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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La période de prévenance ou le préavis sont-ils obligatoires ? » 11-03-2016 14:14:53

Je tiens à préciser que cette méthode de calculs nous a été imposée.

Nous avions pris connaissance des autres méthodes de calcul au relais des am. Nous n'étions pas d'accord au départ pour le paiement des congés par anticipation car il nous semblait avoir vu à plusieurs reprise que c'était illégal.

L'assistante maternelle a contacté son syndicat et de mon côté j'ai contacté l'inspection du travail qui ont tout deux dit qu'on pouvait appliquer la méthode des 10%.
Après est-ce qu'il y a eu amalgame entre méthode des 10% et paiement des congés par anticipation ? J'avoue que je ne suis plus très sûre de la manière dont j'ai formulé ma question à ce moment là...

J'aurais souhaité établir un contrat avec les modes de calculs réglementaires mais nous avons cédé sur ce point. Je pense que cela a été choisi par l'assistante maternelle car les calculs restent plus simples à effectuer. Mais j'avais peur qu'en signant cela, on puisse me le reprocher par la suite.

C'est délicat de refuser un mode de calcul, surtout quand on est pas sûr d'avoir saisi au départ toutes les notions concernant le contrat, le calcul en année incomplète, les CP, la déclaration pajemploi...

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La période de prévenance ou le préavis sont-ils obligatoires ? » 11-03-2016 12:37:41

Désolée, j'ai du mal avec tous les termes...
J'aurais du préciser dès le départ qu'on a commencé à payer les CP dès le premier mois de contrat, en année incomplète, en appliquant la méthode des 10%

#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète » 11-03-2016 11:41:01

nathodisab a écrit :

pendant longtemps, et encore beaucoup aujourd'hui, par simplification, les ass-mat appliquent cette méthode
car le paiement des cp est échelonné et il la somme totale versée au titre des cp représente le montant minimum légal du
or, cette méthode de paiement, a été reconnue comme illégale par la cour Européenne, car elle lèse le salarié d'une partie de ses droits
notamment, la comparaison avec la méthode du maintien du salaire et le droit au j sup pour enfant à charge

Bonjour,

je reviens sur cette histoire des 10%. Vous dites ici que cela ne donne pas droit à la comparaison avec le maintien de salaire et aux jours supplémentaires pour enfants à charge.
Cependant j'ai eu des retours différents à ce sujet :
A priori, dans tous les cas il faut faire le calcul afin trouver la solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle et, le cas échéant, verser la différence.
Pour les congés enfants à charge j'ai lu des choses comme quoi ils étaient aussi accordé avec le paiement des congés par anticipation.

Y-a-t-il un texte qui appuie vos dires ?

Merci pour vos réponses

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La période de prévenance ou le préavis sont-ils obligatoires ? » 11-03-2016 10:21:31

Je suis tombée sur un exemple qui confirme la méthode que vous donnez :

nombre de cp / 6 x nombre de jours travaillés par semaine
donc : 7 / 6 x 4 = 4.67

Par contre j'avais lu dans un autre post qu'il fallait qu'il soit stipulé au contrat, en cas de méthode des 10%, que le solde était à effectuer en comparant avec le maintien de salaire.
Il ne me semble pas l'avoir vu dans le contrat (je vais revérifier tout de même). Dans le cas ou cela n’apparaît pas au contrat on n'a pas à faire la comparaison des 2 méthodes et à solder les congés ?

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La période de prévenance ou le préavis sont-ils obligatoires ? » 11-03-2016 07:32:57

Alors pour le calcul j'ai :

Nombre de semaines de contrat (du début à la fin du préavis) : 11
Nombre d'heures par semaine prévues au contrat : 36h (sur 4j donc 9h par jour)
Salaire horaire net : 3,5e

Nombre de cp acquis :
(11 x 2,5) /4 = 7 (nous sommes d'accord avec l'assistante maternelle)

Calcul du maintien de salaire :
7 x ((3,5 x 36) / 6) = 147
C'est ici que nous sommes en désaccord puisque l'assistante maternelle a calculé comme suit :

Nombre de cp x heures prévues par jour x tarif horaire

soit : 7 x 9 x 3,5 = 220,5

Du coup je ne sais pas quelle méthode appliquer, je ne sais pas si les 2 méthodes sont valables et s'il faut prendre la plus avantageuse des 2 pour l'assistante maternelle ?

