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#1 Re : Infos & Articles » Congés payés, congés maternité, RTT...(méthode de calcul, info...) » 10-06-2019 08:36:29

arrêt cour de cassation pour le calcul des congés payés
il faut bien faire payer sur la base que l'on aurait reçue si on avait travaillé sur la période= donc la moyenne horaire hebdo de la mensualisation sur l'année et non pas les heures des semaines de congés uniquement:

https://www.courdecassation.fr/jurispru … aR6oP3HIo8

Attendu que pour condamner les employeurs à verser à la salariée une somme à titre d’indemnité de congés payés, le jugement retient que l’assistante maternelle, se fondant sur l’article L. 3141-22 du code du travail, a calculé l’indemnité de congés payés qui lui est due sur la base de la rémunération qu’elle aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant la période de congés, que c’est à bon droit que la salariée, ayant pris ses congés pendant les périodes de vacances scolaires correspondant à une durée de travail hebdomadaire de 42 heures, a calculé sur cette base l’indemnité qui lui est due ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher la durée normale habituelle d’accueil de l’enfant confié à l’assistante maternelle pendant toute la période de référence, la rémunération que la salariée aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler et de vérifier si l’horaire observé pendant les vacances scolaires n’avait pas été fixé à 42 heures par semaine à titre exceptionnel, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » virement salaire pajemploi+ » 09-06-2019 09:04:59

lulu64 a écrit :
katia21 a écrit :
lulu64 a écrit :

pour le moment c'est encore "facultatif"
moi aussi , j'attend un peu avant de me lancer, car en 2020 cela va être obligatoire, on n'aura pas le choix
j'ai ma mensu actuelle ( pour des jumeaux) qui "prend "fin en aout, et qui se reconduit en septembre , donc on a discuté avec la maman  , et c'est à partir de septembre, avec la nouvelle mensu ( il y a des petits changements)  que l'on fera le necessaire pour ce service +
pour elle , cela va être plus qu'interressant d'être prélevé que de sa quote part, plutot que "d avancer"  le salaire ( x2) et obtenir les aides que aprés .....

bonjour où avez vous vu qu en 2020 , PAJEMPLOI+ serait obligatoire , je n ai rien trouvé? Merci

annoncé par des modos sur ce fofo.......
suite au prélevement à la source, pajemploi change donc de "métode" aussi pour être en phase je pense ,et à créé ce fameux service + actuellement mis en place que depuis mai,  à titre facultatif pour le moment , mais comme cela a été mentionné ici même, cela deviendra obligatoire en 2020


il n'y a rien d'annoncé officiellement, mais c'est ce qui est pressenti uniquement

#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » virement salaire pajemploi+ » 08-06-2019 16:43:31

gis44 a écrit :

Bonjour

Aucun soucis pour moi, les employeurs ont fait la déclaration entre le 02 et le 04 et mes 3 salaires étaient sur mon compte le 06. Bien plus tôt que si je devais aller à la banque.

Par contre , j ai pas recu de mails me disant que virement a été fait.

bonjour

vous trouvez cela tôt le 6 du mois?

ici impossible d'attendre le 6 pour moi, avec des prélèvements que je ne peux déplacer et qui sont au 5 wink
tous mes employeurs doivent me payer au dernier jour travaillé du mois, ou au plus tard le 1er (argent sur mon compte)
impossible avec pajemploi +

#4 Re : Embaucher une assistante maternelle » Rupture de contrat avec notre Ass-mat » 08-06-2019 09:30:39

kikine747 a écrit :

et le congés maternité? car si on acquière des cp durant le congés mater, je suppose qu'il compte aussi pour l'ancienneté?

oui le congé maternité compte
mais ici cela fait toujours moins de 1 an d'ancienneté

oui il compte mais 6 + 2mois 1/2
il y a toujours moins de 12 mois d'ancienneté wink

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » beugs et erreurs pajemploi » 08-06-2019 09:26:34

Babou74 a écrit :

Je connais un pe qui avait oublié de faire sa déclaration du mois d'avril
..... impossible de la faire

ni de modifier les bs pour tout ce qui précède le mois en cours

ah oui exact je l'avais oublié celui là: impossible de modifier en ligne les volets sociaux il faut appeler ou faire un mail

et pour avril oui si ils n'ont pas déclaré avant la mise à jour du site qui était fermé pour maintenance du 9 au 21 mai,
donc ils doivent faire mail pour déclarer maintenant car normalement ils n'avaient que du 25 mai  au 5 juin pour déclarer mai, mais n'ont donc pu déclarer avril car le logiciel demandait de le faire avant le 5 mai dans sa logique actuelle

