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#1 15-05-2009 14:50:36
de gros doutes sur la légalité de ce contrat
Je suis très embetée car en voulant régler la fin du contrat, je me suis plongée depuis 2 jours dans les textes et je me dit de plus en plus que mon ass mat n'est pas forcément réglo....
Déjà, j'avais du négocier et accepter de faire un contrat sur plus de semaines que ce que je bosse sinon elle ne me prenait pas mon fils ( car contrat trop petit ) et comme c'etait en aout pour septembre ( suite à un déménagement ), j'avais accepté. Ca se passait très bien d'ailleurs depuis septembre 2007.
En septembre 2008, déjà quelques tensions car lors de son augmentation de tarif ( que j'accepte sans souci ) elle me présente un calcul de salaire net et je ne trouve pas du tout la même chose... Ca se règle ( elle avait compté les frais d'entretien des jours de congés payés ).
Puis d'autres petits soucis...
Bref, on la paye quand même 7 semaines de plus !! ( je ne bosse que 36 semaines ) et là mon conjoint est au chomage et ne touche plus rien à partir de ce mois-ci. Comme je suis en congé juillet-aout, on se dit qu'on ferait mieux de la licencier ( c'est toujours ça de gagner pour nous vu la crise, même si ça me gene pour elle, par correction... ).
En juin on l'aura payé 10 mois sur 12 ( donc les 36 semaines de travail effectif + 4 semaines en "plus" ).
Elle n'a pas pris la fin de ces CP ( qu'elle prend en aout ) et donc ces 4 semaines de plus peuvent elles être considérées comme les CP restants ( sachant que donc ça a été payé lors de la mensualisation de ces 10 derniers mois ) ??
Et donc je serais à jour des heures et des CP et il ne resterait qu'à lui payer l'indemnité de rupture de contrat ?
Merci à vous.
Hors ligne
15-05-2009 14:50:36
#2 15-05-2009 14:53:40
Re : de gros doutes sur la légalité de ce contrat
Bonjour
pourquoi lui payer sur 7 semaines supplementaires ?
et vous pouvez la licencier au mois de juin, mais il faudra comparer les heures faits et celles payees (regularisation)
elle est en conge quand ? donc le preavis doit etre fait avant ces conges d'aout.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 15-05-2009 15:00:36
Re : de gros doutes sur la légalité de ce contrat
Vous ne serez surement pas à jour si vous la licenciez en juin puisqu'elle n'a pris aucun congés et qu'elle est en année incomplète, ça veut dire qu'elle aura travaillé plus que ce qu'elle aura été payé... inclus dans ces semaines de travail en plus, les semaines pour lesquelles vous la rémunerez sans lui mettre l'enfant puisque ce sont des absences injustifiées... j'espère que vous avez précisez sur le contrat quels étaient les semaines de vacances réelle (les siennes et les votres) sinon vous allez galérer pour la régularisation
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#4 15-05-2009 15:11:26
Re : de gros doutes sur la légalité de ce contrat
Bonjour,
Vous dites que vous travaillez 36 semaines. Seriez-vous enseignante ?
Si tel est le cas, je pense que vous seriez perdante en la licenciant en juin.
En effet, vous seriez tenue de lui payer son mois de juin, plus le reliquat des heures effectuées non payée en raison de la mensualisation (sauf erreur, 6 semaines), plus une indemnité de licenciement et vous n'auriez l'aide de la caf que pour le mois de juin. Faites bien vos calculs, je ne suis pas sûre que ce que vous envisagez soit plus économique pour vous.
Par ailleurs, je suis choquée que votre am vous fasse payer 7 semaines non travaillées. Mais dès lors que vous avez signé le contrat, vous ne pouvez pas revenir en arrière.
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15-05-2009 15:11:26
#5 15-05-2009 16:24:50
Re : de gros doutes sur la légalité de ce contrat
je pense que l'ass mat a du dire qu'un contrat de moins de 44 semaines ne l'interessait pas elle n'a surement pas mis le couteau sous la gorge des parents... nous avons encore le droit de refuser des contrats lorsqu'il nous paraissent pas suffisant en terme d'heures ou de semaines de travail...
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#6 15-05-2009 16:29:27
Re : de gros doutes sur la légalité de ce contrat
coucou et je rajoute un point <<même si cela peut être dur>>
personne ne vous met le crayon en main pour signé!:/
vous seule en avez le pouvoir!
si ça ne conviens pas l'une ou l'autre laisse et va chercher autre choses!selon ses attentes!
du moment que le contrat a été signé c'est un engagement!on ne signe pas a la légère!
et c'est vous qui êtes employeurs!
