Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 29-05-2010 23:03:04

babou 74
MODERATEUR !
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PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

mises_10.jpg

Document de l'URSSAF






=============================================

comment remplir le volet paje

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi … M_2012.pdf

=============================================







Complément de libre choix de mode de garde

http://www.caf.fr/aides-et-services/s-i … e-de-garde


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#2 29-05-2010 23:04:07

babou 74
MODERATEUR !
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

Remplir le volet PAJE
merci So


Voici comment remplir votre volet social :

- Il vous faut déclarer le nombre de jours prévus au contrat en cas de mensualisation, sinon le nombre de jours réellement effectués en cas de contrat occasionnel. En cas de garde de plusieurs enfants : le nombre de jours de garde doit être cumulé par enfant.

1er cas : vous payez 10 % au titre des congés  chaque mois. Vous devez toujours noter 2.5 jours ouvrables dans la case congés payés, ajouter 10 % au salaire net, et 10% au nombre d’heures normales ;

2ème cas : vous payez les congés en une fois ou à la prise des congés. Vous devez indiquer le nombre de jours de congés que vous réglez à votre nourrice (comptabiliser 2.5 jours de congés ouvrables par mois travaillés). Dans la case nombre d’heures vous ajoutez 10% sur le total des heures normales sur la période des mois pris en compte pour le calcul des congés payés ;

3ème cas : La mensualisation intègre les 5 semaines de congés. Vous ne devez jamais remplir la case congés payés . En effet le nombre de jours de congés est compris dans le nombre de jours d'activité que vous déclarez.


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#3 29-05-2010 23:06:33

babou 74
MODERATEUR !
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

*notice convention collective des assistants maternels


http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi … ge118.html

*les congés



http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi … 9fev12.pdf

montant des aides

*COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE :

http://www.caf.fr/aides-et-services/s-i … e-de-garde


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#4 15-12-2010 11:25:18

babou 74
MODERATEUR !
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

*nbre de j d'accueil/semaine  x nbre de semaines travaillées/12  = nbre de jours à declarer




et si et seulement si les journées font plus de 8h et surtout et uniquement si le plafond PAJE est dépassé :

*nbre d'h mensualisées/8 = nbre de jours à déclarer


mais ce dernier calcul n'est plus validé par PAJEMPLOI
donc à utiliser avec prudence et même à ne pas utiliser .


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#5 01-06-2013 14:49:01

nathodisab
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

En tant qu'employeur d'un assistant maternel,comment déclarer les congés payés à pajemploi,
http://www.pajemploi.urssaf.fr/portail/ … conge.html

La déclaration des congés payés

Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter la case « nombre de jours de congés payés » lors de votre déclaration Pajemploi.

Le salaire de votre assistante maternelle agréée est mensualisé en année incomplète

Pour déclarer les jours de congés payés, il faut tout d’abord vous référer aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de travail.
Vous devez compléter la case « nombre de jours de congés payés », au moment où vous rémunérez les congés à votre salariée, selon le mode de versement prévu au contrat de travail.

Le salaire de votre assistante maternelle agréée est mensualisé en année complète

Vous ne remplissez jamais la case « nombre de jours de congés payés ». Les jours de congés payés sont compris dans les jours d'activité.


Le salaire de votre assistante maternelle agréée n'est pas mensualisé

Vous devez compléter la case « nombre de jours de congés payés » à la fin de chaque accueil (au moment où vous payez les congés). Les jours de congés payés ne sont pas compris dans les jours d'activité.

