les impots encore !!! aide au calcul

so · 22-04-2008 10:51:05

sur ce lien tout y est !

http://www.caf.fr/web/Web541.nsf/VueLie … endocument

Attention , sur ce lien , il y a une erreur
il faut prendre le SMIC 2010 , c'est à dire 8.86€ et non 9€

so · 29-04-2008 16:00:57

Voici l'explication donné par les impôts:

SALAIRES DES ASSISTANTES MATERNELLES ET DES ASSISTANTS FAMILIAUX
Les personnes concernées
Il s'agit :
• des assistants maternels et des assistants familiaux,
régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles et par les articles L. 773-1
et suivants du code du travail, ayant fait l'objet d'un
agrément (en vertu de l'article L. 421-3 du code de
l’action sociale et des familles) ou dispensés de
l'agrément (en vertu de l'article L. 421-17 du même
code) …
• … ou des personnes en instance d'agrément sous
réserve que l'agrément leur soit effectivement accordé
…
• … et qui accueillent habituellement à leur domicile,
moyennant rémunération, des enfants qui leur sont
confiés.
Les rémunérations imposables
Sont concernées par ce régime les sommes allouées à
titre de salaire proprement dit, ainsi que :
• l'éventuelle majoration perçue en cas de garde
d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,
• l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence
d'un enfant,
• l'indemnité compensatrice dite d'attente,
• l'indemnité compensatrice en cas de suspension de
l’agrément,
• l'indemnité représentative de congés payés,
• l'indemnité compensatrice du délai-congé,
• les indemnités pour l'entretien (y compris les
indemnités de nourriture) et l'hébergement des enfants.
Pour les assistants maternels et les assistants familiaux
de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui gardent les
enfants jour et nuit, seules les indemnités journalières
d'entretien et d'hébergement versées par les directions
de l'action sanitaire et sociale doivent être déclarées.
Les allocations d'habillement, d'achat de jouets ou de
cadeaux de Noël et la majoration pour vacances ne sont
pas imposables.

Les rémunérations exonérées
Sont exonérées d’impôt sur le revenu :

Les rémunérations perçues par les assistants maternels
au titre le cas échéant des heures supplémentaires de
travail qu’ils effectuent au-delà d’une durée
hebdomadaire de quarante-cinq heures ;
Pour les assistants maternels qui sont employés par un
particulier et qui relèvent de la convention collective
nationale de travail des assistants maternels des
particuliers employeurs du 1er juillet 2004, est
également exonérée la rémunération des heures
complémentaires, c’est-à-dire des heures de travail
effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de
travail et en deçà de quarante-cinq heures.
Détermination du revenu imposable
La partie imposable du salaire est égale à la différence
entre :
- les rémunérations et indemnités perçues pour
l’entretien et l’hébergement des enfants ;
- et une somme forfaitaire représentative des frais engagés
dans l’intérêt de l’enfant, déterminée comme suit :
Vous accueillez des mineurs à titre non permanent
(à la journée en dehors des heures d'école, la nuit,
etc.) : déduisez une somme égale à trois fois le montant
horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par
jour et par enfant.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou
inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la
somme est portée à quatre fois le montant horaire du
SMIC par jour et par enfant.
Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en
cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au
moins égale à huit heures.

Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures,
le forfait doit être réduit à due concurrence
(multiplication par le nombre d'heures de garde et
division par huit).
Vous accueillez des mineurs à titre permanent,
c'est-à-dire lorsque la durée de garde est de 24 heures
consécutives : déduisez une somme forfaitaire égale à
quatre fois le SMIC horaire par jour et par enfant
accueilli.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou
inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, cette
somme est portée à cinq fois le SMIC horaire.
À titre de simplification, vous pouvez appliquer, pour
l'ensemble de l'année 2007, le montant horaire du
SMIC au 1er juillet 2007, soit 8,44 €.
Le montant de la déduction est limité au total des
sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.
Exemple
Une assistante maternelle a gardé en 2007 un enfant
handicapé ouvrant droit à majoration de salaire,
pendant 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures
consécutives.
La garde est assurée au moins huit heures par jour.

