Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 29-10-2013 15:23:15

Babou74
MODERATEUR !
Lieu : QUELQUE PART EN HAUTEUR
Inscription : 18-11-2006
Messages : 62 301
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nouveau dossier pour l'agrément

De nouvelles exigences et papiers sont à joindre au dossier CERFA de la demande d'agrément


mais à cette date , le nouveau formulaire CERFA , n'est pas encore disponible et en ligne

voir  ce lien officiel

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com … eFin=17505


Apprends moi à faire tout seul M  Montesssori
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#2 29-10-2013 17:52:09

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 387
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Re : nouveau dossier pour l'agrément

vous trouverez ci dessus le formulaire à compléter pour votre demande d’agrément


bonne continuation wink

https://www.formulaires.modernisation.g … a_13394.do


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

etique12.jpg                                     
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#3 02-11-2013 12:21:21

Babou74
MODERATEUR !
Lieu : QUELQUE PART EN HAUTEUR
Inscription : 18-11-2006
Messages : 62 301
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Re : nouveau dossier pour l'agrément

Le nouveau formulaire  CERFA N° 13394*3  est en ligne et donc téléchargeable

(voir le lien du post de Lulu wink )


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#4 06-11-2015 16:01:28

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 26 110
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Re : nouveau dossier pour l'agrément

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#5 22-08-2016 11:19:15

parme
MODERATEUR
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Re : nouveau dossier pour l'agrément

coucou prudence et information petit changement qui a valu a plusieurs collègues un retard (en vu de retour dossier incomplet(et voir même un agrément non renouvelé ) a cause du casier judiciaire.
nouveauté depuis  le 14 Avril 2016. on parle maintenant de casier judiciaire n° 2 et non du 3.
160822113003613865.jpg
article ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id
A+


3203.gif?m=1335001717signat20.gif

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#6 06-11-2016 22:53:44

chris84
MODERATEUR
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Re : nouveau dossier pour l'agrément

nouveau texte pour la demande d'agrément
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … A/jo/texte

et nouvel imprimé cerfa de demande et renouvellement d'agrément
https://www.formulaires.modernisation.g … a_13394.do

concernant les 6 mineurs au domicile:
34793520170324LI.jpg

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#7 05-03-2017 11:27:09

parme
MODERATEUR
Lieu : POUR VOUS ACCOMPAGNEZ
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Re : nouveau dossier pour l'agrément

Délai réponse selon demande lors de l'agrément.
coucou pour information:

Simplification des relations avec l’administration
Depuis le 12 novembre 2015, le principe selon lequel le silence de l’administration – pendant 2 mois – vaut acceptation de la demande s’applique aux collectivités territoriales et aux organismes privés chargés d’une mission de service public.
Ce principe s’applique aux conditions d’accueil des enfants par les assistants maternels avec toutefois quelques exceptions ou délai particulier fixés par décret.
Délais particulier.
Les décisions concernant l’agrément font l’objet d’un délai particulier, que ce soit pour une demande d’agrément, une demande de dérogation ou de modification, le délai au-delà duquel le silence vaut acceptation est de 3 mois. (Décret n°2015-1460)

Extrait du Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application pour les actes
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois
Le présent décret s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

Annexe
160901044111464486.png

Rappel : Lors de la première demande d’agrément, le Président du Conseil Départemental doit notifier sa
décision dans un délai de 3 mois suivant la réception du dossier complet. A défaut de notification dans les
délais, l’agrément est acquis. (Article L 421-6 du CASF).


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