Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème avec un employeur sur l'indemnité de licenciement » 08-07-2011 18:07:44

SGN

Merci Nathalie.
Tu sais ce n'est pas parce que j'ai écrit cela que je minimise ton problème.
Il existe des lois, des règles, des droits et des devoirs pour les 2 camps.

Dans ton cas, tu as raison et tu dois faire valoir ton droit.

J'ai le cas inverse, j'ai beau lui dire que je suis dans la légalité, elle persiste. De toutes façons, ça se finira comme je le voudrai et même que si elle va au Prud', elle perdra....

Souvent, les conflits naissent de la mauvaise compréhension et interprétation de chacun, du manque d'encadrement.
C'est clair qu'un site complet serait bien utile...quand on voit la difficulté des déclarations sur la PAJE.
Ex : un fin de CDD : comment rentrer la prime de précarité ?.......Bah on doit convertir le montant en heures ou en jour si ca dépasse.........mais si le contrat prend fin le 5 juillet, que le nombre d'heures dépasse ainsi que le nombre de jours.....on fait comment ?

Bref, pour en revenir aux indemnités d'entretien, l'association de ma nounou lui a dit que je n'avais pas le droit de mettre des centimes !!!!!!....mdr quand même non ?

#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème avec un employeur sur l'indemnité de licenciement » 08-07-2011 17:12:55

SGN

Bonjour,

Les indemnités ne sont pas propratisables et sont majorés à partir de 9 h.

Si je peux me permettre, en tant que parents, je dois réellement vous dire que nous nous sentons seuls et abandonnés, surtout quand il s'agit d'une première fois.

La DIRECCTE (direction départementale du travail), l'inspection du travail, la PAJE ainsi que les RAMs et autres associations ont des discours différents.

La plupart des parents sont honnêtes, nous sommes simplement trés mal accompagnés....et la FEPEM demande une cotisation de 80 € / an pour nous renseigner.

Mon assistante maternelle ne m'a jamais fait de contrat (c'est moi), jamais de factures (c'est moi), etc....
Elle conteste en tenant uniquement compte des informations fournies par son association......sans en vérifier la véracité.
Pour exemple : le jour de Pentecôte n'était pas prévu comme férié dans mon contrat car je travaillais moi-même. Son association lui a dit que je devais la majorer,, moi j'ai dis non. J'ai téléphoné à l'association et ils ont persisté.....finalement, je l'ai majoré à 50%...en sachant que j'avais raison mais en prevenant l'assos et l'assistante maternelle qu e les autres parents ne seraient pas aussi conciliant que moi.

Moi, je veux toujours bien faire, si je me trompe, ce n'est pas par arnaquer mon assistante maternelle, c'est juste que tout est compliqué.

Je suis désolée de ce petit moment d'égarrement....mais j'en ai gros sur la patate....

#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement, congés maternité et déménagement » 07-07-2011 14:42:16

SGN

Ok bon encore une question.
Je viens de relire l'index et dans celui-ci il est dit que les congés complémentaires pour enfants à charge ne se comptent que pour une année incomplète.

Alors, dans mon cas, la mensualisation est calculé sur une année complète dois-je réellement les rajouter?

#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement, congés maternité et déménagement » 07-07-2011 13:01:16

SGN

La cour de cassation dit :

Salaire mensuel/nombre de jours de travail potentiel au cours du mois considéré.
- il s'agit du nombre de jours durant lesquels l'assistante maternelle aurait travaillé, si toutes les semaines du mois étaient travaillées.
Comme mon assistante maternelle travaille habituellement les lundi, mardi,et vendredi et que son congés maternité se termine le 19 juillet.
Je prend un calendrier et je compte tous les lundi, mardi et vendredi que comportent les 15 jours de préavis en question entre le 20 juillet et le 3 août., peu importe qu'il y ait un jour férié.


Donc j'ai vu juste dans le calcul...je crois.

#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement, congés maternité et déménagement » 07-07-2011 11:25:44

SGN

D'accord donc mon calcul précédent semble être dans la bonne voie puisque je dois supprimer 1 jour.

