Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

La question initiale était si quand on paie les congés par 10 % mensuellement, il fallait aussi calculer 10 % sur les 10 % de l'année précédente.

La réponse est oui, même si le paiement des congés par 10 % mensuellement est illégal.

Si l'AM se faisait payer les congés par 10 % au mois de juin, l'année suivante, en calculant les 10 % elle a droit aussi aux 10 % sur le salaire de juin, c'est-à-dire mensu + CP.

Donc si elle y a droit en respectant la CCN, elle y a droit aussi avec le paiement des congés par 10 % mensuellement.

Le paiement des congés par 10 % mensuellement, c'est en fait des congés payés en avance : ils n'auraient été calculés et payés au plus tôt qu'en juin. Là fin mai, ils ont déjà été payés. Mais en 2e année, l'AM a quand même droit aux 10 % des 10 %.

Déjà en acceptant (ou en proposant) le paiement des congés par 10 % mensuellement, l'AM est perdante si l'autre méthode de calcul des congés est plus favorable, et d'autre part, elle va pas perdre également les congés sur les congés de l'année précédente !

Maintenant si l'AM se contente des 10 % tous les mois, libre à elle, et tant mieux pour les parents ! Mais si un conflit emmenait les parties au Conseil des Prudhommes, et que l'AM se fait assister par quelqu'un qui s'y connaît en droit du travail, le contrat serait revu dans les règles et l'employeur condamné à payer les montants manquants.

Si un parent exigeait le paiement par 10 % mensuellement, parce qu'il ne se sent pas capable de mettre les sous de côté,  et que j'ai vraiment besoin de ce contrat, ce serait OK mais on fait une régularisation tous les ans fin mai : on calculera les congés selon l'autre méthode, et on comparera avec les 10 % perçus, et la différence sera payée quand même.  Et bien évidemment je calculerai aussi les 10 % sur les congés de l'année précédente. J'ai heureusement  jamais eu une telle demande, et j'espère bien convaincre les parents qu'il vaut mieux suivre la CCN.

On enlève 3 smics (3 x 8.86 pour 2010) par jour réel d'accueil d'au moins 8 h.

Si moins de 8 h d'accueil, on ne déduit que 3 x 8.86/8 par heure d'accueil.

Comment ça ? La CCN est un texte tout ce qu'il y a de plus légal !

Et les fériés ? Ils les ont systématiquement compté comme non travaillés, donc pas payés ?

L'aide est en fonction de ses revenus, effectivement. Il y a 3 tranches (la plupart des parents sont dans la tranche du milieu).

Mais l'aide versée ne peut pas excéder 85 % du salaire + IE.

Donc si le parent pourrait avoir droit à 278 € d'aide (tranche du milieu, enfant de moins de 3 ans), mais qu'il ne paye l'AM que 300 € (salaire + IE), son aide sera de 300 - 15 % = 255 € d'aide.

Bien évidemment s'il paye l'AM plus de 320 €, il n'aura jamais plus de 278 €.

Ca je ne le trouve pas juste non plus :

- d'une part parce qu'en signant pour un nombre d'heures bas, qu'est-ce qui garantit que l'AM accepte de travailler plus d'heures ? Et ses congés en maintien ne seraient calculés que sur un nombre d'heures minimal.

- d'autre part, compter à chaque fois des heures complémentaires, alors que celles-ci sont défiscalisées, mais néanmoins prévisibles sur l'année (donc ne devraient pas être des heures complémentaires), c'est un peu arnaquer le fisc, vous ne trouvez-pas ?

Comme j'ai dit dans mon premier message plus haut, il faut en discuter avec l'AM (montrez-lui mon message) et voyez avec elle ce qu'elle en pense. Si sa réponse ne vous convient pas, il faudra faire avec ou trouver une autre AM.

Je ne comprends pas comment vous pouvez être aussi rigides !