A+
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#7 15-05-2009 17:08:53
Re : de gros doutes sur la légalité de ce contrat
bonjour , votre ass mat vous à demander quelque chose vous l'avez acceptez en sachant que vous alliez confiez beaucoup moin , pourquoi avoir accepté et signé , pourquoi attendre chaque fois la fin d'un contrat pour se plaindre , malheureusement je pense que vous avez signé en toute connaissance de cause et que vous devrez payer : vous avez etablit un contrat avec l'ass mat et ça ne tenait qu'a vous de lui confier votre enfant comme promis dans le contrat signé !
si vous la licencié vous devrez lui payer son préavis et ses vacances non prises ! pensez que vous avez touchez des aides pour les heures déclarées donc d'un côté comme d'un autre soit vous laissez comme ça soit vous éssayez de récupréer mais vous devrez refaire les déclarations à la paje et suremement rembourser le trop perçu !
renseignez vous bien , à savoir si elle vous mene au prud'homme pour récupérer ses congés payés qui est dans son droit ! du moment que le contrat à été signé pour x heures !
bon courage dans vos démarches ::
on ne le repetera jamais assez si votre ass mat vous demande plus d'heures que vous n'en avez besoin est bien passez votre chemin , ne signez rien et chercher quelqu'un d'autre !
chaque fois ça engendre des problèmes !
Dernière modification par zeta (15-05-2009 17:11:06)
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#10 15-05-2009 18:23:57
Re : de gros doutes sur la légalité de ce contrat
alors oui, j'ai signé et cela je ne le renie pas ( même si dès le début, ça me faisait râler intérieurement. Et même si je comprends qu'on ait tous des factures à payer et des familles à nourrir). Je ne me plains pas de ça. Je chercher juste à voir comment mettre tout à jour et en règle dans le cas du licenciement ( puisque désormais, nous n'avons plus que mon salaire et plus 2 comme à l'époque de la signature ).
Effectivement, vu la complexité de la régularisation qu'il y aurait à faire, je crois qu'on va attendre la fin du contrat. Je n'avais pas pensé au fait qu'il n'y aurait plus les aides de la caf ( même si elles ont baissé vu que loulou a 3 ans passés désormais).
Je note aussi pour envoyer le préavis avant les congés d'aout. Je n'y aurai pas pensé... Merci à celles qui m'ont aidées.
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#11 15-05-2009 18:27:58
Re : de gros doutes sur la légalité de ce contrat
juste une question ? as tu la convention que tu dois appliquer ?
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#12 15-05-2009 18:29:51
Re : de gros doutes sur la légalité de ce contrat
ah et oui, elle m'a toujours dit de mettre les indemnités d'entretien dans la mensualisation.
Alors oui, on manque cruellement d'aide pour comprendre ce charabia de paperasse quand on est jeune parent.. et quand on accorde notre confiance pour confier notre enfant, on se dit qu'on peut avoir confiance sur les infos que nous donne l'ass mat ( qui a de l'expérience, elle, pense-t-on ).
J'ai fait mes armes, on ne m'y reprendra plus et je prépare un contrat en titane bétonné pour la nounou de bb2 ( pour elle comme pour moi).
Je suis enseignante oui, pour je ne sais plus qui qui demandait, et dans mon métier, comme dans le votre, il y a des gens consciencieux et d'autres moins....
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#14 15-05-2009 19:02:56
Re : de gros doutes sur la légalité de ce contrat
alors attention il faut que vous calculiez pour lui envoyer sa lettre de licenciement à savoir que le préavis ne peut pas être fait pendant les congés de l'ass mat !
le préavis est de un mois si un an de contrat et de 15 jours si moins d'un an !
elle peut commence le préavis avant ses vacances et le finir à son retour !
voici un lien qui peut vous aider
http://www.assistante-maternelle.biz/ca … plete.html
Dernière modification par zeta (15-05-2009 19:32:26)
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#15 15-05-2009 21:09:19
Re : de gros doutes sur la légalité de ce contrat
j'ai le contrat de travail.
c'est pas du contrat de travail que je parle 
c'est de la convention que chaque employeur doit avoir et fournir a son salarie et doit appliquer .
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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