Préavis du 20 juillet au 31 juillet = 120 € (sauf modalités particulière de paiement du préavis si j'ai bien compris)
Fin du préavis du 1 août au 3 août = 60 €
Congés payés ( (110 h * 3 €)= 330 €
TOTAL : 510 €

Je vais mettre tout ceci au propre et on verra bien.

Encore un vive merci à vous toutes.

#7 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement, congés maternité et déménagement » 07-07-2011 11:01:56

SGN

Alors elle a pris des congés du vendredi 31 décembre au vendredi 7 janvier.
Dois-je compter le samedi 8 janvier - le jour de l'an ?

Son salaire étant mensualisé sur 52 semaines (47 semaines + 5 semaines de CP) = 390 € par mois.
Pendant ses congés, son salaire a été maintenu.

Une idée, ne serai-t-il pas plus logique de prendre son salaire mensualisée 390 € / par 31 jours (nbre de jours en juillet et en août)
le tout * 20 jours (cp) + 15 jours (préavis)

Par ce que sinon, comment calculer la part des CP inclue dans les 390 € ?

#8 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement, congés maternité et déménagement » 07-07-2011 10:21:16

SGN

Bonjour et bonne journée à vous,

Alors, elle travaille les lundis,mardis et vendredis.

En appliquant votre méthode de calcul + 2 jours par enfant (elle en a 2), j'arrive à 27 jours.
27 jours-7 déjà pris = 20 jours.

donc ce que je vais faire, c'est :

Préavis du 20 juillet au 31 juillet = 120 €
Fin du préavis du 1 août au 3 août = 60 €
Congés payés (en théorie du 4 août au 27 août (120 h * 3 €)= 360 €

= total solde de tout compte : 540 €
Pour une fin de contrat au 3 août 2011.

Ca vous parait clair et juste ?

Par contre, ce que j'ai versé en trop.....bref.

Le 27 juillet, je quitte Bordeaux pour la Vendée et ensuite direction Paris. Je suis blindée de ce côté là.

#9 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement, congés maternité et déménagement » 06-07-2011 22:28:09

SGN

Ca fait 600 € (200 heures * 3 €) ou 360 € (120 heures * 3)

Elle travaille 3 jours par semaine, 10 h par jour soit 30 heures / semaine au tarif de 30 € par jour.
Mensualisée sur 52 semaines = 390 € /mois (incluant CP donc)

Pour le solde de tout compte je dois :

1- 180 € pour les 15 jours de préavis
2- 600 € ou 360 € de CP
3- + son salaire de base

Personnellement et étant donné que je ne peux pas revenir sur les salaires versés, je comptais simplement faire le prorata du salaire ( 390 €) sur 20 jours + le préavis.
Ca me semble plus logique mais surtout normal car je ne vais pas lui payer 2 fois les CP.

Allez, demain est un autre jour.

#10 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement, congés maternité et déménagement » 06-07-2011 22:17:14

SGN

Oui sauf que (et là, c'est erreur commune avec mon assistante maternelle) elle est mensualisée sur 52 semaines...alors qu'elle n'a commencé que le 18 octobre 2010.
Je sais que tout est rattrapable mais bon...

Dois-je compter les 16 semaines de son congés maternité dans la prise en compte des CP ? ( a mon avis oui)
Donc, j'arrive à 41 semaines / 4 x 2.5 = 25.625 donc 26 jours
26 jours - 6 jours qu'elle a déjà pris = 20 jours

Donc, 20 jours x salaire journalier = ce que je lui dois ?

Le tout est à comparer avec 10 % du total des salaires brut versés ? Mais par moi ? Si oui, dans ce cas, je ne prends pas en compte son congés maternité.....

Je vous l'avais dit, je suis perdue !

#11 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement, congés maternité et déménagement » 06-07-2011 20:13:25

SGN

Bon d'accord, c'est mieux ainsi, c'est vrai.

Ce soir, je me lance dans l'opération CP, cela me semble une véritable partie de plaisir !

A bientôt et verdict ce samedi après mon entretien de 18h30 avec elle.

