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#1 12-10-2015 14:42:29

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 23 656
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nouveautés 2015 pole emploi

les droits rechargeables
explications

http://www.pole-emploi.fr/candidat/les- … z?id=61800

info de nathodisab
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/C … ce-chomage



le conseil d'état a déclaré illégal plusieurs points de la convention assurance chômage, ce qui va conduire soit à l'invalider dans sa totalité soit obtenir des modifications spécifiques

http://www.dossierfamilial.com/emploi/c … obre-82953

"le 5 octobre, le Conseil d’Etat ne s’est pas contenté de remettre en cause le calcul du différé d’indemnisation appliqué aux demandeurs d’emploi.

Il a aussi prononcé l’annulation immédiate des procédures actuelles de recouvrement par Pôle emploi les sommes versées à tort à des chômeurs. Aux motifs que :

le recours des allocataires ne suspend pas la décision de Pôle emploi ;
et que les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour établir les règles de recouvrement des « indus ».
Jusqu'alors, Pôle emploi envoie une notification par courrier aux demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’un trop-perçu, puis retient une fraction des allocations à payer ou leur somme de le rembourser.

Dans les 30 jours suivant la notification, les demandeurs d’emploi peuvent ensuite contester l’existence, le motif ou le montant du versement indu.

Depuis le 5 octobre, la procédure s’inverse : les demandeurs d’emploi à qui Pôle emploi réclame des indus doivent pouvoir épuiser tous les recours avant de voir leurs allocations ponctionnées ou d’être obligés de rembourser Pôle emploi."

voici un résumé de l'audience
http://www.recours-radiation.fr/

" l’illégalité de trois séries de stipulations.

- Monsieur le rapporteur public a considéré que les partenaires sociaux n’avaient pas compétence pour fixer les modalités, qu’il a qualifiées de « coercitives », de récupération par Pôle emploi des prestations indues par un mécanisme de retenue d’office sans possibilité pour l’allocataire de bénéficier d’un recours suspensif

- N’entrait pas davantage dans le champ de compétence des partenaires sociaux, la détermination des obligations déclaratives pesant sur le demandeur d’emploi qui, en cas de non respect, entraîne, outre la répétition de l’indu, l’absence de prise en compte de ces périodes pour l’ouverture de leurs droits ou leur rechargement

- Par ailleurs, Monsieur le rapporteur public a considéré que le dispositif relatif au différé d’indemnisation instaure une différence de traitement injustifiée entre les salariés, portant atteinte au droit à la réparation intégrale du préjudice d'une partie d'entre eux."

Ces stipulations n’étant pas divisibles du reste de la convention, leur illégalité entraîne l’annulation totale de l’arrêté du 25 juin 2014 agréant la convention et les textes qui lui sont associés."


Ceci serait effectif au 1er mars 2016

http://www.europe1.fr/economie/le-conse … 16-2524695

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#2 12-10-2015 14:57:59

chris84
MODERATEUR
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

attention en attendant le mois de Mars 2016, ou si d'ici là les partenaires sociaux modifient la convention chômage, les droits rechargeables resteraient en vigueur
nous mettrons au fur et à mesure les infos

voici le courrier type que vous recevez actuellement, afin que pole emploi puisse ponctionner sur vos allocations ou vous obliger à un échéancier si vous ne recevez pas d'allocations (vous devez alors poster tous les mois un chèque du montant que pôle emploi a défini pour vous)

intitulé du courrier de pôle emploi: "accord sur retenue sur cotisation"
"Vous avez demandé un échelonnement pour rembourser la somme de xxxxxxxxxxx euros que nous vous avons versée à tort.
Après examen de votre situation, nous avons accepté cet échelonnement. Il s'opérera par retenues sur vos allocations de xxxxxxx euros par mois jusqu'à extinction de votre dette.
Dans le cas où l'une de ces retenues ne pourrait être effectuée, nous vous invitons à nous faire parvenir la
somme correspondante pour le mois considéré selon les modalités figurant en bas de ce courrier."
et ceci même si vous n'avez pas demandé d'échelonnement!

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#3 29-10-2015 19:26:15

sophie
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#4 04-11-2015 22:08:15

chris84
MODERATEUR
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

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#5 16-08-2016 15:20:16

chris84
MODERATEUR
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

Après ma visite chez pôle emploi ce jour:

il n'est pas intéressant de rester à s'actualiser des années, car toutes les activités sont considérées comme reprises, même si on a des licenciements en cours de route!!!

si on se désinscrit même 1 mois ou 2, les prochains licenciements, même s'ils ne permettent pas un droit d'option (recalcul des droits) font que les autres contrats deviennent des activités conservées!
donc même sans avoir un re-calcul de vos droits, on épuise d'abord les droits en cours, et comme ils ne retiennent en salaire brut que 70% des activités reprises... Et oui car depuis 2012 j'ai biensûr déjà perdu les activités conservées de l'époque

et comme je ne perds jamais d'activité conservée, je n'aurai jamais le droit d'option!!!

je le saurais pour les prochaines fois car on est vraiment perdantes en restant à s'actualiser, alors que je pensais cela plus cohérent vu les pertes de contrat régulières que se désinscrire puis se réinscrire 2 ou 3 mois ou même 6 mois plus tard...

perso étant inscrite depuis juillet 2012, je croyais bien faire en restant inscrite car nombreux départs et arrivées, travail précaire ici (comme dans beaucoup de régions hélas); et bien non j'aurai dû me désinscrire certains mois, quand mon salaire était quasi au niveau d'avant!
ça m'aurait permis d'avoir des compléments, lors de mes nouveaux licenciements; alors que là tous mes salaires sont en activité reprise, et je gagne moitié moins pourtant!!! et zéro complément are wink
si c'était des activités conservées j'aurai environ 80% de mon ancien salaire au total de l'are + activités conservées

le conseiller vu ce jour me l'a confirmé, si je ne me désinscrit pas, je serai toujours en activité reprise!
Donc sachez-le, si certains mois vous avez à nouveau un salaire correct, il vaut mieux se désinscrire et au prochain licenciement se réinscrire, ainsi les autres contrats passent en activité conservée

comme c'est une question récurrente ici et que je conseillai, croyant bien faire, de rester inscrite, je donne l'info qui peut servir à d'autres

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#6 26-09-2016 18:42:37

chris84
MODERATEUR
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

source unédic

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#7 06-01-2017 10:20:38

chris84
MODERATEUR
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

Info d'une collègue
Si vous avez des précisions merci de nous les communiquer:
Nos droits sont ouverts pour 3 ans
Par exemple ouverture des droits en 2011
Donc jusque 2014
Puis rajoute nos jours de reliquats exemple 600j cela prolongé par exemple jusque août 2016
De là ils recalculent automatiquement de nouveaux droits si l'assmat a besoin de pole emploi
Ils recalculeront des droits à partir de septembre 2016 en fonction des salaires sur les 13 mois antérieur ((donc ici dans l'exemple de juillet 2015 à août 2016)

Ils référaient les calculs, sans que nous ayons besoin de demander le droit d'option, donc au bout de 3 ans + jours de reliquats de droits

Si des membres peuvent nous confirmer ces infos précieuses pour aider les aurres

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