Arrêt maladie de 3 mois pdt ses 4 congés payés cet été...

pascalou13 · 29-04-2009 16:29:24

Depuis 4 ans, j'emploie une assistante maternelle sur une année incomplète. Son salaire ainsi que le paiement de ses congés payés sont mensualisés du 1er septembre 2008 au 31 août 2009.
Elle prend ses 5 semaines de congés payés dans cette même période que les congés soient acquis ou non (accord entre nous). Ses congés d'été sont planifiés au mois d'août (4 semaines).
Il est prévu qu'elle continue de garder mon fils du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.

Mais mon assistante maternelle nous a prévenus qu'elle devait se faire opérer du genou et serait arrêtée 3 mois du 1er juin au 31 août 2009.

J'ai plusieurs questions et c'est pourquoi je vous sollicite aujourd'hui.
1) MES DEMARCHES : quelles sont mes démarches à entreprendre en tant qu'employeur ? auprès de la CPAM et de la PAJE ?
2) SES SALAIRES : que dois-je lui verser pendant ces 3 mois ?
3) SES CONGES PAYES : que deviennent ses congés payés non pris en août ? pendant ses 3 mois d'arrêt, cumule-t-elle toujours 2,5 jours de droit aux congés payés ?

Je vous remercie par avance de vos réponses et vous souhaite une très bonne soirée.

29-04-2009 16:29:24

agenaise · 29-04-2009 19:46:24

Bonsoir

comment cela se fait que ces conges oient mensualises ? Car c'est impossible en annee incomplete.
u as inclus ses 5 semaines de conges dans la mensualisation ?

tu devras remplir une attestation pour indemintes journalieres quand elle sera en arret par le doc
tu ne la payes pas pdt son arret, c'est la secu et n'acquiere pas de conge pdt cette periode.
mais sa periode de conges paye peut etre pris apres son arret.

Dernière modification par agenaise (29-04-2009 19:48:50)

pascalou13 · 29-04-2009 19:59:02

Bonsoir Agenaise et merci pour ta réponse :-)

Oui, la mensualisation se fait sur une année incomplète (43 semaines car 5 semaines de CP + 4 semaines supplémentaires) et chaque mois je lui verse 10% du salaire de base pour les CP.

Pdt ses 3 mois d'arrêt, dois-je continuer à lui fournir un bulletin de salaire (0 euros) ?
Et dois-je faire une déclaration à la PAJE ?

Pour les 4 semaines de CP qu'elle avait prévu de poser en août, elle ne souhaite pas un report mais une indemnisation... est-ce possible ?

agenaise · 29-04-2009 20:01:25

ok mais dans la mensualisation l'ass mat prend ses conges dans ces periodes d'absences ?

29-04-2009 20:01:25

agenaise · 29-04-2009 20:02:59

pour l'indemnisation, j'en sais rien du tout.

et l'employeur doit faire un bs meme avec un montant de zero en notant arret maladie.
pas de declaration a la paje car tu en la payera pas, donc pas d'aide a toucher.

pascalou13 · 29-04-2009 20:11:22

Je ne comprends pas bien ta question alors je risque de répondre à côté de la plaque...

Lorsque nous avons calculé la mensualisation (en sept 2008), nous ne savions pas encore qu'elle serait arrêtée pour maladie pdt 3 mois. A cette même période, nous avions convenu d'un planning de congés avec elle et les autres 2 mamans dont elle garde les enfants.

Donc tous les mois, je lui paye le même salaire (hors indemnités d'entretien) et le calcul prend en compte les 4 semaines de congés qu'elle ne peut plus prendre à cause de cette opération qui lui coûte un arrêt de 3 mois.

agenaise · 29-04-2009 20:16:12

dans la mensualisation au depart, tu as fais ce calcul

52-5 ces conges - 4 en plus de ta part, ou de celle de ton ass mat.

elle est en droit d'imposer ces 5 semaines de conges si elle a plusieurs employeurs.

Je me renseigne pour le report de conges

agenaise · 29-04-2009 20:19:25

je viens de trouver cela :

"Incidence de la maladie sur les congés payés

Une décision de la justice européenne édicte une nouvelle règle favorable aux salariés.

Le salarié malade doit conserver son droit à congés.

Le même régime doit donc s'appliquer que le salarié revienne d'un arrêt maladie ou d'un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : ses congés acquis sont reportés après la date de reprise du travail , même si la période de prise des congés payés est close.

Attention -la prudence s'impose, afin d'éviter tout litige les employeurs ont intérêt, en l'absence de dispositions plus favorables prévues par la convention collective, à appliquer la solution la plus avantageuse aux salariés
Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières.
Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie.

La maladie avant le départ en congé
Le salarié conserve son droit à congé et peut demander à bénéficier d'un congé ultérieurement.

L'employeur devra permettre au salarié de pendre les congés non pris du fait de l'arrêt de maladie si celui-ci prend fin avant que la période des congés payés soit close.
L'indemnité compensatrice de congés payés n'étant pas cumulable avec les indemnités journalières de la sécurité sociale l'employeur n'a aucune obligation de procéder au versement d'une indemnité compensatrice pour congés non pris.

