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#1 20-07-2012 08:21:31

poupette1
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enfant malade et salaire assistante maternelle

Bonjour,

J'ai signé un contrat hier avec des parents,et arrivé a la page enfant malade sur le contrat de parme, plusieurs possibilités dont le maintien du salaire si l'enfant est malade avec ou sans certificat médical mais est ce légal?
Ce mois ci j'ai eu le cas avec un des enfants que je garde a été malade et la maman a pris deux jours enfants malade,m'a donné le certificat médical,du coup je vais déduire ces deux jours,ce qui évidemment ne m'arrange pas...mais c'était noté dans notre contrat dans la limite de 10 jours par an.

Donc pour le contrat d'hier,j'ai expliqué aux parents que si les enfants que je garde sont tous malade en meme temps,ce qui arrive souvent en général..et que les parents gardent leurs enfants,ça fait une grosse baisse de salaire en fin de mois.

Donc comment faire? quelle est la solution la plus avantageuse pour nous et surtout légale?

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#2 20-07-2012 08:54:33

peette37
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

Bonjour,

et bien moi je déduis, même si cela fait une perte financière. Après a toi de voir si tu préfère faire payer des parents pour l'absence de leur enfant malade. Sa reste un libre choix de chacun.

Maintenant niveau légalité, si parme la mit dans son contrat, c'est que cela doit être légal.


Maman de 3 garçons, et assistante maternelle travaillant en MAM.

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#3 20-07-2012 09:02:14

lisazouzou
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

Bonjour,

Euh je ne dirai pas que c'est un libre choix de chacun de faire payer les parents alors que leur enfant est malade et qu'ils n'ont pas dépassé leur quota des 10 jours enfant malade par an... hmm
C'est pas un choix, dans la convention, il est bien noté que les pe ont droit à 10 jours pour enfant malade, et on parle bien de 10 jours à déduire du salaire de l'ass mat. Au-delà du 10è jour de maladie de l'enfant, là on ne déduit plus du salaire.


Assistante maternelle agréée pour 3 enfants
Maman d'un pti chou de 5 mois, 1 loulou en accueil smile

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#4 20-07-2012 09:05:22

landocean
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

Bonjour,
Je note ceci sur mes contrats :
L’assistant maternel acceptant les enfants malades, en cas d’absence de l’enfant liée à la maladie même justifiée par un certificat médical, l’assistant maternel aura son salaire intégralement maintenu pendant ces journées d’absence.
Signature des parents Signature de l’assistante maternelle.

Par contre pour l'hospitalisation, j'applique la CCN.

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#5 20-07-2012 09:09:11

ziva
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

Le mieux, pour toi, est de préciser dans le contrat, que :

Acceptant de garder les enfants malades, si le PE fait le choix de ne pas te le confier à l'AM, il n'y aura pas de déduction sur la mensualisation"

Et surtout bien préciser :

Les 2 lignes, ci-dessus, sont plus favorable que la convention collective.


ZIVA

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#6 20-07-2012 09:38:34

poupette1
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

merci les filles,vous m'avez bien aidé:)

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#7 20-07-2012 09:44:15

gabiloute
Membre
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

et bien la loi dis que si l'enfant est malade et que les pe fournissent un certificat médical dans les 48h déduction des jours obligatoire dans la limite de 10jours bien sur!! mais pas de certificat aucune dédustion!!

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#8 20-07-2012 09:47:44

poupette1
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

vous n'avez pas l'air toutes d'accord...

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#9 20-07-2012 09:48:52

peette37
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

la loi à changer pour les 48 h.Un certificat peut être donné bien après sans problème.


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#10 20-07-2012 09:50:02

sam01
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

le mieux pour éviter les conflits est d'appliquer la CCN
le pe a droit a des jours, pour moi, même si il y a une perte de salaire je déduis

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#11 20-07-2012 09:54:45

peette37
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

Voilà ce que j'ai trouvé dans info et article :



En cas d’absence non prévue de l’enfant, l’assistante maternelle doit percevoir sa rémunération habituelle.

Les périodes d’accueil de l’enfant et leur rémunération sont en effet fixées dans le contrat de travail. La rémunération est donc due même en cas d’absence imprévue de l’enfant.

Cependant, par exception au principe précédent, l’assistante maternelle n’a pas à être rémunérée lorsque l’enfant est absent du fait d’une maladie et que l’employeur produit un certificat médical.
A cet égard, la convention collective prévoit que les parents doivent faire parvenir le certificat à l’assistante maternelle .



Si l’assistante maternelle n’a pas à être rémunérée en cas d’absence pour maladie médicalement attestée, celle-ci a néanmoins droit à une indemnité compensatrice si un accord negocié à la signature le prevoit. uniquement si c'est prevut au contrat



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2008 – N° de pourvoi 06-45.321.


