Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

Charte du forum, Comportement & Modération : cliquez ici
Accèdez directement à l'index articles & infos du forum : cliquez ici
Découvrez : le club privilège - les petites annonces gratuites - les activités et coloriages gratuits

#1 28-11-2008 14:46:16

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 416
Site Web

promesse d'embauche// engagement reciproque

mises_10.jpg

lors de sa rupture elle entraine pour l'un ou l'autre des partis la somme d'un demi mois de salaire

l'enfant doit etre né pour valider cette rupture... si il y a rupture alors que l'enfant n'est pas né il y a vice de forme concernant l'article 4 de la cc.
dans ce cas  l'indemnité est dûe

pour ce qui est de cette indemnité : elle n'est pas soumise a cotisation bien que se referant au salaire brut de base etabli lors de sa signature.
ni a imposition smile
le texte:
Rémunération non imposable :
Dans le cadre d’un engagement réciproque, lors de l’inexécution de contrat du travail, il est
prévu le versement d’une indemnité* équivalente à la moitié de la rémunération brute prévue
si le contrat de travail n’est exécuté. Cette indemnité constituant des dommages et intérêts pour
non-exécution d’une promesse d’embauche et n’est donc pas imposable.


http://www.casamape.fr/guide-employeur/ … roque.html

Quelle est la valeur de l'engagement réciproque ?
Il s'agit d'un contrat qui engage les parties qui le signent. Le contenu du contrat de travail est libre sous réserve du respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles régissant le statut des assistantes maternelles. Le contrat doit, en tout état de cause, comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 4 de la CCN reprises, pour l'essentiel, par l'article D. 773-7 du Code du travail.
http://www.minefe.gouv.fr/directions_se … rnelle.php

un contrat signé à la place de l'engagement reciproque à la même vbaleur que ce dernier.
même règles si le 1er jour d'accueil n'est pas respecté.


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

etique12.jpg                                     
                                   ▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲

Hors ligne

#2 28-11-2008 17:14:11

babou 74
MODERATEUR !
Lieu : QUELQUE PART EN HAUTEUR
Inscription : 18-11-2006
Messages : 62 354
Site Web

Re : promesse d'embauche// engagement reciproque

lu dans " L'ASSMAT" de novembre


"Question : Combien de temps avant l'accueil de l'enfant , l'engagement peut il etre signé ?

Réponse
Il n'y a aucune règle concernant le ddélai entre la signature de l'engagement reciproque et  le début de la garde de l'enfant. Rien n'interdit qu'il soit signé 6 mois , voire 1 an ou meme plus , avant le début du contrat.La seule limite est une limite de bon sens.Plus l'engagement est signé tot, plus l'une ou l'autre des parties courra le risque de ne pas pouvoir l'honorer et donc de devoir payer l'indemnité "


Apprends moi à faire tout seul M  Montesssori
INDEX ALPHABETIQUE

bab_fo10.gif              contacter.un.moderateur@gmail.com

Hors ligne

#3 28-11-2008 20:25:50

babou 74
MODERATEUR !
Lieu : QUELQUE PART EN HAUTEUR
Inscription : 18-11-2006
Messages : 62 354
Site Web

Re : promesse d'embauche// engagement reciproque

lu dans L'ASSMAT Septembre Octobre 2008

Les parents se préoccupant en général à l’avance de trouver un mode de garde pour leur (furur) enfant,la pratique de la réservation de place s’est développée

Le souci des 2 parties est alors de s’assurer :
*s’agissant de l’assmat’ ,que les parents  ne vont pas se désister et qu’elle ne va pas refuser un autre employeur pou rien
*s’agissant des parents , que leur enfant sera effectivement accueilli le jour prévu par l’assmat’

Pour répondre à cette préoccupation , l’annexe n°4 de la CCN a formalisé un «"engagement réciproque" que les parties peuvent ou non décider de conclure.