La rémunération totale perçue s'est élevée à 7 000 €
(rémunération nette des cotisations sociales et de la
part déductible de la CSG).
La déduction forfaitaire est égale à :
8,44 € x 4 x 190 = 6 414 €
8,44 € x 5 x 10 = 4 22 €,
soit un total de 6 836 € .Le montant à déclarer sur la
ligne 1 AJ ou 1BJ est de :
7 000 € – 6 836 € = 164 €
Vous pouvez renoncer à l'application de ce régime
particulier. Dans ce cas, vous serez imposé uniquement
sur le salaire et les indemnités qui s'y ajoutent, à
l'exclusion de celles destinées à l'entretien et
l'hébergement des enfants.
Comment remplir la déclaration des revenus
n° 2042
La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie
des traitements et salaires de la déclaration 2042 aux lignes
AJ à DJ du •1.
Si vous avez reçu une déclaration préremplie et que le
montant préimprimé ne tient pas compte de la somme
forfaitaire représentative des frais, corrigez le en
inscrivant le montant imposable dans les cases
blanches AJ à BJ du •1.

so · 30-04-2008 11:07:49

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_4529.pdf

so · 30-04-2008 11:12:50

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/ho … me&sfid=00

pour une simulation

babou 74 · 11-05-2008 15:54:33

et là tout est expliqué pour les assmat'

http://www.caf.fr/web/Web541.nsf/VueLie … endocument

Attention , sur ce dernier lien , il y a une erreur
il faut prendre le SMIC 2010 , c'est à dire 8.86€ et non 9€

Declaration 2012 sur l'année 2011

http://www.casamape.fr/le-metier/imposition.html

et sur la fiche pratque PAJEMPLOI

https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb … us-AMA.pdf

tableau de nathodisab pour les impôts 2011 (déclaration 2012)
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=167438

sophie56 · 30-05-2008 10:39:43

Mais ca fait pas 7,48 Grrrrrrrrrr je comprends plus rien

Juillet 2007
smic brut = 8,44
smic net = 6,53

6,53 + 0,65 = 7,18

babou 74 · 30-05-2008 11:17:22

c'est le smic moyen qu'il faut prendre en compte...pas le smic minimum....
et le smic net minimum est à 6.63 et pas à 6.53..

lulu54 · 18-12-2010 13:12:43

un petit lien tres utile :

http://www.quoideneuf.info/004dos.htm

babou 74 · 30-04-2011 03:37:50

Pour la PPE et le nombre d'heures à declarer
le chiffre à prendre en compte pour le calcul des heures travaillées , est 7.93€

pour la declaration 2012 , le chiffre est 8.07€

lulu54 · 14-05-2011 20:23:23

vos impôts selon votre situation ( qui a changé l'annee de la declaration ) : mariage, divorce , pacs, concubinage , deces ...

tout est là :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … &sfid=1240

bonne lecture

Babou74 · 14-02-2013 08:24:19

A propos des repas à déclarer

réponse à l'Assemblée Nationale
parue le 12/02/13

http://questions.assemblee-nationale.fr … 0609QE.htm

nathodisab · 12-04-2013 09:46:53

Toujours concernant les repas à déclarer:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6377- … rnels_e_12

et voici la notice des impôts concernant les montants des smic retenus pour l'abattement :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … andard_372

le montant du smic majoré de 10% pour trouver le nbre d'heures travaillées pour les salariés à domicile, est enfin officiel,
il s'agit de 8.33€

cerfa 50874#12

nathodisab · 01-05-2013 13:16:55

voici le Simulateur du site impôts.gouv pour l'imposition sur les revenus perçus en 2012

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#1 22-04-2008 10:51:05

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#2 29-04-2008 16:00:57

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