Maman de 3 garçons, et assistante maternelle travaillant en MAM.

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#12 20-07-2012 10:09:06

sam01
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

gabiloute a écrit :

et bien la loi dis que si l'enfant est malade et que les pe fournissent un certificat médical dans les 48h déduction des jours obligatoire dans la limite de 10jours bien sur!! mais pas de certificat aucune dédustion!!

Le délai de 48h n est plus d actualité

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#13 20-07-2012 10:28:41

sam01
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

peette37 a écrit :

Bonjour,



Maintenant niveau légalité, si parme la mit dans son contrat, c'est que cela doit être légal.

À condition d accepter l enfant malade
Que feriez vous en cas de maladie contagieuse? Ex gastro, syndrome pied main bouche , gale....

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#14 20-07-2012 12:17:52

cultissimo
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

Moi j'ai ça, après avoir fait des recherches ces derniers temps :


Article 17
(art. L. 773-9 du code du travail)

Rémunération de l'assistant maternel
en cas d'absence de l'enfant

Objet : Cet article tend à modifier le régime de rémunération applicable aux assistants maternels en cas d'absence de l'enfant à garder.

I - Le dispositif proposé

Cet article vise à renforcer le statut juridique des assistants maternels en améliorant leur rémunération en cas d'absence d'un enfant. La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 773-5 devenu, après renumérotation, l'article L. 773-9 du code du travail, introduit trois changements majeurs.

Elle pose en premier lieu le principe du maintien intégral de la rémunération, alors qu'aujourd'hui celle-ci n'est assurée qu'à hauteur de 50 % en cas d'absence de l'enfant.
En second lieu, l'absence pour cause de maladie de l'enfant, qui n'est pas rémunérée aujourd'hui, donnerait lieu à une indemnité compensatrice dont l'exposé des motifs précise qu'elle devrait s'établir « à mi-taux ».

Enfin, la notion de circonstances contraignantes pour l'employeur, qui l'exonère aujourd'hui de toute indemnisation, serait supprimée.

Par conséquent, s'agissant du cas de l'absence d'un enfant confié, les assistants maternels verront désormais leur salaire maintenu, sauf si l'absence de l'enfant est justifiée par un certificat médical, auquel cas ils percevront une indemnité compensatrice d'absence d'un montant égal à la moitié de leur rémunération.
Cette dernière précision sera apportée par décret.


Bonne journée

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#15 20-07-2012 12:19:14

sam01
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

sauf si l'am refuse l'enfant malade, dans ce cas obligation de déduire wink

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#16 20-07-2012 12:31:01

lisazouzou
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

sam01 a écrit :

le mieux pour éviter les conflits est d'appliquer la CCN
le pe a droit a des jours, pour moi, même si il y a une perte de salaire je déduis

complètement d'accord ! C'est un droit pour le pe, ce n'est pas faute si l'enfant est malade, et il a droit à 10 jours par an. Certes, c'est une perte de salaire, mais la ccn nous protège quand même car elle fixe 10 jours maxi. Donc pour ma part, dans la limite des 10 jours par an, je déduis. Au-delà, je ne déduis plus.


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#17 20-07-2012 12:33:05

lisazouzou
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

cultissimo a écrit :

Moi j'ai ça, après avoir fait des recherches ces derniers temps :


Article 17
(art. L. 773-9 du code du travail)

Rémunération de l'assistant maternel
en cas d'absence de l'enfant

Objet : Cet article tend à modifier le régime de rémunération applicable aux assistants maternels en cas d'absence de l'enfant à garder.

I - Le dispositif proposé

Cet article vise à renforcer le statut juridique des assistants maternels en améliorant leur rémunération en cas d'absence d'un enfant. La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 773-5 devenu, après renumérotation, l'article L. 773-9 du code du travail, introduit trois changements majeurs.

Elle pose en premier lieu le principe du maintien intégral de la rémunération, alors qu'aujourd'hui celle-ci n'est assurée qu'à hauteur de 50 % en cas d'absence de l'enfant.
En second lieu, l'absence pour cause de maladie de l'enfant, qui n'est pas rémunérée aujourd'hui, donnerait lieu à une indemnité compensatrice dont l'exposé des motifs précise qu'elle devrait s'établir « à mi-taux ».

Enfin, la notion de circonstances contraignantes pour l'employeur, qui l'exonère aujourd'hui de toute indemnisation, serait supprimée.

