Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat en période d'essai » 05-01-2020 15:33:48

thyann
Réponses : 7

Bonjour, une amie a embauché une assistante maternelle le 02/01/2020 contrat 46h00 /semaine /4j en année compléte. Periode d'essai 1 mois.
le 02/01 adaptation 1h00
03/01 adaptation 2h00
06/01 adaptation 3h00
07/01 adaptation 4h00
08/01 adaptation 6h00
10/01 adaptation la journée

A partir du 13/01/2020 46h00 / semaine
sauf qu'elle a pris la décision ce week-end de ne plus lui confier(je ne donne pas le motif car elle ne veut pas être jugé sur sa décision)

Donc le 06/01 elle lui remet sa lettre de rupture ou démission ?indiquant le  préavis de 48h00? en main propre .
Elle lui remet son bulletin de salaire (heures d'adaptation du 02/01 au 07/01 inclus déduis par CCC) Il rajoute 10 % de CP, indemnité d'entretien pour les 2 jours ou l'enfant a été confié.
Doit-il mettre un motif sur sa lettre ?
Comment fait-elle pour la déclaration Pajemploi son dossier est en cours ?

Merci pour votre aide

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation de salaire » 16-05-2019 13:07:55

dada62 a écrit :
thyann a écrit :

Bonjour j'ai signé un contrat le 02 juillet 2018 fin du contrat 30/08/2019, je dois effectuer une régularisation de salaire , de quel mois à quel mois dois-je prendre? merci


Vous faites la régule sur toute la période ( de juillet 2018 à fin août 2019).


Merci pour votre réponse donc le salaire d’août 2019 il me paye normalement la mensualisation cours jusqu’à fin août 2019, fin août ils me devront mon salaire, régularisation si il y a, mes ICCP juin, juin, août et sur la régularisation en cas ou?????

#3 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation de salaire » 16-05-2019 09:49:36

thyann
Réponses : 3

Bonjour j'ai signé un contrat le 02 juillet 2018 fin du contrat 30/08/2019, je dois effectuer une régularisation de salaire , de quel mois à quel mois dois-je prendre? merci

#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » engagement réciproque » 09-07-2018 10:09:25

chris84 a écrit :
thyann a écrit :

Bonjour, j'ai signé un engagement réciproque le 31/01/2018 pour un garde au 16/07/2018 la maman me contacte courant mars par téléphone m’annonçant qu'elle a obtenu une place en crèche. Je n'ai reçu aucun courrier de sa part. Le 16/07/2018 approchant si elle ne respecte pas son engagement je dois lui envoyer un courrier en recommandé AR lui rappelant que nous nous engagés toutes les 2 et que si l'une de nous ne respecte pas celui -ci nous devons un 1/20 salaire brut. Est-il bien cela?????
Merci


bonjour

oui courrier rar + copie courrier simple
non pas 1/20 mais 1/2 salaire brut


Merci Chris, oui c'est bien 1/2 salaire . Bonne journée

#5 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » engagement réciproque » 09-07-2018 08:09:32

thyann
Réponses : 6

Bonjour, j'ai signé un engagement réciproque le 31/01/2018 pour un garde au 16/07/2018 la maman me contacte courant mars par téléphone m’annonçant qu'elle a obtenu une place en crèche. Je n'ai reçu aucun courrier de sa part. Le 16/07/2018 approchant si elle ne respecte pas son engagement je dois lui envoyer un courrier en recommandé AR lui rappelant que nous nous engagés toutes les 2 et que si l'une de nous ne respecte pas celui -ci nous devons un 1/20 salaire brut. Est-il bien cela?????
Merci

#6 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation de salaire » 07-03-2018 16:11:50

thyann
Réponses : 1

Bonjour, J ai signé un contrat en 02/2016 fin 31/08 2018 école. La maman me demande de calculer la régularisation de salaire, cp....
Pour la régularisation de salaire j ai pris date anniversaire 02/2018 à août 2018 j ai fais la différence entre mensualisation perçues et heures réellement effectué.  J ai une différence de 350€ que les parents m auront trop versé.  Cela me gêne.
Aurais je dû faire en février 2018 : 4,47 € × 45 x 7 mois / 12 ????????

Merci pour vos réponses.

