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- » Peut on prétendre à des pénalités de retard
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Discussion fermée
#1 08-05-2009 11:47:39
- Paty030985
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- Messages : 3 861
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Peut on prétendre à des pénalités de retard
voilà aujourd'hui je viens à vous mais pas pour moi 
c'est pour une amie 
je vous explique:
mon amie est assmat et travail avec un papa depuis novembre 2008
depuis le mois de mars il ne lui verse plus son salaire enfin moitier pour mars et plus rien depuis
elle n'arrete pas de lui demander sachant que ça fait déja plus de 1 moi et demi
a t elle le droit de demander des pénalité de retard ??? sachant que mon amie veut éviter les prudhomme. y a t il un texte de loi sur ça car j'ai chercher mais je ne trouve pas 
merci d'avance
encore hier il devait l'apeler pour lui donner des nouvelles et rien
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08-05-2009 11:47:39
#2 08-05-2009 11:53:26
- Sweetypitchoune
- Membre
- Inscription : 02-01-2008
- Messages : 1 145
Re : Peut on prétendre à des pénalités de retard
Perso je pense que oui mais pour ca il doit faloir obligatoirement passer par les prud'homme et aussi faire un recommandé prevenant des penalités. Car sans passer par les hautes instances si deja elle arrive pas a se faire payer le salaire elle arrivera encore moins a se faire payer des penalités !!
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#3 08-05-2009 12:13:32
- Paty030985
- Membre
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- Messages : 3 861
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Re : Peut on prétendre à des pénalités de retard
donc elle même ne peut pas demander des pénalités de retard
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#4 08-05-2009 12:47:59
- Sweetypitchoune
- Membre
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- Messages : 1 145
Re : Peut on prétendre à des pénalités de retard
bah en fait je sais pas, car a combien evaluer les pénalités de retard ?? c'est ca le truc, je pense qu'on peut pas nous meme decider d'un montant.
Donc je pense qu'il faudrait envoyer un recommandé stipulant que si le paiement ne se fait pas dans les X jours, l'ass mat ira au prud'homme et demandera X euros de penalités de retard.
Comme ca ca previens de la situation et apres je pense que c'est les prud'homme qui statuerons sur les droits de l'ass mat.
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08-05-2009 12:47:59
#6 08-05-2009 13:51:05
- Paty030985
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- Messages : 3 861
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Re : Peut on prétendre à des pénalités de retard
c'est la 3° fois que la question est posée cette semaine
la reponse est : non!
seul un tribunal peut decider de ces penalités de retard et leur montant.
roooo désoler j'ai cherché sur info et article 
ok je lui dirait
merci
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