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » attestation polemploi et indemnité CP » 07-06-2019 21:27:10

minally a écrit :

bonsoir !
Je me tourne vers vos lumières car j'ai un doute sur l'attestation polemploi que m'a fourni mon employeur, suite à la fin de notre contrat.
J'ai reçu une indemnité pour les congés payés non pris.
dans le solde tout compte à la fin de l'attestation polemploi, il faut indiquer le salaire brut mensuel et les heures correspondant. il y a également une case pour indiquer l'indemnité compensatrice de CP.
ma question: Est-ce qu'il faut inclure cette indemnité dans le salaire brut (sachant qu'on la reprécise dans la case en dessous aussi, donc j'ai peur de l'effet "doublon?") ou faut il différencier les 2: salaire mensuel brut SANS l'indemnité cp…
s'il faut séparer les 2 , faut il tout de même preciser le nombre d'heures payées correspondant aux jours de cp dans les heures payées au titre du salaire mensuel brut, car sinon on ne peut pas l'indiquer ailleurs je crois...j'espère que je suis assez claire dans mes explications smile
je ne trouve cette info nulle part hmm
d'avance merci si vous pouvez m'aider
bien cordialement


bonsoir
salaire brut hors iccp sans les heures de l'iccp non plus

et l'iccp en brut à part
pas besoin de la conversion en heures de cette iccp, elle servira pour un calcul de carence
iccp/sjr= jours de carence


notice pour le remplissage ici:
https://forum.assistante-maternelle.biz … 1#p2729591

#7 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » beugs et erreurs pajemploi » 07-06-2019 21:17:27

chris84
Réponses : 3

bonsoir

vu le nombre de questions, je mets ici l'inventaire des soucis actuels:


depuis mise à jour du volet social le 25 mai, voici les différents soucis rencontrés:

1)saisie possible des volets sociaux que du 25 au 5 du mois suivant, donc même avec une fin de contrat le 6 juin le parent devra attendre le 25 juin pour déclarer par exemple!

2)si accord pajemploi+ avec un parent et que vous avez donné votre rib, tout autre parent qui cochera pajemploi+ pourra l'obtenir car vous avez déjà renseigné votre rib

3)beug sur les jours cp qui ne sont plus pris en compte pour la vérification du plafond journalier, ils mettront à jour d'ici 2 à 3 mois a priori

4)toujours le souci sur les charges des hc et hs depuis janvier 2019 et aucun délai annoncé pour les modifications
que vos employeurs réclament les changements des volets sociaux sinon ça ne bougera jamais je le crains!

5)délai de traitement des attestations renouvellement d'agrément surtout si il y a des modifs
+ de 1 mois de délai, ils sont débordés, donc des parents vont devoir payer les charges puis seront remboursés plus tard quand l'attestation aura été traité sur leur site!

6)souci pajemploi avec msa, ça leur met qu'ils ne peuvent plus toucher cmg et ils sont prélevés des charges, un beug aussi qui sera régularisé mais quand?

7)prélèvements par erreur du reste à charge, à vérifier, mais il semble ici aussi qu'il y a eu des soucis avec pajemploi+


voilà vous pouvez aussi donner vos infos pour les collègues si vous avez relevé des erreurs ou beugs aussi

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés et pajemploi » 07-06-2019 21:07:48

bonsoir

il y a un beug ce mois ci avec pajemploi, ils doivent mettre les jours cp en case jours activité

(et d'autres beugs aussi)

#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » heures sup combien? » 07-06-2019 18:01:50

bonjour

taux brut x 0,8932 = net des hc
taux brut majoré pour les hs *0,8932= net des HS

et 0,8782 alsace moselle

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » virement salaire pajemploi+ » 07-06-2019 17:57:45

Drine37 a écrit :

Bonjour

N'ayant reçu aucun message de pajemploi comme quoi j'allais être viré, je viens de regarder ma banque et trop cool tous mes salaires sont passés le 5 juin.

