Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
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Pour cela :

#1 22-04-2008 10:51:05

so
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les impots encore !!! aide au calcul

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sur ce lien tout y est !

http://www.caf.fr/web/Web541.nsf/VueLie … endocument


Attention , sur ce  lien , il y a une erreur
il faut prendre le SMIC 2010 , c'est à dire 8.86€ et non 9€


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22-04-2008 10:51:05

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#2 29-04-2008 16:00:57

so
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

Voici l'explication donné par les impôts:


SALAIRES DES ASSISTANTES MATERNELLES ET DES ASSISTANTS FAMILIAUX
Les personnes concernées
Il s'agit :
• des assistants maternels et des assistants familiaux,
régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles et par les articles L. 773-1
et suivants du code du travail, ayant fait l'objet d'un
agrément (en vertu de l'article L. 421-3 du code de
l’action sociale et des familles) ou dispensés de
l'agrément (en vertu de l'article L. 421-17 du même
code) …
• … ou des personnes en instance d'agrément sous
réserve que l'agrément leur soit effectivement accordé

• … et qui accueillent habituellement à leur domicile,
moyennant rémunération, des enfants qui leur sont
confiés.
Les rémunérations imposables
Sont concernées par ce régime les sommes allouées à
titre de salaire proprement dit, ainsi que :
• l'éventuelle majoration perçue en cas de garde
d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,
• l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence
d'un enfant,
• l'indemnité compensatrice dite d'attente,
• l'indemnité compensatrice en cas de suspension de
l’agrément,
• l'indemnité représentative de congés payés,
• l'indemnité compensatrice du délai-congé,
• les indemnités pour l'entretien (y compris les
indemnités de nourriture) et l'hébergement des enfants.
Pour les assistants maternels et les assistants familiaux
de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui gardent les
enfants jour et nuit, seules les indemnités journalières
d'entretien et d'hébergement versées par les directions
de l'action sanitaire et sociale doivent être déclarées.
Les allocations d'habillement, d'achat de jouets ou de
cadeaux de Noël et la majoration pour vacances ne sont
pas imposables.

Les rémunérations exonérées
Sont exonérées d’impôt sur le revenu :

Les rémunérations perçues par les assistants maternels
au titre le cas échéant des heures supplémentaires de
travail qu’ils effectuent au-delà d’une durée
hebdomadaire de quarante-cinq heures ;
Pour les assistants maternels qui sont employés par un
particulier et qui relèvent de la convention collective
nationale de travail des assistants maternels des
particuliers employeurs du 1er juillet 2004, est
également exonérée la rémunération des heures
complémentaires, c’est-à-dire des heures de travail
effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de
travail et en deçà de quarante-cinq heures.
Détermination du revenu imposable
La partie imposable du salaire est égale à la différence
entre :
- les rémunérations et indemnités perçues pour
l’entretien et l’hébergement des enfants ;
- et une somme forfaitaire représentative des frais engagés
dans l’intérêt de l’enfant, déterminée comme suit :
Vous accueillez des mineurs à titre non permanent
(à la journée en dehors des heures d'école, la nuit,
etc.) : déduisez une somme égale à trois fois le montant
horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par
jour et par enfant.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou
inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la
somme est portée à quatre fois le montant horaire du
SMIC par jour et par enfant.
Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en
cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au
moins égale à huit heures.

Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures,
le forfait doit être réduit à due concurrence
(multiplication par le nombre d'heures de garde et
division par huit).
Vous accueillez des mineurs à titre permanent,
c'est-à-dire lorsque la durée de garde est de 24 heures
consécutives : déduisez une somme forfaitaire égale à
quatre fois le SMIC horaire par jour et par enfant
accueilli.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou
inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, cette
somme est portée à cinq fois le SMIC horaire.
À titre de simplification, vous pouvez appliquer, pour
l'ensemble de l'année 2007, le montant horaire du
SMIC au 1er juillet 2007, soit 8,44 €.
Le montant de la déduction est limité au total des
sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.
Exemple
Une assistante maternelle a gardé en 2007 un enfant
handicapé ouvrant droit à majoration de salaire,
pendant 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures
consécutives.
La garde est assurée au moins huit heures par jour.

