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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat ou licenciement ???? » 08-04-2011 08:53:05

Oui mais les 1/5 ne sont pas sur les 48 derniers mois ????

Cela doit être sûrement sur la moyenne mensuelle des salaires

Pourriez vous me le confirmer ?

Merci d'avance

Cordialement

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat ou licenciement ???? » 07-04-2011 21:27:24

Merci pour toutes ces infos

Je reçois l'attestation sous 48 heures en ayant composé le 3995.

Je dois calculer 1/120 des 48 mois de contrat

Bonne continuation

Cordialement

#3 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat ou licenciement ???? » 06-04-2011 21:27:49

cemoi7
Réponses : 7

Bonjour

Je déménage prochainement, j'ai donné un courrier à ma nourrice lui stipulant que nous étions dans le cadre d'une rupture de contrat de travail

A-t-elle le droit de me réclamer une prime de licenciement (1/120ème des sommes perçues pdt 4 années) ?

Pour qu'il y est licenciement, il faut une faute (légère, lourde, grave), est ce vrai ?

Si elle a le droit, où dois je la déclarer (impôts, paje, etc...) ?

Suis je obligé de me rendre  dans une ASSEDIC pour avoir son attestation ou peut-elle me la fournir car en tant qu'employeur, je n'ai pas à me rendre à l'ASSEDIC.

Merci d'avance de me répondre dans les plus brefs délais car le déménagement approche

Cordialement

#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat suite à un déménagement » 31-01-2011 21:25:25

Bonjour

Non, déménagement pour raison personnelle

Sinon je vais faire comme tu as dit en main propre avec nos 2 signatures sur les 2 lettres mais ce sera une date supérieure à 1 mois (vers 20-30 mars). Qu'en penses tu ?

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat suite à un déménagement » 30-01-2011 19:17:58

Non, pas encore, je lui dirais verbalement cette semaine.

Elle habite à 100 mètres de chez moi, suis je obligé de lui envoyer une lettre avec AR

Nous avons travaillé ensemble 4 ans donc ce sera 1 mois de préavis

Ai je des choses à lui donner ?

#6 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat suite à un déménagement » 30-01-2011 15:55:04

cemoi7
Réponses : 5

Bonjour

J'ai appris il y a quelques jours que je devais déménager vers fin mars 2011, je souhaite connaître la procédure pour faire une rupture de contrat avec mon assistante maternelle.

Merci d'avance de me répondre

Cordialement

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Les 10% de congés payés » 04-07-2008 16:30:23

Bonjour

Le minimum est difficile à fixer et quasiment jamais respecter.

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Les 10% de congés payés » 27-06-2008 12:27:11

J'appelle contrat occasionnel, car les enfants vont chez la nounou 35,40,50,60 heures/mois, tout dépends de l'activité du mois.

Merci de me tenir informer en vous appuyant avec des données juridiques (textes de lois, conventions, etc...)

Bonne journée.

#10 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Les 10% de congés payés » 26-06-2008 20:56:15

cemoi7
Réponses : 7

Bonsoir,

Je veux juste savoir comment sont payées les congés payés.

1°)D'après les textes concernant les contrats occasionnels (- 71 heures/mois), l'ASSMAT doit toucher 10%.

Tous les mois durant le contrat de 12 mois, elle devra donc percevoir 10% supplémentaire du salaire du mois + le salaire mensuel

Exemple : Mars 2008, elle doit percevoir 180 euros de salaire + 10% = 198 euros

Avril 2008, elle doit avoir 224 euros + 10% = 246,40 euros

Etc...

Dîtes moi si j'ai raison ou tort dans mon raisonnement.

2°)Le mois où elle est en congés payés, étant donné qu'elle ne garde pas d'enfant, elle touche combien ?
Je suppose que c'est la moyenne des 12 mois car si aucun minimum salaire ou Nbre d'heures minimales par mois n'ont été fixé.

Merci de me répondre

Cordialement.

#11 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Salaire mini et indemnités d'entretien » 14-05-2008 14:21:47

cemoi7
Réponses : 1

Bonjour à tous et à toutes

Je souhaite savoir étant donné que l'employeur est obligé d'établir un contrat avec l'ASSMAT précisant le salaire minimum.

Qu'en est-il des indemnités d'entretien ?

Car je sais que le tarif est de 2,72 euros/jour/enfant
Puis je mentionner sur le contrat QUE ce tarif ou suis je obligé de mentionner ce tarif au niveau mensuel car suivant le contrat, il est complémentaire?

Même chose pour les repas.

Merci de me répondre

Cordialement.