La maladie pendant les congés
La durée de la maladie n'interrompt pas le congé ,en conséquence, le salarié ne peut prolonger son congé de la durée de sa maladie.Il doit respecter la date retour prévue.
Le salarié reçoit l'indemnité normalement de congés payés ainsi que les indemnités de la sécurité sociale dans la limite du salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Le report de congés non pris par suite de maladie ou le bénéfice d'une indemnité compensatrice de congés payés peuvent être prévus par certaines conventions collectives."

pascalou13 · 29-04-2009 20:26:31

c'est bien cela : 52 - 5 ses congés payés - 2 semaines pour elle - 2 semaines pour moi

Ma nounou a effectivement imposé ses congés : 1 semaine en décembre et 4 semaines en août.
Quand elle a su, il y a quelques semaines qu'elle devait se faire opérer du genou, elle nous a prévenu immédiatement et elle a choisi le 1er juin avec un arrêt de travail en juin juillet et août.
Cela pour nous impacter le moins possible puisque nous devons rechercher un nouveau mode de garde que pour juin et juillet puisque nous avons prévu nos vacances en fonction de celles imposées (août).
Mais aujourd'hui, ma nounou me dit que je dois lui payer les congés qu'elle ne peut plus poser car en arrêt en août...

agenaise · 29-04-2009 20:29:20

alors j'en sais rien du tout, car je n'applique pas le reglement des 10% mensuels, et je ne sais pas comment cela se passe.

je vais chercher ou attend l'avis d'une fille

pascalou13 · 29-04-2009 20:39:24

Merci beaucoup.
Ton précédent message m'a apporté beaucoup d'informations.

agenaise · 29-04-2009 20:43:16

de rien
mais on va t'aider dans ta derniere question pour le paiement des conges.

4i.modo · 30-04-2009 05:32:57

durant un arret maladie c'est la secu qui paie et fourni des attestations d'indemnités maladies
par contre cette periode n'ouvre pas droit aux cp
et les dates posées sont reportées à après l'arret maladie.
et pour le calcul des acquis elle aura plus droit au même nb de jours car il faudra deduire ces 3 mois du nb de semaines d'accueil... pour les cp en temps.
avant elle avait 43 / 4 x 2.5j ouvrables
après ce sera 43 - maladie / 4 x 2.5j ouvrables.
à sa reprise la mensu reprend et adapter les 10% au salaire...
je sais ça aprrait confus mais voilà encore un exemple de casse tête du aus 10% par anticipation hors convention

pascalou13 · 30-04-2009 08:18:00

Merci "4i" pour votre réponse.
Je comprends que même cette année elle ne pouvait prétendre à 5 semaines de CP puisque l'année précédente, nous étions en année incomplète à 39 semaines !
Cependant, avec les autres enfants qu'elle garde elle est à 47 semaines (année complète) et 35 semaines (parents enseignants). Alors comment fait-elle ???
Avec un tel calcul de congés, elle n'acceptera jamais de repartir en année incomplète l'année prochaine...

sophie56 · 30-04-2009 08:23:07

Chaque contrat est indépendant ....

Légalement on adroit à 2,5j de congés payés/ par mois ou par période de 4 semaines ... mais on peut prendre du congés sans solde ... d'où les année incompléte

pascalou13 · 30-04-2009 09:30:34

Merci sophie56.
Ca y est j'ai pigé et je vous remercie toutes de m'y avoir aidé !!!

Mon assistante maternelle est une personne formidable qui s'est occupée de ma fille pdt 3 ans et actuellement de mon fils. Elle est adorable avec eux et nos échanges sont cordiaux.

Elle a choisi les mois d'été pour se faire opérer afin de nous impacter le moins possible.
Mais aujourd'hui, elle me signale que je dois lui payer les congés qu'elle ne peut finalement pas prendre (double paie en août : SECU + MOI me dit-elle).

D'après ce que vous m'écrivez, je comprends que je ne lui dois rien... mais je sais qu'elle va insister et comme, au départ, elle a choisi août pour nous arranger (tous les parents), il me semble juste de lui verser une "compensation" mais comment la calculer ?

Bonne journée à toutes :-)

landocean · 30-04-2009 10:01:32

pascalou13 a écrit :

Merci sophie56.
Ca y est j'ai pigé et je vous remercie toutes de m'y avoir aidé !!!
Mon assistante maternelle est une personne formidable qui s'est occupée de ma fille pdt 3 ans et actuellement de mon fils. Elle est adorable avec eux et nos échanges sont cordiaux.
Elle a choisi les mois d'été pour se faire opérer afin de nous impacter le moins possible.
Mais aujourd'hui, elle me signale que je dois lui payer les congés qu'elle ne peut finalement pas prendre (double paie en août : SECU + MOI me dit-elle).
D'après ce que vous m'écrivez, je comprends que je ne lui dois rien... mais je sais qu'elle va insister et comme, au départ, elle a choisi août pour nous arranger (tous les parents), il me semble juste de lui verser une "compensation" mais comment la calculer ?
Bonne journée à toutes :-)

Bonjour,
Il me semble que la solution la plus simple et de calculer réellement à combien se monte les cp auxquels a droit votre AM et déduire ce que vous lui avez versé pour trouver ce que vous lui devez.

pascalou13 · 30-04-2009 19:36:22

Merci Landocean.

Ma nourrice vient de se renseigner auprès d'une association d'assistantes maternelles.
Elle sait à présent qu'elle va bénéficier d'indeminités de la sécu + d'un complément de l'IRCEM.
On lui a indiqué que je ne lui devais pas de CP.
Mais nous sommes en mode mensualisation, les heures travaillées indiquées sur le bulletin de salaires ne correspondent aux heures réellement travaillées si elle ne peut prendre ses 4 semaines de CP en août (arrêt maladie).
Elle a calculé que je lui devais 43h... Je vais donc la régulariser après une petite étude pour savoir comment je dois rédiger le bulletin de salaire accompagnant cette régul ;-)

BONNE SOIREE à toutes !

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