#12 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement, congés maternité et déménagement » 06-07-2011 19:58:13

SGN

Je quitte mon appartement le 27 juillet et je pourrais le prouver grâce à mon état des lieux de sortie. J'ai également la lettre de mutation de mon mari ainsi que le justificatif de ma démission.

Pour le préavis et les CP, il est évident que je vais la payer.:)

Quant à la régularisation, elle est a son avantage (à la louche) donc je ne pense pas lui devoir quelque chose de ce côté là.
Alors par contre, suis-je obligée de lui fournir le calcul de la régularisation pour lui prouver que son salaire mensualisé est supérieur à celui du réel ? (il est bien évident qu'elle n'a pas à me rembourser^^)

#13 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement, congés maternité et déménagement » 06-07-2011 19:44:16

SGN

Vraiment un grand merci à vous car je commençais à m'arracher les yeux avec les informations contradictoires.
Donc, je vais opter pour une fin de contrat au 4 août (préavis du 20 juillet au 4 août) et le paiement des congés payés non pris de façon la plus avantageuse pour elle.

Je m'en vais de ce pas dans la rubrique des congés payés car elle était mensualisée sur 52 semaines, (c'est bien pour vous dire que nous n'avions pas l'intention de déménager ! ).

Je vous tiendrai informée de l'issue.
Merci merci wink

#14 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement, congés maternité et déménagement » 06-07-2011 19:21:42

SGN
Réponses : 27

Bonjour à tous et à toutes,

J'emploie une assistante maternelle en CDI depuis le 18 octobre 2010.
Une semaine après, elle nous a dit être enceinte, pendant la période d'essai et nous avons choisi de la garder malgré tout.
Son congés maternité prends fin le 19 juillet 2011, donc, reprise théorique le 20 juillet sauf que nous avions convenu qu'elle enchainerait avec ses congés payés (sans aucune preuve écrite, juste orale).

Depuis, mon mari est muté et nous devons déménager dans une région différente.
De plus, je serais au chômage dés le 1er août car je démissionne pour suivi de conjoint.
Je lui ai tout de suite téléphoné pour la prévenir afin qu'elle puisse envisager d'accueillir un autre enfant et je lui ai dit que, comme elle partait en vacances pour 1 mois, je lui envoyais la lettre mais en précisant le début du préavis.

Et ne voilà-t-il pas que je reçois un recommandé contestant le licenciement et m'indiquant qu'elle avait une protection absolue jusqu'à 4 semaines après la fin de son congés maternité.

Alors, dans l'absolu, je suis d'accord, c'est la règle si tout se passe normalement.
Hors, il s'avère que le déménagement (dans une autre région) est une des raisons qui permet de ne pas observer ce délai de 4 semaines et donc, d'appliquer la règle du préavis de 15 jours.

Suis-je dans mon tort si je fais un préavis du 20 juillet au 4 août (date de fin de contrat théorique) et que je lui paie ses CP ?
ou alors, suis-je dans mon tort si j'arrête le contrat au 27 août (15 jours e préavis + CP) ?

Autre chose, elle a pris des CP par anticipation. Le 31 mai 2011 est passé, je suis obligée de lui accordé les CP acquis en juin et en juillet ou puis-je les payer ?
Que se passe-t-il pour les congés du mois d'août en cas de rupture au 4, en cas de rupture au 27.

J'ai vraiment, vraiment besoin d'information et de renseignement précis car je ne veux pas dégrader ma relation avec elle. Cependant, je me dois aussi d'appliquer la loi pour elle comme pour les particuliers employeurs.

En gros voici ce que j'ai trouvé dans votre index :

licenciement et femme enceinte :
Licenciement d'une femme enceinte - Définition
Licenciement interdit sauf dans certains limitativement énumérés par la loi :
-faute grave
ou
-impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

Mon déménagement constitue-t-il une impossibilité de maintenir le contrat de travail ?

Merci infiniment pour vos réponses mais aussi pour toute l'aide apportée au cours de cette année (j'ai lu et appris beaucoup tout en restant silencieuse).

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