Les  futurs employé et employeur se mettent d’accord sur le principe de la conclusion ,à un moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant
Y sont stipulées
- la date d’embauche
La durée mensuelle de l’accueil
La rémunération brute

En cas de non respect de cet accord  de principe , la partie fautive (parents ou assai) sera  redevable à l’autre d’une indemnité que l’annexe n°4 de la CCN  fixe à ½ mois de salaire

Le fondement juridique de cet  engagement réciproque est non le Code du travail ou le Code d’action sociale et des familles , mais le Code civil qui autorise les parties au contrat à fixer ,d’un commun accord , le montant de l’indemnité pour le cas où l’une n’exécuterait pas son obligation (article1152) .Le seul fait de ne pas exécuter l’obligation rend le responsable redevable de cette indemnité
Il sera dispensé du paiement uniquement si la cause du non respect de l’obligation est  constitutive d’un cas de force majeure
D’une maniere générale , la force majeure est définie comme un évenement imprévisible et insurmontable empêchant l’interessé d’exécuter  son obligation .


Apprends moi à faire tout seul M  Montesssori
INDEX ALPHABETIQUE

bab_fo10.gif              contacter.un.moderateur@gmail.com

Hors ligne

#4 15-08-2012 19:28:42

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 416
Site Web

Re : promesse d'embauche// engagement reciproque

La signature facultative d'un engagement réciproque permet de formaliser à l'avance la promesse d'embauche de l'assistante maternelle et l'assurance pour le parent qu'une place d'accueil sera disponible pour son enfant.

Une période plus ou moins longue s'écoule bien souvent entre le recrutement de l'assistante maternelle et la date effective de début d'emploi. Afin de permettre la contractualisation de ce recrutement, la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1e juillet 2004 a prévu la possibilité de réaliser un engagement réciproque.

Cet engagement écrit est facultatif. Il a pour but de formaliser la promesse d'embauche et doit mentionner entre autre :­­
le nom de l'enfa­nt,­­
la date de signature du contrat de travail,
la durée mensuelle de l'accueil
le montant du salaire mensuel brut
la nature de l'indemnité forfaitaire due en cas de non respect de l'engagement

Afin d'éviter tout contentieux ultérieur, nous vous conseillons, dans la mesure du possible, d'y noter également :

Les périodes et horaires d'accueil de l'enfant si ceux ci sont connus
les dates de congés envisagées de l'assistant maternel
Les modalités de rupture de cet engagement (mode de réglement, délai)
Une clause de rupture non indemnisable exceptionnelle en cas de retrait d'agrément, maladie grave de l'enfant ou de l'assistant maternel et éventuellement : attente de place en crèche, mutation professionnelle, etc...
Et enfin toute élément pouvant préciser le futur contrat de travail

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, le modèle d'engagement précisé par la convention collective prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois du salaire mensuel prévu.

Le paiement de l'indemnité prévue est considéré comme un dédommagement civil (et non comme un salaire)

Son montant n'est pas soumis à cotisations sociales, si le montant indiqué fait uniquement référence au salaire : c'est le salaire brut qui servira de base à son calcul.
La garde des enfants n'étant pas effective, le montant versé n'ouvre droit à aucune aide sociale ni déductions fiscales. Aucune démarche n'est donc a effectuer auprès des administrations (URSSAF, CAF et autres)

Existe-t-il un délai de réflexion suite à la signature de l'engagement réciproque ?

Aucun délai de réflexion n'est défini réglementairement. Cependant pour que cette formalité soit équitable, les 2 parties doivent signer le même jour.
Aussi tant que l'engagement n'est pas signé, chaque partie (assistant maternel comme employeur) est libre de renoncer à cette forme de promesse d'embauche (et de signer avec un autre employeur ou salarié...). Toutefois, mieux vaut prendre le temps et bien évaluer les termes du futur contrat afin de ne pas vous engager "à la légère" : dès l'engagement signé, un renoncement (quel qu'en soit la cause) vous coûtera l'équivalent d'un demi mois de salaire...

Est il obligatoire d'utiliser le modèle d'engagement réciproque indiqué par la convention collective ?

 

L'engagement réciproque étant facultatif, vous pouvez formaliser votre promesse d'embauche comme vous le désirez.
Il est utile, afin d'éviter tout risque de désaccord futur, et si vous en avez la possibilité, de détailler le plus précisément possible les modalités de la garde future (horaires, congés, absences, etc...) en accord avec les clauses du futur contrat de travail .
Toutefois, si celui ci comporte des clauses contestables (indemnité excessive ou au contraire trop faible), celles ci pourront être remises en causes en cas de contentieux.


je mets ici le lien d'un autre poste :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 9#p1289139


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

etique12.jpg                                     
                                   ▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB