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16-05-2009 22:46:54
#2 16-05-2009 23:06:07
Re : reçu pour solde de tout compte
coucou
mis à part que le solde de tout compte n'est plus obligatoire ,
c'est l'employeur qui fait et qui signe le solde , et c'est l'employé qui signe le "reçu" (comme son nom l'indique) 
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#3 16-05-2009 23:47:55
Re : reçu pour solde de tout compte
merci babou
Je m'interroge car dans mon contrat il y a un document, reçu pour solde de tout compte et en bas est stipulé:
Conformément à l'article L 122-17 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte est délivré par le salarié à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat.
Ce document n'a plus lieu d'être dans mon contrat .
C'est l'employeur qui doit faire les calculs et me présenter un reçu que je signe si je suis ok avec elle.
Mon employeur me dit que c'est moi qui doit remplir ce document et lui donner!!!
d'ou mon étonnement
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#4 16-05-2009 23:50:12
Re : reçu pour solde de tout compte
oui c'est bien le reçu , donc c'est bien toi qui dois le signer si tu es d'accord avec les comptes de fin de contrat 
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16-05-2009 23:50:12
#5 16-05-2009 23:55:22
Re : reçu pour solde de tout compte
j'ai egalement ce type d'annexe sur certains de mes anciens contrats
ainsi que "reçu pour indemnité de rupture"
et c'est signé des 2 parties
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#6 16-05-2009 23:59:39
Re : reçu pour solde de tout compte
Bonsoir,
C'est l'employeur qui doit délivrer le solde de tout compte en 2 exemplaires, signé des 2 parties. Chacun en garde un exemplaire.
Tu n'as pas obligation de le signer puisqu'il n'est plus oligatoire.
Toutefois tu disposes de 6 mois après la signature du reçu pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que tu ne peux remettre en cause les montants indiqués sur le document. Mais tu peux toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu.
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#7 17-05-2009 00:15:01
Re : reçu pour solde de tout compte
bonsoir Landocean et merci aussi de ta réponse
Mon employeur m'embrouille sans arrêt car toujours en litige avec lui.
C'est bien ce que je lui ai dit mais pour elle au vu de ce qui est stipulé sur ce document elle n'a rien à me remplir. Elle me fatigue.
Rien n'est fait dans les règles et mes papiers remplis ne contiennent que des erreurs. J'ai encore passé ma soirée à tout recalculer car là je ne suis pas prête à toucher quelque chose de l'assédic.
Elle doit me noter le solde de tout compte sur un papier officiel ou qulconque!!
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#8 17-05-2009 00:33:32
Re : reçu pour solde de tout compte
Bonsoir,
C'est l'employeur qui doit délivrer le solde de tout compte en 2 exemplaires, signé des 2 parties. Chacun en garde un exemplaire.
Tu n'as pas obligation de le signer puisqu'il n'est plus oligatoire.
Toutefois tu disposes de 6 mois après la signature du reçu pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que tu ne peux remettre en cause les montants indiqués sur le document. Mais tu peux toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu.
etrange cette derniere phrase qui contredit le but et la raison meme du solde de tout compte ...lorsqu'il est signé voire co signé !!! 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#9 17-05-2009 00:38:26
Re : reçu pour solde de tout compte
voir sur ce lien
avec le texte exact
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#10 17-05-2009 00:38:55
Re : reçu pour solde de tout compte
landocean a écrit :Bonsoir,
C'est l'employeur qui doit délivrer le solde de tout compte en 2 exemplaires, signé des 2 parties. Chacun en garde un exemplaire.
Tu n'as pas obligation de le signer puisqu'il n'est plus oligatoire.
Toutefois tu disposes de 6 mois après la signature du reçu pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que tu ne peux remettre en cause les montants indiqués sur le document. Mais tu peux toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu.etrange cette derniere phrase qui contredit le but et la raison meme du solde de tout compte ...lorsqu'il est signé voire co signé !!!
Bonsoir,
Dans le solde de tout compte tu reprends uniquement le montant versé le dernier mois : salaire, cp, régul.... Mais il peut toujours rester des désaccords : ie proratisés, fériés pas payés.... Que sais-je encore ?
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