FORUMS

  Forums de Discussions
>Forum Infos & Articles
>Forum Assistantes Mat.
>Forum Parents
>Forum Tarif, contrat ...
>Forum Litige
>Forum Nos Expériences
>Forum Formation & Diplôme

>Forum Autour de bébé
>Forum Bricolage/Activités
>Forum Sorties extérieurs

>Forum Présentation
>Forum Cuisine
>Forum Débats/Sondages
>Forum Photos
>Forum Pause café
>Forum Coin rire

>Carte des membres
>Evènements des membres

 
  Fiches assmat
  Fiches parents
  Activités & Jeux enfant
  Forums de discussions
  Petites annonces gratuites
  Club privilège

GRATUIT

Recevez gratuitement la lettre mensuelle d'assistante-maternelle.biz


Lettre type, exemple et modle de courriers et documents

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

Charte du forum, Comportement & Modération : cliquez ici
Accèdez directement à l'index articles & infos du forum : cliquez ici
Découvrez : le club privilège - les petites annonces gratuites - les activités et coloriages gratuits

#1 22-04-2008 10:51:05

so
Membre
Lieu : sur ma chaise devant mon ordi
Inscription : 10-06-2006
Messages : 24 397
Site Web

les impots encore !!! aide au calcul

sur ce lien tout y est !

http://www.caf.fr/web/Web541.nsf/VueLie … endocument


Attention , sur ce  lien , il y a une erreur
il faut prendre le SMIC 2010 , c'est à dire 8.86€ et non 9€


signat10.gif

Hors ligne

#2 29-04-2008 16:00:57

so
Membre
Lieu : sur ma chaise devant mon ordi
Inscription : 10-06-2006
Messages : 24 397
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul

Voici l'explication donné par les impôts:


SALAIRES DES ASSISTANTES MATERNELLES ET DES ASSISTANTS FAMILIAUX
Les personnes concernées
Il s'agit :
• des assistants maternels et des assistants familiaux,
régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles et par les articles L. 773-1
et suivants du code du travail, ayant fait l'objet d'un
agrément (en vertu de l'article L. 421-3 du code de
l’action sociale et des familles) ou dispensés de
l'agrément (en vertu de l'article L. 421-17 du même
code) …
• … ou des personnes en instance d'agrément sous
réserve que l'agrément leur soit effectivement accordé

• … et qui accueillent habituellement à leur domicile,
moyennant rémunération, des enfants qui leur sont
confiés.
Les rémunérations imposables
Sont concernées par ce régime les sommes allouées à
titre de salaire proprement dit, ainsi que :
• l'éventuelle majoration perçue en cas de garde
d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,
• l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence
d'un enfant,
• l'indemnité compensatrice dite d'attente,
• l'indemnité compensatrice en cas de suspension de
l’agrément,
• l'indemnité représentative de congés payés,
• l'indemnité compensatrice du délai-congé,
• les indemnités pour l'entretien (y compris les
indemnités de nourriture) et l'hébergement des enfants.
Pour les assistants maternels et les assistants familiaux
de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui gardent les
enfants jour et nuit, seules les indemnités journalières
d'entretien et d'hébergement versées par les directions
de l'action sanitaire et sociale doivent être déclarées.
Les allocations d'habillement, d'achat de jouets ou de
cadeaux de Noël et la majoration pour vacances ne sont
pas imposables.

Les rémunérations exonérées
Sont exonérées d’impôt sur le revenu :

Les rémunérations perçues par les assistants maternels
au titre le cas échéant des heures supplémentaires de
travail qu’ils effectuent au-delà d’une durée
hebdomadaire de quarante-cinq heures ;
Pour les assistants maternels qui sont employés par un
particulier et qui relèvent de la convention collective
nationale de travail des assistants maternels des
particuliers employeurs du 1er juillet 2004, est
également exonérée la rémunération des heures
complémentaires, c’est-à-dire des heures de travail
effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de
travail et en deçà de quarante-cinq heures.
Détermination du revenu imposable
La partie imposable du salaire est égale à la différence
entre :
- les rémunérations et indemnités perçues pour
l’entretien et l’hébergement des enfants ;
- et une somme forfaitaire représentative des frais engagés
dans l’intérêt de l’enfant, déterminée comme suit :
Vous accueillez des mineurs à titre non permanent
(à la journée en dehors des heures d'école, la nuit,
etc.) : déduisez une somme égale à trois fois le montant
horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par
jour et par enfant.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou
inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la
somme est portée à quatre fois le montant horaire du
SMIC par jour et par enfant.
Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en
cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au
moins égale à huit heures.

Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures,
le forfait doit être réduit à due concurrence
(multiplication par le nombre d'heures de garde et
division par huit).
Vous accueillez des mineurs à titre permanent,
c'est-à-dire lorsque la durée de garde est de 24 heures
consécutives : déduisez une somme forfaitaire égale à
quatre fois le SMIC horaire par jour et par enfant
accueilli.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou
inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, cette
somme est portée à cinq fois le SMIC horaire.
À titre de simplification, vous pouvez appliquer, pour
l'ensemble de l'année 2007, le montant horaire du
SMIC au 1er juillet 2007, soit 8,44 €.
Le montant de la déduction est limité au total des
sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.
Exemple
Une assistante maternelle a gardé en 2007 un enfant
handicapé ouvrant droit à majoration de salaire,
pendant 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures
consécutives.
La garde est assurée au moins huit heures par jour.

La rémunération totale perçue s'est élevée à 7 000 €
(rémunération nette des cotisations sociales et de la
part déductible de la CSG).
La déduction forfaitaire est égale à :
8,44 € x 4 x 190 = 6 414 €
8,44 € x 5 x 10 = 4 22 €,
soit un total de 6 836 € .Le montant à déclarer sur la
ligne 1 AJ ou 1BJ est de :
7 000 € – 6 836 € = 164 €
Vous pouvez renoncer à l'application de ce régime
particulier. Dans ce cas, vous serez imposé uniquement
sur le salaire et les indemnités qui s'y ajoutent, à
l'exclusion de celles destinées à l'entretien et
l'hébergement des enfants.
Comment remplir la déclaration des revenus
n° 2042
La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie
des traitements et salaires de la déclaration 2042 aux lignes
AJ à DJ du •1.
Si vous avez reçu une déclaration préremplie et que le
montant préimprimé ne tient pas compte de la somme
forfaitaire représentative des frais, corrigez le en
inscrivant le montant imposable dans les cases
blanches AJ à BJ du •1.


signat10.gif

Hors ligne

#3 30-04-2008 11:07:49

so
Membre
Lieu : sur ma chaise devant mon ordi
Inscription : 10-06-2006
Messages : 24 397
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul


signat10.gif

Hors ligne

#4 30-04-2008 11:12:50

so
Membre
Lieu : sur ma chaise devant mon ordi
Inscription : 10-06-2006
Messages : 24 397
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul


signat10.gif

Hors ligne

#5 11-05-2008 15:54:33

babou 74
Modérateur
Lieu : QUELQUE PART
Inscription : 18-11-2006
Messages : 57 958
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul

et là tout est expliqué pour les assmat'




http://www.caf.fr/web/Web541.nsf/VueLie … endocument

Attention , sur ce dernier lien , il y a une erreur
il faut prendre le SMIC 2010 , c'est à dire 8.86€ et non 9€


Declaration 2012 sur l'année 2011

http://www.casamape.fr/le-metier/imposition.html

et sur la fiche pratque PAJEMPLOI

https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb … us-AMA.pdf

tableau  de nathodisab pour les impôts 2011 (déclaration 2012)
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=167438


Apprends moi à faire tout seul Maria Montesssori INDEX ALPHABETIQUE/THEMATIQUE   

bab_fo10.gif ici           contacter.un.moderateur@gmail.com

Hors ligne

#6 30-05-2008 10:39:43

sophie56
Modérateur
Lieu : Derrière l'objectif
Inscription : 25-08-2006
Messages : 33 265
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul

Mais ca fait pas 7,48 Grrrrrrrrrr je comprends plus rien mad

Juillet 2007
smic brut = 8,44
smic net = 6,53

6,53 + 0,65 = 7,18

Hors ligne

#7 30-05-2008 11:17:22

babou 74
Modérateur
Lieu : QUELQUE PART
Inscription : 18-11-2006
Messages : 57 958
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul

c'est le smic moyen qu'il faut prendre en compte...pas le smic minimum....
et le smic net minimum est à 6.63 et pas à 6.53.. wink


Apprends moi à faire tout seul Maria Montesssori INDEX ALPHABETIQUE/THEMATIQUE   

bab_fo10.gif ici           contacter.un.moderateur@gmail.com

Hors ligne

#8 18-12-2010 13:12:43

lulu54
MODERATEUR
Lieu : iCI POUR VOUS AIDER !!
Inscription : 11-02-2007
Messages : 76 376
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul

un petit lien tres utile :

http://www.quoideneuf.info/004dos.htm


contacter.un.moderateur@gmail.com
lulumo10.gif                                         
                                   ▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲

Hors ligne

#9 30-04-2011 03:37:50

babou 74
Modérateur
Lieu : QUELQUE PART
Inscription : 18-11-2006
Messages : 57 958
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul

Pour la PPE et le nombre d'heures à declarer
le chiffre à prendre en compte pour le calcul des heures travaillées , est 7.93€


pour la declaration 2012 , le chiffre est 8.07€


Apprends moi à faire tout seul Maria Montesssori INDEX ALPHABETIQUE/THEMATIQUE   

bab_fo10.gif ici           contacter.un.moderateur@gmail.com

Hors ligne

#10 14-05-2011 20:23:23

lulu54
MODERATEUR
Lieu : iCI POUR VOUS AIDER !!
Inscription : 11-02-2007
Messages : 76 376
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul

divers-022.gif vos impôts selon votre situation ( qui a changé l'annee de la declaration ) : mariage, divorce , pacs, concubinage , deces ...

tout est là :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … &sfid=1240


bonne lecture wink


contacter.un.moderateur@gmail.com
lulumo10.gif                                         
                                   ▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲

Hors ligne

#11 14-02-2013 08:24:19

Babou74
Modérateur
Lieu : QUELQUE PART
Inscription : 18-11-2006
Messages : 57 958
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul

A propos des repas à déclarer

réponse à l'Assemblée Nationale
parue le 12/02/13

http://questions.assemblee-nationale.fr … 0609QE.htm


Apprends moi à faire tout seul Maria Montesssori INDEX ALPHABETIQUE/THEMATIQUE   

bab_fo10.gif ici           contacter.un.moderateur@gmail.com

Hors ligne

#12 12-04-2013 09:46:53

nathodisab
Modérateur
Lieu : au chaud !
Inscription : 25-08-2010
Messages : 27 335
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul

Toujours concernant les repas à déclarer:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6377- … rnels_e_12

et voici la notice des impôts concernant les montants des smic retenus pour l'abattement :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … andard_372

le montant du smic majoré de 10% pour trouver le nbre d'heures travaillées pour les salariés à domicile, est enfin officiel,
il s'agit de 8.33€

cerfa 50874#12

En ligne

#13 01-05-2013 13:16:55

nathodisab
Modérateur
Lieu : au chaud !
Inscription : 25-08-2010
Messages : 27 335
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul

voici le Simulateur du site impôts.gouv pour l'imposition sur les revenus perçus en 2012

En ligne

#14 05-02-2014 16:32:08

lulu54
MODERATEUR
Lieu : iCI POUR VOUS AIDER !!
Inscription : 11-02-2007
Messages : 76 376
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul

impot==> repas
texte officiel


nounoujulie a écrit :

Voici le texte officiel. Réponse au JO du 30/10/12
http://recherche.assemblee-nationale.fr … 39IODJ.pdf
Nous devons bien déclarer les repas qu'ils soient apporté par les parents ou pas.


Les rémunérations perçues par les assistants maternels agréés sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime spécifique d'imposition codifié à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI). Conformément à cet article, le revenu brut à déclarer par les assistants maternels, c'est-à-dire avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, correspond à la différence entre d'une part, le total des rémunérations et indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants, y compris le cas échéant l'indemnité de repas et, d'autre part, une somme forfaitaire représentative de fraais d'entretien et d'hébergement des enfants. La prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, au lieu et place du versement de l'indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement et doit donc être ajoutée dans le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable. Cette solution constante est équitable car elle permet de traiter fiscalement de manière identique les assistants maternels, qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. Par ailleurs, il est rappelé que l'évaluation de la prestation en nature du repas fourni par
l'employeur peut se faire, au choix des parties, pour son montant réel ou à titre de simplification selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination de l'avantage en nature nourriture pour la généralité des salariés. Il s'agit des mêmes modalités d'évaluation que celles déjà utilisées par les assistants maternels pour évaluer l'indemnité de repas.
Enfin, au besoin les assistants maternels conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit commun des traitements et salaires au lieu et place du régime spécifique de l'article 80 sexies précité. Dans ce cas, les indemnités liées à la garde de l'enfant (entretien, hébergement, repas notamment) versées en argent ou en nature par l'employeur, constituent des allocations pour frais d'emploi exonérées d'impôt sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI. Toutefois, en cas d'option pour les frais réels, ces indemnités doivent être réintégrées dans la rémunération
imposable.


contacter.un.moderateur@gmail.com
lulumo10.gif                                         
                                   ▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲

Hors ligne

#15 31-03-2014 12:39:57

nathodisab
Modérateur
Lieu : au chaud !
Inscription : 25-08-2010
Messages : 27 335
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul

voici le simulateur du site impôts.gouv pour l'imposition sur les revenus perçus en 2013

En ligne

#16 19-04-2014 08:40:17

nathodisab
Modérateur
Lieu : au chaud !
Inscription : 25-08-2010
Messages : 27 335
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul

Voici la Notice CERFA 5874#13
qui concerne la prime à l'emploi

En ligne

#17 10-06-2014 09:25:22

nathodisab
Modérateur
Lieu : au chaud !
Inscription : 25-08-2010
Messages : 27 335
Site Web

Re : les impots encore !!! aide au calcul

voici la notice des impôts concernant le crédit d'impôt:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … PopUp=true

En ligne

Pied de page des forums

Powered by phpBB