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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture de contrat » 27-08-2010 12:57:47
ok merci c'est bien ce qu'il me semblait ,mais je ne savait plus si c'est moi qui pensait ca,si je l'avait entendu ,si je l'avait lu sur internet.et j'en ai parle a la maman mais elle me dit qu'elle a toujours fait comme ca avec les autres assmat (pour info la petite n'a que 2 ans1/2 et j'etais la 4eme assmat !!!!!).
je suis d'accord sur le point de faire une regularisation en fin de contrat,mais je pense qu'elle me doit les heures de ce mois ci sans rien me retirer.
peut on trouver quelque part la preuve ecrite que lorsque les parents ont recus une aide plus importante du fait de leur declaration d'heures ,l'assmat ne doit rien leur rembourser.?
je passe au relais a cote de chez moi cet aprem,et si besoin appele l'inspection du travail,je vais voir car apparement ils donnent raison a la maman. sinon je vais me renseigner aupres d'un autre relais (plus competent apparement que celui de ma ville) et aupres d'autres assmats
merci,merci,merci!!!!!!!!!!!!!!!!!
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture de contrat » 27-08-2010 11:41:23
bonjour et merci pour vos messages.
je n'avais peut etre pas ete assez clair sur mon message,etant donne que je n'avais pas vu la maman et que c'etait par simple mail qu'elle me disait devoir me retirer des heures,donc c'etait un peu flou mais vous avez compris quand même
je l'ai vu hier et elle m'a dit qu'elle avait voulu faire une regularisation de salaire comme c'est prévu en fin de contrat et qu'elle s'était apercu que plus d'heures avaient ete remunerees par rapport a ce que j'ai reelement travaillé depuis que j'ai la petite ,en clair elle avait déclaré plus d'heures,et ce,presque tous les mois (105h travaillees,125 declarees,le mois suivant 95 h declarees,78 travaillees...). elle veut donc me retirer ces heurs ce mois ci ,comme on arrete le contrat.(au lieu de me devoir 73h50,elle ne veut me payer que 35h25). En a t elle le droit,etant donne que ces heures "trop percues" elle se les ait fait remboursees par la paje.
auquel cas ,elle me retire ces heures et les rembourses a la paje si on devait etre logique
merci pour votre aide
#3 Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture de contrat » 26-08-2010 16:48:03
- vanessemma
- Réponses : 9
bonjour,
j'aimerais savoir si la maman peut decider de me retirer des heures sur mon salaire,sous pretexte qu'elle s'est apercu que par rapport au contrat,plus d'heures ont été remunerees.
pour ma part je pense que non,les heures,elles les a déclarees a la caf et s'est fait rembourser en consequence,donc elle n'a pas le droit de faire ca.
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture de contrat » 25-08-2010 15:42:03
bonjour,j'ai été en congé du 1er août et je devais reprendre le boulot le 23 aout.
j'ai recu le recommandé le 18 aout (j'ai dit a la maman qu'elle ne devait pas compter les jours de préavis pdt mes congés).
la mensualisation avait été faite pour une année a partir du 27 avril 2010 pour 42 semaines de travail (la maman en congés 3 semaines en juin et moi 3 semaines en aout) pour 25h50 par semaines ,soit 1071 heures pour l'année.
42 semaines pendant 5 jours par semaine = 210 jours /12 mois = 17.5 jours
au réel je n'ai eu la petite que 10 semaines x 5 jours = 50 jours d'accueil du 27 avril au 31 juillet 2010
#5 Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture de contrat » 25-08-2010 15:10:34
- vanessemma
- Réponses : 2
Bonjour,
j'avais un contrat depuis le 27 avril 2010.Il y a quelques jours ,j'ai recu le recommandé pour rupture de contrat.
j'ai eu la petite en accueil du 12 juillet au 30 juillet pendant 7h50 par jour.or la maman me dit qu'elle m'a payé plus d'heures que prévu au contrat lorsqu'on a mis en place la mensualisation au début de l'accueil et me dit qu'elle ne me doit que 17h50 pour ce mois .
j'aimerais savoir si elle a raison ou pas.
Pour moi,elle me doit 15 jours x 7h50xtaux horaire
#6 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture du contrat » 25-08-2010 11:37:50
- vanessemma
- Réponses : 2
j'aimerais savoir si quelqu'un a déja entendu parler de l'article L314_9 du code du travail qui dit que :
" lorsque l'assistante maternelle a des enfants de moins de 15 ans a charge ,elle bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant".
Est ce que je dois en faire la demande car la maman veut rompre le contrat mais refuse de me payer ces jours supplémentaires,car elle ne connait pas cet article.
J'en ai eu connaissance auprés d'une maman qui a ete obligé de les payer a son ancien assmat,suite a une convocation aux prud'hommes.
Merci pour votre aide
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