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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Solde de tout compte » 26-04-2013 09:01:57

Luceuh a écrit :

ça date de presque un an sauf que ça fait toujours partie de la période de référence en cours, donc normalement à la fin de la période de référence il faut bien mettre les choses à plat wink

C'est à son avantage et je ne reviendrai pas sur une parole donnée...

#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Solde de tout compte » 26-04-2013 08:47:49

zuenna a écrit :
Jmichel a écrit :

Je pense que votre question est orienté vers les CP, mais elle a pris plus de CP, que de CP acquis, le contrat est en année complète et cet ete elle a été en vacances du 12 juillet au 16 août 2012 (30 jours) et a Noël du 24 au 31 décembre 2012 (6 jours). Logiquement, même avec deux enfants de moins de 15 ans elle est en trop perçue CP.

Petite précisison : vous nous indiquez ici qu'elle a eu 6 semaines de cp.
Est ce que il y a eu une semaine sans solde ou est ce que il y avait une semaine pour vous en plus de ses 5 semaines de cp.

Attention aux jours fériés dans les cp

du 24 au 31 décembre : 5 jours et non 6 jours de cp pris.

Et pour l'été reste à savoir la date exacte  de ses 4 semaines de cp à elle car là aussi il y a des jours fériés à ne pas décompter des cp

En vacance du 12 juillet au 16 août 2012 (j'ai déduis le 14 juillet et le 15 août) et du 24 au 31 décembre 2012 (j'ai déduis le 25 décembre), mais comme indique dans une réponse antérieur, je n'ai pas mis en avant ces informations a l'ASMAT car je ne reviendrai pas sur quelque chose datant de presque un an.

#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Solde de tout compte » 26-04-2013 08:08:59

nounou3loulous a écrit :

Sam, Jmichel avait fait un autre post sur le fait que l'AM avait pris plus de CP ;-)

Jmichel pour octobre, janvier, février et mars il s'agit d'absences injustifiées donc ne parlez pas de CP. Ça embrouille tout le monde. De plus vous avez fini par accepter sur l'autre post que vous en étiez conscient des le départ .

A priori vous avez tout bon. Donc vous ne risquez rien.

C'est juste, pour les absences hors été et Noël je ne l'ai pas mis en avant sur le solde de tout compte et je n'ai même pas cherche à en parler à l'ASMAT.
Je suis désole si j'ai embrouille la discussion.

#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Solde de tout compte » 26-04-2013 05:29:42

sam01 a écrit :

comment  été payé mai 2011?
le dernier mois doit être payé avec déduction de la cour de cassation et non au réel
quel est le calcul exact de la mensualisation?
nombre d'heure par semaine X nombre de semaines /12=

à t elle des enfants de moins de 15 ans?

date exact de ses  congés?

y a t il eu déduction de la mensu au moment des congés ?

Le mois de mai 2012 a été payé au réel.

J'ai réalise ces deux calculs et je tombe sur la même somme pour le mois d'avril 2013.
Calcul au réel :
9 jours x 11 heures x 4,50€ = 445,50€

Calcul selon la cour de cassation (j'ai utilisé le lien de l'index) :
643,50€ (mensualisation) - 198€ = 445,50€

Elle a deux enfants de moins de 15 ans, donc normalement elle aurait droit à 4 jours de CP supplémentaires, mais le RAM dont je dépends m'a dit de ne pas rajouter de CP car le contrat s'achevait avant le 30 avril de l'année.

Je pense que votre question est orienté vers les CP, mais elle a pris plus de CP, que de CP acquis, le contrat est en année complète et cet ete elle a été en vacances du 12 juillet au 16 août 2012 (30 jours) et a Noël du 24 au 31 décembre 2012 (6 jours). Logiquement, même avec deux enfants de moins de 15 ans elle est en trop perçue CP.
De plus, il y a eu des semaines de vacances décalé en octobre, janvier, fevrier et mars, le contrat en année complète n'était pas le plus adapté, mais la mensualisation à toujours été maintenu.

Chaque mois depuis juin 2012 elle a perçue 643,50€ de mensualisation (3 jours de garde par semaine x 11 heures x 52 semaines / 12 x 4,50€) + indemnités d'entretien + frais de repas.