Merci beaucoup pour votre aide

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La période de prévenance ou le préavis sont-ils obligatoires ? » 11-03-2016 00:04:14

D'accord.
J'ai l'impression que notre assistante maternelle a calculé le maintien de salaire de la façon suivante  :
Nombre CP x nombre d'heures travaillées un jour de garde x tarif horaire

mais je ne trouve pas la même chose en appliquant la méthode du maintien de salaire.
Le  calcul change-t-il si ce sont des semaines de 4j travaillés  ?

#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La période de prévenance ou le préavis sont-ils obligatoires ? » 10-03-2016 22:10:10

D'accord. Donc je ne fais pas les 10% sur la régul des heures non plus ?

Quand vous parlez de solde de CP c'est bien le calcul de la méthode la plus avantageuse entre le maintien de salaire et les 10% ? Et le versement de la différence ?

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La période de prévenance ou le préavis sont-ils obligatoires ? » 10-03-2016 21:36:28

Je reviens vers vous car je me pose une question sur le montant à verser au titre du préavis :

avec la méthode des 10% pour les congés, faut-il calculer le préavis de la même manière et ajouter donc 10% au montant calculé ?

Je ne trouve pas le même montant pour la régularisation des cp lorsque je fais le calcule avec :
préavis + 10% puis régularisation des cp

ou
Préavis puis régularisation des cp

je n'arrive pas à voir mon erreur...

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La période de prévenance ou le préavis sont-ils obligatoires ? » 29-02-2016 16:52:03

Nous ne souhaitons pas lui confier l'enfant pendant cette période.

J'ai joint le service renseignement des droits du travail, c'est lui qui m'a conseillé de refaire un courrier. Mais du coup cela va décaler le préavis...

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La période de prévenance ou le préavis sont-ils obligatoires ? » 29-02-2016 16:33:27

C'est nous qui mettons fin au contrat. Elle souhaite tous ses papiers ce soir or le délai de prévenance n'est pas terminé.

A priori, comme il restait moins de 2 semaine d'essai, une rupture d'essai n'est pas possible donc il faut faire un licenciement pour retrait d'enfant (donc renvoyer un courrier car le premier disait que l'on mettait fin à la période d'essai) avec préavis de 2 semaines.

Je ne peux pas lui fournir les papiers ce soir du coup ?

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La période de prévenance ou le préavis sont-ils obligatoires ? » 29-02-2016 16:22:53

Bonjour,

en fait nous avons une période d'essai notée au contrat (en petit, je n'avais pas vu).

Du coup nous avons la période de prévenance de 2 semaines à respecter (elle a été indiquée dans le courrier de rupture de contrat). Cette période est-elle rémunérée ? (comme un préavis).

Puis-je fournir le solde de tout compte ce soir si le délais de prévenance se termine mi mars ? Que faire si l'assistante maternelle refuse le délai de prévenance ? (Doit-elle me le signifier par écrit ?)

Merci pour vos réponses

#17 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La période de prévenance ou le préavis sont-ils obligatoires ? » 27-02-2016 11:16:37

m3lani3
Réponses : 38

Bonjour,
je me sépare de mon assistante maternelle au terme de la période d'essai. Cependant dans le contrat aucun paragraphe ne fait mention de la période d'essai, j'ai donc fait un courrier de rupture avec préavis de 2 semaines.
L'assistante maternelle me dit que, comme nous sommes encore en période d'essai il n'y a pas de préavis, elle souhaite donc que tous ses documents lui soient remis à la fin du mois.
Il me semble que même en période d'essai, si la date d'embauche est supérieure à un mois, il faut respecter un délai de prévenance de 2 semaines.
Pouvez-vous me confirmer si le délai est bien obligatoire ?

Merci pour vos réponses,

mel

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète » 26-02-2016 16:19:22

Pour revenir sur la méthode des 10%, j'avais à l'époque contacté l'inspection du travail. Une dame m'avait répondu que dans le cas d'une année incomplète on recommandait la méthode des 10%. Cela m'avait étonnée car ce n'est pas l'information que j'avais trouvée ni celle que j'avais obtenue auprès du relais. C'est très difficile de trouver l'information et d'être sûr que l'on reste dans un cadre légal....

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