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#6 02-10-2013 13:44:54

chris84
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

Il était coutume de calculer le nombre de jours paje avec la division par 8h quand il y avait des journées de plus de 8h, mais suite à de dernières infos, certains centres pajemploi ne tolèrent plus la division par 8h

le calcul jusqu'à 45h par semaine reste:
nbre jours hebdo x nbre semaines /12  mois = jours mensualisés (arrondir à l'entier supérieur)

au delà de 45h par semaine on rajoute toutes les heures sup prévues en les convertissant en journées de 9h
nbre d'heures sup prévues x nbre semaines /12 / 9h = jours à rajouter

exemple un contrat de 50h par semaine x 45 semaines
5 jours
5jx 45 sem /12 = 18,75 jours
5heures  x 45 sem/12 / 9h = 2,0833
total 18,75+2,0833=20,83 j arrondis à 21 jours paje mensualisés

Nous continuons d'appliquer au mieux les indications, il n'y a pour l'instant aucun texte précis pour les grandes mensualisations, la caf continuant de considérer des journées de 8H ou 9h
en cas de doutes, indiquez aux parents employeurs de mailer à pajemploi pour demander confirmation du calcul des jours

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#7 03-04-2014 13:26:46

nathodisab
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

Complément libre choix de mode de Garde
Montants au 1er Avril 2014
http://vosdroits.service-public.fr/part … F345.xhtml

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#8 20-10-2014 16:57:57

nathodisab
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

Pajemploi a récemment répondu à un syndicat à propos de la déclaration du nbre de j mensualisés :

la seule bonne méthode pour connaitre le nbre de j mensualisés est :

Nbre de J/Sem x Nbre de  Sem/An
____________________________ =(arr sup)Nbre de j mensualisés
                 12 mois


L' art 106 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008,
http://sd-g1.archive-host.com/membres/u … 6_secu.PNG
préconisant un plafond du taux horaire et non journalier, n'est pas applicable car aucun décret d'application n'est parut!

Toute autre méthode de calcul pour trouver le nombre de jours mensualisés pourra donc être considérée comme de la fraude

ci joint l'échange mail que j'ai eu avec un conseiller PAJEMPLOI
Voir le Fichier : échange mail PAJEMPLOI.pdf

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#9 10-09-2015 09:30:56

sophie
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

A partir de janvier 2016 , pajemploi ne transmettra plus les bs aux assmat.

Ils seront à imprimer sur le compte du salarié.

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#10 10-09-2015 10:00:26

Babou74
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

Voici la lettre d'informations que vous recevrez ce mois ci par courrier avec vos bs , et par mail


" Le saviez-vous ?

Pour information, vos bulletins de salaire sont disponibles sur votre compte en ligne, sur www.pajemploi.urssaf.fr, rubrique « Éditer mes bulletins de salaire ».

Consultez également la rubrique « Comprendre mon bulletin de salaire », qui vous détaille les différents éléments qui composent votre fiche de paie.

A compter du 1er janvier 2016 : vos bulletins de salaire seront exclusivement disponibles dans votre compte en ligne. L'’envoi postal est supprimé.

Cordialement,
Le centre national Pajemploi. "


L'envoi postal des bulletins de salaire est prolongé jusque fin 2016. La dématérialisation est donc pour le moment reportée à Janvier 2017



L’ordonnance de simplification du 18 juin 2015 prévoit la dématérialisation des échanges avec le centre national Pajemploi. En conséquence, vos bulletins de salaire ne vous sont plus envoyés par le centre national Pajemploi par courrier à compter d’avril 2016, mais restent consultables en ligne.

Toutefois, une période transitoire est accordée en 2016. Ainsi, vous pouvez continuer à recevoir vos bulletins de salaire par voie postale.
Pour cela, vous devez, avant le 13 mai, vous connecter sur votre compte en ligne, rubrique «Mes données personnelles», et cocher la case «Je souhaite que le centre national Pajemploi continue de m’adresser mes bulletins de salaire sous format papier pour l’année 2016».


