Désaccord congés payés

Liloudu33 · 05-05-2011 17:01:48

ziva a écrit :

Bonjour,
Ce qui m'énerve dans vos propos, c'est que vous signalez PLUSIEURS fois que " les heures complémentaires sont défiscalisées".

Bonjour,
Et pourquoi cela vous énerve-t-il, n'est-ce pas une vérité ?

ziva a écrit :

Celà ne sort pas de votre porte-monnaie, c'est la loi.

Et ?? Je n'ai jamais dit le contraire, ni que cela me dérangeait... ce qui dérange en revanche, c'est que non contente d'avoir en ces heures une source de revenus supplémentaire par rapport au contrat de base, de bénéficier d'un régime fiscal avantageux, mon ass mat cherche encore à gratter 10% sur mon dos...

ziva a écrit :

Je ne vois pas le rapport avec les 10% de cp, que vous lui devez sur celles-ci.

VOir mon commentaire ci-dessus Quant à lui devoir, indiquez moi le texte le précisant...

Dernière modification par Liloudu33 (05-05-2011 17:02:16)

05-05-2011 17:01:48

Liloudu33 · 05-05-2011 17:17:40

zeta a écrit :

4i de toute façon si le maintien de salaire à été calculé sur le minimum de la mens et que l'ass mat fait des heures complémentaires toute les deux semaines automatiquement le plus aventageux sera les 10 % !
donc le parent devra faire les 10 % comme ça tout le monde sera content ! quoi que ?????

Non, ce n'est pas un principe établi.

Afin d'éviter les à priori et parti pris sans aucune donnée de mon contrat, je précise:
Dans mon contrat, mon ass mat est mensualisée en année complète sur une base de 141 heures par mois, soit 32h30 / semaine

Également, il est prévu qu'une semaine sur deux on est à 3 jours d'accueil, et l'autre 4. Or, parfois, il arrive que ce soit 5 au lieu de 4. Le contrat ayant été rédigé en stipulant 3 ou 4 jours, la nounou estime que quand c'est 5 jours, c'est à compter en heures complémentaires.
Vu la définition des heures complémentaires "ce sont les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail (en deçà de 45 heures)", je ne peux trop rien dire, on pourrait lui donner raison.

Pourtant, je prends exemple d'une semaine où elle a eu mon enfant 5jours, elle a fait 22 heures dont 09h30 comptées en complémentaires... pourtant, on avait pas dépassé le 32h30... mais vu la rédaction du contrat...

Bref, je lui laisse le bénéfice de ces heures, car comme vous dites ça ne sort pas de mon porte-monnaie, mais de celui de l'état, donc du votre et du mien !!!

Sur le mois de janvier, je finis ainsi à 126 heures, dont 30 complémentaires....
Vous vous rappelez, la base mensuelle de mon contrat est de 141 heures...

Alors à votre avis, le plus avantageux c'est quoi ?? Le maintien ou les 10%....
Donc non, les 10% ne sont pas nécessairement plus avantageux... cqfd

Et à priori, les partisans du ET le maintien de salaire ET les 10% n'ont aucun argument concret.

zeta a écrit :

d'un autre côté je croyais que les heures complèmentaires devaient être occasionnelles et pas régulière s???? sinon elles doivent être misent dans la mensualisation !

C'est bien ce que j'ai précisé... Dans mon cas, elles ne sont pas régulières, et surtout issues d'une mauvaise rédaction du contrat, car de toute façon, jamais on a dépassé les 141 heures...

Pour conclure, désolée d'avoir été aussi longue, mais sur un forum de ce type, il me paraitrait plus constructif d'étayer ses arguments plutôt que d'affirmer avec véhémence des on dit, et de prendre parti.... Cela ne sert surement pas à défendre sa corporation, que ce soit celle des ass mat ou celle des parents employeurs...

4i.modo · 05-05-2011 22:10:47

Liloudu33 a écrit :

