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#1 12-10-2015 14:42:29

chris84
MODERATEUR
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nouveautés 2015 pole emploi

les droits rechargeables
explications

http://www.pole-emploi.fr/candidat/les- … z?id=61800

info de nathodisab
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/C … ce-chomage



le conseil d'état a déclaré illégal plusieurs points de la convention assurance chômage, ce qui va conduire soit à l'invalider dans sa totalité soit obtenir des modifications spécifiques

http://www.dossierfamilial.com/emploi/c … obre-82953

"le 5 octobre, le Conseil d’Etat ne s’est pas contenté de remettre en cause le calcul du différé d’indemnisation appliqué aux demandeurs d’emploi.

Il a aussi prononcé l’annulation immédiate des procédures actuelles de recouvrement par Pôle emploi les sommes versées à tort à des chômeurs. Aux motifs que :

le recours des allocataires ne suspend pas la décision de Pôle emploi ;
et que les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour établir les règles de recouvrement des « indus ».
Jusqu'alors, Pôle emploi envoie une notification par courrier aux demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’un trop-perçu, puis retient une fraction des allocations à payer ou leur somme de le rembourser.

Dans les 30 jours suivant la notification, les demandeurs d’emploi peuvent ensuite contester l’existence, le motif ou le montant du versement indu.

Depuis le 5 octobre, la procédure s’inverse : les demandeurs d’emploi à qui Pôle emploi réclame des indus doivent pouvoir épuiser tous les recours avant de voir leurs allocations ponctionnées ou d’être obligés de rembourser Pôle emploi."

voici un résumé de l'audience
http://www.recours-radiation.fr/

" l’illégalité de trois séries de stipulations.

- Monsieur le rapporteur public a considéré que les partenaires sociaux n’avaient pas compétence pour fixer les modalités, qu’il a qualifiées de « coercitives », de récupération par Pôle emploi des prestations indues par un mécanisme de retenue d’office sans possibilité pour l’allocataire de bénéficier d’un recours suspensif

- N’entrait pas davantage dans le champ de compétence des partenaires sociaux, la détermination des obligations déclaratives pesant sur le demandeur d’emploi qui, en cas de non respect, entraîne, outre la répétition de l’indu, l’absence de prise en compte de ces périodes pour l’ouverture de leurs droits ou leur rechargement

- Par ailleurs, Monsieur le rapporteur public a considéré que le dispositif relatif au différé d’indemnisation instaure une différence de traitement injustifiée entre les salariés, portant atteinte au droit à la réparation intégrale du préjudice d'une partie d'entre eux."

Ces stipulations n’étant pas divisibles du reste de la convention, leur illégalité entraîne l’annulation totale de l’arrêté du 25 juin 2014 agréant la convention et les textes qui lui sont associés."


Ceci serait effectif au 1er mars 2016

http://www.europe1.fr/economie/le-conse … 16-2524695

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#2 12-10-2015 14:57:59

chris84
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

attention en attendant le mois de Mars 2016, ou si d'ici là les partenaires sociaux modifient la convention chômage, les droits rechargeables resteraient en vigueur
nous mettrons au fur et à mesure les infos

voici le courrier type que vous recevez actuellement, afin que pole emploi puisse ponctionner sur vos allocations ou vous obliger à un échéancier si vous ne recevez pas d'allocations (vous devez alors poster tous les mois un chèque du montant que pôle emploi a défini pour vous)

intitulé du courrier de pôle emploi: "accord sur retenue sur cotisation"
"Vous avez demandé un échelonnement pour rembourser la somme de xxxxxxxxxxx euros que nous vous avons versée à tort.
Après examen de votre situation, nous avons accepté cet échelonnement. Il s'opérera par retenues sur vos allocations de xxxxxxx euros par mois jusqu'à extinction de votre dette.
Dans le cas où l'une de ces retenues ne pourrait être effectuée, nous vous invitons à nous faire parvenir la
somme correspondante pour le mois considéré selon les modalités figurant en bas de ce courrier."
et ceci même si vous n'avez pas demandé d'échelonnement!