La rémunération totale perçue s'est élevée à 7 000 €
(rémunération nette des cotisations sociales et de la
part déductible de la CSG).
La déduction forfaitaire est égale à :
8,44 € x 4 x 190 = 6 414 €
8,44 € x 5 x 10 = 4 22 €,
soit un total de 6 836 € .Le montant à déclarer sur la
ligne 1 AJ ou 1BJ est de :
7 000 € – 6 836 € = 164 €
Vous pouvez renoncer à l'application de ce régime
particulier. Dans ce cas, vous serez imposé uniquement
sur le salaire et les indemnités qui s'y ajoutent, à
l'exclusion de celles destinées à l'entretien et
l'hébergement des enfants.
Comment remplir la déclaration des revenus
n° 2042
La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie
des traitements et salaires de la déclaration 2042 aux lignes
AJ à DJ du •1.
Si vous avez reçu une déclaration préremplie et que le
montant préimprimé ne tient pas compte de la somme
forfaitaire représentative des frais, corrigez le en
inscrivant le montant imposable dans les cases
blanches AJ à BJ du •1.


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#3 30-04-2008 11:07:49

so
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Re : les impots encore !!! aide au calcul


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#4 30-04-2008 11:12:50

so
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Re : les impots encore !!! aide au calcul


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30-04-2008 11:12:50

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#5 11-05-2008 15:54:33

babou 74
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

et là tout est expliqué pour les assmat'




http://www.caf.fr/web/Web541.nsf/VueLie … endocument

Attention , sur ce dernier lien , il y a une erreur
il faut prendre le SMIC 2010 , c'est à dire 8.86€ et non 9€


Declaration 2012 sur l'année 2011

http://www.casamape.fr/le-metier/imposition.html

et sur la fiche pratque PAJEMPLOI

https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb … us-AMA.pdf

tableau  de nathodisab pour les impôts 2011 (déclaration 2012)
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=167438


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#6 30-05-2008 10:39:43

sophie56
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

Mais ca fait pas 7,48 Grrrrrrrrrr je comprends plus rien mad

Juillet 2007
smic brut = 8,44
smic net = 6,53

6,53 + 0,65 = 7,18

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#7 30-05-2008 11:17:22

babou 74
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

c'est le smic moyen qu'il faut prendre en compte...pas le smic minimum....
et le smic net minimum est à 6.63 et pas à 6.53.. wink


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#8 18-12-2010 13:12:43

lulu54
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

un petit lien tres utile :

http://www.quoideneuf.info/004dos.htm


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#9 30-04-2011 03:37:50

babou 74
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

Pour la PPE et le nombre d'heures à declarer
le chiffre à prendre en compte pour le calcul des heures travaillées , est 7.93€


pour la declaration 2012 , le chiffre est 8.07€


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#10 14-05-2011 20:23:23

lulu54
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

divers-022.gif vos impôts selon votre situation ( qui a changé l'annee de la declaration ) : mariage, divorce , pacs, concubinage , deces ...

tout est là :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … &sfid=1240


bonne lecture wink


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#11 14-02-2013 08:24:19

Babou74
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

A propos des repas à déclarer

réponse à l'Assemblée Nationale
parue le 12/02/13

http://questions.assemblee-nationale.fr … 0609QE.htm


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#12 12-04-2013 09:46:53

nathodisab
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

Toujours concernant les repas à déclarer:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6377- … rnels_e_12

et voici la notice des impôts concernant les montants des smic retenus pour l'abattement :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … andard_372

le montant du smic majoré de 10% pour trouver le nbre d'heures travaillées pour les salariés à domicile, est enfin officiel,
il s'agit de 8.33€

cerfa 50874#12

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#13 01-05-2013 13:16:55

nathodisab
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

voici le Simulateur du site impôts.gouv pour l'imposition sur les revenus perçus en 2012

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#14 05-02-2014 16:32:08

lulu54
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

impot==> repas
texte officiel


nounoujulie a écrit :

Voici le texte officiel. Réponse au JO du 30/10/12
http://recherche.assemblee-nationale.fr … 39IODJ.pdf
Nous devons bien déclarer les repas qu'ils soient apporté par les parents ou pas.


