Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Manifestement, relisez le post correctement, contrôlez vos sources au lieu de citez des passages que vous auriez lus ça et là, et vous confortant dans une idée fausse, que certainement vous allez répandre auprès de vos collègues qui vous entendant citer un article de loi vous croieront sur paroles. Voila le "on dit" dont je parlais.

Alors, pour corriger votre "cours de droit", sachez que l'article que vous citez n'existe pas, qu'il est abrogé depuis 4 ans...
Sans avoir moi la prétention de vous faire un cours de droit, je vous invite à lire et méditer l'article L3141-22 du CDT, lequel stipule clairement qu'on ne cumule pas ET maintien de salaire ET 10%...

Je rappelle aussi que dans mon contrat, le maintien est le plus favorable pour mon ass mat.

Ce qui est "lamentable", c'est de se croire calée et prodiguer des affirmations sur un tel ton alors que l'on y connait rien en la matière, au risque de mal orienter les gens.

Je suis d'accord sur les termes du contrat, ce que j'ai d'ailleurs dit...
Je répète que c'est sur les 10% que je rale... 10% indus...

Et bien jali38, en tant que chef d'entreprise, vous offriez des émoluments indus ?
Je n'ai pas de regard particulier sur votre métier, quoi que vous en pensiez... par contre vous, vous défendez sans discernement votre corporation, c'est différent.

Sauf que ça coule de source de définir les temps de présence, et qu'on traite de l'absence
Rien ne dit qu'il doit être écrit noir sur blanc tel jour telle heure à la signature du contrat, puisqu'au contraire tu peux définir un délai de prévenance. Par contre, pas de volume horaire défini, pas de salaire de base...

La définition des heures complémentaires est bien celle que je te donnais (je l'ai sortie des textes). Mais attention, je "n'interprète" pas, car je conviens qu'au vu de la rédaction de notre contrat, je pourrais soit interpréter "la durée d'accueil hebdomadaire définie au contrat de travail" stricto senso, soit une durée = un nombre d'heure, et non un planning journalier, soit l'interpréter comme l'a fait mon ass mat en disant le lundi n'est pas prévu au contrat, ça représente une durée supplémentaire. Deux interprétation possibles, je n'iunterprète pas et prends le plus favorable à mon ass mat

Quand il y a doute, ce sera souvent au bénéfice de l'ass mat, donc rien à dire là dessus

Encore une fois, avoir des heures complémentaires et les rémunérer ne me choque pas, c'est normal tout travail mérite salaire, ce qui me choque c'est d'essayer d'aller gratter 10% de plus. Je veux bien être bonne, mais pas poire.
Par contre, il est certain que le volume initialement défini a été sur-évalué. C'est de ma faute puisque je suis l'employeur, par contre mon ass mat y est gagnante, ce qui ajoute au fait que je trouve ça gonfler d'aller me demander ces 10% !! :@

Non, ce n'est pas un principe établi.

Afin d'éviter les à priori et parti pris sans aucune donnée de mon contrat, je précise:
Dans mon contrat, mon ass mat est mensualisée en année complète sur une base de 141 heures par mois, soit 32h30 / semaine

Également, il est prévu qu'une semaine sur deux on est à 3 jours d'accueil, et l'autre 4. Or, parfois, il arrive que ce soit 5 au lieu de 4. Le contrat ayant été rédigé en stipulant 3 ou 4 jours, la nounou estime que quand c'est 5 jours, c'est à compter en heures complémentaires.
Vu la définition des heures complémentaires "ce sont les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail (en deçà de 45 heures)", je ne peux trop rien dire, on pourrait lui donner raison.

Pourtant, je prends exemple d'une semaine où elle a eu mon enfant 5jours, elle a fait 22 heures dont 09h30 comptées en complémentaires... pourtant, on avait pas dépassé le 32h30... mais vu la rédaction du contrat...

Bref, je lui laisse le bénéfice de ces heures, car comme vous dites ça ne sort pas de mon porte-monnaie, mais de celui de l'état, donc du votre et du mien !!!

Sur le mois de janvier, je finis ainsi à 126 heures, dont 30 complémentaires....
Vous vous rappelez, la base mensuelle de mon contrat est de 141 heures...

Alors à votre avis, le plus avantageux c'est quoi ?? Le maintien ou les 10%....
Donc non, les 10% ne sont pas nécessairement plus avantageux... cqfd

Et à priori, les partisans du ET le maintien de salaire ET les 10% n'ont aucun argument concret.

C'est bien ce que j'ai précisé... Dans mon cas, elles ne sont pas régulières, et surtout issues d'une mauvaise rédaction du contrat, car de toute façon, jamais on a dépassé les 141 heures...

Pour conclure, désolée d'avoir été aussi longue, mais sur un forum de ce type, il me paraitrait plus constructif d'étayer ses arguments plutôt que d'affirmer avec véhémence des on dit, et de prendre parti.... Cela ne sert surement pas à défendre sa corporation, que ce soit celle des ass mat ou celle des parents employeurs...

Où ai-je dit que c'était régulier ? J'ai en ravanche dit "de temps en temps"... ce qui est radicalement différent...

Seriez-vous ass mat ? Parce que là, non contente de déformer mes propos, vous prenez parti sans avoir les tenants et les aboutissants...

Ce n'est pas le propos... cela dit, elle est bien contente de les accepter, car accessoirement, elles lui assurent un revenu supplémentaire...

La solution est prévue par la loie, quelle entente peut-on trouver quand elle me dit je veux mes 10%, et que je lui rappelle qu'ils ne lui sont pas dus ?? S'ils lui sont, merci de me montrer un texte officiel et non de me citer des "on dit"

chris, je suis d'accord dans ce cas là. Comme je le disais, le législateur prévoit en cas de régularité des heures complémentaires une modification du contrat de travail.

Dans mon cas, une semaine sur 2 on a des heures complémentaires, mais les 2 autres non. Donc une semaine sur deux on est au delà de l'horaire hebdomadaire fixé. Au bilan du mois, on est parfois sous ce qui est prévu au contrat en volume mensuel.

Donc, sa volonté de facturer 10% des heures complémentaires me semble non légitime...

A ceci près que le législateur prévoit qu'en cas d'heures complémentaires régulières pendant plus de X semaines (je ne sais plus combien vaut X), et bien le contrat doit être revu...

Je relis la convention et le code du travail, et je pense comme 4i, à savoir c'est 30 jours par an, ces jours sont rémunérés. Le salaire habituel se substitiue lors de la prise des congés si on est en année incomplète, sinon on passe au 1/10 du brut pour les rémunérer. Mais c'est ou l'un ou l'autre.

Pour ceux qui pensent le contraire, avez-vous des références de texte ??

Merci en tout cas de participer
Je vais boir un jus de tomates tiens...

Bonjour,

Si c'est légal, merci de me préciser sur la base de quel texte svp.
Dans ce cas je suis sur un maintient de salaire ET 10% de CP.... :s