Est-ce de bons raisonnements ou pensez-vous que je me suis trompé ?

#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Solde de tout compte » 25-04-2013 21:38:19

nounou3loulous a écrit :

Alors à priori vous avez fait les choses correctement et elle n'a rien à contester.

La durée du préavis était OK ? Elle n'est pas en CP ?

Vous lui avez bien fourni tous les documents ? Certificat de travail, attestation ASSEDIC....

Je lui ai donné son attestation ASSEDIC, son certificat de travail et laisse une copie de son solde de tout compte (signe par nous).
La première présentation du facteur était le 12 avril 2013, 15 jours calendaire fait s'achever le préavis le 26 avril 2013. Et elle n'était pas en congé, elle a garde notre fils cette semaine.

#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Solde de tout compte » 25-04-2013 20:52:42

nounou3loulous a écrit :

Et donc les 2 calculs donnent un résultat identique ?

Oui, on arrive au même résultat.

Calcul au réel :
9 jours x 11 heures x 4,50€ = 445,50€

Calcul selon la cour de cassation (j'ai utilisé le lien de l'index) :
643,50€ (mensualisation) - 198€ = 445,50€

#7 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Solde de tout compte » 25-04-2013 20:05:25

Luceuh a écrit :

Donc de Juin à Avril, 11 mois : 11 * 2,5 = 27,5, soit 28 jours de cp.
En Mai 2012 et 2013 il aurait fallu rajouter 10 % de cp vu que hors mensu. Par contre elle vous doit 2 jours de cp si elle en a pris 30 en maintien de salaire.
Un trop perçu de cp se rembourse.

Je lui ai signalé que j'aurais du lui comptabiliser un trop perçu de CP, mais étant donné que cela relevait de l'été dernier, je ne voulais pas revenir sur quelque chose de si ancien

#8 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Solde de tout compte » 25-04-2013 20:02:02

nounou3loulous a écrit :

Le calcul de la cour de cassation et le calcul au réel vous donne le même montant ? Très étonnant il me semble.

Parce qu'il y a au moins 1 jour férié en avril à lui payer à moins que vous l'ayez compter dans votre calcul au réel ?

Le lundi 1er avril devait être travaillé, je l'ai inclus dans ce que l'on lui devait

#9 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Solde de tout compte » 25-04-2013 19:35:31

Luceuh a écrit :

Un solde signé est contestable 6 mois un non signé 5 ans

Elle peut dans tout les cas le contester
par contre je pense qu'il manque quelque chose dans le calcul que vous avez recopié : 09 * 4,50 = 445,50 ??

Je pense qu'il ne fallais pas faire au réel mais avec le calcul de la cour de cassation que vous trouverez à l'index

La mensualisation était de 643,50€ et selon le système de la cour de cassation il fallait retirer 198€.
643,50-198=445,50€.
Sans oublier les indemnités d'entretien et les frais de repas.

Cordialement,

#10 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Solde de tout compte » 25-04-2013 19:34:25

Luceuh a écrit :

Il faudrait aussi savoir comment a été payé Mai 2011 et savoir ces dates de cp

Paye à l'heure, elle a pris 5 semaines de CP l'été dernier

#11 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Solde de tout compte » 25-04-2013 19:19:36

Jmichel
Réponses : 23

Bonjour,

Je viens de rompre le contrat me liant à mon assistante maternelle ce jour. Dernier jour de travail aujourd'hui et fin du préavis demain.
Nous étions en année complète, 3 jours de garde par semaine en 11 heures, 4,50€ de l'heure et début du contrat le 11 mai 2012.
Lors de la présentation du solde de tout compte elle n'a pas voulu le signer et m'a mis à la porte de chez son domicile.

Le contentieux relève du fait que je l'ai payée pour le dernier mois à l'heure, elle pensait percevoir son salaire mensuel habituel. Elle avait pris tous ses congés payés, malgré que ceux ci n'étaient pas encore acquis, donc je ne lui ai pas rajouté d'indemnités de congés payés. Etant donné qu'elle avait moins d'un an d'ancienneté je ne lui pas rajouté d'indemnité de licenciement de 1/120ème.

