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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » procédure de licenciement non conforme » 13-09-2018 15:07:52
Je pense que le seul vrai bon conseil qu'on peut vous donner, c'est d'aller voir un avocat en droit social le plus vite possible.
Car rupture de contrat + grossesse + arrêt maladie ça peut donner un cocktail explosif et le moindre faux pas supplémentaire pourrait vous coûter très cher. Vous avez commis déjà pas mal d'impairs, n'en rajoutez pas.
A minima, faites vous conseiller par un syndicat d'employeurs. Vous pouvez aussi voir avec votre contrat d'assurance si vous n'avez pas une assistante juridique.
Vous avez raison, là je pense que je suis dans un bourbier pas possible
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » procédure de licenciement non conforme » 13-09-2018 14:54:23
Bonjour
Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Votre am est en grossesse pathologique et vous pouvez la licencier ? Parce que pour moi son état empêche le licenciement non?
Au moment où j'ai envoyé la LRAR de licenciement, j'ignorais même qu'elle était enceinte.
Elle doit être en début de grossesse car cela ne se voit pas et elle ne m'en a absoluement pas parlé ce qui est son droit.
J'ignore si les textes sont les mêmes pour les AM mais en tant que salariée, tant que je n'ai pas informé mon employeur de
ma grossesse, je ne peux en aucun cas bénéficier de la protection lié à cet état.
Par ailleurs, son arrêt de travail est postérieur à l'envoi de la lettre de licenciement de plusieurs jours.
Cet arrêt ne donne pas de motif ce qui est normal.
Je sais que c'est une grossesse pathologique parce qu'elle me l'a dit au tél.
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » procédure de licenciement non conforme » 13-09-2018 10:39:49
Bonjour,
j'ai donc reçu l'attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières de l'assistante maternelle.
Dans dernier jour de travail, elle marque le 30/08/2018.
Son arrêt maladie lui commence le 12/09/2018.
Ne doit-elle pas plutôt marquer le 11/09/2018 comme dernier jour de travail ?
merci pour votre aide
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » procédure de licenciement non conforme » 12-09-2018 15:09:52
gbingafa a écrit :Effectivement j'ai posé la question à un juriste et voici sa réponse:
ma question: La remise du solde de tout compte équivaut-elle à une dispense expresse d'effectuer son préavis ?
sa réponse: non du tout et la date de fin de contrat en atteste et la dispense de préavis doit etre faite sans équivoque, par écrit et non contestable
l’erreur ne crée pas le droit et comme elle n'a pas de dispense de préavis de votre part, elle doit finir son préavis
Je suis plus que déçue et navrée que les choses se finissent ainsi mais puisqu'elle a voulu appliquer la loi à la lettre en m'obligeant à lui envoyer un préavis et à le payer alors que nous avions convenu autrement... je vais m'empresser de faire appliquer la loi à la lettre également.
Effectivement, elle m'a envoyé un document à remplir pour ses IJ.
Elle veut cumuler IJ et salaire en fait.Il est tout à fait normal qu'elle ai voulu appliquer la loi à la lettre et de même pour vous , Vous n'avez absolument pas à lui reprocher.
Par contre effectivement, elle ne peut pas cumuler salaire et indemnités maladie, vous devez lui rappeler qu'il y a eu un trop perçu , que vous contestez le solde de tout compte et qu'elle doit vous le rembourser.
Mais je ne comprends toujours pas pourquoi vous avez payé le préavis avant qu'il soit effectué!
Oui je pense que vous l’avez suffisamment martelé, j’ai compris votre point de vu.
J’ai bien conscience qu’elle a la loi pour elle, c’est d’ailleurs pour cela que je n’ai pas contesté et que j’ai payé mon dû.
Je sais que je suis sur un forum d’AM mais quand même…
#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » procédure de licenciement non conforme » 12-09-2018 13:58:51
Effectivement j'ai posé la question à un juriste et voici sa réponse:
ma question: La remise du solde de tout compte équivaut-elle à une dispense expresse d'effectuer son préavis ?
sa réponse: non du tout et la date de fin de contrat en atteste et la dispense de préavis doit etre faite sans équivoque, par écrit et non contestable
l’erreur ne crée pas le droit et comme elle n'a pas de dispense de préavis de votre part, elle doit finir son préavis
Je suis plus que déçue et navrée que les choses se finissent ainsi mais puisqu'elle a voulu appliquer la loi à la lettre en m'obligeant à lui envoyer un préavis et à le payer alors que nous avions convenu autrement... je vais m'empresser de faire appliquer la loi à la lettre également.
