Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Encore une petite question svp.
Comment on fait pour les calcul des congés payés des heures complémentaires et supplémentaires?

Comme c'est occasionnel, on compte 10% du salaire pour ces HC/HS en plus?

Je viens de v'changer pour un Touran 7 places et je suis positivement ravie! J'ai eu Volksw**** avant mais jamais de Touran et franchement c'est bien agréable d'avoir de l'espace et une facilité de "chargement"! ?

Je suis dans le même cas que toi.

J'ai un Loulou qui va faire sa rentrée scolaire donc j'ai une place disponible à partir de mi-août.

J'ai rencontré des futurs PE mi-Mars.
Ils m'ont réservé la place et l'accueil doit commencer en novembre.

On a convenu de se revoir fin août après la naissance du bébé pour signer l'engagement réciproque. 

Du coup jusque-là c'est une question de confiance pour eux comme pour moi.

J'ai refusé deux demandes sur cette même place depuis.
Ils le savent et se sont engagés oralement.
J'espère ne pas m'être trompé en leur accordant ma confiance mais il faut bien prendre une décision et s'y tenir sinon on doute, on n'avance pas et on le vit mal.

Suis ton instinct, il est meilleur conseiller que nos peurs qui nous font souvent prendre de mauvaises décisions
C'est plus facile à dire quand il y a des demandes c'est sûr.

Secrétaire, caissière ou assistante maternelle, en théorie c'est là même chose pour tous dans le privé mais en pratique c'est un peu différent.

Je m'explique, la signature d'un contrat de travail s'il comporte les éléments de dénomination, de date de début et de rémunération à valeur de promesse d'embauche dès sa signature.

Si l'employeur ne donne pas suite à cette promesse d'embauche, le salarié est en droit de demander réparation du préjudice matériel et moral et peut obtenir des indemnités aux Prudhommes.

Ça c'est la théorie. Dans la pratique et spécifiquement dans le cas des assistantes maternelles, il y a des revirements de jurisprudence.

C'est à dire que la cour de cassation a parfois considéré qu'un contrat d'accueil signé avant le 1er jour d'accueil valait promesse d'embauche et qu'il y avait donc rupture de cette promesse et par conséquent possibilité de demander une réparation.

D'autres fois, la cour de cassation a statué à l'inverse, les juges ayant considéré que l'embauche ne commençait qu'avec la fourniture du travail par les parents et que c'est cette fourniture du travail qui montrait leur engagement.

Dans ce cas, pas de promesse d'embauche et donc pas de fondement pour demander réparation.

Les juges prennent sûrement dans ces cas-là en considération que les employeurs sont des particuliers et sont donc moins "avertis" que des employeurs plus "professionnels" et ce d'autant plus que l'objet du contrat porte sur un enfant.

Pour répondre clairement à Budulle, l'assistante maternelle dans ce cas de figure peut demander réparation mais la probabilité qu'elle obtienne son indemnité est de 50/50.

C'est précisément à cause de ces revirement de jurisprudence que les assistantes maternelles en sont arrivés à faire signer un engagement réciproque.

Dans ce cas, les juges ne peuvent plus douter de la volonté d'engagement des parents bien qu'employeurs "novices" et ce même avant tout commencement d'exécution.

Enfin, comme l'a dit Babou, il est mentionné dans la convention collective que le contrat doit être signé "lors de l'embauche".

L'embauche commence avec le premier entretien avec les futurs PE et se termine avec quand débute l'accueil.
Le contrat peut donc être signé pendant toute cette période et au plus tard juste avant de commencer l'accueil.

Pour ma part,une fois que les PE m'ont confirmé leur volonté de travailler avec moi, je fais signer un engagement réciproque, je prépare le contrat que je fais suivre aux futurs PE afin qu'ils prennent connaissance.

Nous nous voyons ensuite lors d'un entretien pour éclaircir ce qui a besoin de l'être et enfin je leur demande de me le rapporter signé 48h avant le 1er jour de l'adaptation afin d'éviter les oublis et de se concentrer sur l'accueil.

Je leur explique bien que sans contrat signé pas adaptation et jusqu'ici pas de souci.

J'ai 4 agréments, 4 employeurs et 6 enfants en accueil et ça roule. Pas de dépassement ni de chevauchement.
J'ai aussi mon petit dernier de bientôt 4 ans donc j'ai à certains moments 5 enfants en même temps en incluant le mien.

J'étais juriste avant ma reconversion comme assistante maternelle et je vous confirme comme l'a dit chris84 que le contrat doit être signé le 1er jour de l'accueil avant de commencer l'accueil.

À partir de ce moment là commence la période d'essai qui peut être rompue par l'assistante maternelle comme par les PE.

Un contrat signé avant le 1er jour d'accueil n'a pas la valeur d'un engagement réciproque.

Un engagement réciproque signé avant la naissance de l'enfant n'est pas valable car "l'objet" du contrat n'a pas encore d'existence légale.

Il faut donc attendre la naissance de l'enfant pour signer l'engagement réciproque.

Il est donc inutile de signer le contrat avant le 1er jour d'accueil mais obligatoire de le signer le 1er jour avant que les PE ne laissent l'enfant.