Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 26-07-2013 15:37:17

Bon ça y est j'ai récupérer le document à remplir pour déposer le dossier. Il s'agit d'une simple feuille recto-verso. Par contre, juste une question : sur les bulletins de paie, je n'ai pas noté les jours réels d'activité (9 par mois) puisque comme elle travaillait 11 h par jours et que la PAJE compte sur 8 h et bien ça faisait un peu plus (11). Est-ce que je risque quelque chose ?

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 22-07-2013 15:09:51

Bon toujours aucune nouvelle de la part de l'assistante maternelle. C'est silence radio j'aurais au moins aimé qu'elle me réponde.
Du coup, je vais essayé d'aller voir aux Prud'homme pour déposer le dossier.
Savez-vous ce qu'ils demandent ?

#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 17-07-2013 06:09:17

Bonjour alors ça fait une semaine qu'elle a reçu le recommandé et toujours pas de nouvelles. On lui avait laissé un délai de 7 jours dans le courrier. J'attends quelques jours encore et si rien et bien ce sera prud'homme mais j'aurais au moins aimé qu'elle me réponde ça ne joue pas en sa faveur de ne pas répondre. Voilà pour la suite

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 10-07-2013 17:25:04

Bonne nouvelle elle l'a récupèré aujourd'hui. Et ce n'est pas pour le préavis car elle a fini son contrat au 30 juin c'est pour récupérer me trop percu au niveau des congés payes

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 10-07-2013 06:09:27

Bonjour je m'inquiète un peu car le recommandé est en attente à la poste et j'ai peur qu'elle n'aille pas le chercher. Savez vous ce qu'il se passe si jamais elle ne le récupère pas ?

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 06-07-2013 14:49:39

Et encore une question dans le contrat il est question de prendre 10% du salaire de chaque anniversaire (elle a pris 10% de décembre 2011, de décembre 2012 et de juin 2013) pour calculer l'indemnité de rupture. Or je vois partout qu'il faut faire 1/120 des salaires nets perçus pendant la duree du contrat et son calcul a elle n'apparaît nulle part. Qu'en pensez vous ? Au fait j'ai fait partir un recommande ce matin pour les congés payes

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 06-07-2013 14:44:28

nathodisab a écrit :
cocoon31 a écrit :

Oui mais c'est le calcul de mon assistante maternelle au départ. Je lui ai fais confiance en plus toutes les assistantes adhérentes ont l'obligation d'appliquer ces tarifs.

Pour ce qui est de la mensualisation, si vous avez signé un accord contractuel pour appliquer un tarif différent au delà de 9h/j , même si cela n'est pas prévu par la ccn, c'est légal, puisque au dessus de la convention !
wink

    Et bien justement je n'ai rien de signer de précis par rapport a ça dans le contrat ça été dit oralement et juste ecrit sur un bout de papier que j'ai garde quand elle m'a donné les tarifs au tout début. Sur le contrat il y a juste les heures et jours de garde ainsi que le prix pour une heure normale, pour une heure complémentaire et juste un total sans le détail du calcul.

#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 05-07-2013 21:12:09

Je sais pas elle est à 3.60€ de l'heure.
Donc c'est encore une clause illégale sur le contrat ?

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 05-07-2013 21:03:48

Bonsoir,

J'ai encore une question pour mon information, sur le contrat il est marque que "compte tenu de la pluralité de la profession d'AM, et par simplification, une augmentation annuelle se fera le 1er juillet de chaque année, au même taux d'augmentation que le SMIC en vigueur"
J'ai lu par ailleurs que le fait de marquer que l'augmentation sera le même que le SMIC n'était pas légal.
Pouvez-vous me dire si c'est vrai ?

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 05-07-2013 08:15:17

Ce qui est dommage c'est que l'am est naïve et croit les mauvaises personnes. Au final c'est elle qui va trinqué si je gagne. Comment faire pour dénoncer l'association ?

#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 04-07-2013 15:46:35

Oui mais c'est le calcul de mon assistante maternelle au départ. Je lui ai fais confiance en plus toutes les assistantes adhérentes ont l'obligation d'appliquer ces tarifs.

