Retard lettre de licenciement

HeleneM · 22-09-2023 11:19:15

Oui je crois que c'est cela.

Source travail-emploi.gouv.fr
Cette nouvelle convention collective et ses annexes se substituent à ces deux conventions, ainsi qu’à leurs annexes et avenants. Elle s’articule autour :

D’un socle commun applicable à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application de cette convention collective (assistants maternels employés par des particuliers, salariés du particulier employeur) ;
De deux socles spécifiques, l’un (socle spécifique « salarié du particulier employeur ») ayant vocation à s’appliquer aux salariés du particulier employeur visés dans cette fiche, l’autre (socle spécifique « assistant maternel ») ayant vocation à s’appliquer exclusivement aux assistants maternels du particulier employeur. (...)
Être salarié d’un particulier employeur (encore communément appelé « employé de maison »), c’est travailler au domicile privé d’un particulier et réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.

22-09-2023 11:19:15

HeleneM · 23-10-2023 23:38:16

Bonjour, voici les nouvelles de notre conflit avec l'assistante maternelle. Le mercredi 13 septembre nous n'avons pas amené notre fils, je lui avais dit par mail que cela ne nous arrangeait pas du tout qu'elle le garde uniquement le matin.
Fin du contrat était prévue le dimancche 24)09. Elle a mis dans le planning du décompte d'heures tous les jours prévus au contrat, en enlevant uniquement le mercredi 13 après midi. Le 26 septembre j'avais rdv avec l'inspection du travail, j'ai expliqué la situation, le conseiller a confirmé ce que je pensais c'est à dire que si elle n'a pas réalisé le préavis je n'ai pas à lui payer ces heures non réalisées puisqu'elle n'était pas dispensée par écrit du préavis. Je refais tous les calculs, vérifie chaque ligne (congés payés, régularisation de salaire, prime,etc) je lui envoie les papiers et fait le virement total de 1930€ qq jours après. Le 27 elle avait déjà posté une lettre de mise en demeure.
Après avoir reçu tous les documents de fin de contrat et le virement elle nous envoie a nouveau un courrier de mise en demeure de lui payer les 500€ et quelques du préavis du dernier. Faisant valoir que nous ne lui avons pas amené l'enfant le 13 au matin (matinée que je lui ai payée) et que si on voulait qu'elle garde notre enfant les autres jours nous aurions dû demander un avenant un mois avant. Mais elle oublie de mentionner bien sûr qu'elle a démarré de nouveaux contrats remplaçant le notre pendant sa période de préavis. Bref elle nous menace d'aller aux prud'hommes, de réclamer des pénalités de retard à 50€/jour de retard (je ne sais pas d'où sort ce chiffre c'est peut être vrai), qu'elle serait en droit d'obtenir 11500€ de dommages et intérêts.
Je suis vraiment fatiguée de cette histoire , mon conjoint ne veut absolument pas chercher plus loin et qu'on lui paye cette somme pour éviter d'aller aux prud'hommes. Voilà où j'en suis, je n'ai pas encore décidé ce que j'allais faire.

mamine69 · 24-10-2023 07:35:13

he bien c'est fort de café.
avez vous gardé les preuves ecrite qu'elle refuse votre enfant .
car aller aux prudhommes c'est bien ,mais il faut quelle prouve quelle pouvait travailler.
un avenant pour faire quoi ,vous n'etes pas en tord ,si vous vouliez juste les jours notés au contrat .
moi je lui dirai que vous avez les preuves de sa mauvaise fois.
prouver qu'elle a prit de nouveau contrat c'est pas compliqué ,devant un juge elle doit bien le dire ,sinon demander a la PMI ,car elle a du faire les entrées et les sorties des enfants ,et c'est obligatoire. a rajouter dans les preuves .
je t'enterais une derniere conciliation en vous appuyant la dessus.
pourquoi ne comprend t'elle pas qu'elle en a trop voulu ,on refuse pas de faire son préavis .c'est pas compliqué

pénalité de retard ,c'est bien mais c'est pas elle qui décide ,elle demande des pénalités ,mais le juge décide

nounou3loulous · 24-10-2023 07:56:48

Je suis complètement d’accord avec Mamine.

24-10-2023 07:56:48

lulu64 · 24-10-2023 09:37:09

De même
Entièrement d accord avec mes collègues précédentes

Elle ne pouvait pas accueillir votre enfant car elle avaiit de nouveaux contrats et qu'elle a plutôt pensé que comme votre enfant va à l'école, elle ne serait donc pas sollicité pour l'accueillir et qu elle touchera le préavis quand même
Sauf que ......elle a refusé toute demande de votre part aussi invoquant le fait qu'elle n avait pas la place......
A ce titre , elle ne peut donc pas réclamer quoique ce soit non plus et avoir son préavis payé

Je lui enverrai un courrier , lui rappellant ses refus , ses prétextes invoqués qu'elle serait en dépassement puisqu elle a prit de nouveaux contrats en parallèle, alors
qu en préavis elle se devait de pouvoir accueillir votre enfant qu'and vous le souhaitiez , même s il est scolarisé..
Dites lui que vous avez gardé toutes les preuves écrites de ses refus , qu il en découlera aussi que pour tous les jours de préavis elle n'avait donc pas la possibilité d accueillir votre enfant non plus qu il y ai eu des demandes ou pas de votre part
Que vous vous êtes renseigné et prit rdv au niveau de l'inspection du travail qui confirme que si elle a refusé l accueil sur le préavis, c est qu'elle ne pouvait pas l'assurer, et ce quelque soit les jours puisqu'elle etait déjà au complet avec ses nouveaux contrats , donc qu'elle ne peut pas réclamer son préavis payé non plus puisqu'elle ne pou ait pas l'effectuer
Donc oui ,,qu'elle aille au prud'hommes qui apprécieront la situation qu une am réclame un préavis alors qu'elle n'avait plus les moyens légaux pour accueillir l'enfant sur le préavis, et avec toutes les preuves que vous allez fournir, ses refus écrits, ainsi que une" attestation " de la pmi ( et il faudrait la contacter pour être sûr qu'il y a bien eu 1 nouvel accueil declaré en septembre ) qui attestea que cette am était bien au complet en septembre sans possibilité d accueillir et d effectuer un préavis pour votre enfant......
Donc oui vous êtes prête à y aller au prud'hommes et qu'elle fasse donc le dossier ....

Et qu Elle sera perdante puisqu'elle n a pas respecté non plus le fait de garder la place dispo pour votre enfant, et qu elle a prit un nouveau contrat alors que vous n'aviez même pas encore fait la lettre de rupture....logiquement et légalement elle ne pouvait donc pas attribué votre place à un autre enfant tant qu'elle n avait pas reçu sa lettre de rupture....
Là est son tort
Elle ne peut pas avoir le beurre , l'argent du beurre et la fermière non pius

Avec ça, elle risque de réfléchir aussi sur sa situation plutôt confuse avec 1 place et 2 enfants dessus !!!