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#3 29-10-2015 19:26:15

sophie
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#4 04-11-2015 22:08:15

chris84
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

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#5 16-08-2016 15:20:16

chris84
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

J'efface ici mon message pour la desinscription de pôle emploi
Pour passer nos activités en conservées il faudrait tout de même attendre l'épuisement des droits
Comme nous rechargeons en permanence en continuant avec des activités reprises
Il semble impossible de passer en activité conservée...

En attente de nouvelles infos le 21/02/17
Dès que j'ai une réponse fiable je viendrai la noter ici

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#6 26-09-2016 18:42:37

chris84
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

source unédic

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#7 06-01-2017 10:20:38

chris84
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

Info d'une collègue
Si vous avez des précisions merci de nous les communiquer:
Nos droits sont ouverts pour 3 ans
Par exemple ouverture des droits en 2011
Donc jusque 2014
Puis rajoute nos jours de reliquats exemple 600j cela prolongé par exemple jusque août 2016
De là ils recalculent automatiquement de nouveaux droits si l'assmat a besoin de pole emploi
Ils recalculeront des droits à partir de septembre 2016 en fonction des salaires sur les 13 mois antérieur ((donc ici dans l'exemple de juillet 2015 à août 2016)

Ils référaient les calculs, sans que nous ayons besoin de demander le droit d'option, donc au bout de 3 ans + jours de reliquats de droits

Si des membres peuvent nous confirmer ces infos précieuses pour aider les aurres

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#8 23-03-2017 23:13:17

chris84
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

exemple des soucis rencontrés en restant inscrit chez pôle emploi
mefci Christyv
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=221723

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#9 04-04-2017 17:36:48

chris84
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

cas où les démissions sont considérées comme légitimes par Pôle emploi:

"1 déménagement
si vous quittez votre travail pour suivre votre conjoint occupant un nouvel emploi dans une nouvelle région (salarié ou non). une telle situation est également possible su vous avez moins de 18 ans et que vos parents déménagent.

2 mariage et pacs
là encore, si votre mariage ou Pacs entraîne un changement de résidence (le délai entre la démission et la date de l'heures événement doit être inférieur à 2 mois) vous pouvez quitter légitimement votre ancien travail

4 quitter un emploi aidé
vous quittez un emploi aidé pour un CDI, ou un CDD d'au moins 6 mois ou pour suivre une formation qualifiante, votre démission sera considérée comme légitime.

5 retard de salaire
Tout travail mérite salaire, si votre employeur ne vous verse plus votre paie, c'est une raison légitime de le quitter (ndlr: voir à l'index à prise d'acte de rupture)

6 victime d'un acte délictueux
vous portez plainte pour un "acte susceptible d'être délictueux" dont vous avez été victime dans le cadre de votre travail, là encore votre démission sera légitime

7 violences conjugales
suite à des violences conjugales, vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République, et quittez votre emploi, cette raison justifie une démission légitime.

8 un nouveau job
après un licenciement ou une fin de contrat, vous quittez votre nouvel emploi dans un délai ne dépassant pas 91 jours.

9 fin de votre cdi
vous avez quitté un emploi pour un CDI mais votre nouvel employeur met un terme à l'embauche dans un délai de 91 jours maximum, vous pouvez toucher des indemnités chômage.

10 travail en couple
si vous avez un contrat de travail dit "de couple ou indivisible" (con cierges d'immeubles, co-gérants de succursales...) et que vous devez quitter votre emploi suite au licenciement ou la retraite de votre conjoint, Pôle emploi vous versera des allocations chômage.

11 vous êtes journaliste
les journalistes professionnels ont la possibilité de démissionner et de toucher le chômage "

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#10 07-05-2017 01:50:34

chris84
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

nouveautés 2017

"Les nouvelles règles bientôt applicables aux nouveaux inscrits à Pôle emploi sont prévues dans le projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage conclu par les partenaires sociaux le 28 mars 2017. Ce texte a servi de base à la rédaction de la nouvelle convention d'assurance chômage 2017, qui a été agréée par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, le jeudi 4 mai 2017. La convention paraitra au Journal officiel dans les jours qui suivent. Ce texte remplacera l'ancienne convention d'assurance chômage du 14 mai 2014.

