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#1 13-05-2009 16:56:57
pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
Période de préavis (loi du 25 Juin 2008 )
Modifications du délai de prévenance de la rupture du contrat pendant la période d’essai que ce soit lors de la rupture du fait de l’employeur ou du salarié.
<<Art.L. 1221-23. – la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engament ou le contrat de travail.
<<Art.L 1221-25. Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L.1221-19 à L.1221-24 ou à L’article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenue dans un délai qui ne peut être inférieur à :
<<1° Vingt-quatre heures en dessous de huit jours de présence ;
<<2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
<<3° Deux semaines après un mois de présence ;
<<4° Un mois après trois mois de présence.
<<La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
<<Art.L 1221-26 Lorsqu’il est fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48h. Ce délai est ramené à 24h si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieur à 8 jours>>
re coucou 4i
ben écoute 4i, le syndic dit que cela ne nous concerne pas, il faut suivre la ccn:
au cours de la période d'essai et adaptation, l'employeur où le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière
donc en effet cela me semble bizard que en période d'essai - adaptation, il faut d'aprés art ci dessus, 1 mois de préavis aprés trois mois de précence !
je sais pas se que tu en pense , mais a mon avis c'est pas pour nous !
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13-05-2009 16:56:57
#2 13-05-2009 16:57:57
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
alors que en cas de rupture, pour 1 mois de préavis, il faut 1 an !
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#3 13-05-2009 17:14:38
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
bonjour
Cela nous concerne bien.
Celle loi est sur le guide des assistantes maternelles et confirmation de l inspection du travail et aussi les prud hommes.
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#4 13-05-2009 17:25:15
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
coucou, attendons de voir, 4i doit justement voir le problème (voir mon autre post adaptation) car effectivement cela doit concerné les entreprises, nous avons des contrats privés, mais d'aprés syndic ça nous concerne pas, attendons , je veux pas faire de bétises
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13-05-2009 17:25:15
#5 13-05-2009 17:28:55
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
Art 5 de la C.C.N : période d’essai
Au cours de la période d’essai, l’employeur où le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit obligatoirement délivrer au salarié :
Un bulletin de salaire
Un certificat mentionnant la date de début et la date de fin de contrat ainsi que la nature de l’emploi.
Une lettre de rupture si celle-ci est de son fait.
L’attestation assedic
ça c'est la C.C.N ! et le syndic dit de la suivre !!!
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#8 14-05-2009 08:11:33
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
je me renseigne dès aujourd'hui car je trouve cela illogique!
on doit appliquer un texte (ok) mais partiellement... (pas ok)
soit on prend tout ou rien!
un peu facile de faire à sa sauce...
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#9 14-05-2009 08:30:25
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
bonjour 4i, ok merci , on attends
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#10 14-05-2009 10:58:28
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
reponse :
ccn :
1 mois si + d'un an
15j si - d'un an
nouvelle loi
1 mois si + de 3 mois
15 jours si la periode d'essai est fini et moins de 3 mois
en cas de rupture avant les 1 an du contrat :
prendre le + avantageux....
en cas de bonne entente : pas de soucis on peut se mettre d'accord ....
mais en cas de confkllit où une des 2 partie veut rompre au + vite ....
il faut negocier !!!!
donc on est encore dans un cas où une loi est pondue à appliquer mais suivant son bon vouloir et à la tête du client en qq sortes!
je suis ulcerée de ce genre de pratique contestable et qui risque de mettre une des 2 parties dans la mouise en cas de prud'hommes !
moi je reste sur la ccn.
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#11 14-05-2009 11:11:02
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
coucou, 4i alors mon post nest pas inutile, ben oui comme toi, je pense qu'il vaut mieux se baser sur la ccn , trés flou tout ça c'est bien ce que je pensais
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#13 14-05-2009 14:57:57
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
ben oui, là , ça devient compliqué !! on s'y perds les pédales ! maelle ! au secours! tu veux dire quoi ??
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#14 14-05-2009 15:04:16
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
coucou je vais ajouter un petit plus 
mais on va y arrivé 
donc tous les contrats signer avant l'apparition de cette article! reste sur celle ci!
<<15j si moins d'un an
1 mois si + d'un an >>
on ne modifie rien ok
par contre les nouveaux contrats qui porterons ce nouvel article,seras signé!
donc on applique la nouvelle loi!
A+
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#15 14-05-2009 15:05:39
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
obligatoirement !!!! c'est pas a notre avantage
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#16 14-05-2009 15:06:40
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
j'y comprends rien a rien !!!
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#17 14-05-2009 15:11:27
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
maelle, tes forte si ta compris ! tu m'expliquera! car normalement en période d'essai , pas de préavis , ça sert aussi a ça la période d'essai, voir si des deux cotés cela fonctionnera!! là le post c'est pour prévis PERIODE ESSAI !! ouille ! ça m'enerve
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#18 14-05-2009 15:27:43
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
donc ta rien compris non plus ? c'est pas a notre avantage ceci??
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#19 14-05-2009 15:35:32
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
ben non maelle !!! hi! hi ! attendons de voir si d'autres ont compris
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#20 14-05-2009 17:44:57
Re : pour 4i , adaptation = période d'essai ! art L 1221-23
coucou, 4i changement de son de cloche du syndic !! oui cette loi s'applique bien quand elle est + favorable que la ccn
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