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#1 12-10-2015 14:42:29

chris84
MODERATEUR
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nouveautés 2015 pole emploi

les droits rechargeables
explications

http://www.pole-emploi.fr/candidat/les- … z?id=61800

info de nathodisab
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/C … ce-chomage



le conseil d'état a déclaré illégal plusieurs points de la convention assurance chômage, ce qui va conduire soit à l'invalider dans sa totalité soit obtenir des modifications spécifiques

http://www.dossierfamilial.com/emploi/c … obre-82953

"le 5 octobre, le Conseil d’Etat ne s’est pas contenté de remettre en cause le calcul du différé d’indemnisation appliqué aux demandeurs d’emploi.

Il a aussi prononcé l’annulation immédiate des procédures actuelles de recouvrement par Pôle emploi les sommes versées à tort à des chômeurs. Aux motifs que :

le recours des allocataires ne suspend pas la décision de Pôle emploi ;
et que les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour établir les règles de recouvrement des « indus ».
Jusqu'alors, Pôle emploi envoie une notification par courrier aux demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’un trop-perçu, puis retient une fraction des allocations à payer ou leur somme de le rembourser.

Dans les 30 jours suivant la notification, les demandeurs d’emploi peuvent ensuite contester l’existence, le motif ou le montant du versement indu.

Depuis le 5 octobre, la procédure s’inverse : les demandeurs d’emploi à qui Pôle emploi réclame des indus doivent pouvoir épuiser tous les recours avant de voir leurs allocations ponctionnées ou d’être obligés de rembourser Pôle emploi."

voici un résumé de l'audience
http://www.recours-radiation.fr/

" l’illégalité de trois séries de stipulations.

- Monsieur le rapporteur public a considéré que les partenaires sociaux n’avaient pas compétence pour fixer les modalités, qu’il a qualifiées de « coercitives », de récupération par Pôle emploi des prestations indues par un mécanisme de retenue d’office sans possibilité pour l’allocataire de bénéficier d’un recours suspensif

- N’entrait pas davantage dans le champ de compétence des partenaires sociaux, la détermination des obligations déclaratives pesant sur le demandeur d’emploi qui, en cas de non respect, entraîne, outre la répétition de l’indu, l’absence de prise en compte de ces périodes pour l’ouverture de leurs droits ou leur rechargement

- Par ailleurs, Monsieur le rapporteur public a considéré que le dispositif relatif au différé d’indemnisation instaure une différence de traitement injustifiée entre les salariés, portant atteinte au droit à la réparation intégrale du préjudice d'une partie d'entre eux."

Ces stipulations n’étant pas divisibles du reste de la convention, leur illégalité entraîne l’annulation totale de l’arrêté du 25 juin 2014 agréant la convention et les textes qui lui sont associés."


Ceci serait effectif au 1er mars 2016

http://www.europe1.fr/economie/le-conse … 16-2524695

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#2 12-10-2015 14:57:59

chris84
MODERATEUR
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

attention en attendant le mois de Mars 2016, ou si d'ici là les partenaires sociaux modifient la convention chômage, les droits rechargeables resteraient en vigueur
nous mettrons au fur et à mesure les infos

voici le courrier type que vous recevez actuellement, afin que pole emploi puisse ponctionner sur vos allocations ou vous obliger à un échéancier si vous ne recevez pas d'allocations (vous devez alors poster tous les mois un chèque du montant que pôle emploi a défini pour vous)

intitulé du courrier de pôle emploi: "accord sur retenue sur cotisation"
"Vous avez demandé un échelonnement pour rembourser la somme de xxxxxxxxxxx euros que nous vous avons versée à tort.
Après examen de votre situation, nous avons accepté cet échelonnement. Il s'opérera par retenues sur vos allocations de xxxxxxx euros par mois jusqu'à extinction de votre dette.
Dans le cas où l'une de ces retenues ne pourrait être effectuée, nous vous invitons à nous faire parvenir la
somme correspondante pour le mois considéré selon les modalités figurant en bas de ce courrier."
et ceci même si vous n'avez pas demandé d'échelonnement!

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#3 29-10-2015 19:26:15

sophie
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#4 04-11-2015 22:08:15

chris84
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

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#5 16-08-2016 15:20:16

chris84
MODERATEUR
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

J'efface ici mon message pour la desinscription de pôle emploi
Pour passer nos activités en conservées il faudrait tout de même attendre l'épuisement des droits
Comme nous rechargeons en permanence en continuant avec des activités reprises
Il semble impossible de passer en activité conservée...

En attente de nouvelles infos le 21/02/17
Dès que j'ai une réponse fiable je viendrai la noter ici

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#6 26-09-2016 18:42:37

chris84
MODERATEUR
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

source unédic

160926065816584916.png

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#7 06-01-2017 10:20:38

chris84
MODERATEUR
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

Info d'une collègue
Si vous avez des précisions merci de nous les communiquer:
Nos droits sont ouverts pour 3 ans
Par exemple ouverture des droits en 2011
Donc jusque 2014
Puis rajoute nos jours de reliquats exemple 600j cela prolongé par exemple jusque août 2016
De là ils recalculent automatiquement de nouveaux droits si l'assmat a besoin de pole emploi
Ils recalculeront des droits à partir de septembre 2016 en fonction des salaires sur les 13 mois antérieur ((donc ici dans l'exemple de juillet 2015 à août 2016)

Ils référaient les calculs, sans que nous ayons besoin de demander le droit d'option, donc au bout de 3 ans + jours de reliquats de droits

Si des membres peuvent nous confirmer ces infos précieuses pour aider les aurres

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#8 23-03-2017 23:13:17

chris84
MODERATEUR
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

exemple des soucis rencontrés en restant inscrit chez pôle emploi
mefci Christyv
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=221723

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