L'essentiel des mesures doit entrer en vigueur en novembre 2017. Par exception, la hausse des cotisations patronales s'appliquera dès le mois d'octobre. "


http://droit-finances.commentcamarche.n … va-changer

"CONDITIONS D'INDEMNISATION

L'accord prévoit d'harmoniser les conditions d'indemnisation chômage du régime général et des intérimaires ou des contrats court, en instaurant une nouvelle règle de décompte des jours travaillés. Pour calculer la durée d'activité minimale pour être indemnisé, il faudra désormais retenir les jours ouvrés travaillés et non les jours calendaires. On ne tiendra donc plus compte des week-ends. En contrepartie, le nombre de jours nécessaire pour être indemnisé sera naturellement réduit.

Il faudra donc désormais justifier de 88 jours travaillés (contre 122 jours calendaires aujourd'hui) ou 610 heures (cette durée en heure ne change en revanche pas par rapport à l'ancien régime) au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (36 mois pour les seniors). "


CALCULS DES ALLOCATIONS ET SJR

Dans le même sens, le texte instaure une nouvelle formule de calcul des allocations chômage. Désormais, le calcul du salaire journalier de référence (SJR) se fait sur la base du nombre de jours travaillés stricto-sensu, week-ends exclus.

Exemple : le nombre de jours pris en compte pour un salarié ayant travaillé deux fois 5 jours sera le même que pour celui d'un salarié ayant travaillé deux semaines sans interruption (10).

Pour calculer le SJR, on appliquera donc la formule suivante :
SJR = Salaire de référence / nombre de jours travaillés au cours de la période de référence du calcul.


COTISATIONS PATRONALES

L'accord prévoit une augmentation des cotisations patronales de + 0,05 point. Une hausse compensée par une baisse de la cotisation AGS pour les entreprises.

SENIORS

Les personnes de plus de 50 ans peuvent actuellement bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longue, fixée à 3 ans au lieu de 2. L'accord prévoit de reporter cet âge minimal tout en instaurant de nouvelles règles en matière de formation.

Entre 50 et 52 ans

Pour les seniors ayant entre 50 et 52 ans, la durée maximale d'indemnisation sera désormais de 2 ans, comme pour les autres demandeurs d'emplois. Leur compte personnel de formation (CPF) pourra être abondé jusqu'à 500 heures s'ils suivent une formation pendant cette période.

53 et 54 ans

Les chômeurs de 53 à 54 ans pourront quant à eux bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation fixée à 30 mois. Cette période peut être prolongée de 6 mois si ces demandeurs d'emploi suivent une formation.

55 ans ou plus

Pour les seniors de 55 ans ou plus, la durée d'indemnisation maximale sera de 3 ans.


DIFFÉRÉ D'INDEMNISATION

Un différé d'indemnisation s'applique lorsqu'un salarié a perçu des indemnités supérieurs aux indemnités de licenciement prévues par la loi (« indemnités supra-légales ») lors de la rupture de son contrat de travail. Cette durée est calculée à partir du montant des indemnités, dans la limite d'un certain plafond qui jusqu'à maintenant été fixé à 180 jours (soit environ 6 mois). L'accord de 2017 réduit cette durée maximale à 150 jours. Une mesure qui devrait donc profiter aux cadres. "

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#11 01-08-2017 21:06:07

chris84
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Re : nouveautés 2015 pole emploi

calcul allocations avec activité
https://www.unedic.org/indemnisation/fi … on-salaire

"Bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Les personnes qui reprennent une activité salariée en cours d’indemnisation peuvent cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec leur rémunération quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de cette activité.

Salariés relevant du règlement général

La reprise d’activité peut s’effectuer dans le cadre d’une activité à temps partiel ou occasionnelle, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Indemnisation

Chaque mois, Pôle emploi calcule le nombre de jours indemnisables (J) à partir des rémunérations issues de l’activité :

J = (ARE mensuelle – (rémunération brute x 0,70)) ÷ allocation journalière

Pôle emploi verse les allocations journalières correspondant au nombre de jours indemnisables arrondi à l’entier supérieur."

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