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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Mon employeur utilise son droit de retrait à cause de mon congé matern » 25-08-2016 18:48:58
bonjour
comme déjà dit vous avez 15j à réception du licenciement pour le contester
vous ne pourrez être licenciée que 10 semaines après votre retour de congé maternité
vous avez les renseignements à l'index à "grossesse"
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1145091extrait du texte de lulu54 sur le retrait d'enfant pour une saalriée enceinte:
"petit ex:
Le licenciement par un particulier d'une assistante maternelle en état de grossesse
L'histoire : une assistante maternelle avait été engagée par un couple. Son contrat a été rompu alors qu'elle se trouvait enceinte. L'ex-salariée a saisi le Conseil de prud'hommes.
Les employeurs estiment qu'ils étaient dans leur bon droit. Ainsi, ils citent certaines dispositions du Code du travail, applicables aux assistantes maternelles, qui prévoient pour les particuliers un droit de retrait de l'enfant. Selon eux, ce droit de retrait diffère d'un licenciement. Par conséquent on ne lui applique pas les dispositions spécifiques au licenciement.
Ce qu'en disent les juges : le droit de retrait d'un enfant ouvert aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement.
En revanche, le motif du retrait ne doit pas être illicite. Ainsi, il ne peut être porté atteinte aux dispositions d'ordre public. Or, la maternité fait partie de ces dispositions d'ordre public.
Dans le cas présent, les juges ont constaté que les employeurs étaient au courant de l'état de grossesse de l'assistante maternelle. Les employeurs n'ont apporté aucun élément prouvant qu'il leur était impossible de maintenir le contrat de travail de l'assistante maternelle. Dès lors, le retrait était illicite."vous pouvez appeler la direccte de votre département pour avoir les réponses en plus qui vous réconforteront
et j'appellerai le ram pour leur demander ce qu'ils ont comme textes de loi pour dire à la maman que vous pouvez être licenciée
bonne continuation pour votre grossesse et prenez soin de vous
revenez si des questions persistent et tenez nous au courant surtout à réception du courrier de la maman
Merci bcp ça me rassure bcp. Il me semblait bien quon ne pouvait licencier une femme enceinte et en congé maternité sauf pour faute grave.. en tout cas j'ai les preuve par sms qu'elle ne souhaitait pas continuer avec moi à cause du congé maternité . Et demain je lui fournis mon attestation de grossesse.
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Mon employeur utilise son droit de retrait à cause de mon congé matern » 25-08-2016 17:42:07
flony a écrit :Pdt les vacances j'ai appris que j'étais enceinte de presque 3mois. Nous avons décidé de le garder.
La maman m'a proposer un licenciement à l'amiable parce quelle ne veux pas que ça fille change de nounou plusieurs fois. J'ai été opéré d'une hernie de la ligne blanche avec un arrêt de travail de 2 semaines début juillet. Elle me dit avoir accepté assez d'arrêt comme ça sur les 9 mois de garde.
Je lui ai avertie de ma grossesse par sms (car pas de reseau) et nos échanges on donc tous été par sms. J'attends son AR pour demande de retrait d'enfant (à voir les raison qu'elle y met)Est ce son droit???! Elle me dit que le ram lui a dit quelle pouvait. Je suis en panique parce que j'ai déjà 3 enfants et en février un 4ème!!!
Vers qui dois je me retourner (sachant que financièrement je ne peux prendre un avocat )
Merci d'avance pour votre réponse !
Tu es enceinte, elle ne peut donc pas te licencier car tu es protégée. As tu fait ta déclaration de grossesse.
Dans tous les cas à réception du courrier de licenciement, tu le contesteras en indiquant que tu es non licenciable.
C'est bien ça le problème elle ne me licencie pas, elle utilise le motif retrait d'enfant et c'est le ram qui lui aurai dit qu'elle y a le droit.
Demain jappel ce ram et le conseil général.
En ce qui concerne mon attestation mon gyneco était en vacances, il va me l'envoyer au plus tard demain pour que je puisse le leur donner.
#3 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Mon employeur utilise son droit de retrait à cause de mon congé matern » 25-08-2016 17:20:06
- flony
- Réponses : 6
Pdt les vacances j'ai appris que j'étais enceinte de presque 3mois. Nous avons décidé de le garder.
La maman m'a proposer un licenciement à l'amiable parce quelle ne veux pas que ça fille change de nounou plusieurs fois. J'ai été opéré d'une hernie de la ligne blanche avec un arrêt de travail de 2 semaines début juillet. Elle me dit avoir accepté assez d'arrêt comme ça sur les 9 mois de garde.
Je lui ai avertie de ma grossesse par sms (car pas de reseau) et nos échanges on donc tous été par sms. J'attends son AR pour demande de retrait d'enfant (à voir les raison qu'elle y met)
Est ce son droit???! Elle me dit que le ram lui a dit quelle pouvait. Je suis en panique parce que j'ai déjà 3 enfants et en février un 4ème!!!
Vers qui dois je me retourner (sachant que financièrement je ne peux prendre un avocat )
Merci d'avance pour votre réponse !
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » je vais demenager, besoin de votre aide svp! » 17-06-2013 16:32:08
jai cru betement ce que m'ont dit les ass mat de mon quartier et les banques!!!
ya 1 des parents qui ne travaille plus depuis plusieur mois qui pourrait me licencier maintenant avec cette raison, l'autre contrat c'est une autre histoire!
#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » je vais demenager, besoin de votre aide svp! » 17-06-2013 16:16:06
il faut prévenir votre puer déjà elle peut vous proposer de continuer à accueillir le temps qu'elle passe voir le nouveau logement. Sinon en effet il faudra attendre qu'elle passe pour réaccueillir.
La seule solution serait que les parents commencent avec vos remplacantes avant votre déménagement, ainsi ils devraient vous licencier
alors si ils me licencient par exemple le 1 sept et qu'ils commencent avec une nouvelle ass mat le 15 sept ca passerai, ou faudrait il plus qu'ils me licencient fin juillet (avant nos congées à tous) et qu'ils commence leurs nouveau contrat le 1 sept?
#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » je vais demenager, besoin de votre aide svp! » 17-06-2013 15:16:03
en gros aucune assistante maternelle ne peux demenager! le temps detre a nouveau agréée et surtout de retrouver des contrats on se retrouve sans salaire ou indemnités, comment payer son nouveau logement??? :'-(
nous achetons une grande maison (1ere accisition)
comment je fais?!
#7 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » je vais demenager, besoin de votre aide svp! » 17-06-2013 14:45:22
- flony
- Réponses : 7
bonjour, a tous et toutes,
je suis assistante maternelle et je garde 2 petites filles depuis mars 2012 et sept 2012.
je vais demenager a 20km de chez moi. j'ai réellement besoin de toucher les assedic au pire des cas.
je souhaite proposer 2 solutions aux parents:
- un avenant ou je propose de venir chercher les filles et les rameners avec frais d'essence a payer en plus et horaire revu pour que je puisse faire que 1 aller/retour
- soit jaimerai que les parents me licencie sans indemnités sachant que j'ai deja trouvé pour une des deux une nouvelles ass mat
quand pensez vous?
merci d'avance pour vos réponses!!!
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