Pour le calcul j'ai  procédé de cette manière : jour potentiel de travail : 13 (05 lundi, 04 mardi et 04 mercredi).
Jour réellement travaillé : 09
Solde de tout compte : 09 X 11 X4,50€ = 445,50€ + indemnités d'entretien + frais de repas.

Que peux t'il se passer puisqu'elle n'a pas voulu signer le solde de tout compte ?

J'ai réalisé ces calculs avec les conseils du relais d'assistante maternelle (RAM) dont je dépends. Pouvez-vous me confirmer que j'ai réalisé les bonnes démarches et qu'est ce que je risque juridiquement ?

#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Trop perçu congés payés » 24-04-2013 06:35:47

Je lui ait proposé des septembre 2012 quand je me suis rendu compte que ça n'allait pas, elle m'a expliqué que sur deux ans le contrat serait lisse et qu'on ne serait pas perdant. Au final le contrat s'arrête au bout de 10 mois... Sans oublier qu'elle m'avait dis que si l'on passait sur une année incomplète ça serait un petit contrat et que ça ne l'intéresserait pas forcément.
Étant donné que toute notre famille est en Corse et que nous sommes sur le continent nous avons cédé... À tort je le concède.

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Trop perçu congés payés » 24-04-2013 06:34:36

Effectivement, lors de la signature du contrat en mai 2012, il était convenu que pour les mois de juillet et août, étant donné qu'elle n'avait pas acquis ses congés ils seraient sans solde et pour la suite de l'année, une fois les conges acquis, elle aurait ses 5 semaines de congés payes. De plus, il y a eu des semaines non prévus au départ ou nous n'avons pas laissé notre fils, mais comme c'était de notre propre chef, je n'ai pas fait de déduction.
Seulement, en septembre elle nous a retourné le cerveau en nous disant qu'elle devait percevoir la même somme tous les mois même lorsqu'elle était en congé et que si l'on ne faisait pas de régularisation le contrat ne l'intéressait plus. Je lui ai proposé de passe alors sur une année incomplète, mais elle m'a dit que sur les deux années (contrat moral de garder notre fils jusqu'à l'entrée à la maternelle) les sommes seraient lissés...
Étant seul sur la région, nos familles étant en Corse et comme les bureaux de la RAM dont on dépend ont fermés 6 mois, j'ai cédé.
Tout ça pour dire, que notre AM a pris ses 5 semaine de CP et pour le reste elle met ça sur des absences prévues de l'enfant. Sur notre contrat c'est mentionné, mais pas sur son exemplaire. Je pense néanmoins, qu'il est facile de recouper avec les nombre de jours d'indemnités journalières les mois ou le petit n'était pas présent, mais il faudrait les fiches de salaires des autres enfants gardés pour se rendre compte du non accueil.
Au final, je me résigne a ne pas rentrer en conflit même si je sait que j'ai tort de baisser les bras. Pour l'AM, c'était un accord de principe, mais comme je lui ait dis, elle prend tous les bons cotes sans les inconvénients.

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Trop perçu congés payés » 22-04-2013 10:13:07

zeta a écrit :

Bonjour , lui avez vous dit que son calcul sur année complète n'était pas normal !
qu'elle devrait être  sur une année incomplète ??

Je lui ait proposé des septembre 2012 quand je me suis rendu compte que ça n'allait pas, elle m'a expliqué que sur deux ans le contrat serait lisse et qu'on ne serait pas perdant. Au final le contrat s'arrête au bout de 10 mois... Sans oublier qu'elle m'avait dis que si l'on passait sur une année incomplète ça serait un petit contrat et que ça ne l'intéresserait pas forcément.
Étant donné que toute notre famille est en Corse et que nous sommes sur le continent nous avons cédé... À tort je le concède.

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Trop perçu congés payés » 22-04-2013 10:08:50

nounou3loulous a écrit :

Bonjour,
Des le départ vous aviez dit ne pas attendre les 1 an d'ancienneté.

