Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour, si tu es à l'initiative de la rupture du contrat, alors cela correspond à une démission. Il faut que tu rédige un courrier présentant ta démission sans pour autant la justifier. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec AR. Ton préavis commencera à la date de première présentation de ton courrier aux parents. Si tu as moins d'un an d'ancienneté, ton préavis sera de 15 jours calendaires (c'est-à-dire que l'on comptabilise le samedi et le dimanche). Tu es obligée d'accueillir l'enfant pendant ton préavis et il doit être rémunéré. Si tu as plus d'un an d'ancienneté, alors ton préavis est d'un mois.
Attention, les cp ne sont pas pris en compte dans le calcul du préavis, il sera décalé d'autant de cp que tu auras pris (si c'était le cas). Lorsque ton préavis est terminé, les parents ont l'obligation de te fournir :
1. un bulletin de paie pour solde de tout compte
2. un certificat de travail
3. une attestation assedic
Avant de démissionner, peut être qu'il faudrait échanger avec les parents sur tes soucis, avec une bonne discussion, cela pourrait s'arranger. Bon courage

je présente mes excuses à akka1 pour avoir été aussi obtus ! après vérification, effectivement, nous ne dépendons pas que du code du travail, mais de bien d'autres lois, décrets, arrêters, ciculaires ...
Chaque cas est complexe et doit être étudié avec minutie. Ce qui est valable pour les uns ne l'est pas forcément pour les autres. Bonne chance

merci mpb, il me semble que akka1 oublie que la CCN est là soit pour améliorer le code du travail soit pour combler certaines carences. Lorsqu'il n'y a rien de spécifié, on doit se référer au code du travail, sinon, le tribunal compétent ne serait pas les prud'hommes ! le motif de retrait d'enfant n'est malheureusement pas valable à toutes les sauces ! maintenant, on peut toujours essayer de négocier les "termes" d'un courrier que nous enverraient les parents pour éviter le mot "licenciement", mais en cas de litige, cela devient bien difficile.

Bonsoir, effectivement, nous avons un document prouvant notre agrément pour un nombre d'enfants. Ce document est daté et a une durée limitée. Si cette personne en avait un, il se peut qu'elle n'est pas obtenu son renouvellement (par exemple) et donc ne peut plus exercer. Il faut que ton amie lui demande absolument ce document. Si elle n'est pas en mesure de lui fournir, alors, je te conseil de lui retirer l'enfant car s'il y a un pb avec l'enfant, ton amie n'aura pas de recours. Lorsque les parents font la déclaration à la PAJE, ils doivent utiliser notre numéro d'identification, il faudrait donc leur demander si leur système bloc en cas de non agrément. Ce que je veux dire, c'est que si cette personne n'est pas agréée, il se peut (à vérifier) que les parents ne puissent pas déclarer à la PAJE.
Il est formellement interdit de confier l'enfant à qq 1 d'autre, autrement dit, elle n'a pas le droit de laisser l'enfant à sa fille, encore moins mineur !! grave faute professionnelle. Je préconise à ton amie, si elle a un doute, de passer à l'improviste chez l'assmat à une heure différente de d'habitude afin de vérifier cette information. Si c'est constaté, elle reste sur place et appelle immédiatement la PMI.

merci babou 74 je n'ai pas besoin d'un autre pseudo !

Bonsoir, Si cet horaire devient régulier, tu peux proposer aux parents un avenant à ton contrat afin que cela soit officiel et que tu ne te sente pas gênée, après tout, c'est normal que tu comptabilise ton 1/4 d'heure.

Bonsoir, le forum est très intéressant c'est pourquoi je souhaite intervenir concernant votre cas.
Je rejoins le point de vue de forza car il s'agit là d'un licenciement et non pas d'une rupture de contrat pour retrait d'enfant. Si vous avez reçu une lettre mentionnant le terme "licenciement", alors, il doit être justifié. Les parents doivent justifier par les termes "retrait d'enfant" (sans préciser pourquoi) lorsqu'ils appliquent leur droit de retirer l'enfant.