LOI !!

cette loi est mal fichu et inutile à mes yeux!
ça n'amenera que des litiges!
deja que 90 % des arents et assmat ne savent même pas calculer les cp "normaux" ...
abusive envers nos employeurs qui en sont pas rothschild!
ils auraient mieux fait de nous accorder 3 j par an pour nos enfants malades avec certif medical!

bref:

UNIQUEMENT POUR LES ANNEES INCOMPLETES . jusqu'à PREUVE LEGALE du contraire !
merci

so · 08-04-2009 19:27:07

Alors je vais mettre mon grain de sel en posant une question qui me parait "essentielle"

la 1° année en année complète on n'a pas nos 30 jours.
Pourquoi ne pourrait on pas en bénéficier ? dans la limite des 30 jours et la 1° année évidemment...

oui je sais je lance une polémique, mais c'est pour faire avancer le schmiliblik :lol:

4i.modo · 08-04-2009 19:51:55

mais so c'est le soucis de cette discution.
pour le moment on ne parle que de contrat
année complete = pas concerné
année incomplete = concerné
et comme dit :

un jour une assmat procedurière va aller aux prud'homme pour pleurer et avoir ces jours même en année complete quand la periode de ref ne sera pas complete...
on sait toutes que pour 2 jours de cp supp ça va arriver !!!!

et là bonjour les inbroglios parce que personne ne saura plus qui a droit à quoi et combien etc...

et pour donner le fond de ma pensée,
quand je vois que les cp ne sont pas compris par 50% minimum des gens (parents ET assmat)
je suis ... chamboulée ...de voir que tout le monde se précipite sur ce texte comme une bouée en pleine mer
et veut absolument ces jours même en année complete!
et ne sachant même pas à quoi ça correspond et comment les inclure ou les calculer
(parents ET assmat)

Sweetypitchoune · 08-04-2009 20:43:52

Ouais je crois que le mieu c'est de ne meme pas s'occupe de cette fichue loi car dans tous les cas vu que c'est pas au dela de 30 jours ca reviens exactement au meme qu'on prenne nos 30 jours de cp classique payé ou qu'on prenne 28 jours + 2 jours pour un enfant ca change rien !! quoiqu'il arrive on a nos congés payés un jour ou l'autre.

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