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#1 01-02-2011 16:37:53

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
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Rupture conventionnelle

mises_10.jpg

petite info:

la rupture conventionnelle d’un contrat de travail peut être porté devant le Conseil de prud'hommes dans un délai maximal de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention de rupture par l’autorité administrative.


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

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#2 10-02-2011 02:28:09

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
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Site Web

Re : Rupture conventionnelle

http://pme.service-public.fr/actualites … u-cdi.html




attention:



l'employeur doit Etablir un certificat de travail notifiant le solde DIF.
Un employeur peut obtenir le relevé DIF de son salarié en faisant la demande :
*par courrier à l’adresse suivante : IRCEM – service Prévoyance - 261 Avenue des Nations Unies - 59672 ROUBAIX
* ou par fax : 03 20 45 53 65.
Dans ces cas uniquement, l’employeur recevra à son domicile le relevé qui lui permettra d’indiquer le solde dans le certificat de travail.
* par téléphone : 03.20.45.53.53, taper ensuite la touche « 2 » puis un conseiller demande le numéro de sécurité sociale de son salarié.
Dans ce cas, c’est le salarié qui recevra l’attestation et qui devra communiquer les informations à son employeur.


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

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#3 24-01-2015 17:50:33

parme
MODERATEUR
Lieu : POUR VOUS ACCOMPAGNEZ
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Messages : 39 057
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Re : Rupture conventionnelle

coucou un cas d'une assmat ici a lire!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p2538870
A+


3203.gif?m=1335001717signat20.gif

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#4 21-05-2015 18:27:16

lulu54
MODERATEUR
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Re : Rupture conventionnelle

afin de clore certaines rumeurs qui disent que nous n'aurions pas droit , sachez que la DDTe du 54 a dejà validé  des ruptures conventionnelles ...

de plus c'est ecrit noir sur blanc :
"La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement."

http://travail-emploi.gouv.fr/informati … ,8383.html


si d'aventures vous aviez d'autres infos provenant d'un site legal n'hésitez pas à nous le faire savoir wink


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

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#5 15-03-2017 14:56:16

nathodisab
MODERATEUR
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Messages : 40 412
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Re : Rupture conventionnelle

et pour compléter, réponse de la DIRECCTE 84

"Madame,

Suite à votre message reçu le 09 mars 2017, j’ai l’honneur de vous faire connaître les points suivants :

Les dispositions de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail sont ouvertes aux assistantes maternelles.

Vous pouvez trouver sur http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du- … déterminée la documentation relative à la mise en place d’une rupture conventionnelle.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Contrôleur du Travail,

Service Renseignements Droit du Travail

DIRECCTE PACA – UD 84 "

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