Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » solde de tout compte non donné » 14-04-2011 09:50:32
intéressant....
Je vous laisse mon portable en MP si vous avez des questions
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » solde de tout compte non donné » 14-04-2011 09:41:03
Bonjour,
Ce qui me chagrine, dans le texte que vous mettez, c'est que je ne vois pas en quoi il nous concernes car nous sommes pas une société de services puisque nous n'établissons pas de factures (et d'ailleur qui dit facture, dit TVA, qui devrait être reverser) pour notre travail fourni, nous sommes employé.
C'est à notre employeur de nous établir un bulletin de salaire, conforme, et de nous délivrer tous les documents en fin de contrat.
De plus tout salarié est en droit de demander des pénalité de retard pour le préjudice subit.Si vous pouviez nous expliquer pourquoi et qui vous à dit qu'il fallait mettre en avant ce texte ?
Merci
En ce qui concerne le N° SIRET, il correspond à notre N° d'employeur figurant sur le bulletin de salaire de la PAJE, et la TVA correspond aux charges patronales (Brut = TTC, Net = HT)
Nous sommes nous même notre société, même en tant que salarié.
Donc nous rentrons dans cette loi du Code du commerce
FAUX ET ARCHI FAUX
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » solde de tout compte non donné » 14-04-2011 09:29:09
Bonjour,
Ce qui me chagrine, dans le texte que vous mettez, c'est que je ne vois pas en quoi il nous concernes car nous sommes pas une société de services puisque nous n'établissons pas de factures (et d'ailleur qui dit facture, dit TVA, qui devrait être reverser) pour notre travail fourni, nous sommes employé.
C'est à notre employeur de nous établir un bulletin de salaire, conforme, et de nous délivrer tous les documents en fin de contrat.
De plus tout salarié est en droit de demander des pénalité de retard pour le préjudice subit.Si vous pouviez nous expliquer pourquoi et qui vous à dit qu'il fallait mettre en avant ce texte ?
Merci
Nous rentrons dans la catégorie "prestation de service pour une activité professionnelle"
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » solde de tout compte non donné » 13-04-2011 23:06:15
#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » solde de tout compte non donné » 13-04-2011 22:45:52
Bonsoir,
Alors mon problème ressemble beaucoup au votre, mais moi je suis allée beaucoup plus loin ...
En bref, g signé 1 contrat de garde le 28 janvier 2010 , qui a débuté le 1 er mars de la même année.
Et dès ce jour là, je n'ai pas été déclarée, on ne m'a pas fourni de feuilles de paies, et g été licencié alors que j'étais enceinte !!!
J'ai donc contesté le licenciement. En vain.
G donc dû prendre 1 avocat pour récupérer mes papiers, ce qui a fonctionné.
Nous avons demandé des dommages et intérêt qu'ils ont refusé de payer.
G donc décidé d'aller aux prud'hommes toute seule comme une grande et g gagné !!!
Ce n'est pas si long et si compliqué. En fait, après dépôt du dossier de la part du demandeur (moi), les 2 partis ont été convoqués au bout d'un mois environ pour une AUDIENCE DE CONCILIATION.
Si un terrain d'entente est trouvé avec le juge (ce qui a été le cas pour moi), les négociations et l'affaire s'arrête là.
Si il n'y a pas d'entente, l'affaire part en audience de jugement, ce qui peut prendre 18 mois environ.
Il ne faut pas se laisser démonter.
En ce qui concerne le solde tout compte, je suis encore en guerre avec eux car ils me le doivent depuis le 31 mars, date de la fin de mon congé mat.
A ce jour, je n'ai rien reçu (aucun papiers et aucun règlement).
J'ai donc envoyé en RAR lundi 4 avril un courrier.
Et après m'être renseignée à ce sujet, le solde tout compte ainsi que les papiers doivent être remis en main propre le dernier jour de travail effectué.
Et là ou ça se gâte pour tous ces parents mauvais payeurs, c'est qu'il existe une loi du code du commerce qui stipule :
***moderé, car nous ne faisons pas du commerce, mais sommes salariées du particulier employeur"
nuance! donc ce texte ne nous concerne pas... verifie tes sources
quand aux penalités seul un juge est mandaté pour le montant quand il y en a un.
merci de ne pas tout melanger...***
Ne vous laissez pas faire !!!!
