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Discussion fermée
#1 04-05-2009 15:18:51
- fredoche57
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désaccord prime de licenciement
Je suis en désaccord avec mes employeurs au sujet de la prime de licenciement j'ai travaillé 18 mois. Fin de contrat le 19 avril 2009. Je viens de recevoir mes papiers seulement aujourd'hui, mais pas de prime
Selon eux, suivant le Code du Travail, je n'ai pas travaillé deux ans donc pas de prime mais suivant le contrat et la Convention j'y ai droit. Je leur ai envoyé avec accusé de réception photocopie de leur contrat et la convention mais rien n'y fait. Qui dois-je croire? Quel recours ? Entamer une procédure aux prud'hommes. Sois disant que la paje emploi leur aurait dit également deux ans d'ancienneté. Je me suis renseignée partout mais je ne sais lequel de droit du travail ou la convention dois-je prendre en compte. Est ce que quelqu'un a déjà ce genre de souci. Merci de me répondre
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04-05-2009 15:18:51
#2 04-05-2009 15:21:05
- jeluma
- Membre
- Inscription : 24-01-2007
- Messages : 13 324
Re : désaccord prime de licenciement
bonjour a toi aussi
la prime de licenciement est due au bout de 1 an de contrat ...1/120 eme de tous tes salaires ..cp inclus ....qu'ils lisent les ccn ...
s'ils ne veulent rien entendre ..tu fais un refere aux prud'hommes ...
Dernière modification par jeluma (04-05-2009 15:21:34)
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le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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#3 04-05-2009 15:24:29
- fredoche57
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- Messages : 4
Re : désaccord prime de licenciement
Comment dois-je m'y prendre ? Je leur ai envoyé déjà tous les textes. Eux se basent sur le Code de Travail
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#4 04-05-2009 15:25:14
- zabounette
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- Messages : 17
- Site Web
Re : désaccord prime de licenciement
si tu as le droit à une prime de licenciement, correspondant à 1/120eme de tous tes salaires.
que les parents se renseigne à l'inspection.
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04-05-2009 15:25:14
#5 04-05-2009 15:26:07
- bibimolere
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- Inscription : 05-03-2009
- Messages : 2 869
- Site Web
Re : désaccord prime de licenciement
bonjour effectivement tous a droit a t'asprime contrat plus 1 an donc attends de voir la réponse suite a ton courrier si pas de réponse tu renvoie un courrier recommandé ou tu les sommes de te payés ton du en leur indicant bien que si pas de réponse tu dépose dossier au prud hommes a ce moment quil demande a lapersonne de paje qu leur a dit aucune prime de venir au prud hommes afin apprendre a connaitre les lois la paje n'as meme ps a répondre ce genre d'informations il n ont cas les diriger vers les bons services c'est toujours pareil si c'est pas le ram c'est la paje qui induit parents en ereur et aprés c'est nous qui sommes embétés
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#7 04-05-2009 15:35:48
Re : désaccord prime de licenciement
coucou attention ce n'est pas une prime de licenciement!
article18 de la ccn!
indemnité de ruture!par retarit d'enfant!(rupture de contrat)a l'initiative de l'employeur.
celui ci verse une indemnité de rupture qui est égale à 1/120 ième du total des salires net perçus pendant la durée du contrat.
cette indemnité n'a pas de carractère de salire.Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu.
donc de toute façon quoi que les parents disent elle t'est due!
et ils ne peuvent pas aller contre!
ils doivent respecter la ccn c'est la loi!
donc tu fait un courrier en recommander de mise en demeure sous délai ensuite tu envoie aux prud'homme!
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#8 04-05-2009 15:37:55
- fredoche57
- Membre
- Inscription : 04-05-2009
- Messages : 4
Re : désaccord prime de licenciement
en tout cas c'est ce qui m'a été écrit, envoyé avec AR. Depuis le début, je leur dit. Je les ai prévenu que j'irai jusqu'au prud'hommes. D'accord c'est moins de cent euros. Mais c'est le principe. Ils m'ont pris pour une bonne poire
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#9 04-05-2009 15:39:05
- jeluma
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- Inscription : 24-01-2007
- Messages : 13 324
Re : désaccord prime de licenciement
c'est vrai parme 
on joue sur les mots !! une indemnite de rupture de contrat ...
penses tu toutefois que les parents reagiront differement s'ils le savent 
??
je pense que non !! ils ne veulent pas payer ...parcequ'avec meme le texte de la convention ils trouvent encore a redire ....
moi je dis ...refere aux prud'hommes puisqu'ils ne veulent rien entendre ....
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#10 04-05-2009 15:39:08
- fredoche57
- Membre
- Inscription : 04-05-2009
- Messages : 4
Re : désaccord prime de licenciement
merci à tous de me répondre ça m'a bien aidé
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#11 04-05-2009 20:13:26
Re : désaccord prime de licenciement
c'est vrai parme
penses tu toutefois que les parents reagiront differement s'ils le savent
je pense que non !! ils ne veulent pas payer ...parcequ'avec meme le texte de la convention ils trouvent encore a redire ....
moi je dis ...refere aux prud'hommes puisqu'ils ne veulent rien entendre ....
coucou bien sur que non jélume 
!
ça ne changeras rien en leurs décision!malheureusement et je trouve dommage de devoir faire tant de démarche!
mais c'est un due!c'est un respect en vers l'assmat donc on fonce au prudhomme!
A+
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