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18-04-2014 09:22:13
18-04-2014 10:01:58
#5 18-04-2014 10:19:16
Re : refus d'extention 2ème enfants
c'est spécifier sur le courrier " vous avez sollicité une modification de votre agrément en qualité assistante maternelle.je n'envisage pas de reserve une suite favorable à votre demande de modification d'agrément pour les motifs suivants:-l'absence d'évaluation de vos nouvelles conditions d'accueil pour non déclaration de votre changement de domicile dans les delais réglementaires ne nous permets pas à ce jour d'évaluer votre demande de modification d'agrément , au regard de votre nouveau domicile."
je ne trouve pas ca un peu abusif de leur part
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#7 18-04-2014 11:29:24
Re : refus d'extention 2ème enfants
elle n'as pas visitée mon domicile donc je trouve ca un peu abusif quand même je les ai averti quand meme mes 1 semaines apres.Ca me met pas de bonne humeur pour passé mon 2ème parties de formations.je vais quand même l'appeler la puer cet après midi et voir avec elle.
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#9 18-04-2014 13:37:35
Re : refus d'extention 2ème enfants
Déjà, si tu as déménagé tu ne peux accueillir, donc travailler tant que ton logement n'a pas été visité.
A réception de ta déclaration de changement de domicile la puer a un mois pour passer.
Ensuite si la decision ne te satisfait pas tu fais appel dans la foulée.
Tu aurais du tout prevoir avant ton déménagement.
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#11 18-04-2014 14:23:17
Re : refus d'extention 2ème enfants
Selon la ccn, tu as changé les modalités d'accueil, donc il y a démission au dernier jour de ton ancien domicile ....
D'autant plus que tu as déménagé fin mars et prévenu lla pmi que le 11 avril .... tu es en tord.
Et n'ayant pas d'agrément pour cette adresse les pe ne peuvent recevoir l'aide paje.
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#15 18-04-2014 14:34:16
- Rastelle
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Re : refus d'extention 2ème enfants
Quand bien même ton proprio a voulu vendre vite, tu as dû avoir un préavis, non? C'est a ce moment qu'il aurait fallu contacter ta puer
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#16 18-04-2014 14:34:54
Re : refus d'extention 2ème enfants
Pas d'ecriture majuscule ...... c'est contraire à la charte !!!!!!
Tes relations avec le propriétaire de ton logement ne sont pas prioritaire par rapport aux textes qui régissent l'agrément .
Tu devais aviser la puer avant ton déménagement c'est tout.
Et je suppose que tu n'as pas déménagé du jour au lendemain
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#17 18-04-2014 14:35:19
- Rastelle
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- Messages : 1 107
Re : refus d'extention 2ème enfants
pas de preavis
C'est légal ça? Il t'a demandé de partir du jour au lendemain? Sympa...
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#19 18-04-2014 14:38:37
Re : refus d'extention 2ème enfants
makabelia a écrit :pas de preavis
C'est légal ça? Il t'a demandé de partir du jour au lendemain? Sympa...
Non.
Le proprietaire doit donner 6 mois de préavis et à la fin du bail
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