Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Pour le droit des CP, c'est bien ça. Fin mars au plus tard pour les poser. Mais comme je disais, on a le couteau sous la gorge...

Mais c'est là où c'est anormal. Les parents sont définis comme employeurs, or ils en ont que le titre. C'est bel et bien l'employé (l'assmat) qui définit ses conditions.

Dans une entreprise, l'employé est soumis aux règles de son employeur, et non l'inverse.

Et faut être réaliste, il n'y a que très peu d'employés qui vont aux prudhommes car ils savent comment ça se passe. Si l'employeur a les reins solides, il fera durer la procédure pendant des années avec ses avocats

Je comprends tout à fait vos réactions car elles sont légitimes.

Pour autant, comme me le rappelle ma femme (pour me calmer), en deux ans et demi, je n'ai jamais rien eu à reprocher à l'assmat ni à son mari à propos de mon enfant. Et ça, je suis obligé de le reconnaitre.

En toute sincérité, à part cet acte isolé du mari, à ma connaissance bien sûr, il n'y a rien qui puisse me laisser penser que mon enfant ait pu être maltraité.

Alors certes, j'ai eu pas mal de problèmes sur les "droits", exigences (absences inopinés, augmentation exigée, etc) et il y a eu cet incident qui n'aurait jamais dû se produire où le mari a "pété" un plomb à cause de sa femme. Car selon ses dire, c'est elle qui était à bout de nerf et qui l'avait réveillé à 4h du mat etc etc...

Ce qui m'indigne le plus, c'est que l'on puisse faire ce qu'on veut parce que les personnes en face n'ont pas d'autre choix. Ils me l'ont d'ailleurs dit : "C'est pareil ailleurs !"
De plus, lorsque j'explique et démontre X fois cette erreur de calcul de 10%, et qu'on me dit que ce n'est pas vrai, c'est soit de la mauvaise foi, soit un manque d'intelligence. Mais d'une façon ou d'une autre, c'est pas très valorisant et qu'il y a un problème.

Si pour ma part je souhaite prévenir la PMI et l'inspection du travail, c'est plus pour cet aspect là. Pour que ces gens arrêtent de profiter de parents comme moi. Car comme je le disais, les parents d'une enfant que l'assmat garde également, lui enlève la garde un an avant à cause de ces mêmes problèmes. Non pas vis à vis de leur enfant, mais à cause du relationnel

Oui, parce que l'on ne m'a pas laissé le choix, et que j'ai fait confiance...

Ben justement non, ce n'est pas le cas.

Prenons un exemple, sachant que la mensualité de base est de 374,63€, et celle intégrant les 10% étant de 412,08€.

En admettant que nous enlevions une journée de travail, soit 9 heures : 3,70€ x 9h = 33,3€.
Actuellement, nus déduisons ces 33,3€ de la mensualité de 412,08€ : 412,08€ - 33,3€ = 378,78€

Alors que nous devrions déduire ces 33,3€ de la mensualité de 374,63€, puis ajouter ensuite les 10%.
Cela ferait donc : 374,63€ - 33,3€ = 341,33€    + 10%    =  341,33€ + 34,13€ = 375,46€

Nous pouvons donc bien voir qu'il y a une différence de 3,33€, ce qui constitue les 10% de trop perçu.

Je vais tout de même essayer d'aller voir la PMI aujourd'hui pour avoir des renseignements.
En espérant qu'elle ferme bien à 17h comme l'indique leur site...

En attendant, je vous remercie énormément à tous pour votre aide et votre soutien !

Permettez moi de reprendre, pour voir si j'ai bien compris :

- au 31 juillet, je fais une paye normale (mensu de 412,08€)

- au 06 aout, je reprend le calcul de la régul fait jusqu'au 31 juillet, auquel j'ajoute une semaine de travail
=> si c'est encore positif, c'est qu'il y a encore un trop perçu, et je ne paye rien
=> si c'est négatif, je dois de l'agent à l'assmat, auquel je déduis la régul des 10% de CP évoquée

A la suite, indemnité de 1/120.

Il faudra que je vérifie ce soir pour l'avenant. J'ai bien reçu l'AR.

Admettons que j'arrête le contrat le 06 aout. Comment se passe la paye du mois d'aout ? Suis je obligé de payer une mensu complète (412,08€) ?

Car en faisant une régul à l'arrêt au 31 juillet, il y a déjà un trop perçu.
Si je fais la régul avec le salaire d'aout, je rajoute d'autant le trop perçu

Ils étaient notifiés sur le même avenant.

Avant de lancer les procédures, j'ai envie de leur faire une proposition à l'amiable pour en terminer définitivement.

Proposition :

- journées sans soldes jusqu'à la fin du contrat à cause de l'attitude du mari (sauf pour les CP posés)
=> il ne reste que 5 jours ouvrables à décompter

- je ne fais pas de régul sur ce problème de 10%

- prise des CP prévus

- indemnités de 1/120

- je ne lance aucune procédure

=========

En cas de refus :

- les 5 jours ouvrables ne seront pas travaillés mais payés (pour ne pas être en tort)

- je fais la régul du problème de 10%

- prise des CP prévus

- indemnités de 1/120

- lancement de toutes les procédures nécessaires
=> PMI, Direction du travail, main courante pour l'attitude de ce matin

Qu'en pensez vous ?

La lettre est datée du 20 juin et elle a dû être envoyée entre le 20 et le 22 en AR (je ne l'ai pas sous les yeux).

Dans celle ci, il est dit clairement que le contrat s'arrêtera le 31/07/12 :

Pour cette raison, nous nous  voyons dans l’obligation de vous notifier votre licenciement à compter du 31/07/12.
Conformément à la convention collective de votre profession, vous bénéficiez d’un préavis d'un mois.

Les CP sont du 16/07 au 28/07.