Par conséquent, s'agissant du cas de l'absence d'un enfant confié, les assistants maternels verront désormais leur salaire maintenu, sauf si l'absence de l'enfant est justifiée par un certificat médical, auquel cas ils percevront une indemnité compensatrice d'absence d'un montant égal à la moitié de leur rémunération.
Cette dernière précision sera apportée par décret.

es-tu certaine que ce texte s'applique aux assistantes maternelles du particulier employeur ? et pas aux assistantes maternelles employées par une crèche familiale plutôt ? hmm


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#18 20-07-2012 12:40:15

cultissimo
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

lisazouzou a écrit :
cultissimo a écrit :

Moi j'ai ça, après avoir fait des recherches ces derniers temps :


Article 17
(art. L. 773-9 du code du travail)

Rémunération de l'assistant maternel
en cas d'absence de l'enfant

Objet : Cet article tend à modifier le régime de rémunération applicable aux assistants maternels en cas d'absence de l'enfant à garder.

I - Le dispositif proposé

Cet article vise à renforcer le statut juridique des assistants maternels en améliorant leur rémunération en cas d'absence d'un enfant. La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 773-5 devenu, après renumérotation, l'article L. 773-9 du code du travail, introduit trois changements majeurs.

Elle pose en premier lieu le principe du maintien intégral de la rémunération, alors qu'aujourd'hui celle-ci n'est assurée qu'à hauteur de 50 % en cas d'absence de l'enfant.
En second lieu, l'absence pour cause de maladie de l'enfant, qui n'est pas rémunérée aujourd'hui, donnerait lieu à une indemnité compensatrice dont l'exposé des motifs précise qu'elle devrait s'établir « à mi-taux ».

Enfin, la notion de circonstances contraignantes pour l'employeur, qui l'exonère aujourd'hui de toute indemnisation, serait supprimée.

Par conséquent, s'agissant du cas de l'absence d'un enfant confié, les assistants maternels verront désormais leur salaire maintenu, sauf si l'absence de l'enfant est justifiée par un certificat médical, auquel cas ils percevront une indemnité compensatrice d'absence d'un montant égal à la moitié de leur rémunération.
Cette dernière précision sera apportée par décret.

es-tu certaine que ce texte s'applique aux assistantes maternelles du particulier employeur ? et pas aux assistantes maternelles employées par une crèche familiale plutôt ? hmm

Je ne sais pas, on me l'a donné comme ça, je vais voir si je trouve quelque chose de plus là-dessus, mais ça rejoint il me semble ce qu'il y a dans le contrat de Parme.
Car je suis en train de mettre à jour mon contrat, et j'aime bien être sûre de ce que j'y mets, donc je repars dans les recherches smile


Bonne journée

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#19 20-07-2012 12:47:23

carotin
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

J'accepte les enfants malades et je ne déduis aucun jour si les parents décident de garder leur enfant malade même avec certificat.

Petite question, les parents ont droit à des jours enfants malades (je sais plus combien d'ailleurs) sont ils payés ou pas lorsqu'ils en ont besoin ?

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#20 20-07-2012 12:52:32

cultissimo
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

carotin a écrit :

J'accepte les enfants malades et je ne déduis aucun jour si les parents décident de garder leur enfant malade même avec certificat.

Petite question, les parents ont droit à des jours enfants malades (je sais plus combien d'ailleurs) sont ils payés ou pas lorsqu'ils en ont besoin ?

Les miens, non, ne sont pas payés pour les jours enfants malades.


Bonne journée

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#21 20-07-2012 12:53:11

alyenor
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

carotin a écrit :

J'accepte les enfants malades et je ne déduis aucun jour si les parents décident de garder leur enfant malade même avec certificat.

Petite question, les parents ont droit à des jours enfants malades (je sais plus combien d'ailleurs) sont ils payés ou pas lorsqu'ils en ont besoin ?


Ils ont droit à 3 jours par an non rémunéré sauf convention collective plus avantageuse.

On a effectivement le droit de mettre des clauses contractuelles plus avantageuses que la convention. Les parents ont le choix ensuite de signer ou pas. Après une fois signées, on ne les remet pas en cause.
Perso, pas de clause parce que je préfère refuser certaines maladies, style gastro par exemple.

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#22 20-07-2012 13:02:35

cultissimo
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

lisazouzou a écrit :
cultissimo a écrit :

Moi j'ai ça, après avoir fait des recherches ces derniers temps :


Article 17
(art. L. 773-9 du code du travail)

Rémunération de l'assistant maternel
en cas d'absence de l'enfant

Objet : Cet article tend à modifier le régime de rémunération applicable aux assistants maternels en cas d'absence de l'enfant à garder.

I - Le dispositif proposé

Cet article vise à renforcer le statut juridique des assistants maternels en améliorant leur rémunération en cas d'absence d'un enfant. La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 773-5 devenu, après renumérotation, l'article L. 773-9 du code du travail, introduit trois changements majeurs.

