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#21 20-02-2013 08:27:22
Re : refus d'avenant et demission
Bonjour,
J'ai trouvé ça sur service public, je ne savais pas que cela se passait comme ça :
Démission pendant la grossesse
Toute salariée enceinte (en état de grossesse médicalement constaté) peut décider de démissionner durant sa grossesse. La rupture du contrat s'effectue sans préavis et sans indemnités de rupture du contrat de travail.
La loi ne précise pas dans quelles conditions la salariée doit informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Pour prévenir tout litige, il est préférable de l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dernière modification par Luceuh (20-02-2013 08:30:26)
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20-02-2013 08:27:22
#24 20-02-2013 08:54:13
Re : refus d'avenant et demission
Je serais toi dans le RAR j'en profiterais pour mettre les choses au point en précisant que tu ne souhaites plus subir de pression de sa part que ce soit par téléphone ou par mail, sous peine d'en référer à l'inspection du travail.
Si elle n'accepte pas ta démission et ne te fais pas parvenir tous tes papiers le dernier jour du préavis, un dossier prud'hommes déjà rempli partira sur le champs.
Franchement fais le, parce qu'elle va te faire la misère, donc sois claire et sans équivoque sur tes intentions de la poursuivre si elle continue.
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20-02-2013 08:54:13
#25 20-02-2013 08:59:57
Re : refus d'avenant et demission
Je confirme ce que dit Luceuh, pas de préavis quand démission pendant la grossesse ou le congé mat'.
Le contrat se terminera dès qu'elle recevra l'AR.
Bon j'imagine que vous devrez quand même vous revoir (ou tout du moins communiquer) pour le solde de tout compte, la remise des papiers etc. A toi de voir si tu veux régler ça tout de suite (j'ai l'impression que non) ou après ton accouchement.
Dans ce cas, ça serait peut être mieux de démissionner après l'accouchement ?
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#26 20-02-2013 09:03:18
- myriem
- Membre
- Inscription : 10-12-2007
- Messages : 18 216
Re : refus d'avenant et demission
Dalja , je ne sais pas si c'est autorisé de de préciser certains points de détails sur une lettre de démission ......
Je sais qu'un certificat de travail doit être fait "sans" mentionner si l'employé a été exemplaire ou non ....
Par contre tu peux joindre une lettre faisant état de pression , de harcélement ect ....
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#27 20-02-2013 09:09:45
Re : refus d'avenant et demission
dans ce cas je vais faire une lettre de demission precisant juste ma demission. Et à coté je vais faire une lettre lui disant que je ne souhaite plus subir de pression de sa part ect.... merci 
par contre pour les papiers de fin de contrat il faut quoi ? vous allez me prendre pour une gourde mais bon c'est la premiere fois que je demissionne alors bon je suis un peu paumée....
La regularisation a deja été faite. Pas de preavis donc rien à payer de ce coté là. Il reste quoi ?
faut que je lui fasse remplir le certificat de travail ? et c'est tout ?
Est arrivé au bout de son rêve, ouverture de la MAM dans quelques semaines !!!!!
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#28 20-02-2013 09:18:57
Re : refus d'avenant et demission
Il faut la même chose que pour un licenciement : certificat de travail et attestation assedic, elle doit te régler ce qu'elle te doit encore au titre du salaire, des cp et de la régul. Mentionne l'article qui dit que tu n'as pas de préavis à faire et qu'elle doit tout te remettre dès réception de la lettre, tu précises que ton état ne permettant pas de la recevoir, elle est prié de te faire parvenir tout ça par courrier ou elle les dépose dans ta boite à lettres
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#30 20-02-2013 09:44:44
Re : refus d'avenant et demission
tu as la preuve qu'elle a eu ton courrier puisqu'elle a répondu par mail.
mais à ta place en effet j'envoie pas courrier en AR pour la démission,
le préavis étant de 1 mois après présentation du facteur, le contrat se terminera le ...
enfin, tu es dispensé vu que tu es en congé maternité.
tu réclame tes papiers:
attestation assédic,
certificat de travail
le calcul de ce qu'elle te doit : tu as le droit au CP pendant le congé maternité, elle te les doit donc.
la régularisation si ça n'a pas été fait avant ton arrêt.
et un courrier simple pour lui dire de te laisser tranquille qu'il y a un RAM si elle veut des réponses (avec l'adresse et le numéro de téléphone)
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#31 20-02-2013 09:47:01
Re : refus d'avenant et demission
pour la regul' c'est bon ça été fait. Elle ne m'a pas encore payée mais je lui avais bien envoyé en meme temps que l'avenant.
Pour les congés payés je pense qu'elle ne me doit rien puisqu'elle me payait 10% tous les mois non ?
Est arrivé au bout de son rêve, ouverture de la MAM dans quelques semaines !!!!!
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#35 20-02-2013 11:06:22
- babinette57
- Membre
- Inscription : 11-08-2009
- Messages : 1 936
- Site Web
Re : refus d'avenant et demission
Un conseil garde bien tous les mails qu'elles t'envoie sa peu servir si elle y met de la mauvaise volonté
bon courage
Il faut rêver et quelque soit la folie de votre rêve y arriver
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#36 20-02-2013 11:08:58
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#37 20-02-2013 12:36:56
Re : refus d'avenant et demission
pas de cp si on prend les 10%, ils sont compris dans le versement des indemnités de la sécu. Et pas de cp non plus si on démissionne avant le congé mat
pareil 
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#38 20-02-2013 12:43:45
Re : refus d'avenant et demission
alyenor a écrit :pas de cp si on prend les 10%, ils sont compris dans le versement des indemnités de la sécu. Et pas de cp non plus si on démissionne avant le congé mat
pareil
merci
Est arrivé au bout de son rêve, ouverture de la MAM dans quelques semaines !!!!!
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#39 20-02-2013 12:59:46
Re : refus d'avenant et demission
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1145091
tout y est expliqué
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#40 20-02-2013 13:38:52
- bibimolere
- Membre
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- Inscription : 05-03-2009
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Re : refus d'avenant et demission
bonjour mommetier ,et bien dis donc tu obteins la palme d'or.
mince alors pas eu le temps de me connecter ce matin j'ai louper l'épisode lol.
moi je te dit une chose tu as bien réagis, et bien fait de donner t'as démission.
a l'avenir fait attention de pas te retrouver dans la même situation.
partie comme ç est je te vois bien finir au prud hommes avec cette maman.
je pense qu elle vas essayer de t'embêtre jusqu'a la fin.
elle dois ce rendre compte que tu ne te laisse plus faire ,ni manipuler.
fini t'as grossese tranquille et envoie ton recommandé , après ça tu ne lui réponds plus part mail.
parcontre donne lui une date butoire ou elle te régle ce qui t'ai encore du
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