Je suis là pour d'autres questions, j'y connais un rayon maintenant ...
#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Lancer une procédure prud'hommale ou pas ??? » 01-09-2010 14:23:29
dur comme décision à prendre. Qu'en pense ton conjoint? Perso je suis partagée. Regarde avec le courrier de l'avocat tu as fini par les avoir tes fiches de paye. Avec un autre courrier leur signifiant que tu vas donc au prud ils vont peut être se décider...
Comme je le disait, une fois la procédure lancée, aucune des 2 parties ne décide de rien. On ne peut plus revenir en arrière.
C'est le conseil prud'hommal qui prendra toutes les décisions concernant l'affaire.
#7 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Lancer une procédure prud'hommale ou pas ??? » 01-09-2010 14:16:50
coucou
ta situation n'est pas évidente du tout.
d'abord, je ne sais pas comment ça fonctionne, donc excuses moi d'avance si ma question te parait déplacer, mais tes indemnités sécu que tu n'as pas eu pendant 2 mois sont elles perdues, ou les as-tu eu après coup?
si elles sont perdues, personnellement, je serais toi, je lançerais quand même une procédure aux prud...
parce qu'en plus, grâce aux différents AR que les pe ont reçus, tu as largement de quoi prouver qu'ils sont en tord.
de plus, le fait d'être convoqués aux prud peut leur faire prendre conscience qu'ils ont tout à gagner à te régler ce qu'ils te doivent.
mais je pense que tu ne dois te lancer dans cette procédure que si tu te sens d'assumer celà en toute sérénité.
par du principe que tu ne comptes pas dessus, comme ça si tu gagnes au bout de X temps, ce sera un plus!bon courage, prends soin de toi!
ta question n'est pas d tout déplacée, c'est toujours bon de le savoir.
Alors en ce qui concerne mes indemnités de la sécu , elles sont rétro-actives, donc la totalité des 2 mois 1/2 m'a été versée en une fois.
Mais j'ai quand même galérée pendant ce temps là !!!!
Après, en ce qui concerne la procédure, une fois qu'elle est lancée, aucunes des 2 parties ne peut revenir en arrière. Donc même si ça leur fait prendre conscience, ils ne pourront plus régler l'indemnité demandée par l'avocat...
#8 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Lancer une procédure prud'hommale ou pas ??? » 01-09-2010 13:36:07
- legrinch67
- Réponses : 10
Bonjour à toutes,
Voilà mon histoire (qui est un peu longue ...)
Ass mat avec 3 contrats, dont le dernier à débuté le 1er mars 2010 ( 20h hebdo).
Je suis enceinte depuis mi-mars, et des complications sont intervenues à la mi-mai de cette année.
J'ai immédiatement été en arrêt.
Sauf que je n'avait toujours pas fiches de paie de la paje emploi de mon dernier employeur (que la sécu me réclame pour mes indemnités maladie ).
Malgrès mes nombreuses relances, il m'a précisé fin mai ne pas m'avoir encore déclaré...
Après les avoir presque "harcelé "à ce sujet, ils ont fini par remplir le dossier de la CAF et le remettre le 22 juin !!!!!
Le temps que tout se mette en place (la CAF envoie à l'URSAFF , qui le renvoi à la PAJE emploi), la CAF m'avait prévenu que cela prendrait environ 1 mois.
Mais fin juin, j'ai reçu une lettre de licenciement, que j'ai de suite contesté par RAR avec un certificat de grossesse, et précisant que selon le code du travail, il leur était interdit de licencier une salariée en état de grossesse constaté.
Têtus comme ils sont, ils m'ont répondu en maintenant le licenciement.
Je suis donc allée voir un avocat, qui leur a notifié par RAR qu'lls n'en avaient pas le droit, et leur imposant une mise en demeure de 8 j pour me remettre le bulletins de salaire .
Ils se sont donc finalement rétracté par courrier RAR et j'ai enfin eu mes feuilles de paie.
En réponse, mon avocat leur a stipulé , que leur attitude m'a causé un préjudice moral et surtout financier (je n'ai perçu aucune indemnité de la sécu pendant plus de 2 mois 1/2 car abscence de feuilles de paie)
J'ai dû emprunter de l'argent, payer des agiots, et compter sur le seul revenu de mon mari (nous avons déjà 2 enfants).