#7 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Cp » 27-02-2018 15:19:12

thyann
Réponses : 0

Bonjour,on obtient 2,5 jours de CP pour 4 semaines travaillées mais quand dans   ses 4 semaines il y a eu 3 jours abs avec certificat médical on obtient combien de jours de cp? Merci

#8 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés pour convenance personnelle » 05-02-2018 15:30:48

thyann
Réponses : 1

Bonjour,j'ai signé un cdi en août 2017 5 semaines communes + 1 semaine ss pour assmat nous sommes donc sur 46 semaines. La maman m annonce qu a compter du 16 juillet jusqu'au 25 août l enfant sera absent  (dates communes du 06 août au 25 août ). Ce sont donc 3 semaines pour convenances personnelles que je ne déduis pas???? Une maman me propose de lui prendre son enfant pour adaptation car fin août je l aurai en garde. Suis- je légale de cette situation????? Merci

#9 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés » 07-01-2017 21:25:21

thyann
Réponses : 1

Bonjour, nous allons faire le point car nous arrivons à la date anniversaire du contrat (02/2016 à 01/2017), pour les vacances nous avons fais de date à date, de ma mensualisation nous avons enlevé 5 semaines communes + 2 semaines rtt parents , moi il me reste 2 jours sont ils perdu ou je peux me les faire payer si oui comment ????? De même pour les parents ils leur restent une semaine à prendre.
Moi il m'est impossible de les prendre car j'ai d'autres enfants en garde.
Merci

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Mes calculs sont-ils justes ??Fin de contrat en période d'essai » 20-11-2016 19:05:24

Donc pour résumer si vous êtes d'accord : contrat signé le 05/09/2016, période d'essai de 2 mois dont 15 jours d'adaptation. Garde du lundi au jeudi 9h00 à 17h00, vendredi 9h00 à 16h00 soit 39h00 / sem. Sur 44 sem. Taux horaire 3.50 €
Rupture de contrat pendant la période d'essai soit le 23/09/2016.
49h30 adaptation et 1 sem à 39h30
Calcul fin de contrat : 89h00 x 3.50 € 311.50 € salaire net + 10 % CP = 342.65 € salaire net à payer tout simplement
MERCI

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Mes calculs sont-ils justes ??Fin de contrat en période d'essai » 20-11-2016 16:07:24

nathodisab a écrit :
thyann a écrit :

Mon employeur dit que je peux pas prétendre au CP???????

la loi du 22/03/2012 l dit le 1er jour de travail apparemment une nouvelle loi annule celle-ci loi du 08/08/2016 loi n° 2016-1088

que se soit l'une ou l'autre en aucun cas dit qu'en période d'essai qu'on n'a pas le droit au CP , on tjrs le droit au 1er jour de travail. Je comprends bien que pour avoir droit à 2.5 jours il faut avoir travailler 4 semaines mois se sera moins donc au prorata

Perdue avec toute ses loi et quand on est seule à se défendre pas facile. C'est sur en janvier je me syndicalise ou je sais pas encore. Mais c'est certain

en aucun cas la loi n°2016-1088 vient annuler celle du 22/03/2012
elle vient la compléter sur certains points
et tous les points modifiés sont explicitement cités
où ton pe a t il vu que l'acquisition des cp ne se faisait pas dès le 1er jour de travail ?
quel art, quel chapitre de la loi ? car la liste est longue !!!


Bonjour, merci pour ses réponses. Je vais continuer ma bataille.

#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Mes calculs sont-ils justes ??Fin de contrat en période d'essai » 19-11-2016 15:27:17

Mon employeur dit que je peux pas prétendre au CP???????

la loi du 22/03/2012 l dit le 1er jour de travail apparemment une nouvelle loi annule celle-ci loi du 08/08/2016 loi n° 2016-1088

que se soit l'une ou l'autre en aucun cas dit qu'en période d'essai qu'on n'a pas le droit au CP , on tjrs le droit au 1er jour de travail. Je comprends bien que pour avoir droit à 2.5 jours il faut avoir travailler 4 semaines mois se sera moins donc au prorata

Perdue avec toute ses loi et quand on est seule à se défendre pas facile. C'est sur en janvier je me syndicalise ou je sais pas encore. Mais c'est certain

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Mes calculs sont-ils justes ??Fin de contrat en période d'essai » 19-11-2016 15:19:13

Le contrat a été signé le 05/09/2016
3.50 € 39h00 x 44 sem /12 = 500.50 €
lundi au jeudi 9h00 à 17h00 et vendredi 9h00 à 16h00
2 mois de préavis, du 05/09 au 16/09 adaptation soit 49.5
du 19/09 au 23/09 = 39h00
Préavis pour rupture en période d'essai le 21 et 22/09

Calcul de cour de cassation :
500.50 /171 h potentielles x 89h00 effectuées = 260.49 €

260.49 € serait mon salaire?????

le relais me confirme que ne ne pouvons pas faire cette méthode car je n'ai pas débuté la mensualisation qui s'utilise lorsque le salaire est mensualisé.

