me licencier enceinte!!!

sandrine78s · 08-10-2012 13:16:31

bonjour,
puis-je avoir des reponses uniquement de personnes certaines d'elles car j'ai deja posé cette question et j'ai ut plein de differents sons de cloches.

je suis enceinte de 5 mois et l'une de mes pe veut me licencier car elle a une place en creche.
a t'elle le droit?
ne suis-je pas protégée?
elle est au courant de ma grossesse.

08-10-2012 13:16:31

Fila · 08-10-2012 13:21:22

Si le pe a demandé sa place en crèche avant d'avoir connaissance de votre grossesse, alors oui, l'employeur peut vous licencier : il peut facilement prouver que ce changement de mode de garde n'est pas lié à votre état.
Si vous avez averti l'employeur de votre grossesse et qu'ensuite il a demandé sa place en crèche alors le licenciement est illégal car lié à votre état.

nathodisab · 08-10-2012 13:29:07

Fila a écrit :

Si le pe a demandé sa place en crèche avant d'avoir connaissance de votre grossesse, alors oui, l'employeur peut vous licencier : il peut facilement prouver que ce changement de mode de garde n'est pas lié à votre état.
Si vous avez averti l'employeur de votre grossesse et qu'ensuite il a demandé sa place en crèche alors le licenciement est illégal car lié à votre état.

Coucou, je ne suis pas sure de ça, ça aurait été valable en maladie, mais là, il me semble que le pe ne pourrait la licencier uniquement s'il peut prouver qu'il est dans l'incapacité de continuer à lui confier l'enfant, genre déménagement dans une autre ville ou rentrée à l'école...mais là ce n'est pas le cas!

Fila · 08-10-2012 13:31:31

Je croyais qu'enceinte, il fallait juste que l'employeur puisse prouver que le licenciement n'était pas lié à la grossesse mais relié à une cause extérieure (obtention d'une place en crèche demandée avant par exemple).

La période protection totale commence pendant le congé maternité et se termine 4 semaines après.

08-10-2012 13:31:31

sandrine78s · 08-10-2012 13:32:28

et bien de ce qu'elle m'a dit,
c'est quand elle a apris ma grossesse, qu'elle a contacté la creche pour trouver une solution.
en fait elle avait fait une demande i y a très longtemps( environ 18 mois, donc bien longtemps avant ma grossesse) cette demande avait été rejeté, et lorsqu'elle a apris ma grossesse elle a relancé la creche qui lui a dit que si elle voulait elle commençait le 1er novembre.

nathodisab · 08-10-2012 13:34:04

Fila a écrit :

Je croyais qu'enceinte, il fallait juste que l'employeur puisse prouver que le licenciement n'était pas lié à la grossesse mais relié à une cause extérieure (obtention d'une place en crèche demandée avant par exemple).
La période protection totale commence pendant le congé maternité et se termine 4 semaines après.

non, je suis presque sure que la protection du salarié démarre dès lors que la grossesse est médicalement déclarée, et jusqu'à 4 sem après la reprise de l'activité.
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1145091

Dernière modification par nathodisab (08-10-2012 13:35:27)

shainali · 08-10-2012 13:37:28

Bonjour Sandrine78s,

Je vais suivre ta discussion car déjà les différentes réponses recommencent peut être qu'une modo pourra nous donnez 1 preuve.

Mon avis c'est que si l'employeur avait demandé 1 place en crèche avant vous deviez déjà en être avisée donc licenciement correct rien a voir avec la grossesse.

Si inscription après que vous leur ayez annoncé alors là c'est litigieux et plutôt en votre faveur.

Je pense que l'on obtient pas 1 place en crèche en 3 ou 4 mois?

Dernière modification par shainali (08-10-2012 13:38:26)

Fila · 08-10-2012 13:38:31

Au temps pour moi, il semble que je me sois trompée :

La salariée enceinte ou en congé maternité
bénéficie d'un régime protecteur qui s'applique également si l'employeur envisage son licenciement. Ainsi, l'employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu'elle est enceinte ou en congé maternité.
La protection est absolue ou relative, elle varie en fonction de la situation de la salariée.
-->Avant le congé de maternité:
Dès lors que l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :
# d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,

# ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple : motif économique justifiant la suppression du poste).
Par conséquent, en dehors de ces deux motifs, le licenciement est annulé à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement.

Pourtant je l'ai toujours cru fermement ! Après est-ce que le changement de mode de garde est une impossibilité de maintenir le contrat ?