Et pour finir , l'avocat indique que je renonce à toute poursuite prud'hommale contre le versement d'une indemnité.
Ces derniers ont refusé de verser un seul centime d'euro.
Voilà, donc c'est la case départ, et mon avocat me dit que ça ne vaut pas le coup d'entammer la procédure car j'étais employée depuis moins de 6 mois, donc après environ de 2 ans procédure, je risque de toucher en dommage et intérêt 1 à 2 mois de salaire brut, soit environ 500 euros max.
Je suis totalement perdue et partagée.
D'un côté je me dis que cela va être du temps et de l'énergie perdue, pour peu d'argent et qu'il vaut mieux tourner la page et penser à ma famille et le futur bb,
et d'un autre côté je me dis qu'ils ont été malhonnêtes, et je ne peux pas laisser passe tout ça...
Qu'en pensez-vous ???
Merci d'avance à toutes
#9 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciment pendant arrêt maladie dû à une grossesse ??? » 21-06-2010 16:35:24
euh j'ai été vite en lisant il y a un autre souci j'appelerais la paje pour savoir si juste retard de traitement ou s'ils ne t'ont réellement pas declaré car sinon bah discussion et mise a jour de tout ça sinon tu es mal car comme du travail au black tu n'auras droit a rien fait attention
re bizette
Bon, je me suis bien renseignée sur le sujet ...
Ils n'ont effactivement pas le droit de me licencier, sauf pour faute grave, ce qui n'est pas le cas.
D'une car je suis enceinte, et de plus car mon arrêt maladie est lié à ma grossesse...
Ils ont tout faut ...
En ce qui concerne la déclaration à la PAJE, ils ont pris du retard, et le dossier est en cours.
Au pire des ca, j'ai le contrat qui justifie de mon activité .
Il y a vraiment des parents bizares .....
#10 Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciment pendant arrêt maladie dû à une grossesse ??? » 21-06-2010 12:13:34
- legrinch67
- Réponses : 5
Bonjour à toutes,
voilà, je suis enceinte de 4 mois et en arrêt depuis 1 mois (complications assez importantes...)
J'ai 3 contrats CDI , et je viens de recevoir un recommandé d'un des parents métant fin à notre contrat avec un préavis de 15 j.
En a-t-il le droit ??? D'une vue mon état de grossesse et en plus mon arrête maladie !!!!!!
Le comble du comble, est que je ne touche pas d'indemnités journalières de la sécu pour leur enfant car depuis février 2010,ils ne m'ont toujours pas déclaré donc pas de feuilles de paie PAJE emploi...
Merci de votre aide, je suis perdue
#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat pendant arrêt maladie ??? » 14-06-2010 15:26:17
Bonjour,
Que l'employeur ne puisse pas te licencier pendant ta grossesse, ok, mais lorsqu'il s'agit d'un arrête de maladie relativement long, (hors grossesse) et que l'employeur est obligé de te remplacer il peut exercer son droit de retrait d'enfant.
Un arrêt maladie reste un arrêt maladie, quel que soit le motif. (de toutes façons, il est caché sur le 3 ème volet de l'arrêt)
L'employeur n'a pas le droit de te licencier durant l'arrêt. C'est la loi qui est prévue à cet effet dans le code du travail.
#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat pendant arrêt maladie ??? » 14-06-2010 14:22:11
si c’était prévu je ne vois pas le probleme
on peut licencier pendant l'arret maladie
et pour des causes valables pendant la grossesse...
il y a des causes majeurs
déménagement
rupture prévue scolarisation ....
Bon je me suis renseignée auprès de la sécu et del'inspection du travail, et le code dutravail stipule bien qu'il est interdit de signer ou rompre un contrat pendant un arrêt maladie ou un congé mat.
Les indemnités journalières sont calculées sur les 3 derniers mois précendents, donc les modifications de contrats sont interdites.
Merci quand même
Bonne journée
#13 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat pendant arrêt maladie ??? » 12-06-2010 23:50:51
- legrinch67
- Réponses : 7
Bonsoir à toutes,
Je suis en arrêt maladie depuis le 18 mai (grossesse à risque) et un de mes contrat devait se terminer fin juin.
