Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Mais tu le sors d'où ce passage ?

J'ai mis l'article R 1231-1, et ce n'est pas ce que j'y lit !

Et vous dans le texte cité :

"Article R1231-1

    Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

C'est bien "expirent", pas "débutent".

Le préavis peut commencer un samedi, si la lettre est présentée le samedi.

Il ne peut par contre se terminer un samedi, un dimanche ou un férié, là il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Voilà le texte de la C.Cass cité par Zen56 :

"REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1992 par la Mutuelle des travailleurs indépendants de la Martinique, a été licenciée par lettre du 10 novembre 1994 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 17 octobre ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 4 du code civil et L. 132-1 du code du travail ;

Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel s'est référée aux seules prescriptions légales au motif qu'elle ne disposait pas de la convention collective dont les parties faisaient état dans leurs écritures ;

qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une partie invoque l'application d'une convention collective, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire, la cour a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-14-1 du code du travail ;

Attendu que, pour calculer le montant de la somme due au titre de la mise à pied, la cour d'appel a pris comme base la période du 17 octobre au 10 novembre 1994 alors qu'il résultait de l'accusé de réception, régulièrement versé aux débats, de la lettre de licenciement que celle-ci avait été présentée pour la première fois à Mme X... le 23 novembre 1994 ;

Attendu, cependant, que si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de mise à pied, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la Mutuelle des travailleurs indépendants de la Martinique aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six."

Il n'est nullement question de samedi dans ce texte !

Et voilà l'article sur la fin du préavis :

"Code du travail
•    Partie réglementaire nouvelle
o    PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
    LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

________________________________________

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R1231-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

Comme je ne peux pas joindre de fichier, voilà un copié collé d'une question écrite posée à l'Assemblée Nationale :

"Question publiée au JO le : 24/02/2009 page : 1752
Réponse publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6922
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Date de signalement : 30/06/2009
Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les interrogations que soulève l'application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 3141-9 du code du travail. Ils concernent la possibilité pour les mères de famille âgées de plus de vingt et un ans, et ayant des enfants à charge de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours, d'obtenir des congés supplémentaires. Il lui demande si toute mère de famille n'ayant pas la totalité de son congé légal, et pour toute cause, peut faire valoir le droit d'obtenir, aux conditions fixées par l'article du code du travail, ces congés supplémentaires dans la limite du
dit congé légal.
Texte de la réponse
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur l'application des dispositions de l'article L. 3141-9, alinéas 2 et 3, du code du travail. Aux termes de ces alinéas, les femmes salariées âgées de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel exigible. Pour l'application de cet article, est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Il
ressort de ces alinéas que ces salariées peuvent bénéficier de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge dans la mesure où, d'une part, leur droit à congé payé annuel est ouvert et où, d'autre part, ces jours de congé supplémentaire ajoutés aux jours de congé annuel acquis par ces salariées ne dépassent pas trente jours ouvrables. Ces jours de congé supplémentaire concernent en effet les salariées n'ayant pas acquis la totalité du droit à congé payé octroyé pour une année complète du travail."

Surtout que la démission ne la prive pas seulement de l'indemnité de rupture mais aussi des assedics !

Bonjour,

Tu parles de quelle année ?

Si tu commences en septembre, fin mai tu as acquis 23 jours ouvrables (22.5 arrondis à 23) + 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans si tu en as.

Ces jours sont à prendre entre mai et juin de l'année d'après.

Donc si c'est un contrat qui a commencé en septembre 2011, tu peux bien évidemment poser 3 semaines en août (17 jours ouvrables) avec maintien de salaire.

Resteront 6 jours (+ les éventuels congés suppl) à poser ultérieurement, toujours avec maintien de salaire.

Les congés pris en plus seront à nouveau à déduire.

Fin mai 2013, les 30 jours ouvrables seront acquis, donc maintien de salaire pendant toute l'année.

Faux !

Le contrat peut très bien prévoir :

- qu'il n'y aura pas de période d'essai (donc d'office 15 jours de préavis dès le 1er jour d'accueil)

- que la période d'essai sera de 2 semaines, 1 mois etc.. (inférieure aux 2 ou 3 mois).

Ce qui est interdit, c'est de noter une période d'essai plus longue que 2 mois (pour un accueil de 4 à 5 jours), ou plus longue que 3 mois (pour un accueil de moins de 4 jours).

Je pense que lulu a voulu dire "supérieure" à la CCN.

Si la mensualisation est calculée sur 45 semaines, l'AM a ses 5 semaines de congés retiré + 2 semaines supplémentaires à la guise des parents.

Si l'employeur décide de confier l'enfant 1 semaine à Mamie, en plus de ses 2 semaines, c'est une absence non prévue payée en maintien de salaire.

Les parents peuvent très bien ne pas te confier l'enfant pendant 2, 3 ou même plus de semaines, du moment qu'ils payent la mensualisation convenue.

Ce qu'il faut vérifier, quand une mensu est calculée sur 45 semaines, c'est qu'à la date anniversaire on n'a pas finalement travaillé plus de 45 semaines : si c'était le cas, il faudrait payer des heures complémentaires.

Le salaire net  et le montant des IE doit correspondre à ce que l'employeur vous paye (sauf l'indemnité de nourriture qui ne figure pas).

Si c'est faux, logique que le brut ne corresponde pas puisque pajemploi reconstitue le brut à partir du net déclaré.

Les montant indiqués par les parents à Pajemploi figureront sur la déclaration de revenus, donc vaudrait mieux que ce soit juste !

A faire rectifier !