Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Oui je crois que c'est cela.

Source travail-emploi.gouv.fr
Cette nouvelle convention collective et ses annexes se substituent à ces deux conventions, ainsi qu’à leurs annexes et avenants. Elle s’articule autour :

D’un socle commun applicable à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application de cette convention collective (assistants maternels employés par des particuliers, salariés du particulier employeur) ;
De deux socles spécifiques, l’un (socle spécifique « salarié du particulier employeur ») ayant vocation à s’appliquer aux salariés du particulier employeur visés dans cette fiche, l’autre (socle spécifique « assistant maternel ») ayant vocation à s’appliquer exclusivement aux assistants maternels du particulier employeur. (...)
Être salarié d’un particulier employeur (encore communément appelé « employé de maison »), c’est travailler au domicile privé d’un particulier et réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.

Je n'ai pas encore les délibérations finales.
J'ai voulu demander de l'aide à ma protection juridique mais ils n'interviennent pas à ce stade du dossier, ils peuvent seulement si une procédure aux prud'hommes est déclenchée.
Pour ce qui est de l'article 162.4.1, je ne pense pas qu'il soit recevable finalement car il appartient au socle des salariés de particulier employeur (salariés travaillant au domicile du particulier employeur) et non au socle des assistants maternels. J'attends mon rdv semaine prochaine avec la direction du travail, pour savoir quelles heures je suis en droit de déduire sur le préavis. Elle m'avait clairement dit non par mail pour les mercredi et jeudi après midi, ensuite quand je lui ai demandé s'il y avait d'autres après midi possibles je n'ai eu aucune réponse, nos échanges se sont arrêtés là.

Concernant mon aîné, il n'y a aucun sous entendu, nous n'avions plus besoin qu'elle le garde puisque son inscription au périscolaire était acceptée, je lui ai dit honnêtement, et quand je lui ai demandé si on pouvait s'accorder toutes les deux sur la non réalisation du préavis elle a refusé, elle a clairement dit qu'elle voulait qu'on lui paye ce préavis, sachant très bien qu'on ne lui demanderait pas de le garder.
Je voulais plutôt négocier l'accueil du plus petit car sur les mercredis l'accueil périscolaire est limité et il était sur liste d'attente. J'avais proposé qu'on fasse un avenant pour n'indiquer que les heures du mercredi, elle m'a répondu que ce n'était pas nécessaire...
Nouveau rebondissement hier, elle m'a renvoyé un email. Finalement elle ne gardera mon fils que de 8h à 13h sur les deux mercredis accordés, elle a précisé qu'elle déduirait les heures d'après midi (elle n'a pas parlé des indemnités qu'elle nous devra dans ce cas).
Il y a quelques jours quand je lui ai demandé qu'elle garde mon fils le jeudi de 11h30 à 18h30, horaires présents dans le contrat initial elle a refusé et elle a ajouté qu'il fallait qu'on relise le contrat car il fallait un mois de délais pour demander un changement au contrat (réflexion que je n'ai pas comprise puisque je proposais d'amener moi même mon fils à 11h30 et que son père aille le chercher à 18h30 comme d'habitude) Je lui ai demandé si elle avait d'autres après midi libres mais elle n'a pas répondu encore.
Je réfléchis à lui envoyer un mail récapitulant exactement les heures que nous parents allons lui devoir et elle nous devoir.
Pour les mercredis c'est clair pour moi.
Pour les autres jours de la semaine c'est plus compliqué.
1) déduire les heures du jeudi après midi ?
2) déduire les heures en dehors des temps scolaires puisque en théorie nous pourrions lui amener sur la plage horaire 11h30-13h20 et après 16h30 ? (Mais totalement infaisable en pratique)
3) déduire toutes les heures du lundi mardi jeudi vendredi, puisque si nous avions besoin d'elle exceptionnellement (prof absente, problème avec les locaux de l'école) elle ne pourrait pas l'accueillir ?

C'est un vrai casse-tête. Je vais essayer de prendre des conseils par le biais de la protection juridique de mon assureur responsabilité civile, s'ils peuvent me répondre.

Sur Pajemploi il est indiqué "salarié à l'origine de l'inexécution totale ou partielle du préavis, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé(...) L'inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le salarié ouvre droit au profit du PE à une indemnité égale...."
Alors comme elle a refusé de le garder ce jeudi est-ce que ça veut dire que le contrat prend fin à ce fameux jeudi ? Sachant la proposition de seulement une matinée mercredi prochain je vais devoir trouver une autre solution donc stopper le contrat maintenant nous arrangerait.

Rien à voir mais dans notre dernier avenant de réactualisation de son salaire en janvier elle avait ajouté au contrat une indemnité de rupture à 1/60e au lieu de 1/80e dans la convention collective.  c'est sûr cette indemnité de fin de contrat elle y tenait absolument...

Merci pour vos avis. Oui le problème c'est que je ne m'attendais pas du tout à ce genre de réaction de sa part, j'étais chamboulée mais maintenant je me dis que nous avons été trop bête de ne pas lui parler de démission dés le début de l'été. La subtilité c'est que pour mon plus jeune il aurait fallu que nous fassions un avenant vu qu'il rentrait à l'école. Est-ce que dans ce cas je peux quand même faire pression et lui dire que son refus d'une après midi par semaine est un abandon de poste au vu du contrat actuel ?