zeta a écrit :
4i de toute façon si le maintien de salaire à été calculé sur le minimum de la mens et que l'ass mat fait des heures complémentaires toute les deux semaines automatiquement le plus aventageux sera les 10 % !
donc le parent devra faire les 10 % comme ça tout le monde sera content ! quoi que ?????
Non, ce n'est pas un principe établi.
Afin d'éviter les à priori et parti pris sans aucune donnée de mon contrat, je précise:
Dans mon contrat, mon ass mat est mensualisée en année complète sur une base de 141 heures par mois, soit 32h30 / semaine
Également, il est prévu qu'une semaine sur deux on est à 3 jours d'accueil, et l'autre 4. Or, parfois, il arrive que ce soit 5 au lieu de 4. Le contrat ayant été rédigé en stipulant 3 ou 4 jours, la nounou estime que quand c'est 5 jours, c'est à compter en heures complémentaires.
non pas la nounou : la loi !
Vu la définition des heures complémentaires "ce sont les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail (en deçà de 45 heures)", je ne peux trop rien dire, on pourrait lui donner raison.
non les heures complementaires sont les heurees non prevuent aux horaires du contrat...
si vous ne confiez pas l'enfant un jour prevut c'est une absence injustifiée, donc payable, elle etait prete à accueillir elle!
et si vous rajoutez un autre jour qu'elle accepte c'est en + des heures prevues : donc en complement !
Pourtant, je prends exemple d'une semaine où elle a eu mon enfant 5jours, elle a fait 22 heures dont 09h30 comptées en complémentaires... pourtant, on avait pas dépassé le 32h30... mais vu la rédaction du contrat...
non vu la ccn... relisez là
Bref, je lui laisse le bénéfice de ces heures, car comme vous dites ça ne sort pas de mon porte-monnaie, mais de celui de l'état, donc du votre et du mien !!!
vus respetcez la loi à l'insut de votre plein gré....
Sur le mois de janvier, je finis ainsi à 126 heures, dont 30 complémentaires....
Vous vous rappelez, la base mensuelle de mon contrat est de 141 heures...
ben voilà ce qui arrive quand on ne respecte aps les hoiraires du contrat ou qu'on les defini mal
Alors à votre avis, le plus avantageux c'est quoi ?? Le maintien ou les 10%....
Donc non, les 10% ne sont pas nécessairement plus avantageux... cqfd
il faut calculer et comparer, pas deviner
Et à priori, les partisans du ET le maintien de salaire ET les 10% n'ont aucun argument concret.
zeta a écrit :
d'un autre côté je croyais que les heures complèmentaires devaient être occasionnelles et pas régulière s???? sinon elles doivent être misent dans la mensualisation !
C'est bien ce que j'ai précisé... Dans mon cas, elles ne sont pas régulières, et surtout issues d'une mauvaise rédaction du contrat, car de toute façon, jamais on a dépassé les 141 heures...
Pour conclure, désolée d'avoir été aussi longue, mais sur un forum de ce type, il me paraitrait plus constructif d'étayer ses arguments plutôt que d'affirmer avec véhémence des on dit, et de prendre parti.... Cela ne sert surement pas à défendre sa corporation, que ce soit celle des ass mat ou celle des parents employeurs...

vu les erreurs d'interpretaion de la ccn (en rouge) que vous même avez faites , je coris que les autres ont aussi droit à l'erreur
non?

Liloudu33 · 05-05-2011 22:18:03

Tout le monde a le droit à l'erreur, après c'est juste une question de forme.
Les parti pris, c'est très dérangeant.

Cela dit, quelle est la définition des heures complémentaires par la CCN ??

05-05-2011 22:18:03

4i.modo · 05-05-2011 22:37:56

Liloudu33 a écrit :

Cela dit, quelle est la définition des heures complémentaires par la CCN ??

rien, y a pas la definition ...sauf dasn le point sur les accueils occasionels où il y a ceci :
Les Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée d'accueil hebdomadaire définie au contrat de travail. Jusqu'a 45 heures elles ne sont pas majorées

mais : que dit l'art 14
absence de l'enfant ...??

Liloudu33 · 05-05-2011 23:19:02

Sauf que ça coule de source de définir les temps de présence, et qu'on traite de l'absence
Rien ne dit qu'il doit être écrit noir sur blanc tel jour telle heure à la signature du contrat, puisqu'au contraire tu peux définir un délai de prévenance. Par contre, pas de volume horaire défini, pas de salaire de base...

La définition des heures complémentaires est bien celle que je te donnais (je l'ai sortie des textes). Mais attention, je "n'interprète" pas, car je conviens qu'au vu de la rédaction de notre contrat, je pourrais soit interpréter "la durée d'accueil hebdomadaire définie au contrat de travail" stricto senso, soit une durée = un nombre d'heure, et non un planning journalier, soit l'interpréter comme l'a fait mon ass mat en disant le lundi n'est pas prévu au contrat, ça représente une durée supplémentaire. Deux interprétation possibles, je n'iunterprète pas et prends le plus favorable à mon ass mat

Quand il y a doute, ce sera souvent au bénéfice de l'ass mat, donc rien à dire là dessus

Encore une fois, avoir des heures complémentaires et les rémunérer ne me choque pas, c'est normal tout travail mérite salaire, ce qui me choque c'est d'essayer d'aller gratter 10% de plus. Je veux bien être bonne, mais pas poire.
Par contre, il est certain que le volume initialement défini a été sur-évalué. C'est de ma faute puisque je suis l'employeur, par contre mon ass mat y est gagnante, ce qui ajoute au fait que je trouve ça gonfler d'aller me demander ces 10% !! :@

Liloudu33 · 05-05-2011 23:46:18

pourtant, c'est bien le terme, que je sache c'est bien elle qui insiste pour toucher un supplément indû.