Méthode approuvée sachant qu'avant je recevais certains virements entre le 10 et le 15. C'est vraiment un plus je trouve car les parents n'ont plus besoin d'avancer notre salaire, ce qui n'étant pas possible faisait qu'on était payé après qu'ils aient reçu les aides. Ils auraient dû faire cela depuis longtemps wink


perso j'attendrai un peu avant de crier que c'est extra!
j'attends de voir vu tous les beugs qu'il y a ce mois ci déjà

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » problème déclaration paje » 07-06-2019 17:56:01

oui il y a un beug sur pajemploi
il faut marquer les jours de cp en jours d'activité

#12 Re : Embaucher une assistante maternelle » Rupture de contrat avec notre Ass-mat » 07-06-2019 17:54:08

Alex5982 a écrit :

C’est pas le véritable problème les indemnités, 5-6 mois de travail à payer sur 24 ça nous coûte pas grand chose, sauf que...

Ça plus, indemnité de CP pour elle et pour la remplaçante, etc... en un seul mois ça revient a manger une grosse partie d’un salaire là désolé mais ça change la donne...

Sinon, ce qui me pose réellement problème c’est pour le préavis. L’ancienneté est important pour savoir de combien il est. Et d'après Ce que j’ai pu lire ailleurs entre-temps et qui rejoints les infos sur « service public » les arrêts ne sont visiblement pas à prendre en compte sachant qu’elle a gardé entre 5 à 6 mois notre fille, a prendre en compte les 2 mois et demi de congés mat.


bonjour

en effet elle n'aura pas un an d'ancienneté donc que 15j de préavis et pas d'indemnité de licenciement puisqu'il y a eu maladie qui a "suspendue" l'ancienneté pendant ce temps

#13 Re : Le métier d’assistante maternelle » Renouvellement agreeement » 31-05-2019 20:32:37

annoue a écrit :

Bonjour
Mon agrément termine aujourd’hui.
la demande  a été fait en temps .
'ai déjà eu la visite du puer .Très bien passée.Avis favorable.
Le conseil générale ne m'a pas encore envoyé l'attestation
pour envoyer à paje emploi.j'essaie de joindre paje emploie pour leur dire comment ca se passe.s'il recoit l'attestation après .
Merci

bonjour
c'est votre pmi qu'il faut contacter pour avoir votre attestation wink

pajemploi ont beaucoup de retard pour traiter les renouvellements surtout si il y a des modifications, envoyez la par mail le jour où vous la recevrez car là les parents risquent de devoir payer les charges sur juin

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » HELP Calcul cours de cassation » 31-05-2019 03:02:23

Bonjour
heures potentielles sur mai 4 semaines entières x 30h
+ les heures qui auraient du être faites du 1er au 3 mai

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » remunération des congés 10% ou maintien de salaire » 31-05-2019 02:58:22

Bonjour

Mais de juin 2018 à mai 2019 ce que vous avez reçu ce sont les 1/12ème des 10% calculés en mai 2018 pour la période précédente et divisée par 1/12eme?
Ça n’est pas un acompte des congés que vous avez acquis maintenant!

« Total de ma rémunération brute de juin 2017 à mai 2018 : 4 830.43 € * 10 % = 483.04 €.
Paiement des cp par 12ème chaque mois.
De juin 2018 à mai 2019, total des salaires bruts : 4994.53 €. Congés payés 10 % = 483.04 €
Maintien de salaire = 635.69 €« 
Et ensuite les 10% font 499,45 cette année puisque vous avez reçu 4994,53 de salaire

Et la somme trouvée (10% 499,45 ou maintien de salaire 521,64) donc vous prenez 521,64 et vous divisez par 1/12ème pour la recevoir de juin 2019 à mai 2020

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » accueil d'une fratrie et congés payés » 31-05-2019 02:51:17

Et chacun acquiert différemment ses cp car pas même ancienneté ni même nombre de semaines travaillées sur la période
Donc calcul à faire pour chaque enfant séparément wink

#17 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » démission date droits et calcul » 31-05-2019 02:48:51

Bonjour

Oui pour le préavis sauf si vous avez des congés payés acquis durant celui ci

Oui vous pouvez donner avant, mais pas trop non plus car sinon l’employeur peut demander à terminer 15 jours après réception du courrier ou trouver à vous licencier bien plus tot, donc tout dépend de l’entente avec votre employeur mais souvent cela peut dégrader les relations donc le dire trop tôt c’est double tranchant aussi...

