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#1 19-01-2014 01:22:23

sam01
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avenant de travail refusé par l'assmat*

Article L321-1-2 du code du travail
"Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception . La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée" .



Si ACCEPTATION de l'avenant, ou NON REPONSE :
L'avenant est établi en 2 exemplaires et a valeur de contrat de travail.
Il doit être rempli et signé par les 2 parties.

Si REFUS :La réponse écrite est indispensable, lettre AR.
2 choix possibles :
1- L'employeur doit renoncer à son changement d'horaire ou autre.... Et tout reprend comme avant la proposition.
ou
2- L'employeur maintient son projet. Il doit alors licencier l'assmat.
Dans ce cas, comme l'employeur n'a aucune justification à fournir au moment de l’arrêt du contrat, la fin de contrat est assez simple. L'employeur n'a que le préavis à respecter et une remplaçante à trouver.




si le changement est demandé par l'employée et que l'employeur refuse, c'est à l'employé de renoncer à son changement , et  tout reprend comme avant la proposition.
ou
l'employée maintient son projet. Il doit alors démissionner.

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#2 19-01-2014 01:22:49

sam01
Membre
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Messages : 23 671
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Re : avenant de travail refusé par l'assmat*

lulu54 a écrit :

en aucun cas le refus d'une modification du contrat de travail ne peut être considéré comme une démission de votre part =cass soc 28 janvier 1998 pourvoi 95-40275

ce refus risque en tout cas de générer un licenciement pour faute de votre part si la modification envisagée pourvait être faite par l'employeur ou si vous étiez en droit de la refuser vous pouvez néanmoins perdre votre emploi pour la cause réelle et sérieuse qui était à l'origine de la demande de l'employeur.

************************

Seule la signature effective D'UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL engage le salarié de façon irréversible . C'est bien le même contrat qui se poursuit en application de l'article 1273 du code civil mais avec certaines obligations différentes. Il n'y a donc aucune incidence sur l'ancienneté par exemple.

Si le salarié refuse la modification proposée l'employeur peut :
- soit reprendre l'exécution du contrat suivant ses dispositions initiales,
- soit effectuer un licenciement qui ne pourra avoir pour motif le refus du salarié qui est une de ses prérogatives mais bien "la cause réelle et sérieuse" qui a motivé la proposition de modification du contrat de travail .

Depuis un arrêt du 7/7/1998 la Cour de cassation a en effet bien indiqué que la cause d'un licenciement ne pouvait en aucun cas être le refus par le salarié de la modification de son contrat mais bien la raison pour laquelle l'employeur a souhaité modifier le contrat de travail (arrêt du 10/12/1996)

Bien évidemment l'employeur devra maintenir les conditions de l'ancien contrat de travail jusqu'au terme de la procédure de licenciement . (Cass soc V n° 353) pour une modification intervenue au cours d'un préavis (cass soc 9/12/1998 bull V n° 541)

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#3 28-02-2015 18:24:30

parme
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Re : avenant de travail refusé par l'assmat*

coucou et selon la cours de cassation. délai de réponse.
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 3#p2106693


3203.gif?m=1335001717signat20.gif

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#4 02-11-2015 16:37:29

chris84
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Re : avenant de travail refusé par l'assmat*

avenant de travail refusé par l'employeur:
c'est à l'assmat de démissionner ou de laisser les conditions du contrat en l'état initial

http://contrat-de-travail.comprendrecho … de-travail

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#5 22-11-2016 12:19:02

sophie
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#6 09-02-2017 12:59:09

lulu54
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Re : avenant de travail refusé par l'assmat*

Si le licenciement est consécutif à un refus justifié du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, l'employeur ne saurait faire exécuter le préavis dans les conditions nouvelles (Cass. AP, 18 nov. 1994, no 90-44.754).

donc en cas de demande de modification du contrat de travail par l'employeur il ne peut en aucun cas abuser de son statut pour modifier les clauses du contrat , meme durant le preavis  wink


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

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