Pour mémoire, elle est payée plus que ce qu'elle ne travaille réellement, exemple en janvier payée 141 heures plus 30 heures complémentaires pour 96 heures effectuées réellement et 30 heures complémentaires.

Merci de relire, car c'est le simple fait de ne pas avoir précisé le lundi qui rend ces heures complémentaires.

Alors votre lamentable vous pouvez le garder. Ce qui est à pleurer c'est votre réaction et ce type de prise de position sans recul et constat. Mais quelle belle contribution et quel élément de réponse. Merci, merci !

ziva · 05-05-2011 23:56:13

Il ne faut vous en prendre qu'à vous, si vous avez mal rédigé votre contrat de garde, pas à nous qui vous répondons.

Je trouve votre AM bien sympa, d'accepter des heures complémentaires, elle est parfaitement en droit de les refuser.

Je sens que ce contrat risque de finir en queue de poisson.

Dernière modification par ziva (05-05-2011 23:59:36)

Liloudu33 · 06-05-2011 00:27:20

Je suis d'accord sur les termes du contrat, ce que j'ai d'ailleurs dit...
Je répète que c'est sur les 10% que je rale... 10% indus...

Et bien jali38, en tant que chef d'entreprise, vous offriez des émoluments indus ?
Je n'ai pas de regard particulier sur votre métier, quoi que vous en pensiez... par contre vous, vous défendez sans discernement votre corporation, c'est différent.

Liloudu33 · 06-05-2011 01:02:22

jali38 a écrit :

et je ne défends pas sans discernement ma corporation, il suffit de voir mes différents posts, seulement vous cherchez la petite bête ou il n'y a pas lieu puisque votre am a raison vous lui devez ces cp

Vous avez ici des avis de posteurs, autres que moi même, différents du votre. Vous citez le code du travail, précisez moi l'article en question que je puisse alors constater et vos dires et rémunérer correctement mon ass mat....

Je loue votre grandeur d'âme en tant que dirigeant d'entreprise, des mécènes commes vous ça ne court pas les rues, surtout par les temps qui courent...

Liloudu33 · 06-05-2011 01:39:00

Manifestement, relisez le post correctement, contrôlez vos sources au lieu de citez des passages que vous auriez lus ça et là, et vous confortant dans une idée fausse, que certainement vous allez répandre auprès de vos collègues qui vous entendant citer un article de loi vous croieront sur paroles. Voila le "on dit" dont je parlais.

Alors, pour corriger votre "cours de droit", sachez que l'article que vous citez n'existe pas, qu'il est abrogé depuis 4 ans...
Sans avoir moi la prétention de vous faire un cours de droit, je vous invite à lire et méditer l'article L3141-22 du CDT, lequel stipule clairement qu'on ne cumule pas ET maintien de salaire ET 10%...

Je rappelle aussi que dans mon contrat, le maintien est le plus favorable pour mon ass mat.

Ce qui est "lamentable", c'est de se croire calée et prodiguer des affirmations sur un tel ton alors que l'on y connait rien en la matière, au risque de mal orienter les gens.

Liloudu33 · 06-05-2011 01:42:25

jali38 a écrit :

je vous ai mailé un site qui 1 confirme que vous devez en argent des cp, et vous aidera dans les calculs bonne lecture

et votre site de préciser:

Deux méthodes de calcul sont ainsi prévues : la règle dite « du dixième » et celle dite « du maintien de salaire ». Elles doivent être comparées afin de n’appliquer au salarié que celle qui lui est la plus favorable.

Votre source confirme également le non cumul des deux méthodes, et c'est heureux puisque c'est ça la loi...

babou 74 · 06-05-2011 02:50:07

Oui , c'est ce que nous disons (enfin celles qui l'ont dit ) depuis le début (du moins la page 1 )
Pas de cumul 10% et maintien de salaire

"Deux méthodes de calcul sont ainsi prévues : la règle dite « du dixième » et celle dite « du maintien de salaire ». Elles doivent être comparées afin de n’appliquer au salarié que celle qui lui est la plus favorable "

C'est très clair

4i.modo · 06-05-2011 06:55:18

liloudu33, je vous trouve agressive
et je rectifie 2 choses :
1- nousnne sommes pas annualisées mais mensualisées
2-

Liloudu33 a écrit :

en tant que chef d'entreprise, vous offriez des émoluments indus ?

vous n'êtes aps chef d'entreprise mais particulier employeur.
remettons les choses à leur place.
un chef d'entreprise à des comptables par exemple et un DRH pour s'occuper de tout ces papiers et desaccords!
vous ne saviez pas que les heures en + ne compensaient pas les hueres en moins,
alors merci de ne pas rabaisser celles qui ne connaissent pas encore toutes les finesses legislatives ...

être assmat ce n'est pas être juriste, malheureusement face à certainespersonnes, il le faudrait !

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