Il y aura Calcul cour de cassation sur août
Et regularisation si année incomplète
De plus il y aura le solde de congés payés
Pas d’autres indemnités

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Attestation pôle emploi » 25-05-2019 00:06:30

Saxo74 a écrit :

Bonsoir chez vous !

J’ai besoin de vos précieux conseils. Le parent est bloqué pour remplir mon attestation pôle emploi.
Il est à la case 7. Donc il note le dernier salaire en brut je parle du salaire normal comme chaque mois sans les indemnités de rupture qui sont à noter dessous et sans les congés payés qui sont notés aussi en dessous. Est ce que c’est juste ou faut il tout cumuler ? Je sais pas si je suis claire ....
Mon salaire mensuel est de 440€ brut à mettre dans la case 7
En-dessous indemnité congés payés 223€ net
Et rupture 73€ net
Ça vous semble juste ou faut tout additionner avec le salaire brut ?

Merciiiiii et bon courage pour me relire ??


bonsoir

en cadre 7 dans salaire brut il faut sortir le montant de l'iccp et la mettre sur la ligne à part en brut aussi pas en net

la rupture sur 2 lignes identiques

https://forum.assistante-maternelle.biz … 1#p2729591

#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » j'en peux plus de ces calculs!! » 25-05-2019 00:05:18

nounoulot a écrit :

ce qui veut dire que de juin 2018 à mai 2019,  ce que j'ai aquit, ce sont les cp que je vais poser de juin 2019 à mai 2020 et qui me sont payés par maintien du salaire, c'est à dire mon salaire habituel, tu confirmes?


oui mais ils se posent du 1er mai 2019 au 30 avril 2020,
le mois de mai sert de transition pour solder eux de l'année d'avant éventuellement

#20 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Bulletin de salaire / PAJEMPLOI suffisant ? » 16-05-2019 22:06:20

CPA91 a écrit :

Bonjour,

Merci pour la piste.

J'ai commencé à reprendre les BS de PAJEMPLOI pour arriver à générer un BS indépendant pour notre Nounou.

Il y a visiblement un calcul d'arrondi légèrement différent entre les deux (j'utilise les modèles de BS fourni sur ce site).

Il y a d'ailleurs trois modèles :

- Un concernant une formule au 1/12
- Un concernant une formule à 10%
- Un concernant une formule sans les 10%

J'ai bien compris que cela n'avait qu'un impact sur les CP, mais je  ne comprends pas trop laquelle il faut utiliser.

Nous sommes en années incomplètes car 41 semaines réelles.
Dans la mesure du possible nous aimerions une formule qui ne pose pas de problème à notre Nounou (j'entends par la que nous n'avons pas de soucis pour des congés anticipés par exemple).

La question que je me pose est l’intérêt de ces différentes formules car le calcul est mensualisé de la façon suivante :

(41 semaines x 38h50 par semaine x 3.80€ de l'heure net) / 12 = 499,86€ net mensualisé

Une fois qu'on à calculé ça on a pas encore réglé l'histoire du paiement des 5 semaines de CP réglementaire (sur 52 semaines annuelles, il y a 6 semaines de non garde, et 5 semaines de congés réglementaires).

Je suis désolé c'est un peu compliqué car je reprends la saisie des BS sans avoir forcement l'historique et avec un nombre d'avenants impressionnant.

bonsoir

vous auriez plutôt intérêt  à payer un logiciel spécial pour la gestion des bs de votre assmat
pour une fratrie chez pôle emploi il lui faut un bs par enfant chaque mois depuis le début, et 1 contrat par enfant

le bulletin de pajemploi est très incomplet pour tout ce qui est suivi des congés acquis, paiement d'hc et hs (logiciel de pajemploi toujours pas à jour depuis janvier 2019 sur les charges différentes sur les hc et hs), détail des sommes versées, régul, cp etc...


comme elle est en année incomplète sur 41 semaines, il n'y a pas de notion de prendre des congés en anticipé,
en fait, elle prend des semaines sans solde déjà déduites de la mensualisation et ce dès la 1ere année,
elle ne doit travailler que 41 semaines même les 12 premiers mois ;-)

il faut choisir un mode de paiement des cp qui ne la pénalise pas donc soit une des 4 méthodes conventionnelles
soit une clause supérieure d'acompte de 10% mais qui lui garantisse la comparaison chaque année au 31 mai pour lui verser la différence si le maintien de salaire est plus avantageux, sinon cela est illégal en effet ;-)

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