Les rémunérations perçues par les assistants maternels agréés sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime spécifique d'imposition codifié à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI). Conformément à cet article, le revenu brut à déclarer par les assistants maternels, c'est-à-dire avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, correspond à la différence entre d'une part, le total des rémunérations et indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants, y compris le cas échéant l'indemnité de repas et, d'autre part, une somme forfaitaire représentative de fraais d'entretien et d'hébergement des enfants. La prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, au lieu et place du versement de l'indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement et doit donc être ajoutée dans le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable. Cette solution constante est équitable car elle permet de traiter fiscalement de manière identique les assistants maternels, qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. Par ailleurs, il est rappelé que l'évaluation de la prestation en nature du repas fourni par
l'employeur peut se faire, au choix des parties, pour son montant réel ou à titre de simplification selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination de l'avantage en nature nourriture pour la généralité des salariés. Il s'agit des mêmes modalités d'évaluation que celles déjà utilisées par les assistants maternels pour évaluer l'indemnité de repas.
Enfin, au besoin les assistants maternels conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit commun des traitements et salaires au lieu et place du régime spécifique de l'article 80 sexies précité. Dans ce cas, les indemnités liées à la garde de l'enfant (entretien, hébergement, repas notamment) versées en argent ou en nature par l'employeur, constituent des allocations pour frais d'emploi exonérées d'impôt sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI. Toutefois, en cas d'option pour les frais réels, ces indemnités doivent être réintégrées dans la rémunération
imposable.


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#15 31-03-2014 12:39:57

nathodisab
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

voici le simulateur du site impôts.gouv pour l'imposition sur les revenus perçus en 2013

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#16 19-04-2014 08:40:17

nathodisab
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

Voici la Notice CERFA 5874#13
qui concerne la prime à l'emploi

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#17 10-06-2014 09:25:22

nathodisab
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

voici la notice des impôts concernant le crédit d'impôt:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … PopUp=true

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#18 22-04-2015 14:34:32

nathodisab
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

le formulaire CERFA parut ce jour confirme le chiffre de 8.48€ pour convertir en h de smic les revenus perçus afin d'évaluer le temps de travail
CERFA 50874#14

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#19 22-04-2015 14:35:07

nathodisab
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

Concernant la conversion en heures de smic pour évaluer le temps de travail du salarié, les périodes d’interruption de l’activité du salarié pour un congé de maladie, de maternité ou suite à un accident du travail sont considérées travaillées.

LaPetiteBouh a écrit :

"Les périodes d’interruption de l’activité du salarié pour un congé de maladie, de maternité ou suite à un accident du travail sont considérées travaillées.

Le revenu d’activité professionnelle déclaré est converti en équivalent temps plein par le rapport existant entre 1 820 heures (la durée de 1 820 heures rémunérées correspond, pour une année entière, à la durée légale du travail, période de congés payés inclus, sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures) et le nombre d’heures rémunérées ainsi défini.

Aucune conversion du revenu d’activité professionnelle déclaré n’est effectuée lorsque ce rapport est inférieur à 1."

Là: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3937-PGP

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#20 24-04-2015 15:09:18

nathodisab
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Re : les impots encore !!! aide au calcul

Voici la notice des impôts concernant le régime particulier des assistants maternels agréés
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … andard_372

vous pouvez constater qu'il est bien spécifié que l'abattement ne peut concerner que les jours effectifs de garde de l'enfant

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