Effectivement, elle m'a envoyé un document à remplir pour ses IJ.
Elle veut cumuler IJ et salaire en fait.
#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » procédure de licenciement non conforme » 12-09-2018 10:17:34
gbingafa a écrit :Bonsoir,
J'ai bien compris celles qui disent que c'est bien fait pour ma g*** et que je n'avais qu'à être moins naïve ou moins laxiste.
merci pour cette leçon de chose. elle est retenueJ'ai envoyé le RAR, signé le chèque, le solde de tout compte ainsi que le certificat de travail.
Manque plus que l'attestation pôle emploi à remplir en ligne.J'ai une question sur la dispense de préavis. Dans aucun des documents que je lui ai remis contre signature, cette dispense n'est inscrite. Je n'ai même pas formulé oralement cette dispense.
Suis je en droit de demander qu'elle exécute tout ou partie de ce préavis encore maintenant (par ex les mercredi ) ?
Elle a l'obligation d'effectuer son préavis à moins que vous ne la dispensiez.
Si elle ne l'effectue pas, vous pouvez aller aux prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. Mais vous ne pouvez pas lui demander de vous dédommager sans passer par la case prud'hommes.
Pourquoi lui avoir déja envoyé le certificat de travail, le solde de tout comptes... Ces papiers se remettent le dernier jour du préavis.
En lui ayant déjà remis, ceci peut induire que vous la dispensez d'effectuer son préavis .Vous parlez de papiers que vous lui avez remis contre signature : quels sont ils et les a t elle signé ?
Je lui ai remis un solde de tout compte qui mentionne les indemnités payées (CP + préavis d'un mois + indemnité de fin de contrat).
ainsi qu'un certificat de travail mentionnant la date de fin de son contrat à la date de fin de son préavis.
Elle a signé ces deux documents
En revanche, elle n'a pas pris l'attestation pole emploi et m'a demandé de la remplir en ligne mais d'attendre la fin de son préavis pour cela.
A ma grande surprise, elle me contacte hier pour m'informer qu'elle est arrêtée pour grossesse pathologique et cela jusqu'à son terme.
Elle me demande de remplir un document pour qu'elle l'envoie à la CPAM afin de toucher ses IJ.
Là encore, elle a manœuvré pour pouvoir cumuler IJ et indemnités de préavis.
Renseignement pris, un tel cumul n'est possible que si l'employeur a dispensé l'AM de son préavis avant l'arrêt maladie. Dans le cas contraire, je n'ai pas à payer son préavis et c'est la sécu qui prend le relais.
Je compte bien faire valoir que je ne l'ai pas dispensé de son préavis et nous irons à la CPH si elle refuse de me rendre mon chèque
#7 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » procédure de licenciement non conforme » 11-09-2018 22:45:23
Bonsoir,
J'ai bien compris celles qui disent que c'est bien fait pour ma g*** et que je n'avais qu'à être moins naïve ou moins laxiste.
merci pour cette leçon de chose. elle est retenue
J'ai envoyé le RAR, signé le chèque, le solde de tout compte ainsi que le certificat de travail.
Manque plus que l'attestation pôle emploi à remplir en ligne.
J'ai une question sur la dispense de préavis. Dans aucun des documents que je lui ai remis contre signature, cette dispense n'est inscrite. Je n'ai même pas formulé oralement cette dispense.
Suis je en droit de demander qu'elle exécute tout ou partie de ce préavis encore maintenant (par ex les mercredi ) ?
#8 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » procédure de licenciement non conforme » 05-09-2018 12:29:15
kikine747 a écrit :je suis d'accord avec budulle pour la semaine supplémentaire qu'elle prend vous devez déduire en année complète elle n'a droit qu'a 5 semaines de congés (payés a hauteur des acquis)
pour le reste votre am a totalement raison, le licenciement doit se faire par ar ou remise du courrier en main propre en 2 exemplaires datés et signé des 2 parties si ce n'est pas le cas oui le contrat court toujours et vous lui devez ses salaires + préavis..
si vous allez au cph vous êtes mal et vous devrez payer probablement bien plus que si vous faites un retrait d'enfant en suivant la procédure légale maintenant
Pour la rupture, vous êtes malheureusement obligée de lui envoyer un recommandé pour lui signifier son licenciement et faire partir le préavis: En attendant, vous lui devez son salaire.