Si je prends en compte le calcul de mon employeur salaire 260.49 € je ne peux pas prétendre à une régularisation art 18 de la CCN est applicable exclusivement dans l hypothèse d une rupture du contrat"après la fin de la période d essai"

DONC je travaille 89h00 et je suis payée  2.926 de l'heure???????

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Mes calculs sont-ils justes ??Fin de contrat en période d'essai » 19-11-2016 10:57:59

Bonjour, suite à ma rupture en periode d'essai mon employeur a calculé mon salaire en utilisant le calcul de la cour de cassation.
Contrat signé  le 05/09/2019 fin 23/09/2016
Avec ce calcul je suis payéé 2.91 € / heure sachant que j'ai travaillé 89h00???? (89h x 3.50 = 311.50 €)
Ma question on y apporte pas une régularisation?
Je pensais être payé au réel dans mon contrat figure bien art 7 et y est bien marqué salaire de base horaire 3.50 € et que ma periode d'adaptation comprise dans ma periode d'ssai sera remuneree à l'heure.

J'ai trouvé sur votre site doit-ton l'utilser dans mon cas?????


Ce calcul est a faire pour toutes journées d'absence

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2002, N° 993 F-D, revue de jurisprudence sociale, mai 2002, page 486, N° 641.
Si la mensualisation est la garantie d’un salaire régulier d’un mois à l’autre, certains événements peuvent affecter le salaire tel que :
- Absence de l’assistante maternelle non rémunérée
*Congé sans solde
*Congé pour convenances personnelles
*Arrêt de maladie
*Congés payés non acquis
- Absence de l’enfant non rémunérée
*Maladie de l’enfant avec certificat médical
*Début ou fin de contrat en cours de mois
Comment calculer la retenue sur le salaire ?
La cour de cassation considère que « la retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de travail pour le mois considéré »
la méthode :

Salaire mensuel/nombre potentiel d'heures d'accueil du mois = salaire à déduire par heure d'absence
ou
Salaire mensuel /nb de j potentiel = montant à déduire par jour d'absence

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Mes calculs sont-ils justes ??Fin de contrat en période d'essai » 18-11-2016 22:46:28

Bonsoir, j'ai fais appel aux prud'hommes , mon employeur était présent accompagné de son avocat.
Mon employeur à calculé mon salaire avec le calcul de cour de cassation
  500.50 € /171h potentielles x 89h00 effectuées = 260.49 € salaire que me verse mon employeur
moi j'ai demandé une régularisation car j'ai effectué 89h00 à 3.50 € (311.50 €)
Régularisation : heures réellement effectuées (89h00 x 3.50 € = 311.50 €) - 260.49 € celles rémunérés = 51.01 € régularisation
Congés payés : (260.49 € + 51.01 €) /10 % = 31.15 CP
Indemnités d'entretien : 45.00 €
Soit un salaire dû pour le mois de septembre : 387.65 €

Son avocat dit que je peux prétendre à une régularisation de salaire vu l'article 18, donc pour 89h00 je suis payée 2.926 € mais je lui ai fait remarqué que l'article 7 de la convention collective dit "toutes heures d'accueil dont rémunérées" et dans mon contrat de travail es bien noté " salaire de base horaire 3.50 €"
De même mon employeur aurait dû calculer mon salaire au réel, et non avec le calcul de cour de cassation, qui s'utilise lorsque le salaire est mensualisé.. Comme je n'ai pas débuté la mensualisation. Mon salaire n'a donc pas été mensualisé;

De même pour les CP son avocat dit qu'en période d'essai je peux prétendre au CP, j'ai évoqué la loi n° 2012-387 du 22/03/2012( information prise sur votre site) dit que cette loi n'est plus valable que maintenant c'est la loi 2616-1088 du 08/08/2016 dans cette loi rien ne remet en question la période d'essai , l'avocat dit que je n'ai pas travaillé 1 mois pour avoir droit à 2.5 jours mais rien ne dit que je n'ai pas le droit au 10 % par rapport à mon salaire net. Je sais que pour obtenir 2.5 jours de CP il faut avoir travaillé 4 semaines. Cela ne remet pas en cause mes 10 % .