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 04-07-2013 15:42:03

Luceuh a écrit :

je vous conseille de répondre sur le même ton. De contacter l'inspection du travail pour demander confirmation des erreurs de mensu et des erreurs pour les cp.
Puis de contacter l'assmat avec le résultat et malheureusement si elle refuse, il faudra saisir les prud'hommes pour récupérer votre argent

j'ai déjà contacter l'inspection du travail pour les cp, voici leur réponse :
Les règles d’indemnisation des congés payés sont celles que je vous ai indiquées précédemment à savoir la comparaison au plus favorable pour votre salariée entre :
-          la règle du dixième : le dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence du 1er juin de l‘année N-1 au 31 mai de l’année N en cours (doit être intégrée dans la base de calcul de la rémunération brute l’indemnité de congés payés de l’année précédente) ;
-          la règle du maintien de salaire correspond au salaire que le salarié aurait perçu pendant la durée du congé s’il avait continué à travailler (en jours ouvrés). Le salaire de référence à prendre en considération pour cette méthode est celui versé le mois précédent au départ en congés. Pour déterminer la part entre la rémunération due au titre du travail et celle due au titre de l’indemnité de congés payés, il convient selon la méthode de la Cour de Cassation de ramener le salaire mensualisé du mois précédent sur une base horaire réelle en fonction du nombre d’heures de travail que la salariée était supposée travailler le mois considéré de la prise de congé pour indemniser ensuite le nombre d’heures d’absence à ce taux horaire réel.

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 04-07-2013 15:39:49

D'accord. Merci beaucoup pour votre aide car on voit souvent des assistantes maternelles lésées par leurs employeurs mais nous, nous avons quand même payé ce qu'elle demandait car au départ, même si j'avais un doute, nous avons voulu être honnête et ne pas la pénaliser pour quoi que ce soit surtout que je sais qu'elle a des soucis d'argent.
Maintenant, vous me conseillez de faire un recommandé à la salariée en demandant le remboursement et en mettant le détail ?

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 04-07-2013 15:32:46

Oui en fait c'est fini au 30/06/2013. On a fait le solde de tout compte la semaine dernière : je lui ai tout réglé mais j'insiste pour récupérer ce que je considère comme donné à tord.

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 04-07-2013 15:26:47

Occitane a écrit :

Eh bien, répondez-lui sur le même ton... "je suis désolée de constater qu'une comptable ne connaît pas la différence entre jours ouvrables et jours ouvrés et qu'elle ne comprend pas la signification de l'expression pourtant bien française "maintien de salaire".
Je vais donc vous l'expliquer : un salarié ayant acquis 12 jours ouvrables de congé pourra ainsi partir 2 semaines en vacances. Pendant ces 2 semaines, il percevra la rémunération qu'il perçoit habituellement quand il travaille (maintien de salaire).
Ce qui, pour mon employée, correspond aux heures hebdomadaires x 2, soit 22 h 30 x 2 = 45 heures."

etc, etc... wink

(et appelez l'inspection du travail en suivant...)

Merci je vais lui envoyer exactement votre explication. Malheureusement je pense que tout le monde pense avoir raison dans cette histoire et que la seule façon de s'en sortir sera les Prud'hommes même si je ne voulais pas en arriver là mais ce calcul faux, elle l'applique à plein de parents d'enfants et je ne peux pas admettre que l'on vole les gens impunément.

#17 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 04-07-2013 15:23:55

sam01 a écrit :
cocoon31 a écrit :

Bonjour,

J'ai un gros souci. Mon assistante maternelle fait partie d'une association d'assistante maternelle et donc sa comptable m'a indiqué que je lui devais 12 jours ouvrables. Je suis tout à fait d'accord avec ceci mais je conteste le calcul pour le paiement.

Je m'explique, je lui ai envoyé un mail avec le détail du calcul pour 12 jours ouvrés :

Le tarif horaire normal est de 3.60 €.
Le tarif pour une heure complémentaire est de 3.80 €.

Lundi de 07h15 à 18h15 (soit 11 heures)
Jeudi de 07h10 à 18h40 (soit 11h30)

Le forfait pour le tarif horaire normal est de 9 heures par jour. Au-delà, on passe à des heures complémentaires.

Donc, pour
Lundi : (3.60*9)+(3.80*2)=32.40+7.60=40 €
Jeudi : (3.60*9)+(3.80*2.5)=32.40+9.50=41.90 €

Pour calculer le coût d'un jour ouvrable, je fais salaire hebdomadaire divisé par 6 (car une semaine compte 6 jours ouvrables) que je multiplie par le nombre de jours ouvrables à payer.

Donc (40+41.90)/6*12= 163.80 €

Je vous mets en copie ce qu'elle me répond :

Je crois que vous avez de réelles lacunes pour ne pas savoir calculer la moyenne de deux sommes.
Je me permets de vous rappeler que pour trouver la moyenne de deux sommes, on les additionne pour ensuite les diviser par deux..., ET NON PAR 6 !

Comme dit dans mon dernier mail, pour le calcul des congés payés de votre employée, vous multipliez votre tarif journalier par 12, sans les indemnités d'entretien.
(en l'occurrence, dans votre cas, la moyenne du tarif du lundi et du jeudi)

Je suis vraiment désolée pour vous si ne comprenez pas de calculs si basiques.