Pour sa semaine en plus, elle est à déduire si vous acceptez qu'elle prenne une semaine sans solde. Cette semaine est soumise à votre approbation et elle aurait dû vous en faire la demande que vous pouviez tout à fait refuser.
Ses 5 semaines de cp devaient être communes aux votres . etait elle multiemployeurs ?
Et petite parenthèse, je ne pense pas qu'avec les aides de pajemploi et le crédit d'impot la garde de votre enfant revienne à 1000 euros par mois ....
Elle est multi employeur. Elle a 1 autre enfant à temps partiel.
c'était donc bien à elle d'imposer ses congés ?
Pour ce qui est de sa rémunération, ce n'est pas le cœur du problème mais :
- salaire net pour 55h/semaines + indemnités d’entretien : 808€
pour du 8h00 - 18H
hors je rentre du travail à 20h. il y a donc 2h en + en tarifs baby sitting soient 40h / mois à 9€ =360
total de +808+360 = 1168
la CAF me rembourse 264€ , reste à charge de 904 €
le crédit d’impôt intervient en N+1 et est plafonné.
C'est quand même 904€ net chaque mois. Son salaire elle le mérite, pas de sujet.
je disais ça juste pour souligner que c'est lourd, surtout quand on a qu'un seul salaire.
Le préavis est fait pour laisser le temps aux parties de se retourner, ne pas être pris au dépourvu. Dans le cas d'une AM, c'est quand même l'évidence meme
que les enfants vont aller à l'école et la perte de revenue elle est prévisible.
EN plus on en a parlé pendant des mois. Elle a eu tout le temps de chercher.
là elle me "gratte" 1 mois parce qu'elle a pas trouvé. c'est légal mais injuste.
Dans parent employeur il y a parent; nous ne sommes pas des spécialistes et c'est dommage qu'on soit si peu aidés
Je paierai ce que je lui dois et tirerait les leçons de cette erreur.
#9 Désaccords entre parents et ass. maternelles » procédure de licenciement non conforme » 05-09-2018 09:03:10
- gbingafa
- Réponses : 55
bonjour,
j'emploie une AM depuis 2,5 ans pour ma fille qui entre à la maternelle cette année. le contrat était en année complète pour plus de 1000€ nets par mois. pour l'AM c'est donc une perte de revenu importante.
l'AM sait depuis 1 an que ma fille entrant à l'école et nous avons évoqué ensemble des possibilités pour que la petite reste chez elle en sortie d'école. le problème est que la maternelle de ma fille est à 20 mn à pieds du domicile de l'AM qui n'est pas véhiculée.
cette dernière m'avait suggéré de trouver quelqu'un pour prendre la petite à la sortie et la déposer chez elle contre rémunération ce que bien sur je n'ai pas trouvé.
De mon coté je cherche une solution car j'ai de grosses amplitudes horaires et j'ai du inscrire ma fille au périscolaire jusqu'à 19h (la pauvre) mais j'ai encore un problème d'une heure non couverte (19-20h). Idéalement il me faut donc une AM pour faire 15-20h
Mi juin, je lui remets un courrier simple de fin de contrat. elle me propose alors de laisser le contrat "courir" et que si à la rentrée je n'ai pas trouvé de solution, elle me dépannera en attendant et nous signerons un avenant. dans le cas contraire, je lui devrais juste les CP et l'indemnité car son préavis serait de mi juin à mi juillet date de début de ses CP.
j'accepte naïvement car sa c'est toujours très bien passé et je lui faisais confiance.
a son retour de vacances, je la contacte et là elle me dit que finalement elle ne pourra pas me dépanner car trop compliqué pour elle. Je lui demander donc un RDV pour signer les documents de fin de contrat
elle fait la morte plusieurs jours, ne répond plus à mes messages et appels.
finalement elle me dit qu'elle n'a pas reçu son préavis et que son contrat court toujours, que je lui dois donc un mois de préavis + les CP afférents en plus du reste.
je suis restée sur les fesses... je n'ai jamais pensé un instant quelle ferait ça.
je ne sais pas quoi faire. Si je fais partir un LRAR de préavis, je confirme le fait que c'est seulement maintenant que je l'informe de la fin de son contrat et je lui dois tout
si je ne bouge pas, j'aurais que ma parole et ma bonne foi en cas de saisie de la CPH.