Elle pose en premier lieu le principe du maintien intégral de la rémunération, alors qu'aujourd'hui celle-ci n'est assurée qu'à hauteur de 50 % en cas d'absence de l'enfant.
En second lieu, l'absence pour cause de maladie de l'enfant, qui n'est pas rémunérée aujourd'hui, donnerait lieu à une indemnité compensatrice dont l'exposé des motifs précise qu'elle devrait s'établir « à mi-taux ».

Enfin, la notion de circonstances contraignantes pour l'employeur, qui l'exonère aujourd'hui de toute indemnisation, serait supprimée.

Par conséquent, s'agissant du cas de l'absence d'un enfant confié, les assistants maternels verront désormais leur salaire maintenu, sauf si l'absence de l'enfant est justifiée par un certificat médical, auquel cas ils percevront une indemnité compensatrice d'absence d'un montant égal à la moitié de leur rémunération.
Cette dernière précision sera apportée par décret.

es-tu certaine que ce texte s'applique aux assistantes maternelles du particulier employeur ? et pas aux assistantes maternelles employées par une crèche familiale plutôt ? hmm


Ce texte est dans :
le livre 7 (art.L) du code du travail  : dispositions particulières à certaines professions
     
                Chapitre III Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
   
                               Section 2 Dispositions applicables aux assistants maternels


Donc qu'en pensez-vous ? peut-on l'appliquer ou pas ?


Bonne journée

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#23 20-07-2012 17:34:51

lisazouzou
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

cultissimo a écrit :
lisazouzou a écrit :
cultissimo a écrit :

Moi j'ai ça, après avoir fait des recherches ces derniers temps :


Article 17
(art. L. 773-9 du code du travail)

Rémunération de l'assistant maternel
en cas d'absence de l'enfant

Objet : Cet article tend à modifier le régime de rémunération applicable aux assistants maternels en cas d'absence de l'enfant à garder.

I - Le dispositif proposé

Cet article vise à renforcer le statut juridique des assistants maternels en améliorant leur rémunération en cas d'absence d'un enfant. La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 773-5 devenu, après renumérotation, l'article L. 773-9 du code du travail, introduit trois changements majeurs.

Elle pose en premier lieu le principe du maintien intégral de la rémunération, alors qu'aujourd'hui celle-ci n'est assurée qu'à hauteur de 50 % en cas d'absence de l'enfant.
En second lieu, l'absence pour cause de maladie de l'enfant, qui n'est pas rémunérée aujourd'hui, donnerait lieu à une indemnité compensatrice dont l'exposé des motifs précise qu'elle devrait s'établir « à mi-taux ».

Enfin, la notion de circonstances contraignantes pour l'employeur, qui l'exonère aujourd'hui de toute indemnisation, serait supprimée.

Par conséquent, s'agissant du cas de l'absence d'un enfant confié, les assistants maternels verront désormais leur salaire maintenu, sauf si l'absence de l'enfant est justifiée par un certificat médical, auquel cas ils percevront une indemnité compensatrice d'absence d'un montant égal à la moitié de leur rémunération.
Cette dernière précision sera apportée par décret.

es-tu certaine que ce texte s'applique aux assistantes maternelles du particulier employeur ? et pas aux assistantes maternelles employées par une crèche familiale plutôt ? hmm


Ce texte est dans :
le livre 7 (art.L) du code du travail  : dispositions particulières à certaines professions
     
                Chapitre III Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
   
                               Section 2 Dispositions applicables aux assistants maternels


Donc qu'en pensez-vous ? peut-on l'appliquer ou pas ?

Hum... pour moi si ce n'est pas noté clairement "assistantes maternelles du particulier employeur", je dirai que ça ne s'applique pas à nous, mais justement à celles embauchées par les crèches familiales ou autres. C'est un autre statut. Perso je préfère m'en tenir au plus près à la convetion collective wink


Assistante maternelle agréée pour 3 enfants
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#24 21-07-2012 06:55:54

cultissimo
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

Bonjour,
moi aussi jusque là j'ai toujours retiré les jours de maladie avec certificat, et de plus en plus je lis que beaucoup ne les retire pas, d'où ma recherche.
mais c'est vrai que je n'avais pas pensé au fait que ça pouvait concerner uniquement les assmats employées pas des crèches.


Bonne journée

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#25 21-07-2012 07:52:01

alyenor
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Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

cultissimo a écrit :

Bonjour,
moi aussi jusque là j'ai toujours retiré les jours de maladie avec certificat, et de plus en plus je lis que beaucoup ne les retire pas, d'où ma recherche.
mais c'est vrai que je n'avais pas pensé au fait que ça pouvait concerner uniquement les assmats employées pas des crèches.


Si tu veux te faire payer les absences de l'enfant pour maladie, il faut indiquer dans ton contrat que tu accueilles les enfants malades et que de ce fait, si les parents choisissent de ne pas te les amener, il ne sera fait aucune déduction.

Bien évidemment ça implique que tu accueilles les enfants quelques soient leur maladie....

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