Qu'en pensez-vous ?

on ne majore pas les heures complémentaires ( les heures en dessous de 45h par semaine)

seuls les heures supp donc au dela de 45h sont majorées

ce sont 12 jours ouvrables ou ouvrés que vous devez a l'am?

pour pouvoir vous donner des réponses justes il faudrait

date de début de contrat?
détail de la mensu?
comment est prévu le paiement des cp au contrat?
l'am a t'elle des enfants de moins de 15 ans?
vous souhaitez savoir le nombre de cp acquis sur la période de référence? si oui alors il faudrait savoir si année incomplète le nombre de semaines travaillées

En fait c'est un forfait de 9 heures par jours et au-délà ce sont des heures complémentaires qui sont donc majorées.
Ce sont bien 12 jours ouvrables.
Date début du contrat : 03/01/2011
La mensualisation est sur une année complète avec les tarifs au-dessus et 5 semaines de congés payés par an que je paye au même tarif que travaillé. Le contrat indique que "les congés seront pris et payés dès et durant la première année. Idem pour les années suivantes". Il est écrit que le salaire du mois durant lequel les congés seront pris sera le même salaire net que pour les mois travaillés (don maintien de salaire)
Oui 2 enfants de 13 et 8 ans.
Et non c'est juste en fait pour le paiement qu'on est pas d'accord

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 04-07-2013 15:07:43

Bonjour,

J'ai un gros souci. Mon assistante maternelle fait partie d'une association d'assistante maternelle et donc sa comptable m'a indiqué que je lui devais 12 jours ouvrables. Je suis tout à fait d'accord avec ceci mais je conteste le calcul pour le paiement.

Je m'explique, je lui ai envoyé un mail avec le détail du calcul pour 12 jours ouvrés :

Le tarif horaire normal est de 3.60 €.
Le tarif pour une heure complémentaire est de 3.80 €.

Lundi de 07h15 à 18h15 (soit 11 heures)
Jeudi de 07h10 à 18h40 (soit 11h30)

Le forfait pour le tarif horaire normal est de 9 heures par jour. Au-delà, on passe à des heures complémentaires.

Donc, pour
Lundi : (3.60*9)+(3.80*2)=32.40+7.60=40 €
Jeudi : (3.60*9)+(3.80*2.5)=32.40+9.50=41.90 €

Pour calculer le coût d'un jour ouvrable, je fais salaire hebdomadaire divisé par 6 (car une semaine compte 6 jours ouvrables) que je multiplie par le nombre de jours ouvrables à payer.

Donc (40+41.90)/6*12= 163.80 €

Je vous mets en copie ce qu'elle me répond :

Je crois que vous avez de réelles lacunes pour ne pas savoir calculer la moyenne de deux sommes.
Je me permets de vous rappeler que pour trouver la moyenne de deux sommes, on les additionne pour ensuite les diviser par deux..., ET NON PAR 6 !

Comme dit dans mon dernier mail, pour le calcul des congés payés de votre employée, vous multipliez votre tarif journalier par 12, sans les indemnités d'entretien.
(en l'occurrence, dans votre cas, la moyenne du tarif du lundi et du jeudi)

Je suis vraiment désolée pour vous si ne comprenez pas de calculs si basiques.


Qu'en pensez-vous ?

#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 03-07-2013 07:38:55

Alors si je comprends bien tout salarié a droit à 30 jours ouvrables mais pas a forcément 25 jours ouvrés ? Dans mon cas précisément elle travaille 2 jours par semaine donc ce qui fait 30/6x2=10 jours ouvrés à poser pour une année complète mais il ne lui reste que 12 jours ouvrables (différent donc de ouvrés). Elle me compte du lundi au vendredi pour les jours ouvrés. C'est à dire que je lui doit environ 2 semaines de congés et au lieu de compter réellement 5 jours à payer elle m'en compte 11 au tarif journalier.

#20 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Le contrat de travail prévaut-il sur la convention collective ? » 03-07-2013 05:34:36

Oui justement la différence est de plus de 200€. Si le résultat était le même ce ne serait pas bien grave mais là il y a une grosse différence. En plus, elle ne veut plus nous parler des congés elle me demande de contacter sa supérieure car elle fait partie d'une association d'assistante maternelle agréée donc hier j'ai téléphoné à celle qui s'occupe des contrats pour en discuter et elle m'a quasiment envoyé balader en me disant qu'elle avait plein de soucis avec des ruptures de contrat et qu'elle avait beaucoup de boulot mais que j'aurais une réponse dans la soirée. Résultat : j'attends encore sa réponse depuis hier.

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB