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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » petite question calcul mensu » 13-09-2012 21:20:59
hello,
perso, je suis pe et je dépose mon fils chez l'assmat entre 8h30 et 9h00 maxi.
Sur le contrat, nous avons noté 8h30 car même si je le dépose plus vers 9h que 8h30, son assurance la couvre dès 8h30 pour les fois où je peux arriver à cet horaire-là (quand mon aînée est en vacances chez ses g-parents surtout).
Je te conseille de mettre 17h30 puisque c'est l'heure maxi du départ de l'enfant mais qu'avez-vous convenu comme horaire d'accueil 16h30 ou 17h30?
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Désaccord sur la retenue sur salaire des congés sans solde » 12-09-2012 14:42:53
la cour de cassation consiste à calculer un tarif journalier (ouvrés) selon le nbre de j potentiels ouvrés du mois considéré !!!
si elle a acquis 10j ouvrables soit 7j ouvrés (à partir du 2/08)
que l'on fasse 30.12 * 7 = salaire d'oaût
ou
30.12 x 11 = déduction du salaire d'août
ça revient au même!
mais votre ass-mat a fait le calcul en ouvrables, d'où l'erreur !Par contre, pour moi, elle n'a pas acquis 10j ouvrables mais 7j ouvrables (1 j sup par enfant)
je comprends mieux effectivement son erreur.
Donc, mon calcul est bon, alors, je lui dois bien 210.85€ ( payés en avance à sa demande le 15 août)?
Et oui, je sais que pour beaucoup sur le forum elle n'avait droit qu'à 1 CP suppl. par enfant...
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Désaccord sur la retenue sur salaire des congés sans solde » 12-09-2012 14:10:25
Le problème semble être qu'elle ne convertit pas ses 10 jours ouvrables en jours ouvrés :
10 jours jours ouvrables, ça fait 7 jours ouvrés
LMMJVS
LMMJ
et 7 * 30.12€ = 210.84€ -> on retombe sur votre calcul.
Fila,
Pour ses 10 jours, on les a appliqués ainsi:
J02 V03 S04 L06 M07 M08 J09 V10 S11 L13
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
et ses 11 jours sans solde uniquement les jours où elle travaille soit:
M14 J16 V17 S18 L20........J30 V31
1 2 3 4 5.........10 11
Lorsque vous dites :
Seuls les jours normalement travaillés sont à payer ou à retirer.
pour "retirer" je comprends mais pourquoi à payer?
#4 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Désaccord sur la retenue sur salaire des congés sans solde » 12-09-2012 09:19:05
- Rafeloup
- Réponses : 10
Bonjour,
J'ai abordée la question via le sujet ci-dessous
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=173030
mais j'ai un problème de "vision" du calcul avec mon assmat.
Nous sommes d'accord toutes les 2 qu'il s'agit du calcul selon la Cour de cassation du 13/03/2002. et qu'il y a donc une retenue sur son salaire.
Nous sommes en année complète, 4 jours (LMJV) hebdo de 9.30h chacune. Son salaire brut est de 701.48€ et le net de 542.17€. Le contrat a débuté le 16/04/2012.
Jusqu'au 31/05 elle avait acquis 4 jours de CP auxquels ont été rajoutés 6CP suppl pour enfant de -15ans (certains d'entre vous ont proratisés à un 1 CP suppl.).
Elle a pris des congés du 02/08 au 31/08:cela nous faisait donc un total de 10 CP acquis pris du 02 au 13/08 et de 11 Jours ouvrés normalement travaillés pris sans solde.
Calcul selon la CC(on est partie ttes les 2 du net soit 542.17€) - ma vision:
-542.17/18 (nbr de jours théoriques) = 30.12€ à retenir du salaire par jours d'absence
-30.12 x 11 (jours d'absence normalement travaillés)= 331.33€ de retenue sur salaire.
-salaire du mois d'août :542.17-331.33 = 210.85€
-sa vision:
542.17/18: 30.12€
30.12 x 10 (jours de CP acquis): 301.02€
salaire du mois d'août : 301.02€
Ma question est: laquelle a raison? d'autant qu'elle est syndiquée et que selon ce qu'elle m'a rapporté, son syndicat est d'accord avec elle sur son calcul?
Corrigez-moi si je me trompe mais une retenue sur salaire ne signifie-t-elle pas une déduction de la dite retenue sur le salaire?
Merci pour votre aide - et surtout si j'ai raison, comment lui faire comprendre ça.
#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés supplémentaires de 2 jours par enfants de - 15 ans » 14-07-2012 06:33:56
c est note ds le premier paragraphe
Merci pour cette information.
J'avais lu et relu cette page et dans le 1er paragraphe en effet, il est mentionné que les CP suppl. sé réduisent à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6CP.
Mais il ma semblé que cela ne concerne que les femmes ayant - de 21 ans...
Puisqu'au paragraphe suivant concernant les femmes de + de 21 ans (ce qui est le cas de ma nounou), j'ai trouvé ça:
http://www.ufnafaam.fr/les-fiches-prati … mille.html
et ça:
http://questions.assemblee-nationale.fr … 3139QE.htm
sans précision sur la réduction des CP supp. en cas de congé légal acquis n'excédant pas 6CP.
Bien que n'étant pas juriste dans le droit du travail, pour moi, ma nounou y aurait droit à ces 2 jours... La loi n'est pas claire à mon sens.
par contre, je lui ai fait comprendre qu'elle n'y aurait droit qu'une seule fois en tant que tel (pour notre période de référence) car après ces CP suppl sont confondus dans les 30 CP légaux acquis sur 1 année complète...
Car elle se faisait payer 36 jours de CP par ses autres employeurs...
Ai-je eu tort?
#6 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés supplémentaires de 2 jours par enfants de - 15 ans » 13-07-2012 22:40:19
- Rafeloup
- Réponses : 6
Bonjour,
Suite à une autre discussion, Gentillefee, Nathodisab et Sam01 (merci encore!) m'ont bien éclairés sur les congés acquis de ma nounou et sur le mode de calcul.
Pareillement, le sujet des congés supplémentaires pour enfants de - 15 ans a été abordé et j'ai bien retrouvé les texte de loi y afférent.
Cependant, le contrat de ma nounou ayant débuté le 16/04/2012 en année complète, on m'a dit que n'ayant pas acquis 6 CP au 31 mai, elle n'avait pas droit à 2jrs/enfant -15ans mais seulement à 1jrs/enfant.
Qui pourrait me trouver un texte citant cette "proratisation" s'il-vous-plaît? car du coup, on passerait de 7CP acquis à 10 CP?
Merci!
#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » question par mail de Rafeloup » 13-07-2012 11:55:58
si c'est bien cette somme que vous lui devrez
votre calcul est juste !
Votre mensu a été calculée sur 52 sem, ce qui laisserait supposer 47 sem travaillées et 5 sem de cp! Hors, elle n'a pas acquis 5 sem (30j ouvrables)de cp pour cette première période, mais seulement 7j , d'où la déduction de salaire !
les j pris non acquis, sons des j sans solde !
Merci! Au moins c'est un calcul facile! :-)
Merci pour votre aide, je dois la voir ce soir pour discuter de ses CP... j'espère qu'elle comprendra qu'elle n'a pas droit à 6 mais à 3 CP suppl. seulement.
Après, en fonction du montant total des CP qu'elle veut avoir (période jusqu'au 31/05 et la période suivante), je vais voir si je peux tout lui payer car ça me fait un gros montant du coup à faire le 27 juillet...elle part le 30 juillet et voudrait encaisser dès samedi 28 juillet je pense...
Bon après-midi à vous!
#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » question par mail de Rafeloup » 12-07-2012 23:17:22
bonjour,
à priori, rien n'est prévu au contrat pour une prise par anticipation, cela veut dire que seuls les cp acquis entre juin 2011 et mai 2012 sont réellement acquis
soit 7 j ouvrablespour août vous dites qu'elle part du 1er au 31 août,
on compte à partir du 1er j normalement travaillé soit le 02/08
JVS LMMJ acquis
donc il faudra déduire les j non acquis soit à partir du 10/ 08
V LM JV LM JV LM JV
à déduire selon la cour de cassation
quelle est la valeur d' 1 CP?
selon le calcul des jours non acquis à déduire selon la cour de cassation, ça me donne:
542.17/18 (nbr de jours potentiel d'accueil)= 30.12
j'ai donc 13 jours non acquis: 13 x 30.12 = 391.17 que je retranche de 542.17 pour un résultat de 150.61€..ce n'est pas cette somme que je verse à ma tata en congé payé sur le mois d'août quand même?
#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » question par mail de Rafeloup » 12-07-2012 21:42:15
Merci beaucoup pour votre aide...
Si j'avais su beaucoup de choses au moment de la signature du contrat... je ne l'aurai peut-être pas signé. Et là avec l'augmentation du Smic, je me dis que je vais encore m'arracher les cheveux!
Mais bon, mon fils a l'air d'être bien chez elle...
Et tout compte fait, selon le contrat, elle ne prend qu'une semaine en hiver (Vacances de la Toussaint ou Noël ou vacances de février)...
Gentillefee, elle a 2 autres parents employeurs (dont 1 depuis 2 ans déjà) ... J'avoue que je ne me fais pas de soucis pour son salaire du mois d'août sans être ni vouloir être méchante.
