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#1 14-05-2009 07:42:22
- catherine1162
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- Inscription : 06-01-2009
- Messages : 101
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rupture contrat
Mon employeur ne comprend pas pourquoi je lui réclame l'indemnité de rupture de contrat sachant que le contrat se termine sans initiative de l'une ou de l'autre (sa fille va a l'école).
sachant qu'elle doit régler mon salaire , mes congés et en plus cette indemnité de 107 e.
Dans la convention on parle de démission, de retrait d'enfant , ou de faute grave et a la fin du contrat dans les pièces a fournir, il n'indique pas les 1/120 eme elle ne comprends pas..
C'est une fin logique du contrat et ne comprends pas pourquoi je réclame cette somme.
Comment lui expliquer? Pouvez-vous me donner des arguments ou je laisse tomber?
Merci de vos réponses
Dernière modification par catherine1162 (14-05-2009 08:04:05)
Hors ligne
14-05-2009 07:42:22
#2 14-05-2009 08:13:23
Re : rupture contrat
bonjour
sa fille allant a l'ecole c'est elle qui rompt le contrat ... par retrait de l'enfant ... elle choisit de la mettre à l'ecole et de ne plus vous la confier 
donc il y a des indemnites vous ne demissionneez pas et restez disponible ...
je regarde si je trouve des textes explicites
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#3 14-05-2009 08:14:48
Re : rupture contrat
bonjour !
art 18 de laccn
le retrait de l'enfant est une rupture de la part de l'employeur.
donc un licenciement.
tout simplement.
NOUVEAUX MEMBRES (et anciens...) !!!A LIRE AVANT DE POSTER...
bonjour,
et bienvenue sur notre forum,
voici quelques conseils pour vous aider à bien vous servir de votre forum 
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NOUVEAUX MEMBRES (et anciens...) ou comment trouver des réponses aux questions déjà postées...
avez vous consulté l'index? (dans info & article
1- avant de poser votre question : avez vous choisi la bonne rubrique?
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tarifs = tout ce qui touche à la convention, au contrat, aux tarifs, etc...
litiges = problèmes entre employeurs et employés
autour de bébé = besoin de l'enfant et tout son confort + santé
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2- avez vous parcouru la bonne rubrique
90% des reponses à vos questions ont déjà été traitées et sont dans la bonne rubrique, n'hesitez pas à lire, fouiner et ... cliquer pour changer de page, car parfois ce n'est pas en 1ère page!
3- avez vous vu la page d'accueil du site?
elle y contient tant d'infos importantes... il serait dommage de les rater!
4- infos & articles :
une mine d'or d'infos, de liens, de doc etc... on oublis souvent qu'il y a 2 ou 3 pages de differents posts!
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mais nous avons aussi 2 clics sur souris comme vous ! alors cliquons! cliquons
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si necessaire, je déplace votre question dans la bonne rubrique, n'en prenez pas ombrage ...
et vous souhaite une bonne lecture 
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#4 14-05-2009 08:18:49
Re : rupture contrat
le contrat se termine obligatoire à l'initiative de l'employeur ou de l'employé... il faut lui expliquer que si elle ne rompt pas le contrat, celui va se poursuivre en septembre et qu'elle devra continuer de te payer... donc elle arrête le contrat, c'est un licenciement et il y a une prime de licenciement, ce qui est normal...
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14-05-2009 08:18:49
#5 14-05-2009 08:21:08
Re : rupture contrat
l'art 18 est on ne peut plus clair 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#6 14-05-2009 08:27:28
- catherine1162
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- Inscription : 06-01-2009
- Messages : 101
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Re : rupture contrat
Merci a vous je vais faire de mon mieux et lui expliquer quite a lui faire lire l'article 18 de la convention et on verra bien..
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#7 14-05-2009 08:41:59
Re : rupture contrat
bonjour catherine1162 non il ne faut pas abandonner , vous avez drit à cette prime de rupture de contrat et vous ne devez pas lui en faire cadeau !
ils ne comprennent pas ou ne veulent pas comprendre !
pour expliquer est bien c'est facile vous leur dites que si leur employeur rompte leur contrat est bien ils auront une prime de licenciement ......pour nous c'est pareil ...
sauf que pouyr nous c'est 1/120 eme pas énorme s'ils calcul !
ils sont employeurs et c'est leur devoir !!!
soit ils continuent à vous payer votre salaire
soit ils vous licencient et vous fournissent tous les papier y compris la prime de rupture !
de toute façon dites leur qu'ils n'ont pas le choix c'est a loi
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