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- » Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective
- » Puis je donner les documents de fin de contrat en fin de mois?
Pages : 1
Discussion fermée
#1 14-04-2009 10:51:40
Puis je donner les documents de fin de contrat en fin de mois?
Bonjour,
Mon asmat m'a donné sa démission au 1 er avril, elle ne fait pas son préavis mais il lui ai payé. Elle l'effectue du 1/04 au 15/04.
Je voulais savoir si j'ai le droit de lui donner son bulletin de paie, son paiement de préavis, son certificat de travail et solde de tout compte au 30 du mois.
Merci d'avance
Elise
Hors ligne
14-04-2009 10:51:40
#2 14-04-2009 10:53:08
Re : Puis je donner les documents de fin de contrat en fin de mois?
Bonjour,
non, tout doit etre donne le dernier jour du preavis.
Dans votre profession, quand il y a une fin de contrat, on donne bien le dernier jour du preavis, nous c'est pareil 
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#4 14-04-2009 11:02:13
Re : Puis je donner les documents de fin de contrat en fin de mois?
non, car si elle a besoin de se mettre au assedic, meme en demissionnant, il y a une carence
donc on donne tous le dernier jour travaille du preavis, c'est meme note dans la ccn, si je me trompe pas, je vais aller faire un tour
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Christopher McCandless
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14-04-2009 11:02:13
#5 14-04-2009 11:03:34
Re : Puis je donner les documents de fin de contrat en fin de mois?
ce qui est dans la cnn :
"h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits."
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Christopher McCandless
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