J'ai entendu dire par le relai pmi qu'on ne pouvait pas mettre fin à un contrat si l'on est en arrêt maladie ou en congé mat.
Est-ce vrai ???
Et comment dois-je faire alors si mon arrêt se prolonge jusqu'au congé mat ?
Merci d'avance
#14 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » casse-tête au sujet de la journée de solidarité ... » 27-05-2010 11:13:24
non, tu prends la formule de calcul de la cours de cassation (voir lettre c d'infos & articles)
je suis allée voir l'article concerné et je ne comprends toujours pas comment faire mon calcul ...
#15 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » casse-tête au sujet de la journée de solidarité ... » 26-05-2010 22:35:55
comment veux tu decompter un jour où tu ne travailles pas?
alors je ne comprends pas comment faire mon calcul...
Je suis en arrêt depuis le 18 mai.
Contrat hebdo 45H du lundi au vendredi de 9 h à 18h.
Je n'ai rien décompté pour les 18,19 et 20 (régime Alsace)
Mais : déduction pour les 21, 24 (le fameux férié), 25,26,27,28,31.
Ce qui fait 7j X 9h X 3 euros = 189 euros à déduire de mon salaire.
C'est bien ça 4i ???
#16 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » casse-tête au sujet de la journée de solidarité ... » 26-05-2010 22:24:53
non tu deduis tout.
sans exeption.
puisque tu n'as rien travaillé entre le 18 et le 31
la secu prend le relais. (c'est la misere, je sais...)
tu as perdu ton ferié... c'est tout.
ok pour le férié, mais pour les samedis-dimanches ?je les décompte aussi ???
Je ne crois pas car je ne travail pas les w-e
#17 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » casse-tête au sujet de la journée de solidarité ... » 26-05-2010 22:15:56
oui, mais tu as eu l'arret maladie donc tu deduis tout els jours
ça ne se discute pas...
tu es du 67?
si oui, les 3 premiers jours sont payés par l'employeur
si non, tu deduis tout même les 3 premiers jours.
je déduis tous les jours sauf week-end et jors fériés, c'es bien ça ???
Oui, je suis du 67 donc j'ai déjà ôté les 3 premiers j
#18 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » casse-tête au sujet de la journée de solidarité ... » 26-05-2010 21:34:55
ok avec tout ça, mais si je n'avais pas eu l'arrêt maladie,je n'aurais pas travaillé ce jour, donc pas déductible.
J'ai des indemnités sécu les samedis-dimanches mais je ne les ai pas décompté ...
Que c'est compliqué ...
#19 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » casse-tête au sujet de la journée de solidarité ... » 26-05-2010 20:52:53
bonsoir,
je pense que tu dois la déduire
car tu es indemnisé par la sécu
tu ne peux pas percevoir 'ton salaire' pour cette journée et être indemnisé par la sécu pour cette même journée
oui, je suis indemnisée par la sécu tous les jours mais le calcul se fait sur la base de salaire, qui celui-ci est calculé sur 5 jours de travail hebdo.
Je ne sais pas si je suis claire, mais en gros si elle me déduit la journée du 24, je perds plus que si je n'en gagnait par la sécu. Donc pas logique ...
#20 Désaccords entre parents et ass. maternelles » casse-tête au sujet de la journée de solidarité ... » 26-05-2010 20:33:49
- legrinch67
- Réponses : 17
Bonjour à toutes,
Alors voilà mon problème :
Je suis en arrêt maladie depuis le 18 mai (grossesse à risque)
J'ai donc fait le calcul pour la paie du mois d'avril, et j'ai décompté les jours de non garde de ce mois, soit les 18,19,20,21,25,26,27,28 et 31 mai.
Je n'ai pas décompté les week-end ni le lundi de pentecôte, car la mensualisation comprend 5 jours de travail hebdo ( je ne travail évidement pas les samedi-dimanche- etjours fériés)
Ce qui fait un total de 9 jours que jai déduit du salaire (normal car indemnités journalières de la sécu)
La maman signe et persiste que le lundi de pentecôte est la fameuse journée de solidarité et d'après ses renseignements à ce sujet, est un jour comme un autre donc déductible.
Donc dans son calcul, elle me déduit 10 jours non travaillés.
Qu'en pensez-vous ???
Merci d'avance