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Salaire régulier ou pas !! » 05-05-2008 01:06:30

Merci pour toutes ces infos qui me sont très utiles

Pour revenir à ma 2ème question, les heures complémentaires sont des heures qui doivent dépasser 45 heures hebdomadaires donc je pencherais plus sur le fait que mes amis se sont trompés dans leur contrat au début et lui ont juste donner un salaire minimum.

comment s'appellent ces heures arriérés et comment l'ASSMAT peux-t-elle réclamer son dû ? (en une seule fois ou en plusieurs fois)

Merci d'avance

@+

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Salaire régulier ou pas !! » 04-05-2008 17:06:33

stephi17 a écrit :

bonjour,
Par contre si vous avez des horaires variables d'un mois à l'autre, alors partez sur le plus petit nombre d'heures .
Et vous paierez en heure complémentaire ou supplémentaire ce qui sera fait en plus.

Mais lisez la convention, la mensualisation est obligatoire.

Ce qui se fera en plus, sera à payer quand ?

Car si elle a fait plus, je lui paie le complément mais si elle fait moins, elle va quand même pas me rembourser !!!!!

Donc je suis obligé de lui payer tout l'ensemble en fin de contrat (au bout d'1 an).

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Salaire régulier ou pas !! » 04-05-2008 17:04:06

Merci pour vos réponses

Mais j'espère que vous ne confondez pas mensualisation et régularité de paiement.

Je m'explique, je parle de "régularité" quant au versement de sa prestation mensuel, il va de soit que ce soit régulier ou pas, je la paierais tous les mois (d'où le terme "mensualisation").

Je veux dire c'est que si on se met d'accord pour qu'elle fasse un certains nombres d'heures annuels, je divise par 12 pour lui donner un salaire mensuel OU BIEN elle fait ces heures et je la paie en fonction de ce qu'elle fait.

Soit je fais une moyenne à l'année ou bien je la paie en fonction de ce qu'elle fait et donc avec le risque pour ce dernier d'avoir des irrégularités puisque je ne peux pas assurer à 100% du même nombre d'heures par mois.

Si vous avez des articles de lois ou des liens de sites, je suis preneur.

#17 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Salaire régulier ou pas !! » 04-05-2008 15:37:26

cemoi7
Réponses : 11

Bonjour

Je souhaite savoir ce que dit la loi pour les salaires des assistantes maternelles.

1°)Je risque de prendre une nounou mais en temps occasionnel et donc peux t-elle EXIGER un salaire régulier ou bien puis je la payer en fonction de ce qu'elle fait ?

Exple : Un mois à 150 euros, un autre à 280, un autre à 130, un autre à 330, etc...

j'ai des amis qui ont dû en fin de contrat (au bout d'1 an) payer des heures complémentaires ce qui est tout à fait normal puisque le quota annuel d'heures était dépassé.

2°) Comment se passe le paiement des heures qui ont été dépassé du contrat ?
Peux t-on payer en plusieurs fois sur plusieurs mois cette dette sur le contrat de l'année suivante ou bien est-on dans l'OBLIGATION de payer cette dette en une traite avant que ne démarre le prochain contrat ?

Je souhaite avoir des réponses théoriques (lois, conventions,circulaires,etc..) et pratiques (ce qui se fait en général dans la majorité des ASSMAT)

En comptant sur votre diligence

Cordialement.

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Syndic à suivre !!! » 28-04-2008 13:37:29

stephi17 a écrit :

bonjour,

les tarifs sont indiqués par contrat et non au total des heures cumulées par tous les employeurs.

1er contrat de 150h payé en fonction
2ème contrat de 60h payé en fonction
3ème contrat de 200h payé en fonction

Vous pourriez m'expliquer cela !!!

Je choisis quel contrat si la nourrice fait 50 heures ?

Merci d'avance

@+

#19 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Syndic à suivre !!! » 28-04-2008 12:36:23

cemoi7
Réponses : 5

Bonjour

Je souhaite savoir le syndic propose 3,99 euros net par heure, pour moins de 71 heures d'effectuées.

A l'employeur de payer ce tarif ou bien à la nounou de faire moins de 71 heures, tous employeurs confondus.

Exple : Un employeur lui fait faire 50 heures et un autre 100 heures : Total des heures de nounou = 150 heures

Elle doit être payée
Mensualisation entre 130 heures et 170 heures par mois :
2,82 € net de l’heure

OU BIEN
Le 1er la paie :
- Mensualisation sur moins de 71 heures :
3,99 € net de l’heure

Le 2nd la paie :
Mensualisation entre 90 heures et 129 heures par mois :
3,29 € net de l’heure

Merci de m'expliquer.

Cordialement.

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