En tout cas c'est sûr, si la demande d'inscription est faite après l'annonce de la grossesse, il n'y a aucun doute, pas de licenciement possible !

nathodisab · 08-10-2012 13:38:48

L'article L. 1225-4 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte (grossesse médicalement constatée), pendant la période de suspension et jusqu'à un délai d'un mois après la fin de ladite période.

Fila · 08-10-2012 13:41:01

nathodisab a écrit :

L'article L. 1225-4 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte (grossesse médicalement constatée), pendant la période de suspension et jusqu'à un délai d'un mois après la fin de ladite période.

Là on parle de la période de suspension du contrat de travail, donc pendant le congé maternité, ce n'est pas encore le cas ici, je crois.

nathodisab · 08-10-2012 13:45:15

Fila a écrit :

nathodisab a écrit :
L'article L. 1225-4 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte (grossesse médicalement constatée), pendant la période de suspension et jusqu'à un délai d'un mois après la fin de ladite période.
Là on parle de la période de suspension du contrat de travail, donc pendant le congé maternité, ce n'est pas encore le cas ici, je crois.

oui, là il est rajouté pendant la période de protection !

Une circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 vient de préciser qu'il est interdit de conclure une rupture conventionnelle avec une femme enceinte et pendant toute la période de protection

et là ,

Avant le congé de maternité
Dès lors que l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :
d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,
ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple : motif économique justifiant la suppression du poste).
Par conséquent, en dehors de ces deux motifs, le licenciement est annulé à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement.

nathodisab · 08-10-2012 13:48:20

effectivement la notion de relation avec la grossesse est évoquée, mais, le fait que l'enfant soit pris en crèche, ne constituant pas "une incapacité de maintenir le contrat", je ne pense pas que cela puisse être une raison valable pour rendre le licenciement légal!
maintenant je peux me tromper !

sandrine78s · 08-10-2012 13:49:12

non je ne suis pas encore en congé mat.
ho lala ça m'engoisse, je ne sais pas quoi faire pour me premunir.
l'inspection du travail (je suis tombée sur une c....) me dit que avant mon congé mat on peut me retirer l'enfant mais que c'est libre a moi d'aller au prud'homme selon le motif (et debrouille toi avec ça!!!) au secours!!!

goum · 08-10-2012 13:52:26

es tu sur que les parents n'ont pas demandé une place en creche juste le temps de ton congé mat?

nathodisab · 08-10-2012 13:53:19

sandrine78s a écrit :

non je ne suis pas encore en congé mat.
ho lala ça m'engoisse, je ne sais pas quoi faire pour me premunir.
l'inspection du travail (je suis tombée sur une c....) me dit que avant mon congé mat on peut me retirer l'enfant mais que c'est libre a moi d'aller au prud'homme selon le motif (et debrouille toi avec ça!!!) au secours!!!

tu parles, ils vont pas se mouiller! mdr
il est clair que si tes pe te licencient, tu n'auras comme seul recours, les prud'hommes !
maintenant, il n'y a pas de faute grave, et tout dépendra de la raison évoquée sur le courrier, c'est vrai que c'est tiré par les cheveux!!!

sandrine78s · 08-10-2012 13:54:00

non c'est sur car financierement je ne lui coute pas le meme prix.
c'est definitif

sandrine78s · 08-10-2012 13:56:29

en plus si je suis licenciée, ca veut dire chomage, et donc indemnité journalieres lors de mon congé mat, basé sur le chomage et non le salaire?!
donc ca veut dire remboursée de moitié, c'est bien ca?

nathodisab · 08-10-2012 13:59:27

sandrine78s a écrit :

en plus si je suis licenciée, ca veut dire chomage, et donc indemnité journalieres lors de mon congé mat, basé sur le chomage et non le salaire?!
donc ca veut dire remboursée de moitié, c'est bien ca?

en fait pour pouvoir contester le licenciement, il faut que tu puisses prouver que leur démarche de placement en crèche n'est pas liée à ton état !
après, tout va dépendre de la raison évoquée sur le courrier de licenciement !

Dernière modification par nathodisab (08-10-2012 14:00:11)

sandrine78s · 08-10-2012 14:06:42

je ne sais pas si il y a un texte officiel que je puisse lui sortir

nathodisab · 08-10-2012 14:09:36

sandrine78s a écrit :

je ne sais pas si il y a un texte officiel que je puisse lui sortir

j'ai cité plus haut les textes, et sur un autre post, encore plus haut tu as le lien qui mène à l'index !

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