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#1 15-03-2008 15:27:42

so
Membre
Lieu : sur ma chaise devant mon ordi
Inscription : 10-06-2006
Messages : 24 398
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Obligation des employeurs XX

Le parent employeur doit s'assurer que l'ass mat a un agrément
le risque si ce n'est pas le cas:
-l'employeur peut être condamné a une amende de catégorie de classe 4, et devra rembourser les eventuelles aides d'aide a l'emploi et les cotisations sociales

L'ass mat n'est pas déclarée ?
risque:
-3 ans de prison et amende de 45000€

voir aussi :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=62451


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Hors ligne

#2 14-03-2009 18:35:05

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 420
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Re : Obligation des employeurs XX

apres quelques rechers , je complete ces informations :

def:
On appelle travail dissimulé (appelé en France avant 1997 travail clandestin), la non exécution intentionnelle, par un responsable d'entreprise, d'une formalité déclarative, qu'elle porte sur l'exercice d'une activité ou l'emploi de salariés. C'est une infraction majeure du travail illégal. Le travail dissimulé, outre le fait qu'il crée un manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale, prive le salarié de ses droits

Les anciennes dispositions au sein du Livre III (Placement et emploi) du Code du travail abrogé le 1er mai 2008 ont été recodifiées dans le Livre II de la Huitième Partie du Nouveau code du travail (Lutte contre le travail illégal).

Est réputé travail dissimulé:

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement:
soit, pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
soit, pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale.
par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur:
soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ;
soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Cette activité dissimulée peut être totale ou partielle, certains employeurs peu scrupuleux obligent tout ou partie de leurs salariés à effectuer en plus de leur temps de travail légal, des heures de travail dissimulé.

On emploie dans le langage courant le terme de travail au noir.


Seul l'employeur peut être poursuivi pour le délit de travail dissimulé. En cas de rupture de la relation de travail, le travailleur non déclaré a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L324-11-1 du code du travail).

Quant à l'employeur (personne physique et/ou morale) il risque :

3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (article L 362-3 de l'actuel code du travail) (5 ans et 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'un mineur)
l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'exercer, directement ou par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (article L 362-4 de l'actuel code du travail)
l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée (voir conditions prévues à l'article L 131-35 du Code pénal)
l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de la famille
Pour la PERSONNE MORALE : une amende (voir article 131-38 du code pénal); les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° à 9° de l'article 131-39 du même code (article L 362-6 de l'actuel code du travail)
Pour la PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE : la suppression potentielle pendant une durée maximale de 5 ans des aides publiques (article L 325-3 et D 325-1 et 2 de l'actuel code du travail).
Le NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, qui devrait prendre sa place en droit positif le 1er mai 2008, dispose d'une nouvelle partie (8° partie du nouveau code du travail intitulé "contrôle de l'application de la législation du travail) qui dans son livre II est intégralement consacré à la "Lutte contre le travail illégal".

Le "chapitre unique" du titre premier de ce livre II de la nouvelle 8e partie définit clairement comme "constitutives de travail illégal" les infractions suivantes :

– travail dissimulé ;
– marchandage ;
– prêt illicite de main-d’œuvre ;
– emploi d'étranger sans titre de travail ;
– cumuls irréguliers d'emploi ;
– fraude ou fausse déclaration
(vis-à-vis des revenus de remplacement, type Assedic).

vous pouvez aussi allre voir ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … ieLien=cid

apres ça si vous avez encore envie d'employer quelqu'un au black... il ne faudra pas dire qu'on ne vous a pas prevenu smile 


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

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