Par contre, pour ses CP suppl., j'ai bien compris qu'elle n'en acquis que 3 du fait de ces CP inférieurs à 6...mais pour la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013, elle a 6 CP suppl. où seulement 3 à nouveau?
merci
#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » question par mail de Rafeloup » 11-07-2012 18:25:14
les cp s'acquiert en année de référence, et n'ont aucun rapport avec le calcul de la mensualisation (qui est juste un lissage du volume d'heures/an)
si le contrat débute le 16/04 /2012
l'ass-mat ne peut avoir droit à 6j sup pour enfant à charge, mais 3j, car elle aura acquis sur la période - de 6j ouvrables de cp
soit nbre de sem 6/4*2.5j =3.75 arrondis à 4j + 3j sup
soit 7j ouvrables acquis de février à fin mai 2012 et non 9jsur ces cp d'août ( quelles sont les dates ?)
il y auras 1 sem + 1j qui seront en cp, le reste sera sans solde et à déduire de la mensu
ainsi que tous les autres congès jusqu'à fin mai 2013sauf si sur le contrat il est stipulé que l'ass-mat prend ses cp en cours d'acquisition selon la loi Aubry
Nathodisab, elle part du 1er au 31 août. Il y aura donc le 15 aout qui tombe un mercredi jour non travaillé dans notre contrat.
Donc, elle a droit à 4 CP + 3 CP suppl. enfants acquis sur la période du 16/04 au 31/05/2012.
Et elle aura acquis du 1er juin au 31 juillet 2012: 6CP (2*2.5 arrondi à 3) qu'elle utilisera au mois d'août.
"il y auras 1 sem + 1j qui seront en cp, le reste sera sans solde et à déduire de la mensu"
Dans une semaine de CP c'est bien 6 jours, du lundi au samedi, . Le jour en plus vient d'où?
Je cite ce qu'il y a dans mon contrat:
*Rémunération des congés payés:
La rémunération brute des congés est égale :
- soit à la rémunération brute hors indemnité que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé,
- soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence.
La solution la plus avantageuse pour le salarié doit être appliquée.
1)Accueil régulier sur une année complète:
Sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris, la rémunération due au titre des congés se substitue au salaire de base.
2)Accueil régulier sur une année incomplète:
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire de base versé tous les mois
On a juste marqué: 4 semaines en été et 1 en hiver (elle prend normalement 2 en juillet et 2 en aout sauf cette année car elle rentre au pays).
#11 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés payés sur année complète et charge de famille » 08-07-2012 12:02:29
Merci pour ces réponses.
#12 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés payés sur année complète et charge de famille » 08-07-2012 10:25:55
Coco 79 et Sam01:
Oui, nous sommes en année complète, soit 52 semaines .
Avril a été bien été payé au réel (environ une 50taine d'heure +IE) mais sans les 10%
Et début de la mensualisation effectivement en Mai.
Si je comprends bien, pour le 31 mai 2012, elle n'a pas acquis 6 jours de CP mais 3 CP+ CP suppl. pr charge de famille.
Sur sa fiche de salaire de août, je suis paierai quoi au juste? Avec l'am de mon aînée, je ne lui avais payé que sa semaine de travail+IE en début de contrat, puis le salaire de base+IE l'année d'après.
#13 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congés payés sur année complète et charge de famille » 08-07-2012 09:32:43
- Rafeloup
- Réponses : 7
Bonjour,
J'ai lu beaucoup de post mais je ne suis pas arrivée à mettre le doigt sur celui qu'il me fallait...
Je suis employeur d'une ass mat qui a 3 enfants de - 15ans.
Notre contrat sur une année complète a débuté le 16 avril 2012 pour 38h30 par semaine (soit accueil de 9h30 sur 4 jours).
Elle part en congé du 1 au 31 août 2012 et m'a parlé de 12 jours de CP si je décidais de les lui payés en Août. Ce congé supplémentaire n'est -il pas inclus dans l'année complète? car j'étais partie sur les 6 déjà acquis...
Elle m'a parlé de 2 solutions:
- payer ses CP payés acquis (6 jours) + les 6 jours supp. pour ses 3 enfants de - 15ans.
- où alors faire une régulation l'année prochaine?
Je ne suis pas sûre de bien comprendre: dans le cas de la 1ere solution, je lui paie quoi? son salaire de base + 12 jours de CP ou juste 12 CP? En chiffre, ça donnerait quoi avec son salaire de base de 542.18€.
Qu'est-ce que serait cette régulation (où j'ai mal compris)
Besoin d'éclaircissements car je ne veux pas avoir de problèmes...
Merci de votre aide!
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