Quand vous dites ne pas vouloir aller au conflit je comprends mais lui avez vous quand même expliqué la situation ? C'est énorme cette histoire de congés ça ne peut pas rester en l'état !

Effectivement, lors de la signature du contrat en mai 2012, il était convenu que pour les mois de juillet et août, étant donné qu'elle n'avait pas acquis ses congés ils seraient sans solde et pour la suite de l'année, une fois les conges acquis, elle aurait ses 5 semaines de congés payes. De plus, il y a eu des semaines non prévus au départ ou nous n'avons pas laissé notre fils, mais comme c'était de notre propre chef, je n'ai pas fait de déduction.
Seulement, en septembre elle nous a retourné le cerveau en nous disant qu'elle devait percevoir la même somme tous les mois même lorsqu'elle était en congé et que si l'on ne faisait pas de régularisation le contrat ne l'intéressait plus. Je lui ai proposé de passe alors sur une année incomplète, mais elle m'a dit que sur les deux années (contrat moral de garder notre fils jusqu'à l'entrée à la maternelle) les sommes seraient lissés...
Étant seul sur la région, nos familles étant en Corse et comme les bureaux de la RAM dont on dépend ont fermés 6 mois, j'ai cédé.
Tout ça pour dire, que notre AM a pris ses 5 semaine de CP et pour le reste elle met ça sur des absences prévues de l'enfant. Sur notre contrat c'est mentionné, mais pas sur son exemplaire. Je pense néanmoins, qu'il est facile de recouper avec les nombre de jours d'indemnités journalières les mois ou le petit n'était pas présent, mais il faudrait les fiches de salaires des autres enfants gardés pour se rendre compte du non accueil.
Au final, je me résigne a ne pas rentrer en conflit même si je sait que j'ai tort de baisser les bras. Pour l'AM, c'était un accord de principe, mais comme je lui ait dis, elle prend tous les bons cotes sans les inconvénients.

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Trop perçu congés payés » 21-04-2013 22:35:32

Bonsoir,

Comme promis, je vous tient informe de la suite.
Ne souhaitant pas aller au conflit et comme les sommes déjà versés pour des congés non acquis et pris, date du mois de juillet et d'août 2012, j'aurais du m'en inquiéter avant, donc, je laisse tomber cette partie.
Par contre, j'ai fait en sorte que le contrat se termine avant les un an d'ancienneté du contrat pour ne pas a avoir à régler les indemnités de 1/120eme.
De plus, j'ai également fait en sorte que le contrat se termine en cours de mois pour pouvoir appliquer le système de calcul de la cour de cassation.
Voilà pour les nouvelles, le préavis se termine bientôt et je pense que mon AM risque de ne pas être contente de ne pas avoir un mois complet, mais la relation parents-AM n'était plus possible, pour exemple : Elle ne voit que par la pédopsychiatrie pour un enfant qui n'a pas encore deux ans quand je lui ait demande de me donner les contacts de sa référente puéricultrice pour des soucis de sieste...

#17 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Trop perçu congés payés » 09-04-2013 20:19:26

Je ne lui ait pas encore annoncé.. J'ai récupéré tous les documents pour son attestation de Pole Emploi, solde de tout compte, etc... et j'ai prépare la lettre de rupture de contrat.

Je vous tient informé de l'avance du dossier, merci pour l'intérêt que vous portez à ce sujet.

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Trop perçu congés payés » 06-04-2013 12:06:03

nounou3loulous a écrit :

Dans l'index alphabétique, à la lettre C comme calcul cour de cassation.

Je ne peux pas mettre de lien désolée.

Merci pour votre aide, j'ai trouvé le lien ! Je pense que ça sera plus simple...
Cordialement.

#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Trop perçu congés payés » 06-04-2013 11:35:31

nounou3loulous a écrit :

Le dernier mois travaillé se calcule avec le calcul de la cour de cassation.

C'est à dire ?

#20 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Trop perçu congés payés » 06-04-2013 10:47:42

Juste pour confirmation, le dernier mois travaillé doit être déclaré à l'heure, auxquel je rajouterai les indemnités d'entretien et les indeminités de repas ?

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