La mensualisation (qui exige de définir un nombre d'heures hebdo x nbre de sem) et le paiement des heures complémentaires de la CCN ne sont pas très adaptés aux cas des employeurs ayant des horaires variables, faut quand même l'admettre !

On peut faire comme vous dites, mais encore faudrait-il en discuter avec l'employeur au moment de la signature du contrat, pour qu'il signe en connaissance de cause.

Là mimimoustic s'est engagé à confier l'enfant pendant un nombre d'heures annuel (39 h x nbre de sem). Elle ne s'est pas engagé (du moins ce n'est pas ainsi qu'elle l'a compris à la signature du contrat) à confier l'enfant 39 h par semaine !

Bonjour,

Je travaille également avec un employeur travaillant en milieu hospitalier. Les jours d'accueil ne sont jamais les mêmes, les horaires jamais les mêmes, le nombre d'heures hebdo jamais le même. Il peut y avoir des semaines de 4 jours travaillés, des semaines de 3 ou 2 jours, ou des semaines sans aucune journée travaillée.

Nous somme parties sur un nombre d'heures annuel (approximatif), que nous avons divisé par le nombre de semaines prévues d'accueil (les semaines de congés que nous savions décalées + mes congés). Ca donne un nombre moyen d'heures par semaine.

A ce jour, je n'ai jamais demandé d'heures complémentaires ou supplémentaires.

Il est clair pour moi que ce nombre d'heures moyen ne me donne pas le droit de compter en heures complémentaires les heures faites au-delà. Pour moi, les heures complémentaires sont les heures non prévues. On ne peut pas dire là que les heures faites en plus du nombre d'heures moyen hebdo soient des heures non prévues à payer en plus. Ce sera à la date anniversaire qu'on calculera s'il a été travaillé plus d'heures que prévues. Bien évidemment, j'ai le nombre d'heures faites chaque mois à l'oeil, pour éviter qu'on arrive à la date anniversaire avec un grand nombre d'heures à payer en plus (si je voyais que le nombre d'h annuel approche, je le signalera assez tôt pour étaler le paiement).

Voilà comment je fonctionne.

Certaines collègues cependant fonctionnent selon un nombre d'heures hebdo pour lesquelles elles se mettent à disposition de l'employeur (qu'il travaille ou non, il peut confier l'enfant). Dans ce cas toute heure effectuée en plus sera à payer en plus. Toute heure effectuée en moins est à considérer comme absence non prévue, payée en maintien de salaire.

D'autres collègues évaluent le nombre d'heures complémentaires au mois : quand le nombre d'heures mensuelles est dépassé, ces heures sont payées en plus.

On peut aussi convenir d'évaluer les heures complémentaires tous les 3 mois.

Tout ça est à discuter avec l'assistante maternelle au moment de la signature du contrat. L'employeur ne doit pas être mis devant le fait accompli (devoir payer des heures complémentaires dès dépassement du nombre d'heures hebdo moyen).

Essayez de rediscuter de tout ça avec votre assistante maternelle.

Il faut aussi comprendre que si elle a un tarif peu élevé, les heures complémentaires lui mettent un peu de beurre dans les épinards. Si elle tient à sa position, vous pouvez l'employer les 39 h hebdo (même si vous ne travaillez pas : vous pouvez faire les courses, aller chez le coiffeur, vous reposer...), si cela ne vous convient pas, il faudra la licencier et trouver la personne qui fonctionne comme cela vous convient.

Les congés en maintien seront calculés selon le planning prévu (donc sans les HS).

Les congés par 10 % eux tiendront compte des HC et HS payés.

Pourquoi un entretien de licenciement ? Ce n'est pas obligatoire pour licencier une AM.

Et les congés étaient-ils prévus ?

Les congés ne peuvent pas se cumuler avec le préavis.

Et le préavis ne peut pas se terminer un jour de congé.

As-tu d'autres employeurs ? Es-tu en congés avec eux aussi ?