Sans parler de morale c'est surtout que je suis une maman solo sans aide ni pension du papa, je travaille 11h/jour et je me suis saignée aux 4 veines pour payer plus de 1000€ nets de salaire par mois.
là je vais devoir payer un mois pour rien plus les frais de périscolaires.
sachant que pendant les vacances, j'ai du payer 2 salaires sur 3 semaines à chaque fois car bien qu'on soit en année complète, elle prenait ses CP sur 6 semaines en une fois ce qui m'est impossible et a toujours refusé de signer un avenant pour repasser en année incomplète.
Que me conseillez vous de faire ?
#10 Désaccords entre parents et ass. maternelles » AM qui abuse de ma situation de faiblesse » 23-06-2016 00:30:34
- gbingafa
- Réponses : 38
Bonjour,
Je suis une maman solo d'une puce de 7 mois. Je viens de déménager pour prendre un poste et je suis en période d'essai.
Mon boulot est très prenant et mes horaires sont à rallonge.
J'ai donc eu du mal à trouver une AM dans mon secteur qui accepte de grosses plages horaires (8h-19/20h)
Pour cette raison, dès la négociation du contrat, celle que j'ai trouvée a senti que j'étais dans l'urgence et m'a un peu imposé sa loi.
Notamment au sujet des CP, elle a insisté pour avoir un contrat en année complète en m'assurant qu'elle prenait 5 semaines d'affilé en aout pour partir à l'étranger.
Etant novice et mal informée, j'ai signé car j'ai moi aussi des vacances en aout, d'office.
Seulement voilà, 2 mois après le début du contrat elle m'annonce coup sur coup qu'elle ne prendra plus aucun congé en aout et qu'elle prend 5 jours autour du 14 juillet à la place. En plus elle veut son 5 ou 6 juillet (elle sait pas encore) car c'est l'aïd !! elle ne saura avec certitude que la veille!!
moi je vis seule et n'ai pas ma famille autour pour aider. Je dois donc embaucher une nounou pour la remplacer ces jours là (à 10€/h)
maintenant je veux qu'on signe un avenant pour repasser en année incomplète mais je suis trop dépendante d'elle, si elle démissionne, je suis dans la mouise car ma période d'essai à moi court pour encore 4 mois.
Avez-vous un conseil à me donner ?
#11 Désaccords entre parents et ass. maternelles » AM qui abuse de ma situation de faiblesse » 23-06-2016 00:30:34
- gbingafa
- Réponses : 0
Bonjour,
Je suis une maman solo d'une puce de 7 mois. Je viens de déménager pour prendre un poste et je suis en période d'essai.
Mon boulot est très prenant et mes horaires sont à rallonge.
J'ai donc eu du mal à trouver une AM dans mon secteur qui accepte de grosses plages horaires (8h-19/20h)
Pour cette raison, dès la négociation du contrat, celle que j'ai trouvée a senti que j'étais dans l'urgence et m'a un peu imposé sa loi.
Notamment au sujet des CP, elle a insisté pour avoir un contrat en année complète en m'assurant qu'elle prenait 5 semaines d'affilé en aout pour partir à l'étranger.
Etant novice et mal informée, j'ai signé car j'ai moi aussi des vacances en aout, d'office.
Seulement voilà, 2 mois après le début du contrat elle m'annonce coup sur coup qu'elle ne prendra plus aucun congé en aout et qu'elle prend 5 jours autour du 14 juillet à la place. En plus elle veut son 5 ou 6 juillet (elle sait pas encore) car c'est l'aïd !! elle ne saura avec certitude que la veille!!
moi je vis seule et n'ai pas ma famille autour pour aider. Je dois donc embaucher une nounou pour la remplacer ces jours là (à 10€/h)
maintenant je veux qu'on signe un avenant pour repasser en année incomplète mais je suis trop dépendante d'elle, si elle démissionne, je suis dans la mouise car ma période d'essai à moi court pour encore 4 mois.
Avez-vous un conseil à me donner ?
#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Heures majorées sur pajemploi » 22-06-2016 23:17:11
oui j'suis bête
merci
#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Heures majorées sur pajemploi » 20-06-2016 22:52:43
Bonjour et merci d'avoir pris le temps de me répondre.