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#11 14-10-2015 14:49:14

parme
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

Cas particulier : les fratries

Les parents employeurs doivent effectuer : 2 contrats mais 1 seule déclaration à Pajemploi

Pour la déclaration des bulletins de salaire Pajemploi il faut faire une seule et unique déclaration : on additionne le nb d’heures mensualisées de chaque enfant ainsi que le nombre de jours et les salaires brut mensualisés . Le nb de jour de cp quand à lui n’est pas à additionner.
Ex : pour un enfant mensualisé à 130h/mois, 25j/mois avec un salaire de 600 euros et un autre enfant à 40h/mois, 20j/mois et un salaire de 200 euros on notera :
170 heures, 45 jours et 800 euros.

réponse donné par un conseillé de la paje(pour déclaration de fratrie)

Madame F, En réponse à votre courriel, je vous prie de trouver ci-dessous les modalités de déclaration lors de la garde de vos enfants par la même salariée. Sur votre déclaration mensuelle, vous devez cumuler : - le nombre d'heures, - le nombre de jours, - le salaire net - et le montant des indemnités d'entretien correspondant à chaque enfant. Vous mentionnerez également la date de naissance de chacun de vos enfants gardés. Attention, le nombre de jours de congés payés ne doit pas être multiplié par le nombre d'enfants. Quelque soit le nombre d'enfants gardés, le Centre PAJEMPLOI transmet : - un seul bulletin de salaire mensuel à votre salarié ; - une seule attestation fiscale annuelle pour votre déclaration d'impôts. Je vous informe que vous pouvez modifier votre déclaration sur notre site Internet pendant une durée d'un mois à compter de sa date de réception par nos services. Connectez vous sur www.pajemploi.urssaf.fr Cliquez sur "Gérer mes déclarations" Sélectionnez le mois d'activité concerné Cliquez sur "Modifier le volet social" Enregistrez votre modification Durant ce délai d'un mois, vos modifications peuvent aussi être prises en compte par courriel ou par téléphone par nos services. Si vos déclarations nous sont parvenues depuis plus d'un mois la demande de modification doit se faire par courriel ou courrier motivé. Je reste à votre disposition, Madame F, pour tout renseignement complémentaire. Sincères salutations. -- Mlle OUVRARD Céline Centre PAJEMPLOI .
A+


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#12 22-12-2015 20:29:30

Babou74
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs


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#13 31-01-2016 20:08:07

parme
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs


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#14 28-02-2016 21:57:19

chris84
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

les mentions obligatoires des bulletins de salaire (et ce qui n'est pas sur les bs pajemploi)
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p2235230



la dématérialisation des bulletins pajemploi est ajournée à janvier 2017

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#15 10-04-2016 07:54:43

nathodisab
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

Modalité ét information sur la dématérialisation du bulletin de salaire :
ordonnance du 18 juin 2015
http://www.petiteenfance-paca.ifac.asso … n_2015.pdf

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#16 24-05-2016 14:54:04

chris84
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

Envoi des bulletins pajemploi par voie postale jusque fin décembre 2016
Mais attention prévoyez d'autres bulletins à part ou demandez à vos employeurs d'imprimer ceux ci via le site pajemploi car en fin d'année il est prévu un envoi trimestriel!
Et les autres mois d'ici là, l'envoi par courrier aura lieu le dernier vendredi du mois suivant!

"A savoir que vous recevrez jusqu'à la fin de l année vos bulletins de salaires mais qu'à compter de 01.2017 nous ne ferons plus d'envoi
=== Envoi trimestriel à partir d’octobre 2016
Sur le dernier trimestre 2016, l'envoi des BS sera effectué trimestriellement avec un envoi  regroupé des bulletins du 4ème trimestre 2016 (octobre, novembre, décembre) à la fin du mois de janvier 2017."

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#17 17-07-2016 00:27:13

chris84
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

Première déclaration à pajemploi
Mode d'emploi
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi … ant-V2.pdf

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#18 27-10-2016 18:52:19

parme
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

coucou
Dénonciation a paje emploi pour non paiement de salaire.
démarche ici http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p2680058
A+


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#19 29-10-2016 09:49:48

chris84
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

Arrêté du 29 octobre 2016 pajemploi n'a plus à demander aux assmats de transmettre copie de leur agrément c'est au conseil départemental de transmettre à pajemploi les informations mises à jour

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id

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#20 15-11-2016 22:24:50

chris84
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Re : PAJEMPLOI pour Ass-Mat et Parents Employeurs

marche à suivre en cas de non paiement des salaires
https://lesprosdelapetiteenfance.fr/for … paient-pas

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