Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

donc tout ce que j'ai vu avec les filles précédement est juste? elle me doit bien 7 jours de CP?

Me revoilà!
j'avais demandé conseil au relais concernant tout ça et voilà la réponse que j'ai...
pouvez vous me dire ce que vous en pensez? s'ils ont raison, dans ce cas, tout mon calcul est faux... merci!!

Bonjour,

La question des congés supplémentaires est bien complexe….surtout en cas de rupture de contrat.
Voici les renseignements que j’ai :

« En l’absence de jurisprudence, le droit aux deux jours de congé supplémentaires pour enfant à charge n’est ouvert qu’au 30 Avril. En effet, le code du travail dispose qu’est réputé à charge l’enfant qui vit au foyer et est agé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Avant cette date, il n’est donc pas possible de savoir si cette condition sera remplie, même si on peut supputer que ce sera le cas.

Cela a comme conséquence que si le contrat est rompu avant le 30 Avril, il n’y a pas de droit aux deux jours de congé supplémentaires pour la période de référence en cours. Si le contrat est rompu après le 30 Avril, le droit est ouvert et ces deux jours doivent etre retenus pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, sous réserve que l’intéressée n’ait pas déjà droit à trente jours de congés payés.

L’indemnisation se fait en calculant l’indemnité due pour une journée de congés payés soit indemnité totale de congés payés/ nombre de jours de congés payés (hors congés supplémentaires) »

Dans votre situation, votre contrat a été rompu avant le 30 Avril donc pour l’année de référénce entre le 1er Juin 2011 et votre fin de contrat, vous n’y avez à priori pas le droit.

Par contre pour l’année de référence entre Janvier 2011 et Mai 2011…..vous y avez peut-être droit mais je ne saurais pas vous le dire car : je ne sais pas si ce n’est pas trop tard et au vue du fait que vous avez pris vos congés payés par anticipation (vous auriez du avoir du sans solde en Aout)je ne sais pas si vous pouvez y prétendre car vous avez eu 30 jours de CP rémunérés et les CP + les congés supp pour enfant ne doivent pas dépasser 30 jours….

Cette question doit être traitée par une instance juridique, je vous conseille alors de contacter l’inspection du travail au 04 72 65 59 59

Cordialement,

et voilà le mail reçu concernant uniquement les CP acquis :

bonjour,

Selon vos informations, vous avez acquis 7,5 jours entre Janvier 2011 et Mai 2011. Puis vous avez acquis entre Juin 2011 et Mars 2012 soit 22,5 jours si le contrat s'est terminé fin Février 2012 soit 25 jours si le contrat s'est terminé fin Mars.
les jours acquis sont des jours ouvrables donc une semaine de congé = 6 jours (du Lundi au samedi)

totalité des CP acquis: 7,5 + 22,5 = 30 jours ou si contrat terminé fin Mars: 7,5+ 25 = 32,5 jours.

vous avez pris entre Aout et Déc 2011, 30 jours de CP.

si votre contrat s'est terminé en Février 2012, vous avez pris la totalité des CP acquis donc pas de solde de CP

si votre contrat s'est terminé fin Mars 2012, il reste un solde de 2,5 jours à régler. 2,5 jours ouvrables (arrondis à 3) donnent 2 jours ouvrés puisque vous ne travaillez pas le mercredi.
(2 jours x nbre d'heure x taux horaire)

cordialement,

Je ne démissionne que d'un contrat. Donc je garde mes droits au congé mat. Et enceinte, pas besoin de préavis, oui. Et il me semble que c'est valable pour n'importe quelle femme enceinte, pas seulement chez les ass mat. Bon moi ça m'arrangeait, je subissais un vrai harcèlement moral donc... j'ai craqué à 2 mois de mon congé mat...

Donc encore une petite précision, 7 jours ouvrables C'est donc 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi) et un lundi. comme je ne travaille pas le mercredi ni samedi...
j'aimerais être sur de tout comrendre pour bien l'expliquer à la maman.
merci en tous cas!

Il e semble (mais j'ai peur de dire une bêtise) que tu as 15 jours une fois ta lettre de licensiement  reçue, pour leur signaler ta grossesse. Donc j'ai envie de te dire que tant que les fameux 3 mois ne sont pas passés et que tu n'as pas reçu ta lettre de licensiement, garde ça pour toi... Enfin c'est ce que je ferais ;-)
Après, si tu expliques aux parents que ça leur repousse d'1 mois uniquement leur changement de garde, ça ne devrait pas trop les déranger j'imagine...

En tous cas, félicitations pour cette jolie nouvelle!!!

et j'ai une autre question, la maman refuse de me payer avant d'avoir reçu ma lettre de démission, alors que je l'ai envoyé samedi matin et que la poste me confirme qu'elle a l'avis de passage mais qu'elle n'est toujours pas venue récupérer le courrier...
Donc, j'étais mensualisée sur une année complète, débute de contrat fin janvier 2011, fin de contrat 19 mars 2012. Pour mes congés j'ai donc eu 5 semaines (4 au mois d'aout et 1 entre noel et jours de l'an) donc elle me doit 3 jours de CP et comme j'ai des enfants de moins de 15 ans, est ce qu'elle me doit aussi des jours? j'ai lu ça qqpart...
Et surtout elle a combien de temps pour venir me donner les papiers et me payer?
J'avoue que j'en peux plus... je veux que ça se termine rapidement mais elle met tellement de mauvaise volontée que du coup j'ai plus envie de lui faire de cadeau...
c'est franchement nul, mais il faut que ça s'arrête!

Le truc c est qu etant enceinte, ma demission a ete immediate, sans preavis. donc je lui ai annoncé ça vendredi matin. et depuis je n ai plus de nouvelles bien que la poste m ait confirmé qu elle avait le bordereau du passage du facteur mais toujours pas recupere ma lettre... donc ça fera 1 semaine demain....

Mille mercis pour toutes vos explications!!!!

ça me ferait donc 31 jours ouvrés donc ils me doivent 2 jours c'est bien ça? comment je les calcul?

oui salaire maintenu.

Je travaille sur 4 jours. donc je compte mes cp sur combien de jours? 4/5/6 jours?