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#1 04-05-2009 12:09:21
- Jamin
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- Messages : 2
Pénalités pour retard de paiement
Bonjour, je poste pour une amie qui est Assmat, voilà le cas:
Elle rencontre actuellement des problèmes de retard de paiement de la part des parents d'une petite qu'elle garde, le contrat prend bientôt fin, donc elle prend son mal en patience, par contre peut elle pour les contrat à venir inclure une clause pour pénalités de retard de paiement, plus dans un souci de responsabilisé les futurs parents à ce problème qui n'est heureusement pas récurent.
Donc est-ce lègale, ou comment restait dans le cadre de la légalité ?
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04-05-2009 12:09:21
#2 04-05-2009 12:30:38
- didine69003
- Membre
- Inscription : 29-04-2009
- Messages : 325
- Site Web
Re : Pénalités pour retard de paiement
renseignement aupres de la pmi ou de la puer referente
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#3 04-05-2009 12:33:32
Re : Pénalités pour retard de paiement
bonjour, c'est totalement illégal!
seul une instance comme les prud'hommes sont habilités à determiner si oui ou non il peut y en avoir et si oui, le montant.
voir dans infos & article il y a le texte de loi concernant les salaires en retard.
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#4 04-05-2009 13:07:25
Re : Pénalités pour retard de paiement
Rémunération : l’Ass. Mater. n’acceptera aucun retards de paiement de salaire. Art.L143-2
(Tout retard constitue un non respect du contrat de travail qui pourra entrainer des poursuites judiciaires et peut entrainer un arrêt immédiat du contrat après saisie du tribunal compétent)
ben 4i, moi j'ai mis ceci dans le cotntrat ! est ce illégal ?
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04-05-2009 13:07:25
#5 04-05-2009 13:44:51
- Jamin
- Membre
- Inscription : 04-05-2009
- Messages : 2
Re : Pénalités pour retard de paiement
Merci pour vos réponses
Désolé d'avoir posté au mauvais endroit
Par contre comme cité ci dessus peut on stipuler l'article nommé ?
Dernière modification par Jamin (04-05-2009 13:50:32)
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#6 04-05-2009 15:09:54
Re : Pénalités pour retard de paiement
coucou, jamin, attendons la réponse, je ne pense pas que se soit illégal ! mais bon !
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#7 04-05-2009 16:28:07
Re : Pénalités pour retard de paiement
Rémunération : l’Ass. Mater. n’acceptera aucun retards de paiement de salaire. Art.L143-2
(Tout retard constitue un non respect du contrat de travail qui pourra entrainer des poursuites judiciaires et peut entrainer un arrêt immédiat du contrat après saisie du tribunal compétent)ben 4i, moi j'ai mis ceci dans le cotntrat ! est ce illégal ?
Comme tu l'écris ... il faudra passer par le tribunal 
Donc indiquer ou pas cette clause ne change rien ...
Si retards répétés de versement de salaire il faut saisir les prud'homme ...
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#8 04-05-2009 16:39:44
Re : Pénalités pour retard de paiement
ok , sophie56, donc pas illégal de mettre se petit "paragraphe" au contrat, c'est juste a titre de rappel
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#9 04-05-2009 16:52:19
Re : Pénalités pour retard de paiement
coucou et bien mettre un clause qu'en cas de retard abusif rupture de contrat on le peut non ? 
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
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