J'ai tenté de faire la déclaration en suivant votre méthode mais j'ai un message d'avertissement me disant que le salaire journalier de l'AM dépasse 5 fois le smic journalier net.
j'ai mis:
nombre d'heures normales: 218
nombre de jours d'activité: 19
salaire horaire net d'une heure normale:3.37
nombre d'heures majorées: 20
salaire net total: 808.8
indemnité d'entretien: 69.54
Qu'est ce que je fais mal à votre avis ?
encore merci
#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Heures majorées sur pajemploi » 15-06-2016 00:22:25
merci pour votre aide:
semaine du 2 au 8 mai:33 h
semaine du 9 au 15 mai: 55h
semaine du 16 au 22 mai: 44h
semaine du 23 au 29 mai: 55h
semaine du 30 mai au 31 mai: 22h
Les IE sont de 3.6 € par jour de préence effective, ils ne sont pas mensualisés
#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Heures majorées sur pajemploi » 14-06-2016 23:13:33
bonjour
il n'y a pas d'endroit pour déclarer le %, c'est à vous de faire les calculs
donnez nous le détail de la mensu (vous avez bien mensualisé 55h au tarif normal?), les heures faites chaque semaine, ainsi que le tarif majoré, pour que l'on puisse vous aider
La mensualisation a été calculée comme suit:
3.37*55*52/12=803.18
3.6*20=72 (frais d'entretiens)
Ceci me met à la limite du plafond CAF pour obtenir la CMG. L'AM a refusé de baisser le taux horaire normal pour appliquer une majoration sur les heures au delà de 45h.
On a donc procédé comme indiqué plus haut.
Toutefois, je me suis renseignée depuis et à priori ce n'est pas légal. Je souhaite donc faire un avenant avec un taux de majoration de 1% et un taux horaire ramené à 3.36 pour que ça passe
[3.36*45+3.36*(1+1%)*10]*52/12 =802.26
Dans pajemploi je peux renseigner le nombre d'h mensuelles (normales et majorées), le taux horaire normal et c'est tout.
#16 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Heures majorées sur pajemploi » 13-06-2016 23:15:59
- gbingafa
- Réponses : 8
Bonjour,
J'aurai besoin d'aide SVP pour remplir ma déclaration sur pajemploi.
Le contrat de mon AM porte sur 55h/sem
Il y a donc 45h normales et 10 h majorées.
Le problème est que sur pajemploi je ne vois pas où déclarer le taux de majoration. Comment dois_je procéder ?
D'avance merci
#17 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » BS Assmat sans numéro pajemploi » 05-06-2016 00:55:25
On m'a parlé de la non rétroactivité mais pas de la façon dont vous le faite. De ce que j'avais compris, si on embauche une AM le 1er du mois M et que l'on fait la demande de CMG dans le courant du mois M (quelque soit le jour) on peut prétendre à une prise en charge totale pour le mois M.
En revanche, si on embauche l'AM le 1er du mois M et que l'on envoi la demande de CMG le 2 du mois M+1, on perd la prise en charge du mois M.
C'est ce qui m'a été expliqué. j'espère que c'est bien ça, sans ça je suis marron
Pour ce qui est du cout, c'est une autre histoire. Je travaille beaucoup et doit malheureusement faire garder ma fille (trop) longtemps chaque jour (12h/j)
en plus je suis en IDF donc tarif horaire élevé...
#18 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » BS Assmat sans numéro pajemploi » 04-06-2016 22:53:28
- gbingafa
- Réponses : 2
Bonjour,
Je suis maman d'une puce de 6 mois et j'ai repris le travail il y a 1 mois. Nous avons déménagé juste avant ma reprise. Mon transfert de dossier CAF est en cours. Il m'a donc été impossible de faire ma demande de CMG en ligne.
J'ai envoyé un dossier papier il y a 2 semaines.
A ce jour je n'ai aucun retour.
J'ignore totalement quand j'aurai mon numéro pajemploi et les aides de la CAF.
Pour l'instant je paye le salaire net de L'AM en totalité (>1000 euros) et je lui fais un BS.
Ma question concerne les charges patronales. Dois je les payer aussi ? Si oui comment les déclarer ?
Par ailleurs avez vous une idée des délais moyens de traitement des transferts de dossier CAF ? Combien de temps pensez vous que je vais devoir continuer a payer tout toute seule car c'est assez lourd. Je suis maman solo en plus alors...
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