Merci pour les personnes qui pourront m'apporter des réponses à ce litige.

#16 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul CP avec maintien de salaire quelle somme àchaqueprise de congé » 04-11-2016 21:30:00

thyann
Réponses : 1

Bonjour,

J'ai signé un contrat en CDI du lundi au vendredi 8h00/ j taux 3.50 € / 43 semaines ( moi 6 semaines + 3 semaines parents) soit une mensualisation : 3.50 € x40h00X43 semaines /12 = 501.66 €

Vacances assistante maternelle 4 semaines en août , 1 en décembre, 1 au printemps               Parents : 2 en août, 2 en décembre, 1 en février, 1 en avril

La maman me calcule ma mensualisation et me rajoute 10% de CP je refuse donc elle me calcule la somme qu'elle me devra en juin 2017(maintien de salaire) et verser à chaque prises de vacances

de l'assistante maternelle un accord entre nous.

Congés payés juin 2016 à mai 2017 ( pour cet enfant se sera de novembre 2016 à mai 2017) : 31 semaines - 5 semaines de CP = 26 semaines travaillées

26 semaines / 4 x 2.5 = 16.25 jours arrondi à 17 jours ouvrables

17/6 x 5 j = 14.16 jours ouvrés

14.16 x 8h00 x 3.50 € = 396.67 € net soit 517.24 brut

La somme de 396.67 € est à verser sur la période de juin 2017 à mai 2018

Donc comme je prends 4 semaines en août 2017, 1 semaine en décembre 2017 et une semaine en mai 2018 comment répartir cette somme??????????????????????? merci

#17 Embaucher une assistante maternelle » CDD en CDI » 19-10-2016 12:53:51

thyann
Réponses : 1

Bonjour, j'ai signé un CDD le 11/10/2016 pour un remplacement d'une assistante maternelle en arrêt maladie donc début le 12/10 fin le 28/10 la maman avait noté jusqu'au retour de l'assistante maternelle, aujourd’hui les parents me demandent de signer un CDI  a compté du 24/10 j'ai une place et pourquoi pas.

car leur assistante maternelle ne reprendra pas comment procéder , comment calculer le salaire ? faut-il ajouter la prime de précarité? Merci

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Mes calculs sont-ils justes ??Fin de contrat en période d'essai » 26-09-2016 10:19:09

chris84 a écrit :
thyann a écrit :

Bonjour voilà un message d'une maman suite à ma rupture en période d'essai.


Parents:
P.S. Concernant les congés payés, je ne suis pas sure d'avoir omis une somme, je me demande même si je n'étais pas partie pour vous en payer un peu en trop... Voici ce que dit votre convention collective :

[Article 12

Congés payés
a) Ouverture du droit

Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de date à date.]

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichID … 0005635807

Si je me fie à ce texte vous n'avez donc aucun droit à congés payés pour la période du 5 au 23 septembre où vous avez travaillé.

Cela n'est plus d'actualité
C'était même passé à 10 jours pendant un moment
L'ouverture du droit à cp se fait des la première heure désormais

"Le droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.
Code du travail. La loi relative à la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillé moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail."


Merci CHRIS pour tes réponses, bonne journée

#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Mes calculs sont-ils justes ??Fin de contrat en période d'essai » 26-09-2016 09:28:29

Bonjour voilà un message d'une maman suite à ma rupture en période d'essai.


Parents:
P.S. Concernant les congés payés, je ne suis pas sure d'avoir omis une somme, je me demande même si je n'étais pas partie pour vous en payer un peu en trop... Voici ce que dit votre convention collective :

[Article 12

Congés payés
a) Ouverture du droit

Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de date à date.]

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichID … 0005635807

Si je me fie à ce texte vous n'avez donc aucun droit à congés payés pour la période du 5 au 23 septembre où vous avez travaillé.

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB