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#1 06-05-2009 13:34:13
Art. L3141-9
Bonjour les filles,
* Voici ce que dit cet article :
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
* Voici ensuite ma question:
Je viens de commencer un contrat le 1er Mai en année incomplète de 38 semaines par an. J'ai donc 2,5 jours de CP acquis .Mais ayant deux enfts de 7 et 3 ans ,jai droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfants ,d'après ce que j'ai compris .
Donc pour ce contrat-là : 2,5 + 2 + 2 = 6,5 jours de CP à indemniser au moment défini sur le contrat .
Ai-je raison ? Pour un mois de travail, 6,5 jours à me payer ?
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06-05-2009 13:34:13
#2 06-05-2009 13:40:48
- nounouninou
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Re : Art. L3141-9
Je dirais oui, à arrondir à 7 jours d'ailleurs.
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#3 06-05-2009 13:45:32
Re : Art. L3141-9
coucou
il me semble qu' il faut avoir travaillé 1 année complete pour que cette loi entre en vigueur (à verifier 
)
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#4 06-05-2009 13:46:40
Re : Art. L3141-9
Ben ,elle va faire une drôle de tête quand je vais lui annoncer qu'elle me doit 7 jours de CP à régler !!! Alors qu'elle ne m'emploie que depûis le début du mois !!
Je voulais être sûre mais j'attends d'autres avis .
Merci
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06-05-2009 13:46:40
#5 06-05-2009 13:49:56
Re : Art. L3141-9
Ok ,Babou . Donc pour deux de mes contrats ,je n'applique pas cet article car l'un a débuté le 1er Novembre 2008 et l'autre le 1er Mai 2009.
Sur l'article que j'ai précité ,je ne vois pas où il est écrit qu'il faut avoir un an d'ancienneté ,peux-tu m'éclairer ?
Dernière modification par alber (06-05-2009 13:50:26)
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#6 06-05-2009 13:51:02
Re : Art. L3141-9
...perso je ne l'applique pas ce decret...:)
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#8 06-05-2009 14:38:09
- nounouninou
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Re : Art. L3141-9
Alors là, je ne comprends plus. C'est la première fois que j'entends dire qu'il faut un an d'ancienneté. C'est écrit où ?
Tu es sûre de ça, babou 74 ?
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#10 06-05-2009 15:10:13
- nounouninou
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Re : Art. L3141-9
Peut-être dragonette la spécialiste des congés payés pourrait-elle nous aider ??????
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#12 07-05-2009 14:01:16
- nounouninou
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Re : Art. L3141-9
En fait, je crois que je me suis trompée ! ce n'est pas plutôt agenaise la spécialiste des cp ???
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#14 07-05-2009 15:56:54
Re : Art. L3141-9
ça serait bien d'avoir une réponse à ceci, parce que ce n'est pas très clair (nous à la formation on nous a dit d'avoir le droit pour maintenant, même si 3 ou 4 mois de contrat), et en lisant le texte il n'a pas de délais d'ancienneté, seulement d'age... pas clair...
agenaise ?
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#15 07-05-2009 19:08:19
Re : Art. L3141-9
non il n'y a pas de cndition d'ancienneté, seule condition : être en année incomplete.
mais j'ai une question : tu n'as pas l'impression d'abuiser en imposant ces jours pour moins d'un mois de travail???
de plus c''est une rupture en periode d'essai...
franchement je trouve ça pas cool du tout (pour rester courtoise) de ta part de faire valoir ce texte pour si peu de travail!
je ne l'applique pour aucun de mes contrats même ceux que j'ai depuis + de 4 ans 
car je trouve cette loi injuste!
et tant pis si je froisse ta suceptibilité!
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#17 07-05-2009 21:52:49
- nounouninou
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Re : Art. L3141-9
Merci 4i pour ta réponse. Ca confirme ce que je pensais.
Quant à savoir s'il est cool ou courtois de l'appliquer, à chacune de voir.
Je dirais comme Maelle et comme souvent vous, les modos, notamment par rapport à la non proratisation des ie (certaines proratisent car elles ne trouvent pas juste ou cool de prendre les ie pour une heure de garde et je crois bien 4i que tu n'es pas d'accord avec ça) : nous n'avons pas à juger si une loi est juste ou pas, la loi s'impose à tous.
C'est bien le seul métier où l'on se demande s'il faut appliquer ou non les lois et droit du travail !
Alors, c'est sûr, pour un mois de travail, c'est gênant, en tout cas, moi je serais gênée mais il y a des tas de choses qui sont gênantes dans ce métier.
Et comme pour le reste des choses gênantes, je me forcerais et appliquerait la loi. C'est ça aussi la professionalisation.
J'ai de la chance, mon plus jeune contrat à 6 mois, c'est donc moins 'gênant' !
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#18 08-05-2009 07:37:50
Re : Art. L3141-9
désolé, je trouve ça petit
que tu l'appliques pour une année de ref bouclée : oui
mais pour 1 mois....
et pour ton info : j'ai déjà proratisé les ie pour des contrats :
en fants de + de 6 ans dont les parents n'ont aucune aides...
comme je disais dans un autre post :
lejour ou la ccn sera à la place de mon coeur j'arreterais le metier.
mais il n'y a pas de petit profit
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#19 08-05-2009 09:27:05
Re : Art. L3141-9
oui c'est vrai qu'il ya debat : entre ce que la loi dit et ce que notre coeur dit : maintenant... aussi a voir avec comment on le ressent : personnellement je n'ai jamais applique cette loi :
- j'ai des conges comme il faut
- les mamans galerent assez comme ca en ce qui me concerne.... pendant certains de mes conges a moi... qu'elles ne peuvent pas prendre en meme temps que moi par obligations pros...
Du coup : voila : c'est un coup de pouce...
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#20 08-05-2009 13:01:24
- Sweetypitchoune
- Membre
- Inscription : 02-01-2008
- Messages : 1 145
Re : Art. L3141-9
Moi il ya quand meme un truc que je capte pas, c'est que comment avec plus d'un an d'ancienneté on peut profiter de cette lois ??
En effet avec moins d'un an on a pas acquis nos 30 jours donc la ok c'est plutot cool qu'on puisse avoir ces jours en plus.
Mais apres un an on a forcement acquis nos 30 jours donc on peut pas rajouter ces jours puisqu'on a pas le droit de depasser 30 jours de cp payés.
C'est ca que je comprend pas car pour le paiement il y a aucune difference entre prendre 30 jours de cp payés, ou prendre 28 jours de cp + 2 jours pour enfant a garde payés !!
Ou alors j'ai pas encore tout compris ??
(cela dit la je me renseigne pour mon tableau cp car moi perso je ne pense pas m'embeter avec ca ...)
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